Arrêté - 2026 05 22 APC Cantache

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Arrêté - 2026 05 22 APC Cantache Document publié le Mardi 12 mai 2015 par la commune de Pocé-les-Bois. Lien du pdf (Arrêté - 2026 05 22 APC Cantache)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Eau et assainissement, PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Service de Prévention des Pollutions et des Risques

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

modifiant des prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de La Cantache situé sur les communes de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois

Le préfet de la région Bretagne

préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

préfet d'Ille-et-Vilaine

VU le code de l'environnement et notamment les articles R. 214-112 à R. 214-132 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment l'article L. 121-1 ;

VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques, en

particulier son article 30 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfet de Rennes ;

VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROSINE, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue au titre de

l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Villaumur sur la Cantache ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 17 janvier 2024 modifiant des

prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé sur les communes

de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois ;

VU l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 26 décembre 2024 modifiant des

prescriptions complémentaires relatives à la sécurité du barrage de la Cantache situé sur les communes

de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois ;VU l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 16 janvier 2026 portant délégation de signature à

M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

VU la convention de transfert de la propriété et de la gestion des « barrages de Haute Vilaine » établie

entre le département d'Ille-et-Vilaine et l'EPTB Vilaine le 15 juillet 2019 ;

VU le courrier de déclaration de transfert de propriété réalisé le 12 mars 2020 par l'EPTB Vilaine, en

application de l'article R. 181-47 du code de l'environnement ;

VU la demande d'Eaux et Vilaine transmise par courrier du 13 avril 2026 complété par leur courriel

transmis le 6 mai 2026 ;

VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bretagne

daté du 13 mai 2026 ;

CONSIDÉRANT le changement de propriétaire et de gestionnaire du barrage de la Cantache ;

CONSIDÉRANT que l'instruction de l'étude de dangers du barrage de la Cantache a montré qu'il est

nécessaire :

• de mettre en place la surveillance des ouvrages annexes du barrage,

• d'établir une étude hydraulique qui permet de démontrer la conformité de l'ouvrage aux

normes de sécurité,

• d'acquérir des connaissances approfondies géotechniques, de l'état du parement amont et de

la composition du béton,

• de vérifier la stabilité du barrage de la Cantache avec ces données consolidées,

• de mettre à jour la présentation de la politique de prévention des accidents majeurs et du

système de management de la sécurité,

• et d'évaluer le risque de rupture de l'ouvrage de Rabaud et ses conséquences en étudiant sa

stabilité.

CONSIDÉRANT que par courrier du 13 avril 2026, Eaux et Vilaine sollicite une prorogation des

échéances pour les prescriptions des articles 5, 8 et 10 de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 ;

CONSIDÉRANT que la prorogation de ces échéances doit permettre à Eaux et Vilaine de mener à bien

les études prescrites dans des conditions satisfaisantes, que ces prorogations ne font pas porter sur

l'ouvrage de risque supplémentaire ;

CONSIDÉRANT que, par application de l'article L.181-14 du code de l'environnement, le préfet peut

imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles

L.181-3 et L.181-4, dont il découle que les prescriptions doivent garantir la sécurité de l'ouvrage ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;ARRÊTE

Article 1 : Prorogation des échéances

L'arrêté préfectoral du 17 janvier 2024 susvisé est modifié comme indiqué ci-après :

• au dernier paragraphe de l'article 5, le texte « 31 mars 2026 » est remplacé par

« 30 septembre 2026 »,

• au dernier paragraphe de l'article 8, le texte « 31 décembre 2026 » est remplacé par « 31 mars 2027 »,

• au 3ème paragraphe de l'article 10, le texte « 31 décembre 2026 » est remplacé par « 31 mars 2027 »,

• au dernier paragraphe de l'article 10, le texte « 31 mars 2027 » est remplacé par

« 30 juin 2027 ».

Article 2 : Publication et informations des tiers

Le présent arrêté est notifié à EAUX ET VILAINE.

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

• une copie du présent arrêté est affichée pendant une durée d'un mois minimum dans les

mairies des communes de Champeaux, Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois ;

• le présent arrêté inter-préfectoral est publié sur le site internet des services de l'État dans le

département d'Ille-et-Vilaine pendant une durée minimale de quatre mois.

Article 3 : Voies et délais de recours

I. - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement

compétent en application des articles R. 181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :

• par le responsable d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les

intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre

mois à compter de la dernière formalité de publication accomplie.

Le tribunal administratif peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par

le site https://www.telerecours.fr.

IL - La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique de deux mois à

compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés précédemment. Le bénéficiaire de la décision est tenu informé d'un tel recours.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y

répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.

Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article

R. 181-45 du code de l'environnement.

En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un

recours contre cette décision devant le tribunal administratif de Rennes.

III. - À peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité, tout

recours administratif ou contentieux fait par un tiers doit être notifié :

• au préfet d'Ille-et-Vilaine, 81 boulevard d'Armorique 35700 RENNES,• à EAUX ET VILAINE, Boulevard de Bretagne - BP 11 - 56130 LA ROCHE BERNARD.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai

de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours

contentieux.

Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes de Champeaux,

Montreuil-sous-Pérouse et Pocé-les-Bois, le directeur départemental des territoires et de la mer

d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le 2 2 MAI 2026

aire

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Pierre LARREY