Compte-Rendu - 22kbkd5vxepdsx

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Compte-Rendu - 22kbkd5vxepdsx Document publié le Jeudi 10 octobre 2019 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22kbkd5vxepdsx)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Logement, IT.

2019/069 | 30/09/2019 | Attribution du marché relatif à la démolition du bâtiment communal situé place Avet a l’ets BARRACHIN

HONES on Cœur des Vallées

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 10 OCTOBRE 2019 à 19 H 30

N° 2019/09

L'an deux mil dix-neuf, le dix du mois d’octobre, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf

heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents: MM. Jacques DOUCHET, Gilles GOLLIET, Mme Chantal PASSET, MM. Marcel BASTARD-ROSSET, Claude

COLLOMB-PATTON, Mmes Nelly VEYRAT-DUREBEX, Amandine DUNAND, Maires-Adjoints,

MM. André VUILLERMOZ, Patrick PAGANO, Mme Isabelle BREGLER, MM. Karim CHALABI, Stéphane BESSON, Conseillers

Municipaux.

Avaient donné procuration : Mme Michèle FAVRE D’ANNE, Maire-Adjointe, Mmes Isabelle NISIO, Marie-Claude DÉRUAZ, Murielle PÉRILLAT dit LEGROS, M. Benjamin DELOCHE, Mme Emmanuelle

PECHOUX, Conseillers Municipaux.

Étaient absents : Mme Joëlle TIBURZIO, MM. Jérôme AGNELLET, Laurent MONTEIL, Fabien LOSCHI, Joris GRAIN, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 4 octobre 2019 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 24

Présents et représentés : 19

Secrétaire : M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’il déclare accepter. -==00000==--

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE le procès verbal de la séance du 5 septembre 2019.

Par rapport au point 5 du compte rendu (attribution d'un prêt au Foyer d'animation et de loisirs) M. Patrick PAGANO demande des précisions sur les critères de remboursement des sommes d'argent qui sont prêtées aux associations. M. le Maire rappelle que dans ce cas, il s'agit d'une avance de trésorerie et non d'une subvention.

M. Jacques DOUCHET ajoute que la CCVT a pris en compte les difficultés financières rencontrées par l'association.

DÉCISIONS du MAIRE - COMPTE-RENDU - ARTICLE L 2122-21 du CGCT

N° | Date Objet

BTP pour un montant total de 61 930 € HT.

2019/070 | 30/09/2019 | Avenant n° 1 au lot 1 relatif à la fourniture, pose et dépose de panneaux de signalisation avec la société

Signaux Girod pour un montant de 1 635,57 € HT portant le montant du lot à 38 498,56 € HT

2019/071 | 19/09/2019 | Les lots 2, 3, 7 et 10 relatifs aux travaux de réaménagement des locaux de la mairie sont déclarés infructueux.

2019/072 | 26/09/2019 | Contrat avec l’entreprise «par amour du vin » afin de mettre a disposition le hall « Beauregard » de l'Espace Cœur des vallées comme espace de vente de boissons-snack pendant certains spectacles de la saison culturelle.

2019/073 | 30/09/2019 | Concessions nouvelles et renouvellements de concessions enregistrées entre le 1° juillet 2019 et le 30 septembre 2019.

2019/074 | 30/09/2019 | Réaménagement des locaux de la mairie — attribution de divers lots 2019/075 | 04/10/2019 | Attribution du marché relatif à l’acquisition d’un camion benne à l’ets SVI 74 pour un montant de 43 470,76

€ HT avec options 1 et 2

2019/076 | 30/09/2019 | Attribution du lot 12 pour la réaménagement de la mairie à la Sarl Hudry Electricité pour un montant total de 59 206 EHT

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions n° 2019/069 à 2019/076.

FINANCES - Rapporteur : M. G. GOLLIET -— Maire-Adjoint

N° 2019/132 - BUDGET PRINCIPAL - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2

M. le Maire informe les élus qu’il convient de voter une décision modificative au budget Principal afin de procéder à des ajustements budgétaires notamment pour augmenter les crédits pour le paiement du FPIC et pour inscrire, en section Investissement, les crédits pour le prêt d’une somme de 10 000 € à l’association du

Foyer d’animation, cette dernière étant considérée comme une avance remboursable.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019Cela se traduit donc de la façon suivante ;

ON ESS MENU

BP 2019 DM 2 TOTAL BP 2019

D-2764 - + 10 000,00 =

R-10222 + 10 000,00

(@) O O

D-739223 + 26 200,00

R-6419 + 26 200,00

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- VOTE la décision modificative n° 2 au budget Principal.

N° 2019/133 - BUDGET PRINCIPAL — REPRISE DE PROVISIONS

En application des articles L 2312-2 et R2321-2 du CGCT, les communes de plus de 3 500

habitants ont l’obligation de constituer des provisions pour créances douteuses dès lors que les diligences engagées par le comptable public ont peu de chances d’aboutir à un recouvrement effectif.

Par délibération n° 2018/069 du 19 juillet 2018 ont été constituées sur le budget Principal des provisions pour risques, d’un montant de 14 581,32 €.

Par délibérations n° 2018/084 et 2019/074 ont été admis en non valeurs des titres concernant deux administrés pour un montant total de 8 373,70 €.

Il est donc proposé de reprendre la provision constituée à hauteur de 8 373,70 €, les crédits étant prévus au compte 7817.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à effectuer une reprise de provision de 8 373,70 € correspondant à des créances provisionnées en 2018 et admises en non-valeur en 2018 et 2019.

N° 2019/134 - LES BESSEAUX — TERRAIN GALLAY — CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES

La commune de THÔNES a sollicité l’intervention de l’'EPF 74 pour acquérir des parcelles non bâties situées à proximité du centre-ville et mitoyennes du groupe scolaire communal.

Désignation des biens en portage

Situation Section : N° Cadastral Identification Portage

Les Besseaux F 2861

Les Besseaux F 3694 Z080ADI

10, rue du 8 mai 1945 F 3697

Ce tènement, grevé en partie par un emplacement réservé destiné à la création d’une voie

nouvelle, va permettre également la réalisation d’un projet d’Etablissement Public d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) en remplacement de l’existant qui devient inadapté pour une exploitation dans des conditions satisfaisantes.

La convention de portage va être transférée à la CCVT ; le projet ayant été reconnu d’intérêt communautaire. Pour autant, la commune de THÔNES souhaite que les engagements pris auprès des Consorts GALLAY soient respectés. De plus, la CCVT devra respecter aussi les engagements pris dans le cadre des servitudes de passage que le projet du nouvel EHPAD prévoit.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de substitution fixant les modalités préalables au transfert de la convention de portage à la CCVT.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019TT. N° 2019/135 - TERRAIN GALLAY — SUBSTITUTION AU PORTAGE FONCIER - CONVENTION TRIPARTITE ENTRE L’EPF, LA COMMUNE DE THONES ET LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES VALLÉES DE THÔNES (CCVT)

La commune de THÔNES à sollicité l’intervention de l’EPF 74 pour acquérir des parcelles non bâties situées à proximité du centre-ville et mitoyennes du groupe scolaire communal.

Désignation des biens en portage

Situation Section N° Cadastral Identification Portage

Les Besseaux F 2861

Les Besseaux F 3694 Z080ADI

10 Rue du 8 mai 1945 F 3697

Ce tènement, grevé en partie par un emplacement réservé destiné à la création d’une voie nouvelle, va permettre également la réalisation d’un projet d’Etablissement Public d’Hébergement des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) en remplacement de l’existant qui devient inadapté pour une exploitation dans des conditions satisfaisantes.

L'étude proposée par l'EHPAD J. Avet a retenu l’attention de la commune de THÔNES et de la C.C.VT.

Ce projet étant destiné à l’ensemble des résidents des communes de l’intercommunalité, il a été convenu conjointement que ce portage soit transféré au profit de la C.C.V.T

Dans ce contexte,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ SOLLICITE l’EPF pour que ce portage fasse l’objet d’une convention tripartite afin de substituer la C.C.V.T à la commune de THÔNES.

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de substitution fixant les modalités financières des transferts

de portage.

TI N°2019/136 - RÉALISATION D'UN POINT INFORMATION RELAIS STATIONS — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES

M. le Maire rappelle aux élus que dans le cadre des travaux de recalibrage du lit du Nom, il est prévu la suppression de l’actuelle gare routière, cette dernière étant située dans l’emprise des travaux.

Ainsi, un nouveau bâtiment « POINT INFORMATION RELAIS STATIONS » va être construit. Une demande de financement doit être effectuée auprès du Conseil Régional.

Le montant total de l’opération est estimé à 365 167 EHT.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Conseil Régional - 292 134 €

Solde par autofinancement/emprunt : 73 033 €

Montant total HT de l’opération : 365 167 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- SOLLICITE auprès de M. le Président de la région Auvergne Rhône-Alpes une subvention à hauteur de 292 134 €.

- AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes.

- S'ENGAGE à mettre en place le complément de financement pour partie par autofinancement et/ou pour le solde, par emprunt.

PAIX. N°2019/137 - SAISON CULTURELLE N° 2 - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÉS DU CONSEIL REGIONAL AUVERGNE RHONE-ALPES

M. le Maire rappelle que la saison culturelle n° 2 vient de commencer et le budget prévisionnel établi. Il convient désormais de se rapprocher des différents partenaires pour obtenir des financements.

Mairie de THONES — séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019Une demande doit être faite auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes.

Le budget prévisionnel de la saison n° 2 s’élève à 178 380 € TTC. Les recettes estimées liées aux ventes de places de spectacles, avec un taux remplissage estimé au plus bas à 50 %, s’élèvent à 41 790 €. D'autres financeurs tels que le Département et des partenaires privés seront sollicités.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ SOLLICITE auprès M. le Président de la région Auvergne Rhône-Alpes une subvention d’un montant de 5 000 €.

- AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes.

- _ S’'ENGAGE à mettre en place le complément de financement par autofinancement.

N° 2019/138 - FORETS - DOTATION DE SOLIDARITÉ ÉVÈNEMENTS CLIMATIQUES - DEMANDE DE SUBVENTION

M. le Maire rappelle qu’une tempête a touché la commune de THÔNES les 1° et 2 juillet 2019.

Des dégâts ont été observés dans la forêt de Chamossière.

A ce titre, une demande de subvention doit être déposée auprès des services de l’Etat au titre de la dotation de solidarité évènements climatiques.

Le montant des dégâts s’élève à 9000 € HT.

Le plan de financement de cette opération est le suivant :

Dotation de solidarité évènements climatiques : 5 400 €

Solde par autofinancement/emprunt : 3 600 €

Montant total HT de l’opération : 9 000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ SOLLICITE auprès de M. le Préfet une subvention au titre de la dotation de solidarité évènements climatiques.

- AUTORISE M. le Maire à déposer le dossier auprès de la Préfecture de la Haute-Savoie.

- S'ENGAGE à mettre en place le complément de financement pour partie par autofinancement et/ou pour le solde, par emprunt.

RESSOURCES HUMAINES - Rapporteur : M. le Maire

N° 2019/139 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en

application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée de trois ans, renouvelable une fois dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ;

Considérant que les besoins des Services techniques nécessitent la création d’un emploi permanent de catégorie À pour assurer sa direction ;

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019I.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ CRÉE au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique A du

cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 15 octobre 2019.

N° 2019/140 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS — SUPPRESSION D'UN POSTE

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

La délibération doit préciser :

-_ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

Considérant le dernier tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal ; Considérant qu'il est nécessaire de supprimer le poste de rédacteur principal de 1‘ classe poste de catégorie B ; poste vacant, qui, suite à la réorganisation du service n'a plus lieu d'exister ; Vu l'avis favorable du comité Technique ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ SUPPRIME au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois Rédacteur principal de 1°classe de 35 heure hebdomadaire, à compter du 1° novembre 2019.

N° 2019/141 - AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE - ACTUALISATION

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absence pour les agents territoriaux. Il précise que la loi ne fixe pas les

modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des évènements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Technique.

Le Maire propose, à compter du 1° novembre 2019, de retenir les autorisations d’absence telles que présentées dans le tableau ci-dessous et propose de les accorder dans les conditions suivantes : - les autorisations d’absence permettent à l’agent en activité et en poste de s’absenter pour gérer l’évènement,

-_ ces absences doivent intervenir strictement au moment de l’évènement et de manière consécutive,

-__ les autorisations d'absence sont à distinguer des congés annuels,

- lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service, notamment pour congés annuels

ou congés de maladie, aucune autorisation d'absence ne peut lui être accordée et aucune récupération n’est possible,

- une autorisation d’absence non demandée et non prise n’est pas due ultérieurement,

- les agents bénéficiaires d’autorisations d’absence sont tenus d’apporter le justificatif de l’évènement.

EVENEMENTS CONGÉS OCTROYÉS PAR LA COLLECTIVITÉ

Mariage / PACS de l’agent 5 jours

Naissance ou adoption d’un enfant 3 jours

Mariage d’un enfant 2 jours Décès

- Conjoint 6 jours - Enfant 6 jours - Parents 3 jours - Beaux-parents 3 jours - Frère, sœur 3 jours - _ Gendre, belle-fille 2 jours

Mairie de THON S — séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019TTL.

IV.

- Beau-frère, belle sœur 1 jour

- Grands-parents 1 jour

-__ Petits-enfants 1 jour

Garde d’enfant malade (enfant de moins de 6 jours (ou 12 jours si l’agent assume seul la charge de l’enfant 16 ans) ou si le conjoint ne bénéficie pas de droit similaire)

Annonce de la survenue d’un handicap chez 2 jours

un enfant

Vu l'avis favorable du Comité Technique,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- ADOPTE l’actualisation des autorisations spéciales d’absence telles que décrites ci-dessus.

N° 2019/142 - RECENSEMENT 2020 - RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS

Le recensement de la population de THÔNES aura lieu du 16 janvier 2020 au 15 février 2020.

Il convient donc de recruter 16 agents recenseurs et de fixer leur rémunération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- FIXE la rémunération brute sur les bases du recensement 2015 revalorisées en fonction de la variation du SME :

e Base forfaitaire = 2/3 du SMIC, soit à ce jour 1014,15 €

e Base proportionnelle en fonction des bulletins individuels et feuilles de logement :

- bulletin individuel = 1,00 €/unité

- feuille de logement = 0,50 €/unité

- dossier d’adresse collective = 0,50 €/unité

Les agents recenseurs dont l’utilisation du véhicule personnel s'avèrera indispensable, bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 90 €.

N° 2019/1453 - PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION D’ADHÉSION AU CNAS N° 2019/063

Par délibération n° 2019/063 du 16 mai 2019, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place

une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1° septembre 2019.

Le personnel bénéficiaire a été défini comme suit :

- Agents titulaires

-_ Agents contractuels de droit public dont le CDD à une durée minimale de 6 mois ou contrat reconduit depuis au moins 6 mois avec un temps de travail hebdomadaire supérieur ou égal à 7 heures

-_ Position statutaire ouvrant droit au CNAS : agents en activité — en congé parental — en détachement dans une autre collectivité

-_ Sont exclus : les agents en disponibilité — en détachement dans la collectivité.

Il convient d’apporter les précisions suivantes pour les agents contractuels :

- Leur adhésion sera effective au terme de leur période d’essai.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer pour les agents contractuels une condition de fin effective de la période d’essai pour bénéficier de l’ouverture de droits au CNAS.

URBANISME - Rapporteur : M. C. COLLOMB-PATTON Maire-Adjoint

&V. N° 2019/144 - RÉALISATION D'UN POINT INFORMATION RELAIS STATIONS - AUTORISATION DE DEPOT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE DÉMOLIR

M. Claude COLLOMB-PATTON informe les élus que dans le cadre des travaux de recalibrage

du Nom dont la maitrise d’ouvrage est assurée par la CCVT, la gare routière actuelle doit être démolie car elle se situe dans le périmètre des travaux.

Mairie de THÔNES -— séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019(VI.

VIL

CVIIL.

Un point Information Relais Stations va être construit pour la remplacer.

Conformément au Code de l’Urbanisme, avant de commencer les travaux il convient de déposer une demande de permis de construire valant permis de démolir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- _ AUTORISE M. le Maire à déposer le permis de construire valant permis de démolir et à signer toutes les pièces

utiles au dossier.

N° 2019/145 - LES _ESSERTENAZ — AUTORISATION DE DÉPOT D’UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

M. Claude COLLOMB PATTON informe les élus qu’à la demande des services de l'ONF, il est prévu de réaliser une aire de retournement de 100 m° pour les travaux forestiers de la commune sur la parcelle H

1779 aux Essertenaz.

Conformément au Code de l’Urbanisme, avant de commencer les travaux il convient de déposer

une déclaration préalable de travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à déposer la déclaration préalable et à signer toutes les pièces utiles au dossier.

REPORT - LES ESSERTENAZ - CONVENTION DE DROIT DE PASSAGE TRIPARTITE

N° 2019/146 - TRONCHINE - PARCELLE SECTION J 124 - CESSION FONCIÈRE

M. Claude COLLOMB-PATTON informe les élus que la commune a été sollicitée par la Eurl PROPEUS pour une cession foncière.

La parcelle concernée est localisée route de Tronchine, cadastrée J 124 d’une surface de 5 mx. Il

s’agit de l’ancien emplacement d’un transformateur. La RET a confirmé qu’il n’y avait pas d’inconvénient à la vente

de cette parcelle.

Il est prévu une cession de la parcelle pour un montant de 225 €. France Domaine, par avis du 3 septembre 2019, n’est pas opposé à cette cession.

Les frais d’actes seront pris en charge en totalité par l’acquéreur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette cession foncière.

N° 2019/147 - LIEU-DIT SOUS LE CHATEAU — CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE

La commune de THÔNES est propriétaire d’un tènement cadastré section À 3185pS d’une surface de 201 m°? situé route du Château. Cette parcelle est contiguë à la parcelle n° 3258, propriété de la commune de THÔNES sur laquelle va être créée une résidence Services Séniors avec construction de logements.

La servitude à constituer sur la parcelle cadastrée A 3185p5 est décrite comme suit : une servitude de passage grevant en partie la parcelle A 3185 p5 (dont l’emprise précise sera arrêtée au moment du dépôt des permis de construire) permettant le passage de tout véhicule.

Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge des deux promoteurs à répartition égale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette servitude.

Mairie de THONES - séance du Conseil Municipal du 10 octobre 201N° 2019/148- LIEU-DITSOUS LE CHATEAU — ACQUISITION DES PARCELLES SECTION F N° 3605p1 ET 1222p2

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle aux élus que dans le PLU a été inscrit l'emplacement réservé n°19 «Espace public et desserte du secteur sous le Château» sur la parcelle F 360$ appartenant à l’indivision FAVIER.

Afin de régulariser la situation, il est proposé d’acquérir une bande de terrain d’une surface de

484 nv sur la parcelle F 3605 (dénommée F 3605p1) propriété de l’indivision FAVIER. L’emprise de l’emplacement réservé sera revue dans la prochaine modification n° 4 du PLU.

Vu l’avis des Domaines du 24 juillet 2019, il est proposé d’acquérir la parcelle F 3605p1 à

hauteur de 370 € du m°, soit un total de 179 080 €.

Une partie de la parcelle F 1222 (dénommée F 1222p2) appartenant à la SCI Résidence Bellevue

de 16 m° sera aussi nécessaire pour la desserte du secteur du Château. Cette parcelle n’a pas été frappée d’un emplacement réservé lors de l’élaboration du PLU. Il est proposé de l’acquérir gratuitement.

Les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- ACQUIERT la parcelle F 3605p1 d’une surface de 484 n° à l’indivision FAVIER à hauteur de 370 € du m?, soit un montant total de 179 080 €.

- ACQUIERT gratuitement la parcelle F 1222p2 d’une surface de 16 m° à la SCI Résidence Bellevue.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier d’acquisition de ces parcelles désignées ci-dessus.

N° 2019/149 - LA VACHERIE - ÉCHANGE PARCELLAIRE AVEC MME C . PERRILLAT-MONET

Vu l'exposé de M. Claude COLLOMB-PATTON ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’échanger la parcelle communale DPp de 227 n° avec les parcelles privées D 468 (240 m°) et D 744 (272 nv).

La parcelle Dp, qui était l’emprise d’une ancienne route, n’existe plus en tant que voirie. Elle a

été déclassée du domaine public lors du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 (délibération n° 2019/100).

Vu l’avis des Domaines du 20 août 2019, il est proposé d’échanger ces parcelles, sans soulte.

Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par Mme Chantal PERRILLAT-

MONET.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- ÉCHANGE la parcelle communale DPp avec les parcelles D 468 et D 744 appartenant à Mme Chantal

PERRILLAT-MONET, sans soulte.

- _ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cet échange.

. N° 2019/150 - 11, RUE BIENHEUREUX PIERRE FAVRE — ACQUISITION DE LA PARCELLE F 414

Dans le cadre des travaux de la déviation Est, il est proposé l’acquisition de la maison

d’habitation de Mme Maryse DELOCHE qui est libre d’occupation sur la parcelle F 414, sise 11, rue Bienheureux Pierre Favre.

Vu l’avis des Domaines du 16 septembre 2019, il est proposé d’acheter cette habitation de 52 n° habitable et un appentis en bois sur un terrain de 257 nv environ, à hauteur de 250 000 € net vendeur.

Les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ ACQUIERT la parcelle F 414 pour un montant de 250 000 €.

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier d’achat de la parcelle et de l’habitation désignées ci-dessus.

XXII. N° 2019/151 - MODIFICATION N° 3 DU PLU - APPROBATION

M. Claude COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint à l'Urbanisme, rappelle au Conseil Municipal les conditions dans

lesquelles la modification simplifiée n°3 du PLU de la commune de THÔNES a été engagée.

Il rappelle que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU porte sur l’adaptation de certaines dispositions

réglementaires propres au secteur de renouvellement urbain dit l’« Ilot Rousseau », notamment par l’identification

d’un secteur UHicr, sur la modification / suppression des emplacements réservés n° 21, 23 et 38, situés dans

l’emprise de l’Ilot Rousseau, au regard de la politique d’acquisition foncière en cours par la collectivité et la

suppression des emplacements réservés n°48-22 et n°48-35 dont la nécessité n’apparaissent pas opportunes.

Une demande d’examen au cas par cas a été transmise le 17 juin 2019 à l’Autorité Environnementale Auvergne-

Rhône-Alpes, laquelle a décidé le 12 août 2019 que la modification simplifiée n°3 du PLU n’est pas soumise à évaluation environnementale.

La commune a reçu 11 avis émanant des personnes publiques notifiées :

- L'Etat, la Communauté de Communes des Vallées de Thônes, la Communauté de Communes Cluses Arve et Montagnes, les communes de la Balme de Thuy et Manigod, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité

(NAO), le Syndicat Intercommunal d’Assainissement Fier et Nom et Syndicat Mixte du Lac d’Annecy, émettent

un avis favorable et/ou n’ont pas d’observation à formuler.

- Le Conseil Départemental, émet un avis favorable et demande que les dessertes ou requalifications éventuelles

des rues de la Saulne et Jean-Jacques Rousseau fassent l’objet d’une concertation avec l’arrondissement des

routes d’Annecy.

- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) émet un avis favorable avec une réserve concernant les objectif poursuivis en matière d’implantation commerciale. La CCI considère qu’il serait préférable de conforter le

«circuit commercial » existant au centre-ville plutôt que de créer un nouveau linéaire commercial le long de la rue Jean-Jacques Rousseau.

- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie précise qu’il conviendra de respecter les

normes en matière de défense incendie dans les futurs projets.

M. Claude COLLOMB-PATTON précise que :

- Les observations du Conseil Départemental et du SDIS seront prises en compte dans la phase opérationnelle du

projet de l’Ilot Rousseau.

- Concernant la réserve de la CCI, il s’agit de réaliser une opération de confortement et structuration du centre-ville de Thônes, en continuité du centre historique. Compte-tenu de sa localisation, il est logique et souhaitable que le

secteur de l’Ilot Rousseau présente une mixité des fonctions urbaines et notamment conforte l’offre commerciale du centre-ville et son animation. L'opération a été conçue de manière à renforcer le liaisonnement avec le centre

historique de Thônes, notamment le maillage piéton, la continuité des espaces publics et le stationnement public.

Ainsi, il est souhaité une synergie entre les futures surfaces commerciales implantées le long de la rue Jean-

Jacques Rousseau et les linéaires commerciaux existants, en faveur du renforcement de l’attractivité globale du centre-ville. Par ailleurs, il est précisé que le dispositif réglementaire du PLU met en œuvre des outils en faveur

de la protection de la fonction commerciale du centre-ville, le long des linéaires existants.

Pendant la période de mise à disposition du public, trois courriers ont été adressés en Mairie :

- Un courrier conteste plusieurs aspects de l’opération en projet, en particulier la politique de stationnement. Il est

ainsi reproché le choix de privilégier le stationnement souterrain, un nombre insuffisant de stationnements de

surface, l’absence d’aires de jeux pour enfants, un nombre de logements et une densité jugée trop importants. Il

est demandé si des aménagements sont prévus pour les personnes invalides. Une interrogation porte également

sur le principe du groupement médical, dont des locaux seront loués à des professionnels de santé.

Mairie de THÔONES - séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019- Un second courrier du même auteur a été reçu dans les jours suivants, apportant une correction au premier

courrier.

- Un courrier émanant d’un collectif de huit personnes (habitant les rues des Portiques, de la Saulne et passage des

Addebout) conteste divers aspects du projet de l’Ilot Rousseau : la suppression de places de stationnement public

gratuites, le nombre de logements, la volumétrie et l'architecture des constructions, dont il est redouté qu’ils

génèrent des vis-à-vis, des pertes d’ensolcillement et de vues pour les constructions voisines, des nuisances

sonores liées à la circulation automobile et la fragilisation des structures des constructions voisines lors des

travaux. Aussi, les demandes de ces personnes se portent sur la réduction de la hauteur des constructions, la

réduction des places de stationnement en sous-sol et l'augmentation de celles en surface.

M. Claude COLLOMB-PATTON précise les points suivants :

- Le PADD du PLU prévoit le confortement du centre-ville au travers d’une opération de renouvellement urbain

sur l’Ilot Rousseau et fixe plusieurs objectifs liés à la réduction de l’impact de la circulation et du stationnement

automobile en centre-ville. La modification simplifiée n°3 du PLU s’inscrit donc pleinement en application des

orientations du PADD, dont elle permet la mise en œuvre. Les observations relatives à la forme urbaine et au

parti architectural de l’opération en projet ne concernent pas l'objet de la modification simplifiée du PLU, qui ne modifie pas les règles relatives à l'implantation et à l’aspect des constructions.

- Concernant la politique du stationnement et les espaces publics :

Le choix de privilégier le stationnement en sous-sol permet de libérer les espaces publics, en faveur des espaces

verts et piétons, de la sécurité, de la qualité de l’espace urbain et de la limitation de l'effet « d’îlot de chaleur ». Ainsi, le projet peut proposer des espaces publics qualitatifs répartis tout le long de l'opération. Conçus pour devenir de véritables espaces de détente, ils seront à dominante minérale, ponctués de quelques grands arbres et composeront le premier plan de l’opération sur l’entrée de ville. L'ambiance du cœur d’ilot sera plus intimiste, à dominante végétale. Ces espaces offriront des aires d'agrément et de convivialité intergénérationnelles pour les habitants et/ou les usagers du centre-ville. En ce qui concerne l’aire de jeu pour les enfants, un espace spécialement aménagé est présent à proximité, place Avet.

En ce qui concerne la réduction du stationnement public gratuit pour les résidents, l’opération prévoit la création

d'environ 80 places de stationnement public en sous-sol, auxquelles s’ajouteront une quinzaine de places en

surface, dont les modalités de gestion restent à définir. La capacité de stationnement public sera donc renforcée.

Des aires d’évolution et de stationnement sont prévues pour les véhicules de services, de secours et

l'accessibilité PMR, ainsi que pour le stationnement minute lié à la fréquentation des commerces.

- Concernant le nombre de logements, la densité et la hauteur des constructions :

La commune se doit de proposer une offre de logements quantitativement et qualitativement adaptée à son rôle

de pôle urbain au sein de la CCVT, dont la densité permet la modération de la consommation des espaces agricoles et dont la localisation contribue à l’animation du centre-ville, au renforcement de la vie de proximité et des modes de déplacements « doux ». Au regard de sa localisation, la densité de cette opération et la volumétrie des constructions s'inscrivent dans le dispositif réglementaire du PLU approuvé en 2017 et apparaissent cohérentes, d’autant plus qu’elle génèrera davantage d'espaces végétalisés (au sol et en toiture) qu’il n’en existe actuellement sur ce secteur, la majorité des espaces non bâtis étant actuellement artificialisée et traitée en stationnements de surface.

- Concernant les craintes soulevées par certains riverains, relatives aux impacts éventuels de la future

opération :

Ce projet traduit l’évolution normale d’un secteur de centre-ville urbanisé.

M. le Maire rappelle que le projet a été exposé en réunion publique.

La hauteur des divers bâtiments est conforme avec le règlement du PLU de Thônes, les règles de hauteur ayant d’ailleurs été toujours identiques depuis un certain nombre d’années, dans le centre-ville de Thônes.

S'agissant de la circulation automobile, l'opération est prévue de manière à limiter autant que possible son impact, avec une desserte automobile uniquement périphérique pour l’accès aux stationnements souterrains,

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019l’absence de voies de circulation en cœur d’opération et une large piétonisation des espaces publics. De plus la mixité des fonctions du centre-ville et le renforcement des services de proximité inciteront au développement des

modes de déplacements « doux » (piétons et cycles).

En ce qui concerne la stabilité des ouvrages voisins, l’ensemble des dispositions nécessaires sera mise en œuvre pour la préserver en phase de travaux.

- Concernant la maison médicale :

Le fait que la maison médicale propose des locaux locatifs à des professionnels de santé, n’empêche pas des

professionnels « indépendants » de l’installer dans d’autres locaux.

- _ Concernant la forme urbaine du projet de l’îlot Rousseau :

Il a été souhaité que le projet reconstitue partiellement un alignement sur la rue Jean-Jacques Rousseau,

s’appuyant pour partie sur le tissu urbain historique existant. Bien qu’il soit difficile de le percevoir d’après une

perspective aérienne, qui ne reflète pas la vue à « hauteur d’homme », il est conçu de manière à éviter les effets

trop linéaires, par des retraits et décrochés des constructions aux abords de l’espace public. Ainsi, des césures

entre bâtiments et des surlargeurs du gabarit de rue viennent assouplir la forme de Pilot au profit d’espaces

publics qualitatifs, permettant de créer du lien social et profitant à l’ensemble immobilier et ses avoisinants en

créant des échappées visuelles. Des épannelages progressifs permettent d’adoucir les connexions avec les bâtiments contigus.

- Concernant le parti architectural :

Le traitement architectural se veut sobre, en cohérence avec le reste de l’îlot historique et l’architecture de

Thônes :

- Les façades sur rues des bâtiments s’animent de balcons-loggias cassant la perception linéaire. La

composition générale des corps principaux de bâtiments s’exprime en ordonnancement régulier. Les

alignements d’ouvertures et de balcons reprennent l’architecture locale. Il est précisé que le séquençage des

façades pourra être amplifié par le choix de différentes teintes d’enduits.

- Les soubassements, où sont intégrés en presque totalité des commerces et une maison de santé, se

différencient des étages en habitation. La conception des devantures commerciales s’appuie sur la

réinterprétation contemporaine des arcades du bâti historique voisin. Ils intègrent aussi les rampes d’accès

et de sortie des stationnements publics et privés de l’opération.

- Le jeu des toitures renforcera les décrochés du bâti.

Il est précisé que le parti urbain et architectural du projet a été élaboré en lien avec l’Architecte des Bâtiments de

France, dont l’avis conforme est requis, la future opération étant en co-visiblité avec un monument inscrit à l'inventaire des monuments historiques.

Ainsi, au regard du nombre de personnes qui se sont exprimées, de la teneur des observations formulées, des

réponses et précisions apportées, M. le Maire propose au Conseil Municipal de tirer un bilan positif de la mise à

disposition du public.

VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et suivants,

VU la délibération du conseil municipal en date du 15/03/2017 ayant approuvé le PLU,

Vu l'arrêté n°2019/119 en date du 4 juillet 2019 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°3,

VU la délibération en date du 11/07/2019 définissant les modalités de mise à disposition,

VU le projet de modification simplifiée n°3 du PLU et l'exposé de ses motifs,

VU la notification du projet au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et

L.132-9 du code de l'urbanisme ; envoyée en date du 9 juillet 2019,

Vu les avis des personnes publiques associées,

Entendu la présentation de M. Claude COLLOMB-PATTON du bilan de la mise à disposition,

Considérant que les résultats de la mise à disposition du public ne justifient pas de changement dans le projet de

modification simplifiée n°3 du PLU,

14 TH Mairie de THÔONES - séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019Considérant que le projet de modification simplifiée n°3 du PLU, tel qu'il est présenté au conseil municipal, est prêt

à être approuvé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

-_ TIRE un bilan positif de la mise à disposition du public,

- _ APPROUVE la modification simplifiée n°3 du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

La présente délibération fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l’urbanisme, d’un

affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal local diffusé dans le

département.

La présente délibération produira ses effets juridiques, conformément à l’article L.153-48 du code de l’urbanisme, à

compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'État dans les conditions

définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

La modification simplifiée n°3 du PLU approuvée est tenue à la disposition du public en mairie de THÔNES, aux

jours et heures habituels d'ouverture au public.

XXIV.N° 2019/152 - MODIFICATION N° 4 DU PLU - DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION

Annexe 10 pour information : note de présentation

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 mars 2017 ayant approuvé le PLU de la commune de

THÔNES, en date du 12 avril 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n° 1, en date du 20 décembre 2018

ayant approuvé la modification simplifiée n° 2, et, en date du 10 octobre 2019 ayant approuvé la modification

simplifiée n° 3,

Vu la prescription de la procédure de modification n° 4.

Vu la note de présentation de la procédure de modification n° 4 transmise pour information à l’appui de la convocation des membres du Conseil Municipal.

Considérant la nécessité de lever le périmètre de « gel » de l’urbanisation, instauré au titre de l’article L151-41, 5°

sur le secteur au lieudit « Le Château », classé au PLU en vigueur en zone UH2, les études relatives à l'aménagement

global de ce secteur étant désormais suffisamment abouties ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser la vocation de l’emplacement réservé n°19 inscrit pour « espace public et

desserte du secteur « Sous le Château » et de réduire son emprise en conséquence ;

Considérant qu’il est nécessaire de préciser les occupations admises dans la zone UE située au lieudit « Le Château » afin d'admettre les résidences services à destination des séniors ;

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la vocation de l’emplacement réservé n°22 au lieudit « La Curiaz », pour

« Création de stationnements publics », et de réduire son emprise en conséquence ;

Considérant que ces points justifient que le PLU fasse l’objet de modifications mineures n’ayant pas pour effet :

Ÿ_ ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de

l'ensemble des règles du plan ;

Y_ ni de diminuer ces possibilités de construire ;

Ÿ_ ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le Maire de THONES prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l’article L.153-45 du code de l’Urbanisme ;

Considérant, qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément àl’article L.153-

47 du code de l’Urbanisme.

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2019XXV.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

, à l’unanimité,

DÉCIDE de fixer les modalités de mise à disposition du public comme suit :

Ÿ Mise à disposition, du 18 novembre au 18 décembre 2019 inclus, du projet de modification simplifiée n°4 du

PLU de THONES et d’un registre permettant au public de faire ses observations : en Mairie de THONES,

place de l’hôtel de ville-BP 82- 74230 THONES, aux jours et heures habituelles d’ouverture au public. Le dossier sera également consultable sur le site internet de la Mairie (http://www.mairie-thones.fr) pendant toute la durée de mise à disposition du public.

Ÿ Affichage, en mairie de THONES, d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public pourra

faire ses observations,

Ÿ Publication de cet avis dans le Dauphiné Libéré.

DÉCIDE de préciser que le projet de modification simplifiée du PLU de THONES, l'exposé de ses motifs et, le

cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public.

DÉCIDE de porter ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette

mise à disposition.

PREND ACTE que, pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification sera notifié

aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

DIT qu’à l'issue de la mise à disposition, le Maire de THONES en présentera le bilan devant le conseil municipal,

qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations

du public par délibération motivée.

PRÉCISE que conformément aux dispositions des articles L 153-47, R 153-20 et R 153-21 du code de

l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage mairie durant un mois et d’une mention dans un

journal diffusé dans le département 8 jours avant le début de la mise à disposition.

QUESTIONS DIVERSES

- M. le Maire indique que le collège des Aravis atteint 600 élèves. L'établissement demande donc un 3°"° représentant communal.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Mairie de THÔNE du Conseil Municipal du 10 octobre 2019