Déliberation - AT 25 13 DECISION

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Déliberation - AT 25 13 DECISION Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 25 13 DECISION)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Égalité et non-discrimination, viledelens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 2025 - O68

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n° 2022-2812 du 26 septembre 2022 portant délégations à des adjoints au maire, modifié par l'arrêté n° 2024-2150 du 26 juillet 2024 modifiant l’article 5 relatif aux délégations de Monsieur Thibault GHEYSENS,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500013 déposée le 25/02/2025, par la SASP Racing Club de LENS, représentée par Monsieur Pierre DREOSSI, domiciliée au 33 rue Lamendin - La Gaillette - 62210 AVION, ayant pour objet l'implantation provisoire d'un espace de réception en chapiteau sur le site

du stade Bollaert, sis à LENS, rue Maurice Carton.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité — Sous-commission ERP/IGH en date du 31/03/2025,

Vu les observations émises par l'unité accessibilité en date du 06/03/2025,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l'Habitation précise que l’autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l'Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Considérant que l’article R. 162-13 (construction d'ERP) du Code de la construction et de l'habitation précise que « les ministres intéressés et le ministre chargé de la construction fixent par arrêté conjoint les règles d'accessibilité » pour les ERP/ IOP suivants : - les chapiteaux, tentes et structures, gonflables ou non. »

Considérant qu'à ce jour il n'y a pas d'arrêté paru pour la construction des Chapiteaux, tentes et Structures (CTS), la réglementation en vigueur au titre de l'accessibilité ne peut donc pas être imposée ;

Considérant dès lors que la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité ne peut pas émettre d'avis sur le respect ou non de la réglementation accessibilité ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www villedelens.fr 1/2ARRETE

ARTICLE 1 - La SASP Racing Club de LENS représentée par Monsieur Pierre DREOSSI, domiciliée 33 rue Lamendin - La Gaillette - 62210 AVION, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions de l’article 2 à procéder à l'implantation provisoire d’un espace de réception en chapiteau sur le site du stade Bollaert, sis à LENS, rue Maurice Carton, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

ARTICLE 2 -— Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité — Sous- commission ERP/IGH, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

ARTICLE 3 - Le CTS concerné doit satisfaire aux obligations définies dans l’arrêté du 20 avril 2017 qui fixent les dispositions prises pour l’application des articles du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

ARTICLE 4 -— Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l'article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 — Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 7 -— Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Faità LENS, le 29 AVR. 2025

Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué à l'urbanisme réglementaire,

Jean-François CECAK

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

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