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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 06 Z.A.E..+La+Mountagnotte Demande+de+subvention+DETR)
Thèmes du document : Justice et droit, Exploration spatiale, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DES LANDES
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES GRANDS LACS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
2018-1418
Nbre de Conseillers en exercice : 36
Nbre de présents : 20
Nbre de votants : 30
Nbre de procurations : 10
Date de convocation et d’affichage : 12/12/2018
Secrétaire de séance : SOULES Eric
L’an deux mille dix-huit, le vingt décembre à 20h30
Le conseil communautaire régulièrement convoqué, s’est réuni au centre administratif de Parentis-en-Born, sous la présidence de Monsieur DUDON Alain, Président
Présents : Mme BOUSQUET Marie-Hélène, M. DELOUZE Alain, M. DEMANE Kamel, M. DUDON Alain, Mme LARREZET Hélène, Mme POULAIN Marielle, Mme PELTIER Virginie, M. VILLENAVE Vincent, Mme CASSAGNE Patricia, M. CHAUVIN Mickaël, Mme BENHEBRI Béatrice, M. ERNANDORENA Christian, M. LAVIELLE Raymond, M. LOUPIT Jean-Jacques, M. SOULES Eric, M. COMET Bernard, Mme GARDON Christine, M. RODRIGUEZ David, Mme DUBOIS Françoise, M. DUCOM Marc
Procurations : Mme BLEVEC Marie-Christine donne procuration à Mme LARREZET Hélène, Mme BLOUIN Anne donne procuration à Mme PELTIER Virginie, M. DORVILLE Patrick donne procuration à M. DUDON Alain, M. FOSSE Bertrand donne procuration à Mme BOUSQUET Marie-Hélène, Mme TROQUIER Marie-Cécile donne procuration à M. DELOUZE Alain, Mme DOUSTE Françoise donne procuration à M. VILLENAVE Vincent, Mme LARROUY Claude donne M. ERNANDORENA Christian, Mme NADAU Marie-Françoise donne procuration à M. SOULES Eric, Mme MIREMONT Raphaëlle donne procuration M. RODRIGUEZ David, M. CASTAGNEDE Vincent donne procuration à M. DUCOM Marc
Absents et excusés : M. BUCAMP Frédéric, M. DIAZ Manuel, Mme NAYACH Laure, M. PIORKOWSKI Bruno, M. LAINÉ Fabien, M. RAMEAU Thierry
Décision de l’assemblée :
Document exécutoire à compter du : 21/12/2018
Votants : 30 Transmis en Préfecture le : 26/12/2018 Pour : 30 Affiché le :
Contre : à Parentis en Born, le
Abstentions :
Le Président,
Alain DUDON Sujet n°6 : Z.A.E. La Moutagnotte – Demande de subvention DETR
Le PLU de Biscarrosse, approuvé en mars 2017, prévoit l’extension à l’est de la zone d’activité économique de la Mountagnotte. Depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre de la loi Notre, la communauté de communes des Grands Lacs a repris la gestion de l’ensemble des zones d’activités communales. A ce titre, elle a engagé une étude de requalification et d’extension de la ZA « La Mountagnotte » qui a été confiée à la SATEL. Cette étude de préfiguration a été restituée en juillet 2017. Elle préconise la mise en œuvre d’une procédure de Zone d’Aménagement Concertée. Le plan d’ensemble prévoit la viabilisation par phase des 80 Ha d’extension. La communauté de communes est propriétaire de deux parcelles en extension est de la zone : La CI 1240 et la CI 1297 d’une surface respective de 14 275 m² et de 41 249 m².
Le projet consiste à prolonger la rue de la Ferronnerie afin d’assurer la desserte de ces deux parcelles qui feront l’objet d’une viabilisation ultérieure, après obtention du permis d’aménager et des autorisations environnementales (dossiers Loi sur l’eau, étude d’impact, …).
En attendant, le prolongement de la rue de la Ferronnerie sur environ 200 m permettra d’assurer un bouclage de la zone actuelle avec la rue des Savetiers en améliorant les conditions de circulation de la zone.
Le montant des dépenses s’élève à 255 651 € HT. M. le Président indique que la communauté de communes des Grands Lacs peut solliciter l’Etat sur le volet « Développement économique » de la DETR.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
▪ De solliciter l’Etat à hauteur de 102 260 € au titre de la DETR 2019, soit 40 % du montant des dépenses ;
▪ D’inscrire ces dépenses au budget primitif 2019 ;
▪ D’autoriser le Président à signer tous les documents afférents
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus
Et ont signé au registre les membres présents
Pour copie conforme, le 21 décembre 2018
Le Président,
Alain DUDON