PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain

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PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune d'Aubais. Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de droit de préemption urbain)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 29/05/2019

Reçu en préfecture le 29/05/2019

Affiché le 29/05/2019

ID : 030-213000193-20190521-26 2019-DE

| REPUBLIQUE FRANCAISE

À DEPARTEMENT DU GARD

Extrait d istre des délibérations d AUBAIS xtrait du registre des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL de la Commune d’AUBAIS

Nombre de membres afférents

Au Conseil Municipal Séance du 21 mai 2019 En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 14 Date de la convocation : 15 mai 2019

Le vingt et un mai de l’an deux mille dix-neuf à vingt heures trente, le Conseil Municipal d’AUBAIS, régulièrement convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la Présidence de Madame Pilar CHALEYSSIN, Maire.

Etaient présents :

Mesdames : Pilar CHALEYSSIN, Annie NOGUERO, Brigitte BOHM, Ariane CARREAU, Nicole

BARTHELEMY, Mireille SCNHEIDER, Elisabeth BELIERE

Messieurs : Roger VIGNE, Jacques BENY, Patrick MATHEVET, Yves MOROSO Absents excusés :

Joël CANET

Didier BOISSON a donné procuration à Pilar CHALEYSSIN

Arnaud ZAFRILLA a donné procuration à Yves MOROSO

Gaëlle JUAREZ a donné procuration à Brigitte BOHM

Secrétaire de séance :

Brigitte BOHM

Délibération n° 26/2019 : Droit de préemption urbain

Madame le Maire explique que dans le cadre de la révision du PLU, les périmètres de certaines zones urbaines ou à urbaniser ont été modifiés ou que certaines zones ont été créées.

Par conséquent, le périmètre du droit de préemption instauré lors de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme par délibération n°88 en date du 28 novembre 2011 doit être actualisé et réaffirmé dans les zones urbaines et à urbaniser.

Madame le Maire précise que conformément à l’article L300-1 du Code de l’Urbanisme, l'instauration de ce droit de préemption urbain permet à la Commune de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.Envoyé en préfecture le 29/05/2019

Reçu en préfecture le 29/05/2019

CET Affiché le 29/05/2019

ID : 030-213000193-20190521-26 2019-DE

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de réaffirmer l’instauration du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines ou à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme de la Commune.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22 15° ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L 213-1 et

suivants, L300-1, R211-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 novembre 2011 instaurant le droit de préemption urbains dans les zone U et AU ;

Vu la révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 21 mai 2019;

Vu le document graphique faisant état du périmètre du droit de préemption urbain sur la Commune.

Le quorum étant vérifié, après en avoir délibéré, l'unanimité

DECIDE

Article un : de réaffirmer l’institution du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d'Urbanisme de la Commune et dont le périmètre est précisé au plan annexé à la présente délibération.

Article deux : de réaffirmer la délégation du Conseil Municipal à Madame le Maire pour exercer au nom de la Commune le Droit de Préemption Urbain.

Article trois : que conformément à l’article R211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département ; qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R 211-3 du Code de l'Urbanisme.

Article quatre : qu’un registre sera ouvert en Mairie où seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption urbain et où sera précisée l’utilisation définitive des biens ainsi acquis. Toute personne pourra consulter ce registre ou en obtenir un extrait, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

Fait et délibéré à AUBAIS les jour, mois et an susdits,

Pour copie conforme, au registre sont les signatures.

Madame le Maire,

Pilar CHALEYSSIN

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un

recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes, y compris par l'application "telerecours citoyens", accessible

depuis le site internet www.telerccours.fr , dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification