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Procès Verbal - PV CM 24102024 signe
Document publié le Mercredi 4 décembre 2024 par la commune de Pocé-les-Bois.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24102024 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Justice et droit,
4
20240076 Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 04 décembre" 2024
Département d'Ille-et-Vilaine
PROCÈS-VERBAL
de la séance du Conseil Municipal
du 24 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de POCÉ-LES-BOIS, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, à la mairie,
sous la présidence de M. Frédéric MARTIN, Maire.
Date de la convocation : le 18 octobre 2024
Nombre de membres en exercice : 14
Nombre de membres présents ou représentés : 12
Nombre d’absents et non représentés : 2
Étaient_présent{e}s : M. Frédéric MARTIN (Maire) - Mme Christine HAIGRON (1° Adjointe) -
M. David BERTIER (2° Adjoint} - Mme Nadine BRARD (3è"® Adjointe) - M. Jean-François BORDAIS
{aie Adjoint) - Mme Dorothée du PONTAVICE - Mme Danielle DROUYER — M. Raboana RANAIVO -
M. Christian BELLIER — M. Thierry MONTENAT - Mme Fabienne FROMONT - Mme Aurélie HAILLOT.
Étaient absent{e)s et excusé{e}s : M. Kévin BEAUGRAND — M. Albéric JOHANET.
Le quorum étant atteint, M. Frédéric MARTIN, Maire de Pocé-les-Bois, déclare la séance ouverte à
20h00.
Les membres du Conseil Municipal désignent Monsieur David BERTIER comme secrétaire de la
présente séance.
Le Maire soumet ensuite à l'approbation de l'assemblée, le procès-verbal de la séance du 19
septembre 2024 adressé à l’ensemble des élus. Aucune observation n’est formulée. Ce dernier est adopté à l'unanimité et signé par le Président et le Secrétaire de ladite séance.
I propose enfin d’ajourner l’objet n°7 prévu initialement à l’ordre du jour, faute d'éléments suffisants pour pouvoir délibérer :
Objet n°7: « LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE — TRAVAUX D'ÉCLAIRAGE PUBLIC :
o Etude détaillée du Syndicat Départemental d'Energie d'Ille-et-Vilaine (SDE 35) ; o Convention de mandat du SDE 35 portant réalisation de l'opération de travaux d'éclairage public;
Le Conseil Municipal PREND ACTE de l'ajournement de ce point de l'ordre du jour. #
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20240074 Commune de Pocé-les-Bois
Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
Département d'ille-et-Vilaine
Ordre du jour modifié :
1° DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS ;
2° LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE :
“ Approbation du dossier « PRO » relatif au projet d'aménagement du lotissement du chêne et du montant
estimatif des travaux ;
“ Approbation du dossier de consultation des entreprises et lancement de la procédure de marché public pour
la réalisation des travaux ;
3° LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE - FINANCEMENT DES TRAVAUX :
" Souscription à l’offre de prêt-relais du Crédit Mutuel de Bretagne ;
4° LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE - STRATÉGIE DE COMMERCIALISATION ET D'ATTRIBUTION DES LOTS ;
5° LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE-— CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA COMMERCIALISATION DE
PLUSIEURS LOTS AVEC LE CONSTRUCTEUR « LES MAISONS DE L'AVENIR » ;
6° LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE — TRAVAUX DE DESSERTE EN EAU POTABLE :
" Devis estimatif des travaux du Syndicat « Eau des Portes de Bretagne » ;
“ Convention de mandat du Syndicat « Eau des Portes de Bretagne » pour la réalisation des travaux de desserte en
eau potable ;
7° DÉCISION SUR UNE PROPOSITION DE VENTE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AB N°143 À LA COMMUNE ;
8° FGDON ILLE-ET-VILAINE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MULTI-SERVICES POUR LA PÉRIODE 2025/2028 ;
9° VENTE DE BOIS — FIXATION DU TARIF DE VENTE ;
10° QUESTIONS DIVERSES.
OBJET n°1 _: INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR
M. FREDERIC MARTIN, MAIRE, EN VERTU DE SA DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE (délibération du
Conseil Municipal du 28 mai 2020) (Délibération n°42-2024)
COMMANDE PUBLIQUE :
M. Frédéric MARTIN, Maire, informe le Conseil Municipal, en application de l'article L2122-22 du
CGCT, des décisions suivantes prises dans le cadre de sa délégation de compétence relatives à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de 90 000 € :
Objet Attributaire Montant | Date de la
HT notifié | notification
Commande de plaques dibond de communication ID PUB
sur les financements obtenus pour divers 2 90.00€ | 07/10/2024 :
35500 VITRÉ équipements communaux
: ; : SARL PERRINEL Fourniture et pose d’un coffret de
prises tetra et 25370 ARGENTRÉ-DU- 616.51€ | 08/10/2024
mono pour foodtrucks à la halle PLESSIS
Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions prises par le Maire, en vertu de sa délégation de compétence, relatives à la signature des marchés (travaux, fournitures et services) dans la limite de
90 000 € HT.
URBANISME :
M. Frédéric MARTIN, Maire, fait part à l'assemblée qu'aucune déclaration d'intention d’aliéner n'a été reçue en mairie depuis la séance du 19 septembre 2024,
Le Conseil Municipal PREND ACTE de cette information.
Mod. 540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée 20240078
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
Département d’ille-et-Vilaine
OBIET n°2 : LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE (Délibération n°43-2024)
A} APPROBATION DU DOSSIER « PRO » RELATIF AU PROJET D'AMENAGEMENT DU
LOTISSEMENT DU CHENE ET DU MONTANT ESTIMATIF DES TRAVAUX
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Par délibération en date du 8 septembre 2022, actualisée par une délibération du 8 décembre 2022,
le Conseil Municipal a acté la création d’un lotissement communal de 56 lots sur la parcelle
cadastrée section ZP n°120, propriété de la Commune, qu'il a décidé de nommer le lotissement du chêne, en vue de répondre àla forte demande de logements sur la commune.
Conformément à la délibération prise par le Conseil Municipal tors de sa séance du 48 décembre 2023, Monsieur le Maire a déposé au nom de la Commune le 12 février 2024, un modificatif n°1 au
permis d'aménager du futur lotissement communal du Chêne accordé en date du 27 février 2023.
Après instruction du dossier par le service « ADS » de Vitré Communauté, le projet de modificatif n°1 a été accordé en date du 9 avril 2024. La superficie totale à commercialiser dans le cadre de
cette opération de lotissement est de 26 559 m2.
Par délibération en date du 28 mars 2024, le Conseil Municipal à approuvé :
- le dossier d’avant-projet de ce lotissement transmis par la société TECAM en charge de la
maîtrise d'œuvre de l'opération ;
- le coût prévisionnel actualisé des travaux du lotissement qui s'élève au stade « AVP » à
1758 999.55 € HT soit 2 110 799.46 € TTC {y compris les travaux sur les réseaux souples!
estimés à 366 100 € HT soit 439 320 € TTC et hors travaux allée du tertre estimés à environ
86 000 € HT soit 103 200 € TTC).
Par délibération en date du 2 juillet 2024, le Conseil Municipal à approuvé le tableau des prix de
vente TTC des lots.
Le bureau d’études TECAM chargé de la maîtrise d'œuvre de l'opération de réalisation du
lotissement communal du Chêne, a remis à la Commune le 11 septembre dernier, son dossier
d'étude « PRO » relatif au projet d'aménagement dudit lotissement, comprenant :
- un récapitulatif tous corps d'état du montant estimatif des travaux,
- les détails estimatifs des différents lots de travaux,
- une notice pro, °
- les plans de masse et plans techniques.
Le montant estimatif des travaux du lotissement au stade « PRO » établi par la maitrise d'œuvre TECAM s'élève tous corps d'état confondus à la somme del 305 423.50 € HT, soit
1 566 508.20 € TTC.
Cet estimatif n’intègre pas :
- les travaux sur réseaux souples du lotissement : adduction eau potable (122 006.17 € HT), haute tension (15 043.48 € HT), basse tension (20 256.07 € HT) et éclairage public (en attente du chiffrage de SDE 35),
- les travaux liés à l'allée du tertre (terrassement, voirie, assainissement EU et EP) situés en dehors
du périmètre du lotissement, estimés à 52 006 € HT soit 62 407.20 € TTC,
- es travaux d'éclairage public de l’ailée du tertre, dont le reste à charge pour la Commune est
estimé à 27 299.36 € HT,
——_—————— /———
1 Réseaux souples : adduction eau potable, défense incendie, haute tension et basse tension, travaux d'éclairage public. u 20240079 H 6
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
4 # Département d'Ille-et-Vilaine
E3
a - les frais de mobilier pour l'aire de jeux à aménager en contre-bas de l'allée du tertre {estimés à a u 30 000 € HT),
u D - les frais pour une mission complète d’un géomètre {estimés à environ 20 000 € HT).
4
En intégrant les travaux liés à l'allée du tertre (terrassement, voirie, assainissement EU et EP) aux 5 travaux du lotissement communal du Chêne, le coût prévisionnel global des travaux s’élève à la
5 somme de 1 357 429.50 € HT soit 1 628 915.40 € TTC.
]
F
8
El Les travaux du lotissement (+ allée du tertre) se feront en 2 phases, dont les coûts sont répartis
k comme suit :
# - phase 1 : 974 954.00 € HT soit 1 169 944,80 € TTC
ge 4 - phase 2 : 382 475,50 € HT soit 458 970,60 € TTC
| !l est proposé au Conseil Municipal :
A > d'APPROUVER le montant estimatif global des travaux au stade «PRO» de # 1 305 423,50 € HT (hors travaux de l'allée du tertre) et de 1 357 429.50 € HT (y compris les # E travaux de allée du tertre) ;
CRE: > d'APPROUVER le dossier « PRO » remis par la maîtrise d'œuvre TECAM ;
B 6 > d’APPROUVER la réalisation des travaux du lotissement communal du Chêne et de l'allée
Hi du tertre.
&
u @ Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, a ADOPTE les prapositions ci-dessus.
[él
uw B) APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES ET LANCEMENT DE LA
g PROCEDURE DE MARCHE PUBLIC POUR LA REALISATION DES TRAVAUX
EH 4
: Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
. Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :
5 64 e Le règlement de la consultation {RC) :
5 & + L'acte d'engagement (AE) et ses annexes ;
Li + _Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
8 bi ° Les déclarations de travaux (DT) et les réponses des exploitants de réseaux ;
u & + Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
Bi ° Le bordereau des prix unitaires {BPU) ;
8 + _Le détail quantitatif estimatif (DOE) ;
Be & e Les plans.
. a Compte tenu du montant prévisionnel des travaux et conformément aux règles de passation
relatives à ce type de marché, ce dernier devra respecter les règles d’une procédure adaptée et 58 devra faire l'objet d’une publicité au titre du Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics 4 4 (BOAMP) où dans un Journal d'Annonces Légales (AL) et sur une plateforme de dématérialisation 5 {profil acheteur de la Commune sur le site de Mégalis bretagne). E
H La mise en ligne de la consultation est envisagée pour fin octobre/début novembre 2024, avec un : 8 délai de réponse pour les candidats fixé à 1 mois. A l'expiration de ce délai, les membres de Ja
a Commission d'appel d'offres se réuniront pour procéder à l'ouverture des plis et seront consultés | " également pour avis dans le cadre de l'attribution desdits marchés publics. i
CR:
HO #
Mod. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise labelisée El aroemrenre 20240080
Commune de Pocé-les-Bols Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
Département d’Ille-et-Vilaine
ILest proposé au Conseil Municipal :
> d'APPROUVER le dossier de consultation des entreprises ;
> d’AUTORISER le Maire à lancer la procédure de consultation pour le marché public de
travaux en vue de la réalisation du lotissement communal du Chêne à vocation d’habitat ;
> de PRÉCISER que les dépenses seront imputées sur un budget annexe qui sera créé à cet
effet.
Entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
ADOPTE les propositions ci-dessus.
OBJET n°3 : LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE - FINANCEMENT DES TRAVAUX
(Délibération n°44-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Le montant prévisionnel global des travaux du lotissement communal du Chêne {y compris les
travaux de l'allée du tertre) estimé par la société TECAM au stade « PRO » est de 1 357 429,50€ HT
dont 974 954.00 € HT pour la phase 1.
Les travaux dans leur globalité serant financés par les ventes de terrains. Cependant, dans l’attente
de leur commercialisation, et compte tenu du montant des travaux à engager sur la 1ère phase de l'opération du lotissement (974 954.00 € HT soit 1 169 944.80 € TTC), il est indispensable de recourir à un emprunt.
Après consultation faite auprès de plusieurs banques, le Crédit Mutuel de Bretagne est en capacité de nous proposer une offre d'accompagnement, à hauteur de 850 000 €, dans le cadre d’un prêt- relais sur 36 mois, dont les conditions de financement sont les suivantes :
Montant : 850 000 €
Durée : 36 mois
Frais de dossier : 850 €
Montant de la 1ère échéance : 9 249.32 €
Type d'amortissement : progressif
Index: EURIBOR 3 MOIS I.PREFIX
Marge en % : 1,1200
Taux de base {index + marge) : 4.2580 % révisable
Taux effectif global : 4.2937 % l'an
Total intérêts : 110 087.04 €
Périodicité : trimestrielle
Remboursement anticipé possible sans frais ni pénalités
Type de franchise : normale
Durée de la franchise en mois : 33
La proposition du Crédit Mutuel de Bretagne est valable 15 jours à compter du 22 octobre 2024 et reste soumise à l'accord définitif de leur comité de crédit.
Après avoir eu présentation du plan de financement global de la phase 1 des travaux
d'aménagement du lotissement communal et des risques financiers inhérents à cette opération, le Conseil Municipal, décide, à lunanimité des votants :
> d’APPROUVER la proposition d'accompagnement du Crédit Mutuel de Bretagne telle que détaillée ci-dessus, pur un montant de 850 000 € ;
> d’AUTORISER le Maire ou son suppléant, à signer auprès de l'établissement prêteur le Crédit Mutuel de Bretagne situé à Vitré (2 Bd Chateaubriant 35500 VITRE), ledit contrat de prêt- relais pour un montant de 850 000 €. L 20240081
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
Département d'ille-et-Vilaine
H
& OBJET n°4 : LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE - STRATÉGIE DE COMMERCIALISATION ET
H & D'ATTRIBUTION DES LOTS {Délibération n°45-2024)
Fe
u Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
# La consultation pour les travaux du lotissement communal du Chêne va être lancée très
SE prochainement.
H H
A Il'apparaît important d'arrêter dès à présent une stratégie de commercialisation et d'attribution
B 4 des terrains à bâtir du lotissement communal du Chêne. La Commission « Lotissement » réunie en a uw séance le 17 octobre dernier a travaillé sur un projet qu’elle soumet à l'avis du Conseil Municipal.
a
we # {l'est proposé au Conseil Municipal
Ÿ_ d’APPROUVER le document de stratégie de commercialisation et d’attribution des lots tel quel proposé par la Commission « Lotissement » et annexé à la présente délibération.
interventions de membres du Conseil au sujet de l'absence de clause anti-spéculative dans le règlement d'attribution et de commercialisation des lots
EH 4
| intervention de Frédéric MARTIN ; On est trop proches du prix du marché pour prévoir une clause
#4 anti-spéculative, Vu les prix que lon pratique, je n’en vois pas l'intérêt.
5
g & Intervention de Fabienne FROMONT : Je ne suis pas d'accord avec la suppression de cette clause.
e 8 J'ai regardé sur le site d’Acanthe le prix d’un terrain et j'ai comparé deux terrains de la même | surface, cela fait 13 000 € d'écart. En appliquant une taxe, cela reviendrait à 4 000 €. Il y a de quoi
# toute de même marger et spéculer.
8
ga & intervention de Thierry MONTENAT : Avec les toutes les taxes qui existent, les frais notariés, etc,
m selon moi, le risque de spéculation pour la Commune est ultra limité,
a # Intervention de Christian BELLIER ; C’est sûr que la Commune ne perdrait pas d'argent maïs des
Et Personnes risquent de se faire de l'argent sur le dos de la Commune.
5 8H intervention de Frédéric MARTIN : Cela enrichira peut-être quelqu'un, mais pas de beaucoup. Si on W 6 avait un lotissement avec trois lots, là, on aurait peut-être une autre réflexion.
&
5 5 T
a Question de Jean-François BORDAIS à Frédéric MARTIN : la clause anti-spéculative pourrait-elle
8 n freiner des candidats ?
E A Réponse de Frédéric MARTIN : Je ne sais pas si l'existence de cette clause pourrait freiner des
ë& candidats mais les personnes qui voudront acheter un terrain à Pocé-les-Bois s'intéresseront surtout
B & au numéro du lot et au prix. La spéculation n’est pas évidente quand il y a un divorce, une séparation,
a un changement professionnel, un refus d'emprunt ou un refus de permis de construire. Ces situations
& rendent caduques de faït la clause anti-spéculative.
5
|
| #4 Entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité des |
#8 votants, ADOPTE la proposition ci-dessus. !
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Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Funonmvenrs | 20240082
Commune de Pacé-les-Bois Publié sur https://vocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
Département d’ille-et-Vilaine
OBJET n°5 : LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE : CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA: COMMERCIALISATION DE PLUSIEURS LOTS AVEC LE CONSTRUCTEUR .« LES MAISONS DE L'AVENIR » (Délibération n°46-2024) ‘
Monsieur le Maire expose à l’assemblée :
Le lotissement communal du Chêne est traversé par une ligne à très haute tension.
Parmi les 56 lots qui le composent, plusieurs d’entre eux ont vue sur cette ligne THT, notamment les lots n°22, 23, 24, 25 et 26.
Afin de faciliter la vente de ces lots situés à proximité directe de la ligne à très haute tension, il est propasé d'établir une convention partenariale avec un constructeur de maisons individuelles, en l'occurrence « Les Maison de l'Avenir ».
L'idée de cette convention est de donner une priorité pendant une durée d'un an, au constructeur
& Les Maisons de l'Avenir » pour la commercialisation des 5 lats concernés.
Cinq maisons d'habitation individuelles y seront édifiées par le constructeur des Maisons de l'Avenir qui sera imposé aux futurs acquéreurs.
La Commune reste le vendeur de ces terrains aux prix actés par délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2024.
En contrepartie, le constructeur « Les Maisons de l'Avenir » soumettra à la Commune de Pocé-les-
Bois, les coordonnées des acquéreurs potentiels des lots concernés.
il est proposé au Conseil Municipal :
> d’APPROUVER le principe d’un conventionnement avec le constructeur des Maisons de l'Avenir, en vue de la commercialisation des lots n°22 à 26;
> d’ADOPTER la convention de partenariat susnommée ;
> d’AUTORISER le Maire ou son suppléant, à signer ladite convention de partenariat avec les Maisons de l’Avenir ainsi que toute pièce relative à ce dossier.
Entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE les propositions ci-dessus.
OBJET n°6 : LOTISSEMENT COMMUNAL DU CHÊNE - TRAVAUX DE DESSERTE. EN EAU POTABLE
{Délibération n°47-2024) |
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Dans le cadre des travaux du lotissement communal du Chêne et notamment de la création du
réseau d’adduction d’eau potable (AEP), le syndicat « Eau des Portes de Bretagne », compétent en Ja matière, a remis à la Commune le 1° juillet dernier:
e Un plan « PRO »
e Un devis des travaux,
«Un détail estimatif des travaux établi par le service de distribution sur la base des prix unitaires du marché Accord Cadre à bons de commandes «travaux neuf et des
renouvellements d'urgences », attribué au groupement PIGEON TP — PLANÇON BARIAT », F4
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20240083 Commune de
Pocé-les-Bois Publié sur https://nocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
Département d’Ille-et-Vilaine
Ainsi qu’une convention de mandat pour la réalisation des travaux de desserte en eau potable du lotissement communal du chêne, à signer entre la commune et le syndicat Eau des Portes de
Bretagne.
Le devis adressé par le Syndicat « Eau des Portes de Bretagne » s'élève à 112 096.17 € HT soit
134 407.40 € TTC et se décompose comme suit :
© Montant des travaux du lotissement : 98 886.50 € HT
© Montant des travaux de défense incendie : 3 789,50 € HT
o Actualisation des prix (article 8 de la convention) : 3 490.98 € HT
o Maîtrise d'œuvre du Syndicat de 5,5 % : 5 839.18 € HT
Il est proposé au Conseil Municipal :
À d’APPROUVER le détail estimatif des travaux de desserte en eau potable du lotissement
communal du Chêne ainsi que le plan PRO, établis par le Syndicat « Eau des Portes de
Bretagne »;
> d'AUTORISER le Maire ou son suppléant, à signer le devis correspondant ;
> d’AUTORISER le Maire ou son suppléant, à signer la convention de mandat à intervenir
avec le Syndicat « Eau des Portes de Bretagne » ainsi que toute pièce relative à cette
affaire.
Entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
votants, ADOPTE les propositions ci-dessus.
OBJET n°7 : DÉCISION SUR UNE PROPOSITION DE VENTE DE LA PARCELLE AB N°143 À LA
COMMUNE (Délibération n°49-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Les propriétaires de la parcelle cadastrée section AB n°143 proposent à la commune la vente de
leur terrain au prix de 0.60 € le mètre carré.
Le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme communal en vigueur indique que ce terrain
d’une surface de 3 710 m? est situé pour une partie en zone « UL » et pour une autre partie en zone
«N » et zone humide.
Son emplacement à proximité immédiate des deux salles des fêtes communales permettrait
d'envisager la création de parkings supplémentaires,
Il est proposé au Conseil Municipal :
> d'ACCEPTER la proposition d'acquisition de la parcelle privée cadastrée section AB
n°143 au prix de 0.60 € le mètre carré, soit un prix d'achat de 2 226€ ;
© d'AUTORISER le Maire ou son suppléant, à signer l'acte authentique de vente auprès du
Notaire des propriétaires de la parcelle susmentionnée, à savoir auprès de Me COUDRAIS-
PATROM (35500 Vitré) ;
> de PRÉCISER que les frais d'actes notariés seront pris en charge par la Commune.
Entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
votants, ADOPTE les propositions ci-dessus.
Mod. 540330 -04/22 Fobrèque Entreprise labelisée Viuanrveer jei0v84
Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https;//pocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
Département d’Ille-et-Vilaine
OBIET n°8 : FGDON ILLE-ET-VILAINE - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION MULTI-SERVICES POUR LA PÉRIODE 2025/2028 (Délibération n°50-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
La convention multi-services souscrite auprès de la Fédération des groupements de défense contre
les organismes nuisibles (F&GDON) d’Ille-et-Vilaine arrive à échéance le 31 décembre 2024,
Par la signature de cette convention, la Commune peut notamment faire appel à différents services tels que la lutte contre les rongeurs aquatiques exotiques {ragondins et rats musqués) maïs aussi la lutte contre le frelon asiatique.
La poursuite de ces services nécessite la signature d’une nouvelle convention applicable sur la période 2025/2028.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
> d’APPROUVER le projet de convention pour les années 2025 à 2028,
> d'AUTORISER le Maire à signer la convention moyennant une cotisation annuelle
forfaitaire de 185 €.
Entendu l’exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, ADOPTE les propositions ci-dessus.
OBJET n°9 : VENTE DE BOIS — FIXATION DU TARIF DE VENTE (Délibération n°51-2024)
Monsieur le Maire expose à l'assemblée :
Plusieurs arbres situés sur la parcelle communale cadastrée section ZP n°120, représentent compte
tenu de leur état, un danger sérieux pour le voisinage et pour la route départementale n° 34 située en contre-bas du terrain concerné.
Afin d'éviter tout dommage, des travaux de coupe de type rase seront réalisés d’ici à la fin de
l'année par l’entreprise GROUAZEL et concerneront 11 chênes, 2 châtaigniers et 1 hêtre.
Les grumes seront vendues à l’entreprise pour 3 000 €. Les têtes resteront sur le champ et seront
proposées à la vente aux pocéens pour le bois de chauffage. Les pocéens intéressés devront
nettoyer le site et s'acquitter d’un montant.
ILest proposé au Conseil Municipal :
> d'AUTORISER la vente de bois ;
> de FIXER les prix de vente comme suit :
© 20€ par stère pour le chêne et le hêtre ;
o 10€ par stère pour le châtaïgnier.
Entendu l'exposé de M le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE les propositions ci-dessus.
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Commune de Pocé-les-Bois Publié sur https://pocelesbois.fr/ le 04 décembre 2024
Département d’Ille-et-Vilaine
QUESTIONS DIVERSES |
+ _ Projet de liaison cyclable Pocé-les-Bois/Vitré (RD 34) : la Commune de Pocé-les-Bois a été
invitée les 4 et 5 octobre derniers à participer à deux réunions portant sur le projet de liaison
cyclable Pocé-les-Bois/Vitré (RD 34). A cette occasion, les représentants du Département 35
qui pilotent l'opération, ont présenté le scénario retenu (« POCÉ-3 ») sur les 4 scenarii
envisagés initialement. Dans le cadre de ce projet, la Commune devra contribuer
financièrement à l'aménagement de la voie piétonne. La voie vélo est prise en charge par le
Département 35.
e Lotissement communal du Chêne : une consultation auprès de trois géomètres pour une
mission complète de bornage sera lancée très prochainement.
*_ Acquisition des parcelles AB 158 et 159 et prêt à usage sur la parcelle AB 151 : la signature
pour l'acquisition des parcelles AB 158 et 159 et pour le prêt à usage de la parcelle AB 151 avec
la SCI des écoles s’est déroulée le 17 octobre dernier en l’étude de Me de GIGOU. La question
de l'entretien de ces parcelles par la Commune est posée.
°_ Conseil Municipal des Jeunes : David BERTIER fait part à l’assemblée de l'avancée du projet de
boîte à livres porté par les élus du CMJ. Son emplacement et sa forme ont été arrêtés. Un
croquis a été réalisé. La boîte sera fabriquée avec l’aide de deux adultes pocéens volontaires.
+ Commission extra-municipale « Action Sociale » : une prochaine réunion est programmée le
12 novembre 2024 à 20h00. A l'ordre du jour : la préparation des colis de fin d'année pour les
personnes de plus de 75 ans et une réflexion suite à une sollicitation de l’AIAJ (centre de loisirs
intercommunal) qui souhaiterait dans le cadre de son projet pédagogique, pouvoir impliquer
les enfants de l'accueil de loisirs, notamment à l’occasion de la préparation des colis de fin
d'année (ex : aide à la confection, réalisation d’une carte, etc).
°_ Salle multifonctions : Christine HAIGRON restitue à l'assemblée la synthèse des échanges de
la réunion de travail qu’elle a organisée en interne, le 14 octobre dernier afin de réfléchir au
devenir et aux (futurs) usages de cette salle. Elle précise qu’un compte-rendu a été adressé à
l'ensemble du Conseil Municipal et propose de constituer un groupe de travail afin de
poursuivre la réflexion engagée sur ce bâtiment, mais aussi de travailler plus globalement sur
les projets de bibliothèque et de cantine scolaire.
© Se sont portés volontaires pour faire partie du groupe de travail : Raboana RANAIVO, Nadine
BRARD, Aurélie HAILLOT, Jean-François BORDAIS, Christian BELLIER et Christine HAIGRON.
Concernant l'audit énergétique de la salle, Christine HAIGRON précise qu’une intervention sur site du bureau d’études « e-nergys » a eu lieu le 2 octobre 2024 et que le cabinet doit remettre son rapport d'audit à la commune dans un délai de 12 semaines à compter de la visite sur site,
soit courant janvier 2025. Elle ajoute par ailleurs que compte tenu des réflexions engagées sur
le devenir de la salle multifonctions, et dans l'attente des décisions qui seront prises à l'issue
de la transmission du rapport d'audit, le service administratif propose l'arrêt des options de
réservation de la salle qui interviendraient après le 31/07/2026.
+ Réunion de « bassin de vie » : M le Maire informe l’assemblée qu'il participera le 6 novembre
2024, à une réunion de « bassin de vie » organisée par Vitré Communauté pour échanger sur
la question du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22h45 puis remercie les
membres du Conseil.
Fait à Pocé-les-Bois, le 25 novembre 2024.
Le Secrétaire de séance,
Frédéric MARTIN,
Maire
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