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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 107 RAA normal n° 3 du 13 décembre 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 107 RAA normal n° 3 du 13 décembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-107
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
ARS / Pôle santé publique et environnementale
24-2024-12-12-00001 - St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4 (2 pages) Page 4
DDFP /
24-2024-12-10-00002 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et
d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux (1 page) Page 7
DDT /
24-2024-12-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à M. Christophe
LEYSENNE (2 pages) Page 9
24-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du
délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs (2
pages) Page 12
24-2024-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour la
rénovation urbaine (ANRU) (2 pages) Page 15
DDT / SEER
24-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET
REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL
D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE
CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX, PROTÉAGINEUX POUR
L'ANNÉE 2024 (2 pages) Page 18
24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant
réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la RN21
communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille (4 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-12-04-00002 - Décision de délégation de signature de la
déléguée de l'Agence dans le département de la Dordogne à M.
Christophe LEYSSENNE (1 page) Page 26
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de
subvention (2 pages) Page 28
24-2024-12-01-00001 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne (2 pages) Page 31
24-2024-12-01-00002 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac (2 pages) Page 34
2 24-2024-12-01-00004 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Nontron (2 pages) Page 37
24-2024-12-01-00005 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux (2 pages) Page 40
24-2024-12-01-00003 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat (2 pages) Page 43
24-2024-12-01-00006 - Arrêté portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne (2 pages) Page 46
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest /
24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de domaine public routier
national - Dordogne (6 pages) Page 49
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Périgueux
24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 (5 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile
Sud-Ouest du 06 décembre 2024. (4 pages) Page 62
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-12-11-00001 - renouvellement agrément fourrière sarladaise (2 pages) Page 67
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-12-06-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté
portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de
la protection de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne et du
département de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025 au 31
décembre 2029-06122024 (3 pages) Page 70
24-2024-11-22-00017 - VIDEOPROTECTION-EDEN
PROJECT-ANGOISSE-arrêté-1843-22112024 (2 pages) Page 74
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-12-11-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne au titre de l'année 2024 (3 pages) Page 77
3 ARS
24-2024-12-12-00001
St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4
ARS - 24-2024-12-12-00001 - St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4 4 PRÉFÈTE AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE DE LA Délégation départementale de Dordogne DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant traitement d’un danger sanitaire ponctuel
dans le logement situé 214, avenue du Manoire
Commune : ST PIERRE DE CHIGNAC (24330)
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de ia santé publique, notamment son article L. 1311-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 1984 portant règlement sanitaire départemental ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d’habitation et assimilés ;
Vu le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l'entretien des foyers et appareils de chauffage, de
cuisine et de production d'eau chaude à combustion et au ramonage des conduits de fumée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-0003 du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
Vu la visite effectuée par un agent de la Direction départementale des Territoires accompagné de
M. Daniel REYNET maire de Saint Pierre de Chignac et le rapport de visite établi le 9 août 2024 ;
Vu le courrier adressé le 8 octobre 2024 par l'Agence régionale de santé à Mme Brigitte AUMONT et à
M. Florent FAURE notifié le 18 octobre 2024;
Considérant qu'il ressort du constat effectué lors de la visite que le logement présente un danger ou risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des occupants compte tenu des installations électriques et de fumisterie non sécurisées ;
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des
personnes qui occupent cet immeuble, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout
risque d'intoxication au monoxyde de carbone, d'électrisation, d'électrocution et d'incendie ;
Sur proposition de M. le directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
-ARRÊTE-
Article 1”: Mme Brigitte AUMONT et M. Florent FAURE, propriétaires de l'immeuble situé 214, avenue du Manoire à Saint Pierre de Chignac, parcelle cadastrée AB n°313, sont mis en demeure de réaliser la
mise en sécurité des installations électriques et de fumisterie du logement.
Article 2 : Ces mises en sécurité devront être réalisées dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce même délai, les propriétaires mentionnés à l'article 1 devront transmettre à l'Agence
Régionale de Santé (ARS) - Délégation de la Dordogne une attestation de mise en sécurité de
l'installation de fumisterie et une attestation de mise en sécurité de l'installation électrique établie par
un bureau de contrôle, un diagnostiqueur immobilier ou le Consuel, ainsi que de tout justificatif de
travaux.
Article 3 : En cas d’inexécution des mesures prescrites, dans le délai imparti, le maire ou, à défaut, le
préfet, procéderont à leur exécution d'office aux frais des personnes mentionnées à l’article 1°, sans
autre mise en demeure préalable.
Les travaux exécutés seront ceux prescrits à l'article 1°’, ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
ARS - 24-2024-12-12-00001 - St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4 5 La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-EA2, 14
avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, 9 rue Tastet CS 21490 -
33000 Bordeaux, dans le délai de deux mois suivant la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 du présent arrêté. Une
copie sera adressée à M. le maire de Saint Pierre de Chignac, aux occupants du logement ainsi qu'à
M. le directeur départemental des territoires.
Article 6 : M. le secrétaire général de la Dordogne, M. le sous-préfet de Bergerac, M. le maire de Saint
Pierre de Chignac, M. le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine, M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, M. le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Bergerac, le Î 9 Der
Pour la préfète et par délégation
Le sous-préfet de Bergerac
Frédéric CARRE
ARS Nouvelle Aquitaine -Délégation de la Dordogne
Adresse postale :103bis, rue de Belleville CS 01704
33063 BORDEAUX cedex
Tél : 09 37.00 33
Mél : ars-dd24-sante-environnement@ars.sante.fr
ARS - 24-2024-12-12-00001 - St Pierre de Chignac LHI AP L 1311-4 6 DDFP
24-2024-12-10-00002
Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024 relatif à la
fermeture exceptionnelle au public du Service de
Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de
Périgueux
DDFP - 24-2024-12-10-00002 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 7 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024
relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de Périgueux
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-11-25-00013 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement (SPFE) de Périgueux sera fermé à titre exceptionnel jeudi 2 janvier 2025 toute la journée et vendredi 3 janvier 2025 le matin.
Article 2 :
Les dépôts datés du 2 janvier 2025 sont réputés relever du 3 janvier 2025 et seront créés et enregistrés dans la journée comptable du 3 janvier 2025.
Les documents destinés au Service de Publicité Foncière et d’Enregistrement reçus vendredi 3 janvier 2025 seront traités dans les mêmes conditions que les jours d’ouverture au public.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Périgueux, le 10 décembre 2024
Par délégation de la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-12-10-00002 - Arrêté DDFiP du 10 décembre 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement (SPFE) de Périgueux 8 DDT
24-2024-12-04-00001
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature de la déléguée de l'Agence à
M. Christophe LEYSENNE
DDT - 24-2024-12-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à M. Christophe LEYSENNE 9 Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
de la déléguée de l'Agence à M. Christophe LEYSSENNE
DECISION n°2024-03
Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'ordre national
du Mérite, déléguée de l'Anah dans le département de la Dordogne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1
du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1°:
Monsieur Christophe LEYSSENNE, titulaire du grade d'Ingénieur des ponts des eaux et des forêts, et occupant la
fonction de directeur départemental des territoires de la Dordogne est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, délégué adjoint, à effet de signer les
actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de
la subvention :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction
des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux 1 et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de
la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, délégué
adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
DDT - 24-2024-12-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à M. Christophe LEYSENNE 10 Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d’une subvention de l'Anah ainsi
que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans
les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,
leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des
engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4 :
En application des dispositions de l'article R 321-11 du code de la construction et de l'habitation le délégué adjoint
de l'agence dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour
l'exercice des seules attributions mentionnées au même article, à l'exception de l'établissement du programme
d'actions, du rapport annuel d'activité, de toute convention relative au programme « Habiter mieux » et de tous
actes et documents relatifs à l'habilitation des opérateurs d'AMO. De même en application de la décision de
délégation de pouvoirs de la directrice générale, le délégué adjoint peut déléguer sa signature aux personnes
placées sous son autorité pour l'exercice des pouvoirs mentionnés dans la décision.
Article 5 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 6 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
—à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
—à M. le président du conseil départemental ;
—à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
Support ;
—à M, l'agent comptable de l'Anah ;
—aux intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département.
Fait à Périgueux, le LU Lo, va
La déléguée de l'Agence
DDT - 24-2024-12-04-00001 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature de la déléguée de l'Agence à M. Christophe LEYSENNE 11 DDT
24-2024-12-10-00004
Décision de subdélégation de signature du délégué
adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses
collaborateurs
DDT - 24-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 12 Agence
nationale anah
de l'habitat
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à l'un
ou plusieurs de ses collaborateurs
DECISION n°2024-05
Monsieur Christophe LEYSSENNE , délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Dordogne, en vertu de la
décision n°2024-03 du 4 décembre 2024,
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à M. Romain LORTHOLARY, chef du service aménagement et développement durables, Mme
Estelle LACHAUD, adjointe au chef de service aménagement et développement durables, M. Julien BARBEZIEUX,
chef du pôle « Logement construction » , et à Mme Cécile MEYER, cheffe de la cellule « politiques de l'habitat et suivi
de la délégation » à la Direction départementale des territoires de la Dordogne, représentants du délégué adjoint de
l'Anah dans le département de la Dordogne en commission locale d'amélioration de l'habitat et en comités de pilotage
des opérations programmées de l'Anah, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des
subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation ou au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux Il! de l'article. R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation
des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation
des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de
l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes
d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
— {ous actes et documents adminisratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L.
312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses
engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions :
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place .
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et
de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de
l'habitation à l'exception du Programme d'action départemental ;
— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les
dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention
signée en application de l'article L. 321-1-1.
DDT - 24-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 13 - à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne:
- à M. le président du Conseil départemental de la Dordogne :
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'âttention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions
SUPport ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah :
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aUX intéressé(e)s.
Article 7 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Fait à Périgueux, le
Le délégué adjoint de l'Agence
ER,
: hristo YSSENNE n° Re
DDT - 24-2024-12-10-00004 - Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence à un ou plusieurs de ses collaborateurs 14 DDT
24-2024-11-28-00004
Arrêté portant délégation de signature pour la
rénovation urbaine (ANRU)
DDT - 24-2024-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour la rénovation urbaine (ANRU) 15 ANR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
ARRETE n°
Portant délégation de signature
La Préfète de DORDOGNE
Déléguée territoriale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine modifiée :
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine
modifié,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de
renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces
règlements ;
Vu les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux
programmes de rénovation urbaine (programme national de renouvellement urbain, programme
national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national! de
renouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de ces règlements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT Préfète du département de la
Dordogne
VU la décision de nomination de Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental! des Territoires,
Délégué territorial adjoint de ’ANRU pour la Dordogne,
VU la décision de nomination de Monsieur Romain LORTHOLARY, Chef du service « Aménagement
et Développement Durables » ;
VU la décision de nomination de Madame Estelle LACHAUD, Adjointe au Chef du service
« Aménagement et Développement Durables » ;:
VU la décision de nomination de Monsieur Julien BARBEZIEUX, Chef du pôle « Logement
Construction »;
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur Départemental des
Territoires, Délégué territorial adjoint de l'ANRU pour la Dordogne, pour signer :
* tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations
éligibles aux aides de l'ANRU
*__ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du NPNRU
*__ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire mentionné à l’article 1, délégation est donnée à
Monsieur Romain LORTHOLARY, Chef du service « Aménagement et Développement Durables » ;: à
Madame Estelle LACHAUD, adjointe au Chef du service « Aménagement et Développement Durables » :
à Monsieur Julien BARBEZIEUX, Chef du pôle « Logement Construction » aux fins de signer l'ensemble
des actes mentionnés audit article.
DDT - 24-2024-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour la rénovation urbaine (ANRU) 16 Article 3
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial
adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de DORDOGNE.
Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Faità PERIGUEUX, le À \S pal Àu
La Préfète de Dordogne
Déléguée territoriale de l’'ANRU
R
Nes
DDT - 24-2024-11-28-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour la rénovation urbaine (ANRU) 17 DDT
24-2024-12-10-00001
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET
REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU
BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION
POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE
CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX,
PROTÉAGINEUX POUR L'ANNÉE 2024
DDT - 24-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX, 18 He Direction départementale
ps des territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENT
RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN
PRAIRIES, DE CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX, PROTÉAGINEUX POUR L'ANNÉE 2024
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à L.426-6 et R.426-1 à R.426-19 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 1° juin 2024 donnant délégation de signature à M.
Christopphe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Vu les décisions des réunions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier en date
du 12 septembre et 24 octobre 2024 ;
Vu les décisions de la réunion de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes
agricoles réunie le 07 novembre 2024 ;
Sur proposition de la direction départementale des territoires,
ARRÊTE:
Article 1 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour le foin et la paille pour
l'année 2024 ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés comme suit :
Culture Prix au quintal Prix au quintal en culture Date extrême
biologique d'enlèvement
Foin 11,23 € 11,23 € | 15 octobre
Paille 9,37 € 9,37 € | 30 août
Article 2 : Le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier pour les céréales à paille,
oléagineux et protéagineux pour l'année 2024 ainsi que les dates extrêmes d'enlèvement sont fixés
comme suit :
Culture Prix au quintal Prix au quintal en culture Date extrême
: biologique d'enlèvement
Blé dur | 27,40 € 35,62 € 30 août
Blé tendre | 18,90 € 27,32 € 30 août
| 30 août
Orge de mouture 15,80 € 21,08 € |
Orge brassicole de - 2210 € 23,33 € | 30 août
printemps
Orge brassicole d'hiver 20,70 € 26,91 € | 30 août
DDT - 24-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX, 19 23,40 € 30 août Avoine noire 23,40 €
Seigle 1910 € 1910 € 30 août
Triticale 16,00 € 20,80 € 30 août
Colza | 43,80 € 53,65 € 30 août
Pois 28,40 € 32,82 € 30 août
Féveroles 31,55 € 41,01 € 30 août
Méteil (1/3 pois,
triticale, féverole) 25,32 € 31,54 € 30 août
Épeautre 24,48 € 31,83 € 30 août
Article 3 : En dehors des barèmes indiqués aux articles 1 et 2, les cultures biologiques sous contrat (hors
contrat d'engagement) pourront être indemnisées en respectant le principe suivant :
L'exploitant devra fournir un double du contrat indiquant les parcelles et les quantités engagées ainsi
que la facture définitive de règlement avec le coût des produits valorisés, correspondant aux parcelles
engagées. || sera alors indemnisé en fonction des données fournies.
Article 4 : Les produits auto-consommés pourront être indemnisés, sur la base du prix des denrées figu-
rant au présent barème majoré de 20 % maximum, selon les conditions définies ci-après :
- les parcelles cultivées pour l'’autoconsommation doivent être déclarées à la PAC ;
- les parcelles doivent être utilisées en totalité pour l'autoconsommation ;
- la mention « autoconsommation » doit être portée sur le formulaire de déclaration de dégâts.
La majoration liée à l'autoconsommation pourra être cumulée avec la majoration liée au caractère
« bio »des produits.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif
de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le % {| DEC. 2624
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
ns Le
| CRSOPRS LEVSSENNE
DDT - 24-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4114 ANNULE ET REMPLACE LE PRÉCÉDENT RELATIF AU BARÈME DÉPARTEMENTAL D'INDEMNISATION POUR LA PERTE DE RÉCOLTE EN PRAIRIES, DE CÉRÉALES A PAILLE, OLÉAGINEUX, 20 DDT
24-2024-12-12-00002
Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation
sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation
sur la RN21 communes de Firbeix,
Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 21 PRÉFÈTE Direction départementale
DE LA
_—_ DORDOGNE
des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n° 1 Ù) ! /S EER f2o7ù -oùp portant
réglementation sur la mise en œuvre de restrictions de cireulation sur la RN21 communes de
Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et La Coquille
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
‘VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code Général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme. Marie AUBERT, Préfète de la
DORDOGNE ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-4130 relatif à une coordination de chasse ;
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie - Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié :
VU l'avis favorable du chef de l'unité d'aménagement de Nontron en date du 6 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes Centre-Ouest en date du 9
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de La Coquille, concernant l'itinéraire de déviation, en date du 6
décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commune de Miallet, concernant l'itinéraire de déviation, en date du 5
décembre 2024 :
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 22 CONSIDÉRANT que pour permettre l'exécution de la battue administrative du 15 décembre 2024
autorisée par arrêté préfectoral n°DDT/SEER/EMN/24-4130, il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation sur la RN21 du PR1+545 au PR4+870 sur les communes de Firbeix, Saint-
Pierre-de-Frugie et de La Coquille par mesure de sécurité pour les usagers et les participants de la
battue ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1:
Une battue administrative aura lieu sur les communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et de La
Coquille le dimanche 15 décembre 2024 de 10h00 à 17h00, plage horaire pendant laquelle la circulation
doit être réglementée. Le plan joint en annexe présente une description de l'organisation de la gestion
du traffic pour cette journée.
Article 2 :
La circulation de tous les véhicules sera interdite sur l'axe RN 21 entre les PR1+545 et PR4+870 de 10h00
à 17h00. Le trafic sera dévié dans les deux sens par les RD79 et RD82.
* Dans le sens Limoges-Périgueux le créneau de dépassement sera neutralisé 400 mètres avant la
coupure et l'obligation d'emprunter la RD82 vers Miallet au PR1+545. Sur la RN21, la vitesse sera
également réduite à 70 km/h et tout dépassement.interdit.
* Dans le sens Périgueux-Limoges l'entrée de la déviation par la RD79 en direction de Mialet se
fera dans le bourg de La Coquille, au PR7+285. Sur la RN21, la vitesse sera réduite à 50 km/h et
tout dépassement interdit 100 mètres avant le point de coupure physique au PR4+870.
Article 3 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation par
la DIRCO et avec la gestion du trafic par les forces de l'ordre.
rticle 4 :
Le présent arrêté vaut autorisation temporaire de déroger aux interdictions de circulation des véhicules
de plus de 75 tonnes en transit pour les sections des itinéraires de délestage faisant l'objet de
restriction particulière. Cependant, en cas d'activation de mesures sur un itinéraire faisant l’objet d’une
limitation en tonnage par le biais d'arrêtés municipaux, l'information préalable d’une ou des communes
concernées sera obligatoire.
Article 5 :
Sont exclus des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, les transports visés dans l'arrêté du 4 mai
2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et
ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque en l'application de son article 18.
Sont également exclus des dispositions de l'article 3 les services de secours et d'intervention d'urgence.
Article. 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 23 Article 7 :
Le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Dordogne, le Directeur départemental
des territoires de la Dordogne, le Directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, sont chargés,
chacun en ce qui ie concerne de l'application du présent arrêté qui sera, en outre, publié au recueil des
actes administratifs du département et dont ampliation leur sera adressée.
Article 8:
Copie du présent arrêté sera adressé pour informationà :
M. le Président du conseil départemental de la Dordogne
- Sous Préfecture de Nontron
- Mairies de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie, La Coquille, Miallet
- Le Service Départemental d'incendie et de Secours de la Dordogne
- Le Service d'aide médicale urgente de la Dordogne
- La Société nationale des chemins de fer français
- Le lieutenant de louveterie
Périgueux, le y { Z/ 20
La préfè û
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 24 ANNEXE
Déviation : Sens Limoges vers Périgueux
à Miallet | de À £
Limoges Ÿ
A né
| or Domane de Puyrégonde
id ?
NA
L RAD
e———
CRATT »
Déviation : Sens Périgueux vers Limoges
du Domane de Puyregonde
HOT CHA PEX
DDT - 24-2024-12-12-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/2024-048 portant réglementation sur la mise en oeuvre de restrictions de circulation sur la RN21 communes de Firbeix, Saint-Pierre-de-Frugie et la Coquille 25 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-04-00002
Décision de délégation de signature de la déléguée
de l'Agence dans le département de la Dordogne à
M. Christophe LEYSSENNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-04-00002 - Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département de la Dordogne à M. Christophe LEYSSENNE 26 : Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le
département de la Dordogne à M. Christophe LEYSSENNE
DECISION n° 2024-04
Madame Marie AUBERT, déléguée de l'Anah dans le département de la Dordogne, en vertu des dispositions de l'article
L, 321-1 du code de la construction et de l'habitation,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat
aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la
mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévu à l'article L.232-3 du
code de l'énergie ;
DECIDE :
Article 1° :
Délégation est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne, aux
fins de signer tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de
l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique
de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Article 2 :
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
— à M. le directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
— à Mme la directrice générale de l'Anah ;
aux intéressé(e)s.
Article 4 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Périgueux, le à DEC. 2024
La déléguée de l'Agence
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-04-00002 - Décision de délégation de signature de la déléguée de l'Agence dans le département de la Dordogne à M. Christophe LEYSSENNE 27 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-10-00005
Arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au
seuil fixé pour attribuer à un organisme une
subvention sans convention de subvention
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 28 En Direction départementale
PRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités
DOREOGNE et de la protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Service solidarités logement insertion
Arrêté n°
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme
une subvention sans convention de subvention
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2024-1167 du 6 décembre 2024 de finances de fin de gestion pour 2024 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de la Dordogne - Mme AUBERT
Marie ;
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en lien
avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non
lucratif :
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif :
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative aux
dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'État sur le BOP 177 et le
BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur » pour tous
les salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif et
l'obligation pour l'État de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'État de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche
professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux
employeurs à partir du ler janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la
confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans des
organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent
néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 29 Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne permet
pas pour la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Dordogne, d'établir une convention avec chacune des structures financées relevant
du BOP 177 et le BOP 303 compte tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024
pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité
à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations les plus
vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du
surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits du
BOP 177 et le BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à la
compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre des
personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303, pour la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, pourront être
prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne. Il prend fin au 31 décembre 2024.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ;
Article 4 : La préfète de la Dordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le A (Z{ LA
La préfète
‘
Mate AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-10-00005 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention 30 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00001
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité départemental pour l'emploi de la
Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00001 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 31 E 3 Direction départementale
PRÉFÈTE DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des populations
LR ASETSFPP/ 2024 /SU /A
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein
du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne
n°
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et KR. 5311-38;
Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1°: Le comité départemental pour l'emploi de la Dordogne comprend, outre ses présidents et les membres mentionnés aux 7° à 9° de l'article R. 5311-23 du code du travail, 25 membres répartis de la façon suivante :
4 représentants de l'Etat, dont 3 représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) disposant chacun de 4 voix et 1 représentant de la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) disposant de 2 voix, soit un total de 14 voix ;
2 représentants de la région, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix ;
4 représentants du département, disposant chacun de 2 voix, soit un total de 8 voix;
4 représentants des communes du département et leurs groupements, disposant chacune de 1voix, soit un total de 4 voix;
5 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, disposant au total 7 voix, et ainsi répartis : 1 représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), disposant de 2 voix; 1 représentant de la Confédération générale du travail (CGT), disposant de 2 voix ; 1 représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), disposant de 1 voix ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00001 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 32 1 représentant de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des
cadres (CFE-CGC), disposant de 1 voix;
1 représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), disposant de 1
VOix ;
3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et interprofessionnel, disposant au total de 7 voix, et ainsi répartis :
1 représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), disposant de 4 voix;
1 représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), disposant de 2
VOix ;
1 représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P), disposant de 1 voix ;
3 représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau
national et multi professionnel, sans voix délibératives, ainsi répartis :
1 représentant de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
1 représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
1 représentant de la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel
et du cinéma (FESAC).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwritelerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le A \Z eu
Ce La préfète Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00001 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité départemental pour l'emploi de la Dordogne 33 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00002
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00002 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 34 ŒE = Direction départementale
PRÉFÈTE DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des populations
bé DDETSFP/SL1/ 2020 / AS rarernit
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de Bergerac
n°
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5271-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39 ;
Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1°: Le comité local pour l'emploi de Bergerac comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres
répartis de la façon suivante :
2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit Un total de 8 voix;
1 représentant de la région, disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix;
2 représentants du département, disposant chacun de 1 voix, soit un total de 2 voix;
1 représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de 2 voix, soit un total
de 2 voix;
3 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit
un total de 3 voix.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00002 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 35 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le A/2 12-9
d-
La préfète
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00002 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Bergerac 36 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00004
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Nontron
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00004 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 37 E 3 Direction départementale PRÉFÈTE DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des populations é DDETS PP/Su / DA / A7
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de Nontron
n°
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39 :
Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1°: Le comité local pour l'emploi de Nontron comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres
répartis de la façon suivante :
2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;
1 représentant de la région, disposant de 2 voix, soit Un total de 2 voix ;
1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix;
4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit
un total de 4 voix.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00004 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 38 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le a/14 2 Q
CR La préfète Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00004 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Nontron 39 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00005
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00005 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 40 E Direction départementale
PRÉFÈTE DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des populations
ent DDETS PP/SU / Lou //8
Fraternité
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de Périgueux
n°
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39 ;
Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1%: Le comité local pour l'emploi de Périgueux comprend, outre ses présidents et les
membres mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres
répartis de la façon suivante :
2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit un total de 8 voix ;
1 représentant de la région, disposant de 1 voix, soit un total de 1 voix :
1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix;
1 représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale dotés
d'une fiscalité propre mentionnés aux 1° et 2° du 1 de l'article L. 5211 28 du code général des
collectivités territoriales, situés dans le ressort du comité local, disposant de 1 voix, soit Un total
de 1 voix;
4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit
un total de 4 voix.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00005 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 41 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le ©l | L Ly
La préfète
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00005 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Périgueux 42 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00003
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00003 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat 43 E Direction départementale PRÉFÈTE DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
DORDOGNE et de la protection des populations in DDETS PP/Su /202u
416
Fraternité
Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein
du comité local pour l'emploi de Sarlat
n°
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R.5311-39 :
Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1°: Le comité local pour l'emploi de Sarlat comprend, outre ses présidents et les membres
mentionnés aux 4° et aux 6° à 8° de l’article R. 5311-32 du code du travail, 8 membres répartis de
la façon suivante :
2 représentants de l'Etat, disposant chacun de 4 voix, soit Un total de 8 voix :
1 représentant de la région, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix :
1 représentant du département, disposant de 2 voix, soit un total de 2 voix;
4 représentants des communes et de leurs groupements autres que ceux mentionnés à l'alinéa
précédent, situés dans le ressort géographique du comité local, disposant chacun de 1 voix, soit
un total de 4 voix.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00003 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat 44 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le pu 2
alt: La préfète
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00003 - Arrêté fixant la composition et la répartition des voix au sein du comité local pour l'emploi de Sarlat 45 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-12-01-00006
Arrêté portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00006 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne 46 E 3 Direction départementale
PRÉÈTE de l'emploi, du travail, des solidarités DORDOGNE et de la protection des populations Beat DDETSFP/SU / 2024 / A9 Fraternité
Arrêté portant définition des limites géographiques
des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne
n°
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;
Vu la concertation avec le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, réalisée par le préfet
de région de Nouvelle-Aquitaine en date du 23 octobre 2024 ;
Vu la concertation avec le président du conseil départemental de la Dordogne, réalisée par le préfet
de la Dordogne en date du 24 octobre 2024;
Sur proposition de madame la préfète de la Dordogne ;
Arrête :
Article 1°: Il est institué 4 comités locaux dans le département de la Dordogne
Le premier comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques
l'arrondissement :
-__ Arrondissement de Bergerac
Le deuxième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques
l'arrondissement :
-___ Arrondissement de Nontron
Le troisième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques
l'arrondissement :
- Arrondissement de Périgueux
Le quatrième comité local pour l'emploi est délimité par les limites géographiques
l'arrondissement :
- Arrondissement de Sarlat
de
de
de
de
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00006 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne 47 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux 9 rue Tastet à Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le © pal L
À La préfèt
Marie AUBERT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-12-01-00006 - Arrêté portant définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi de la Dordogne 48 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-12-10-00003
Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024
donnant délégation de signature en matière de
domaine public routier national - Dordogne
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 49 MINISTÈRE nn, ,
DU PARTENARIAT Direction interdépartementale
AVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-24-03
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre -Ouest ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département de la Dordogne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1° décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 50 Vu l'arrêté préfectoral de Madame Marie AUBERT, préfète de
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
Décide
la Dordogne, en date du 25 novembre 2024
Article 1”. Délégation de signature est donnée, à Monsieur Cédric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne, tous
actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions da ns les domaines suivants concernant le réseau
routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest dans le département
de la Dordogne :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
lionements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et ses
dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et
R53 du Code du Domaine de l’État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique,
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
Baz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau, d'assainissement,
d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le domaine public (hors agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé)
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
5 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier
national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
rticle L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
Circulaire du 9 octobre 1968
par des voies ferrées industrielles.
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et |Code de la route Art.
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 51 autoroutes non concédées R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage - stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis préalable
autres dispositifs
Code de la route ArtR
411-3 à R411-8, R 413-1 à
R413-10, R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les
travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées
y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de
la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R
411-21-1
5 - Avis de la préfète :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une collectivité
ayant Une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R
411-8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R
4171-20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 52 C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer Un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejustice
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-
10
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour les
domaines précisés à effet de signer au nom de la préfète de la Dordogne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
— M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;
—- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe pour les décisions du domaine C ;
— M. Clément BOURCART, chef du service SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;
— M. Dominique BIROT Chef du SIR, pour les décisions du domaine B,
— M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B./ et B.8 :
— M. Franck MATELAT, Responsable du district de Périgueux ;
2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A1, A.2, A.3, A4,
A.8, B.4, B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 :
— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;
— Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
— M. Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.4 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
M. Bruno CEYSSAT chef du CEI de Périgueux ;
M. Lionel USCAIN adjoint au chef de CEI de Périgueux ;
M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès ;
M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen, à compter du 1” novembre 2024.
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 53 2.5 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, par intérim, à compter du 1” novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5
B.6 et B.7 ;
#
—- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n° 2024-24-02 du 05 novembre 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Dordogne.
Le Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest,
Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 54 Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-12-10-00003 - Arrêté DIRCO n°2024-24-03 du 10 décembre 2024 donnant délégation de signature en matière de domaine public routier national - Dordogne 55 Direction Interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
24-2024-11-05-00002
2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 56 ES
MINISTÈRE |
DU PARTENARIAT | Direction interdépartementale
AVEC LES TERRITOIRES des routes Centre-Ouest ET DE LA DÉCENTRALISATION
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-47-02
Donnant délégation de signature
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-Ouest
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-
Garonne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales
des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège de la direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections du réseau
routier national structurant du département du Lot-et-Garonne à la direction interdépartementale des routes
Centre-Ouest ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur
interdépartemental des routes Centre Ouest à compter du 1” décembre 2023 ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 57 VU l'arrêté de Monsieur Daniel BARNIER, Préfet du Lot-et-Garonne, en date du 8 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Philippe FAUCHET ;
Décide
Article 1”: Délégation de signature est donnée, à Monsieur Céd
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, à effet de sign
ric MALFOIS, Directeur adjoint de la Direction
er au nom du Préfet du Lot-et-Garonne, tous
actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivants concernant le réseau
routier national du ressort de la Direction Interdépartementale
du Lot-et-Garonne :
des Routes Centre Ouest dans le département
JA/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBL IC ROUTIER NATIONAL
1 - Délivrance des alignements individuels, contrôle des
alignements
L.112.1à 7du Code de la Voirie Routière
2 - Occupation temporaire du domaine public routier et
ses dépendances (permission en cas d'emprise, permis de
stationnement dans les autres cas), actes d'administration
des dépendances du domaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirie routière et R53
du Code du Domaine de l'État
3 - Délivrance des accords de voirie pour :
3.1. Les ouvrages de transports et distribution
d'énergie électrique, |
3.2. Les ouvrages de transports et distribution de
gaz,
3.3. Les ouvrages de télécommunication.
L. 113.3 du Code de la Voirie Routière
4 - Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :
4.1. la pose de canalisations d'eau,
d'assainissement, d'hydrocarbures,
4.2. l'implantation de distributeurs de carburants
a) sur le ‘domaine public (hor
agglomération)
b) sur terrain privé (hors agglomération)
c) en agglomération (domaine public et
terrain privé) | |
L 113.1 et suivants du Code de la voirie
routière
5 - Autorisation de création de voies accédant au réseau
routier national
L 123-8 du Code de la Voirie Routière
6 - Autorisation de remise à l'administration des domaines
des terrains devenus inutiles au service des routes
nationales
7 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 23 décembre 1970
8 - Mise en demeure de supprimer des panneaux de
publicité en infraction avec le Code de l'environnement, à
l'exception des panneaux installés par les collectivités
locales
Article L 581-27 et suivants du Code de
l'Environnement
9 - Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations
d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales
Circulaire du 9 octobre 1968
ar des voies ferrées industrielles.
2/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 58 B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES
1- Réglementation de la circulation sur les ponts des routes nationales et
autoroutes non concédées
Code de la route Art.
R.422-4
2 - Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes non concédées
stationnement
limitation de vitesse
intersection de route - priorité de passage -— stop
implantation de feux tricolores
mises en service
limites d'agglomérations : avis a posteriori
autres dispositifs
Code de la route Art R 411-
3 à R411-8, R 413-1 à R413-
10,R 415-8
Circulaire du 5 mai 1994
3 - Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route Article
R411-8 et article R411-18
4 - Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulation motivée
par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures immédiates et
urgentes pour la sécurité publique ainsi que les décisions de remise en
circulation.
Code de la route Art R 411-
21-1
5 - Avis du Préfet :
5.1 sur arrêtés temporaires de circulation sur les RN en agglomération
5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projet
envisagé par les maires, sur les RN en agglomération
5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'une
collectivité ayant une incidence sur la circulation du réseau national
Code de la route Art R 411-
8
6 - Établissement des barrières de dégel sur routes nationales et réglementation
de la circulation pendant la fermeture
Code de la route Art R 411-
20
Circulaire 703 du 14
janvier 1970
7 - Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons sur routes
nationales.
8 - Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4 du Code de
la Route (circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier et
routes express).
Code de la route Art R
421-2, R432-7, R 433-4
9 - Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait
pour effet la création ou la modification d'un accès sur une route nationale (art
R. 421.15 du code de l'urbanisme).
10 - Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
la signalisation
l'entretien des espaces verts
l'éclairage
l'entretien de la route
11 - Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau
national et dans les villes classées Pôles Verts.
Circulaire 91-1706 du 20
juin 1991
3/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 59 C) AFFAIRES GÉNÉRALES
1 - Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux
fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des
routes et des ouvrages, inscrits sur la liste des personnels susceptibles de
devoir assurer un service continu en cas de grève.
2 - Représentation de l'État aux audiences du tribunal administratif pour |Code dejustice
les affaires relevant du domaine de compétence de la DIRCO administrative Art R 431-10
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pour
les domaines précisés à effet de signer au nom du Préfet du Lot-et-Garonne tous actes, arrêtés et
décisions dans la limite de leurs attributions.
2.1 les chefs de service et leurs adjoints :
—- M. Clément BOURCART, Secrétaire Général, pour les décisions des domaines B et C;
- Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire Générale adjointe, pour les décisions du domaine C ;
— M. Clément BOURCART, Chef du SQRU par intérim, pour les décisions du domaine B;
—- M. Dominique BIROT, Chef du SIR, pour les décisions du domaine B;
—- M. Jean-Christophe RELIER, Chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
— M. Cyril LAUQUIN, Adjoint au chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B ;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales , pour les décisions des domaines A.1, A.2, A3, A.4,
A.8, B.3, B.4, B.5, B.7 et B.8:.
— M. Franck MATELAT, Chef du district de Périgueux ;
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine A1, A2, A.3, A.4, A8, B.4,
B.5-1, B.5-3, B.7 et B.8 : |
— M. Daniel DANG, responsable du pôle exploitation du district de Périgueux ;
—- Mme Valérie LEBLANC-COUDOIN, Responsable du pôle administratif du district de Périgueux ;
- M.Pascal CABROL, responsable du pôle technique du district de Périgueux.
2.3 dans le cadre de ses compétences territoriales, pour les décisions du domaine B8 :
— M. Didier COUFIGNAL, chef du CEI d'Agen, à compter du 1” novembre 2024 ;
— M. Philippe SAUVESTRE, chef du CEI de Castillonnès.
2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureaux fonctionnels :
— M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT pour les
décisions des domaines B.3, B.4, B.5, B.6 et B.7;
— M.Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité,
du SPT, par intérim, à compter du 1” novembre 2024, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B.5,
B.6 et B.7 ;
4/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 60 — Mme Jessica DUJARDIN,
Responsable du Pôle Affaires
Juridiques pour les décisions
du domaine C.2.
ARTICLE 3. Les dispositions
de la décision n°2024-47-01
du 14 mai 2024 sont abrogées.
ARTICLE 4 Le présent arrêté sera
Publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture
du Lot-et-
Garonne.
|
Fait à images le 05 NOV, 202
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre-
Ouest,
Ta. Philippe FAUCHET
5/5
Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 24-2024-11-05-00002 - 2024-47-02 subdélégation-DIRCO-47 61 Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-06-00004
Arrêté donnant délégation de signature à Madame
Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité
de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 62 EE PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest
LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiées ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU le décret n° 93-479 du 24 mars 1993, modifiant le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; |
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile ;
VU Parrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, administratrice de l'Etat , en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest ;;
VU la décision du 25 novembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest ;
VU la décision du 1‘octobre 2024 relative à l’intérim des fonctions d’adjoint à la directrice interrégionale de la sécurité de l’aviation civile Sud-Ouest, chargé des affaires techniques.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 63 ARRETE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public aéronautique de l’État dans la Dordogne, conformément aux dispositions de l'article R 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques,
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Dordogne,
Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,
La délivrance des titres de circulation des personnes en zone réservée des aérodromes,
Les interdictions provisoires de survol, lés autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ou activités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air (" vols rasants "), la décision de rétention d'aéronef en application de l'article 1 6231-1 du code des transports, |
Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs.
L'agrément des associations aéronautiques.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l'exploitation de l’aviation civile, chargé des affaires techniques par intérim.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Ivan-David NICOLAS, ingénieur des études et de l’exploita- tion de l’aviation civile, chargé des affaires techniques par intérim, délégation est donnée, à l’effet de signer, au nom de la Préfète de la Dordogne, à :
= M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les at- tributions des paragraphes A à H
= Mme Lætitia LAFARGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la subdivision régu- lation des aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D ;
= M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division sûreté, pour les attributions du paragraphe E et F,
= M. Sylvain LARROQUE ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la division opé- rations aériennes par intérim pour les attributions du paragraphe F,
= Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’avia- tion civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes B, F et G, 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 64 = Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aé- rienne, chargée d’affaires sûreté pour les attributions de paragraphe E,
= M. Alain MINISINI, ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division sûreté pour les attri- butions du paragrapheE ;
= Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d’administration, division sûreté pour les attributions du para- graphe E,
" Mme Doriane SCANU, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, division sûreté pour les attributions du paragraphe E,
= Mme Sophie MONPOUILLAN, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l’aviation civile, division sûre- té pour les attributions du paragrapheE ;
" Mme Sylvie GOUDET-DAVID, adjointe d’administration, pour l’attribution du paragraphe E.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :
= Mme Julia BON, attachée principale d’administration, responsable qualité, pour les attributions du para- graphe F,
” M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, ré- férent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
= M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation de l’aviation civile, ré- férent territorial, pour les attributions du paragraphe F,
. M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributions du paragraphe F.
= Mme Anita BOONE, attachée principale d’administration, cheffe de la division Personnels Navigants, pour les attributions du paragraphe F.
Article 5 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST (suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest.
Article 6 — L'arrêté n°24-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le
mm 6 |re/loU te, La è
Marie BERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 65 Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00004 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie PERNOT-BURCKEL, directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest du 06 décembre 2024. 66 Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-11-00001
renouvellement agrément fourrière sarladaise
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00001 - renouvellement agrément fourrière sarladaise 67 E 3
PRÉFÈTE Cabinet
DÉRD OGNE Direction des sécurités
ae Bureau des droits à conduire
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un gardien de fourrière pour automobiles
Fourrière Sarladaise
sise rivaux Sud - avenue du colonel Kauffmann
24200 SARLAT LA CANEDA
La préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment les articles L 325-1 à 13 et R 325-12 à 52,
Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet,
Vu l'arrêté n° 24-2024-11-25-00002 du 25 novembre 2024 accordant la délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu la demande présentée par Monsieur Francis Thierry MARTY, en vue d'un renouvellement de l'agrément pour exploiter les installations comme gardien de fourrière pour automobiles, situées Rivaux Sud - avenue du colonel Kauffmann - 24200 SARLAT LA CANEDA,
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR), formation fourrières recueilli par courriel,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur la proposition de Monsieur Marin LASSALLE, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1* : Monsieur Francis Thierry MARTY, né le 28/03/1962 au Bugue (24), représentant légal de
la fourrière Sarladaise , est agréé en qualité de gardien de fourrière de véhicules.
Article 2 : Les installations situées au Rivaux Sud - avenue du colonel Kauffmann - 24200 SARLAT
LA CANEDA, sont agréées pour l'enlèvement et la garde des véhicules dont la mise en fourrière est
prescrite, avec une capacité d'accueil de 40 véhicules.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00001 - renouvellement agrément fourrière sarladaise 68 Article 3 : Monsieur Francis Thierry MARTY tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière
comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l’article R 325-25 du code de la route.
Le gardien de fourrière conserve aux archives ce tableau de bord et toutes pièces justificatives
afférentes à sa gestion, pendant dix ans à compter de la clôture de l'exercice.
Article 4 : Pour toute transformation du local d'activité, toute modification significative de ses
installations, tout changement d'adresse, toute modification de la qualification professionnelle du
personnel attaché à l'établissement, tout abandon ou cessation d'activité, l'exploitant est tenu
d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 5 : L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d'expiration.
4
Article 6 : Les manquements aux conditions d'agrément peuvent donner lieu à des sanctions
administratives. Ces sanctions peuvent aller de l'avertissement écrit à la suspension provisoire ou
au retrait de l'agrément après avis de la CDSR.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 25 juillet 2018 est abrogé.
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État en Dordogne et notifié à Monsieur Francis Thierry MARTY.
Périgueux, le AT [42/20 24
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00001 - renouvellement agrément fourrière sarladaise 69 Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-06-00005
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE-Arrêté portant programmation
pluriannuelle des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du secteur de la protection de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne et du département
de la Dordogne pour la période du 1er janvier 2025
au 31 décembre 2029-06122024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de la jeunesse du 70 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | | Liberté Direction interrégionale de la protection us judiciaire de la jeunesse sud-ouest
PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE | PREFECTURE DE LA DORDOGNE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur
de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne
et du département de la Dordogne pour la période
du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE LA PREFETE DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1
et D. 312-197 à D. 312-206;
VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et son
article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système
de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021
relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant
procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux
et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans les
résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation
pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025 à
2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du
4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public de Lot-et-Garonne et de Dordogne ;
Considérant qu'en application de l’article D. 312-204 du CASF, cette programmation peut être
modifiée, notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des
établissements et services concernés ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de la jeunesse du 71 Considérant qu'il convient d'ajouter la programmation de l'évaluation de l'unité éducative d'activités
de jourdénommée « UEAJ d'Agen » créée au sein du service territorial éducatif de milieu ouvert
Dordogne Lot-et-Garonne à Agen par les 2 arrêtés suivants :
e arrêté en date du 24 juillet 2024 portant extension et transformation du service territorial éducatif de milieu ouvert Dordogne Lot-et-Garonne à Agen (24 - 47) en service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion dénommé « STEMOI Dordogne Lot-et-Garonne Agen » à Agen (47),
e arrêté ministériel du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011
_ portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24);
Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest ;
ARRETE
Article 1 :
La programmation pluriannuelle, prévue à l’article D. 312-204 du CASF, des échéances prévisionnelles
de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du I de l'article
L.312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du
département de Lot-et-Garonne et du département de la Dordogne est arrêtée pour la période du 1
*" janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'il suit :
Dénomination de l'établissement ou service | Echéance pour transmettre le rapport d'évaluation
(semestre/ trimestre)
STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne - UEMO AGEN 2°" trimestre 2027
STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne - UEMO Périgueux 2°" trimestre 2027
STEMOI Dordogne/Lot-et-Garonne - UEAJ AGEN 2°" trimestre 2027
Article 2 :
La programmation prévue à l'article 1 du présent arrêté porte sur la période du 1er janvier 20285 au 31
décembre 2029.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq
années suivantes.
En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenir compte
de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et services sociaux et
médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et les Présidents des conseils
départementaux de Lot-et-Garonne et de la Dordogne au titre des 1° et 4° du I de l’article L. 312-1 du
CASF relevant du secteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera
l'objet d’un arrêté conjoint distinct.
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L'arrêté du 28 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la
protection judiciaire de la jeunesse du département de Lot-et-Garonne et du département de la
Dordogne pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne
et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes
gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,
faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Lot-et-Garonne et/ou préfet de la
Dordogne, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique
devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'Un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de la
Dordogne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-ouest et le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aquitaine Nord sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fe AA Faits nc Le 07 NOV. 2024 ot : GA lao2n
- dé La préfètde la Dordogne
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-06-00005 - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE-Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur de la protection de la jeunesse du 73 Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00017
VIDEOPROTECTION-EDEN
PROJECT-ANGOISSE-arrêté-1843-22112024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00017 - VIDEOPROTECTION-EDEN PROJECT-ANGOISSE-arrêté-1843-22112024 74 E nm | Cabinet PRÉFET | DE LA | Direction des Sécurités DORDOGNE |
pa | Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Dirigeant - EDEN PROJECT, établissement situé à (au) 76, prés de Novare - 24270 ANGOISSE, enregistrée
sous le numéro 20103537 1843 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24
septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Dirigeant - EDEN PROJECT est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection
dans son établissement situé à (au) 76, prés de Novare - 24270 ANGOISSE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00017 - VIDEOPROTECTION-EDEN PROJECT-ANGOISSE-arrêté-1843-22112024 75 Ce système composé de 4 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 07 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le 7? ? AA, 2024
Le Préfet
Pour le Préfat et per gation,
le Sous-Pr Directeur Me Cabinet,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-11-22-00017 - VIDEOPROTECTION-EDEN PROJECT-ANGOISSE-arrêté-1843-22112024 76 Préfecture de la Dordogne
24-2024-12-11-00002
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur pour le département de la Dordogne au
titre de l'année 2024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au 77 EX PREFETE
DE LA
DORDOGNE
Liberté
É gaité
Fraternité
Liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le département de la Dordogne
au titre de l’année 2025
Décision n°
du
La commission départementale,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-4, R123-34 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-10-17-00007 du 17 octobre 2023 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu la décision n° 24-2023-12-18-00003 du 18 décembre 2023 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l’année 2024 ;
Vu la décision n° 24-2024-04-25-00004 du 25 avril 2024 modifiant la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au titre de l’année 2024 :
Après en avoir délibéré lors de sa séance du jeudi 28 novembre 2024 ;
DECIDE
Article 1%": La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la
Dordogne au titre de l'année 2025 est établie comme suit :
M. ANDRIEUX Alain.
Ancien directeur départemental de la sécurité publique adjoint de la Dordogne en retraite.
M. BARASCUD Christian.
Retraité du ministère de la Défense.
M. BERON Alain.
Cadre hospitalier à la retraite.
M. CASTAGNÉ Philippe.
Ingénieur agronome.
Mme COUDERC Josette.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au 78 Retraitée de la fonction publique territoriale.
M. COUSY René.
Cadre géomètre à la retraite.
Mme DÉFORGE Joëlle.
Responsable de micro-entreprise à la retraite.
Mme DELIBIE Maryse.
Cadre de santé à la retraite.
M. DIVINA Jean-Marc.
Retraité de la Gendarmerie nationale.
M. FAGOT Cédric.
Expert technique du domaine de l'eau.
M. FRANÇOIS Dominique.
Ancien directeur territorial de l'Agence régionale de santé en retraite.
M. GUILLAUMEAU Jean-Luc.
Retraité de la Gendarmerie nationale.
Mme GY-GAUTHIER Françoise.
Retraitée du ministère de l'Intérieur.
Mme HERMANN-LORRAIN Anne. _
Ingénieure principale au conseil départemental de la Gironde.
M. JÉRÉMIE Paul.
Conseiller en urbanisme et en environnement en retraite.
M. JOUSSAIN Christian.
Commandant Honoraire de la Police nationale en retraite.
M. LABARE Michel.
Retraité du ministère de la Défense.
Mme LACAZE-THONAT Audrey. | Attachée territoriale au conseil départemental de la Dordogne.
M. LAUMON Alain.
Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, en retraite.
M. LEFEBVRE Xavier.
Retraité du ministère de la Défense.
M. LESPINASSE Alain.
Retraité du ministère de la Défense.
M. MAUMELLE Bernard.
Sapeur pompier professionnel en retraite.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au 79 M. MENUT Jacques.
Cadre de la SNCF en retraite.
M. PAULIN Patrick.
Ancien ingénieur d’études et de fabrication de l’armée de Terre en retraite.
M. PERRIN Edouard.
Retraité du ministère de la Défense.
M. PETIT Jean-Jacques.
Directeur territorial en retraite.
M. ROUSSEAU Georges.
Ancien cadre de France Télécom en retraite.
M. SARRAT Emilio.
Ancien ingénieur des travaux publics de l'État en retraite.
Mme SCIPION Sylviane.
Ancienne directrice des services territoriaux en retraite.
Article 2 : La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne et pourra être consultée à la préfecture de la Dordogne - service de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l’environnement, ainsi qu'au greffe du tribunal
administratif de Bordeaux.
Le président de la commission,
Président du tribunal administratif
de Bordeaux,
Gil VAUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-12-11-00002 - Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Dordogne au 80