Déliberation - AT 25 92 DECISION

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Déliberation - AT 25 92 DECISION Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AT 25 92 DECISION)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, vile delens

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté

d'Agglomération de Lens-Liévin

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

Pôle Urbanisme Réglementaire

NOMENCLATURE : 2-2

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D’AMENAGER

OU DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT

DU PUBLIC AU TITRE DU CODE DE LA

CONSTRUCTION

ET DE L'HABITATION

ARRETE N° 2026 - 294

DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu le code de la construction et de l'habitation,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire,

Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée sous le numéro AT0624982500092 déposée le 28/11/2025, par la société HBH TRANSACTION, représentée par Monsieur Hamid ARAGRAGUE, domiciliée au 56 rue René LANOY - 62300 LENS, ayant pour objet des travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un local commercial en une agence immobilière sous l'enseigne HBH TRANSACTION, sis à LENS, 36 rue René LANOY.

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie de LENS en date du 03/02/2026,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité en date du 08/01/2026,

Considérant que l’article R.122-8 du code de la Construction et de l’Habitation précise que l'autorisation ne peut être délivrée que si les travaux projetés sont conformes : « a) Aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites, pour la construction ou la création d'un établissement recevant du public, à la sous-section 3 du chapitre Il du titre VI ou, pour l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public existant, au chapitre IV du même titre ;

b) Aux règles de sécurité prescrites aux articles R.143-1 à R.143-21. ».

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles d'accessibilité aux personnes handicapées prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Considérant que le projet, en l'état, ne respecte pas les règles de sécurité prescrites au code de la Construction et de l’Habitation, mais qu'il peut y être remédié ;

Hôtel de ville — 17 bis, place Jean Jaurès — 62307 LENS Cedex

Tél. 03.21.69.86.86 — Fax : 03.21.43.11.65

www villedelens.fr 1/3ARRETE

ARTICLE _1 - La société HBH TRANSACTION représentée par Monsieur Hamid ARAGRAGUE, domiciliée 56 rue René LANOY - 62300 LENS, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions des articles 2 et 3 à procéder aux travaux d'aménagement et de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité d'un local commercial en une agence immobilière sous l'enseigne HBH TRANSACTION, sis à LENS, 36 rue René LANOY, conformément au projet déposé et annexé à sa demande.

ARTICLE 2 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Commission d’Arrondissement de Sécurité Incendie, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

En outre, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

- Prescription n° 1 (liée à l'exploitation), Code de construction et de l'habitation modifié par le décret du 30 juin 2021 (ERP) - R 143-22 :

Respecter les engagements du maître d'ouvrage dans sa notice de sécurité.

- Prescription n° 2 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 6, Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 9 :

Isoler les locaux et dégagements accessibles au public des locaux présentant des risques particuliers d'incendie associés à un potentiel calorifique important par des murs et planchers coupe-feu de degré 1 heure avec porte coupe-feu de degré 7 heure et munie de ferme- porte.

Sont notamment considérés comme locaux à risques particuliers les locaux réceptacles des vide-ordures, les locaux d'extraction de la VMC inversée, les locaux contenant des groupes électrogènes, les postes de livraison et de transformation, les cellules à haute tension, les dépôts d'archives et les réserves.

- Prescription n° 3 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27:

Afficher bien en vue, des consignes indiquant :

- Le numéro d'appel des sapeurs-pompiers ;

- L'adresse du centre de secours de premier appel ;

- Les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre.

- Prescription n° 4 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) -PE 27:

Apposer à l'entrée de l'établissement, un plan schématique, conforme à la norme NFS 60.302, sous forme d'une pancarte indestructible, pour faciliter l'intervention des sapeurs- pompiers.

Sur ce plan devront figurer l'emplacement des locaux techniques des stockages dangereux, des dispositifs de coupure des fluides et des commandes des équipements de sécurité.

Prescription n° 5 (liée à l'exploitation), Arrêté du 25 juin 1980 modifié - GN 8 : Élaborer sous l'autorité de l'exploitant les procédures et consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap.

- Prescription n° 6 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE) - PE 27 :

Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie et l'entraîner à la manœuvre des moyens de secours.

- Prescription n° 7 (liée à l'exploitation), Arrêté du 22 Juin 1990 modifié (Articles PE)-PE 4:

Faire procéder périodiquement en cours d'exploitation, par des techniciens compétents, aux vérifications des installations et équipements techniques suivants : Les installations de chauffage ;

Les installations électriques ;

L'éclairage de sécurité ;

2/3Les moyens de secours contre l'incendie ;

L'équipement d'alarme incendie.

ARTICLE 3 - Les dispositions prévues au projet et les prescriptions édictées par la Sous-Commission Consultative Départementale d’Accessibilité, dont les photocopies sont annexées à la présente autorisation, devront être respectées.

En outre, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :

Le bouton d'appel doit être situé en façade, à une hauteur comprise entre 0,90m et 1,30m, et à plus de 0,40m d'un angle rentrant où d'un obstacle.

La contremarche doit être visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 10 cm de hauteur.

Le nez de marche doit être non glissant et contrasté visuellement par rapport à la marche sur

au moins 3 cm en horizontal.

Sur le palier, un dispositif d'éveil à la vigilance doit être installé à une distance de 0,50 m du nez-de-marche grâce à un contraste visuel et tactile. Cette distance peut être réduite à un giron du nez-de-marche pour une détection plus efficace du dispositif.

ARTICLE 4 - Conformément aux dispositions de l’article R.122-7 du code de la construction et de l'habitation, la présente autorisation est délivrée au titre de l’article L.122-3 du même code.

Elle ne dispense pas le propriétaire ou l'exploitant d'obtenir toutes autres autorisations nécessaires liées à la nature de ses activités en fonction des textes en vigueur.

ARTICLE 5 — Le non-respect des prescriptions législatives et réglementaires susvisées est passible des sanctions énumérées aux articles L.183-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire, dans le même délai de deux mois.

Il peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois. En cas de recours gracieux, il devra être adressé à Monsieur le Maire. En cas de recours hiérarchique, il devra être adressé à l'autorité préfectorale territorialement compétente. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d’un délai de deux mois le silence du Maire ou de l'autorité préfectorale vaudra rejet implicite.

ARTICLE 7 - Le Directeur Général des Services de la Mairie est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté.

Faità LENS,le 2 0 FEV, 2026 Pour le Maire au nom de l'Etat,

L'adjoint délégué,

Jean-François CECAK XS o

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c PAIE

LA La

Adjoint à l'urbani ne Tégiementaire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Elle est exécutoire à compter de sa réception.

3/3