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Compte-Rendu - cr cm 2021 11 15 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Modane. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2021 11 15)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement, COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 15 NOVEMBRE 2021

MODANE {en application de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) VALFREJUS

Le quinze novembre deux mille-vingt-un, à 18h30, le Conseil municipal s’est réuni en mairie de Modane en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Claude RAFFIN, Maire.

Membres présents : Jean-Claude RAFFIN - Yann CHABOISSIER - Erica SANDFORD - Thierry THEOLIER - Laurence PETINOT- . GAGNIERE - Christian SIMON (arrivé à 18h48) - Daniel LOGER - Christa BALZER - Jean-Michel OSTORERO - Christophe CHAUVETON - Véronique VISE - Gabrielle GINDRE - Stéphanie KUSZINSKI - Bruno COBUS (arrivé à 18h46) - Stéphanie LEFOULON - Hakan TAT - Natacha BRENIER - Géraldine BOTTE

Absents : Ludovic TISSIER

Procurations: Laure MAURETTE à Stéphanie KUSZINSKI - Humberto FERNANDES à Hakan TAT - Cornelia THEOLIER à Yann CHABOISSIER - Katia VIOLLEAU à Véronique VISE

Conseillers en exercice : 23 Quorum : 12 Présents : 18 Pouvoirs : 4 Votants : 22

Date de la convocation : 10 novembre 2021

Madame Erica SANDFORD a été élue secrétaire

> PRESENTATION DES DECISIONS

Monsieur le Maire présente les décisions qui ont été prises depuis la dernière séance du 25 octobre 2021, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil municipal n°2020-06-03 du 02 juin 2020 lui donnant délégation pour la durée de son mandat.

- Attribution du marché de travaux pour la reprise des fondations de la chapelle du Charmaix à l’entreprise OUEST ACRO SAS de Louverné

- Modification de la régie de recettes de la bibliothèque

- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par M. Jérémy DOL de son bien situé 95 rue du Fréjus, au profit de Mme Christine BOUTIN

- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par M. Joël DUFFNER et Mme Christine GIRAUD de leur bien situé 820 rue des Bettets à Valfréjus, au profit de M. et Mme Franck NOBLE

- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par la SCI VALDUFS de son bien situé rue André Lebon, au profit de M. Pierre BARBOTIN

- Attribution du marché de travaux de protection du local technique du seuil de l’Arc contre les chutes de blocs à la SARL CITEM de Saint-Jean de Maurienne

- Nouvelle concession au cimetière de Modane Famille GENIN Jean

- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par les consorts PERINO/RICHARD de leur bien cadastré situé 135 rue de la Citadelle, au profit de la SCI BUCK

- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par les consorts GOLLING/WILLIG, de leur

bien situé Résidence La Turra à Valfréjus, au profit des consorts MAGNIER/MEHLINGER

- Renonciation au droit de préemption urbain sur la vente par la SRL AA de son bien situé lieudit «Modane Gare», au profit de l'EPFL de la Savoie

1. TARIFS COMMUNAUX AU 1" JANVIER 2022

A l'unanimité, le Conseil municipal, approuve les tarifs communaux au 1° janvier 2022 comme détaillés

ci-dessous :

CR conseil municipal 2021-11-15 1/7TARIFS COMMUNAUX ANNEE 2022 2022

BIBLIOTHEQUE (tarif/personne)

- Jeune -18 ans gratuité

- Jeune -18 ans extérieur 5.00 €

- Adulte résidant Modane 8.00 €

- Adulte résidant hors Modane 4 12.00 €

- Etudiant sur présentation de la carte d'étudiant 5.00 €

- Touriste pe +160 € de caution

- Chômeur, sur présentation de justificatif gratuité

> INTERNET : accessible à tous par tranche d’1/2 heure

-X heure 0.50 €

- Carte de 10 heures 8.00 €

> PHOTOCOPIES

- Noir et blanc 0.15 €

- Couleur 0.45 €

COLUMBARIUM

- Columbarium "pyramide" - "colonne" : la case pour 30 ans 371.00 €

CONCESSIONS CIMETIERE (m2)

- 50 ans 67.00 €

-30 ans 36.00 €

-15 ans 23.00 €

DIVERS

- Badge barrière Valfréjus 25.00 €

- Sel de déneigement/tonne 110.00 €

DROIT DE PLACE ET STATIONNEMENT

> MARCHÉ MODANE

- Annuel marché foire (ml) 42.00 €

- Hebdo marché {ml) 3.00 €

} Vogue, cirque marché : forfait à la journée 40.00 €

} Taxis : droit de place annuel 180.00 €

LOCATION SALLES COMMUNALES

> SALLE DES FÊTES

- Caution 600.00 €

- Forfait nettoyage 350.00 €

- Journée (1) (2) 80.00 €

- Week-end (1) (2) 140.00 €

- Supplément cuisine par jour 110.00 €

> SALLE ANTOINE FARDEL (1)

- journée 32.00 €

- Journée 53.00 €

> MAISON DU THABOR GRANDE SALLE

- Caution salle 3 000.00 €

A - Opérateurs touristiques divers

- Journée 848.00 €

- Jour supplémentaire 424.00 £

B - Autres

- Journée (1) (2) 169.00 €

- Jour supplémentaire (1) (2) 84.00 €

- Supplément sono par jour (1 64.00 €

- Supplément cuisine Dar jour U Pour À et B 106.00 €

>

- Salle de réunion 1/2 journée (1) 64.00 €

- Salle de réunion journée (1) 96.00 €

> 52.00 €

MISE EN DECHARGE

- 4XR (-3T5) 30.00 €

- 6XR/8XR 60.00 €

- Semi-remorque 85.00 €

CR conseil municipal 2021-11-15 2/7MUSEOBAR

> TARIF A : adulte plein tarif 4.50 €

> TARIF B : enfant de 7 à 17 ans inclus, tarifs réduits adulte 3.00 € > TARIF C

- Groupe (à partir de 4) toute la semaine 2.00 €

- Individuel uniquement les samedis

- Bénéficiaire de réduction «jeunes» ("pass" touristiques et assimilés)

> TARIF D:

- Enfant jusqu'à 6 ans inclus

- Evènements ponctuels (journée européenne du patrimoine, nuït des musées etc.)| gratuité

- Titulaire de "pass" créés dans le cadre des réseaux des musées en Savoie

PARKINGS

> MAISON DU THABOR

- Caution parking 45.00 €

- Location mensuelle parking (4 mois minimum) 45.00 €

> CENTRE VILLE

- Caution parking 30.00 €

- Location mensuelle emplacement (6 mois minimum) 30.00 €

- Caution box 40.00 €

- Location mensuelle box (6 mois minimum) 40.00 €

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

- Secteur Valfréjus par m?/an 25.00 €

- Secteur Modane terrasses aménagées par m’/an 15.00 €

- Secteur Modane autres surfaces par m?/an 5.00 €

TAUX Horaire de mise à disposition du personnel communal 45.00 €

TAUX Horaire de location de matériel communal (engin + chauffeur)

- Chargeuse (CASE) 100.00 €

- Nacelle hydraulique NISSAN 100.00 €

- Fourgon 78.00 €

- UNIMOG 900 85.00 €

- IVECO 4 x 4 - 14T 85.00 €

- CAT 428 B 93.00 €

- CAT 928 G {pour terrassement) 128.00 €

- CAT 928 G (pour déneigement) 113.00 €

- UNIMOG U 900 {avec équipement déneigement) 98.00 €

- IVECO 4 x 4 + saleuse (sans fourniture - avec équipement pour déneigement) 98.00 €

- Tracteur RENAULT avec épareuse 122.00 €

(1) Ces tarifs sont valables pour les habitants de Modane (hors commune = tarif applicable x 2)

(2) supplément hiver (du 01/11/N au 30/04/N+1) : +50% du prix applicable

2. SECOURS SUR PISTES DE SKI ALPIN SAISON 2021/2022 : TARIFS AFFERENTS

L'article 97 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne a ouvert aux seules communes la faculté d’exiger des intéressés ou de leurs ayants droits le remboursement de tout ou partie des frais de secours qu'elles ont engagés à l’occasion d’accidents consécutifs à la pratique des activités sportives dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat.

Le décret n°87-141 du 3 mars 1987 publié au Journal Officiel du 5 mars 1987, indique dans son article 1°, les activités sportives qui peuvent donner lieu au remboursement des frais de secours : le ski alpin et le ski de fond.

L'article 2 dudit décret précise qu’il appartient aux communes par délibération de leur Conseil municipal, de fixer les conditions de remboursement des frais de secours et d’en assurer la publicité sur le terrain à l'égard des skieurs.

A l'unanimité, le Conseil approuve les tarifs des secours sur pistes de ski alpin saison 2021/2022 conformément au tableau ci-dessous :

CR conseil municipal 2021-11-15 3/7= Front de neige et petites interventions aux postes de secours 65 €

# Zone rapprochée (pistes de Charmasson et Les Bettets) 264 €

# Zone éloignée : reste du domaine skiable 450 €

“ Hors-pistes : en dehors des pistes balisées et pistes fermées 923 € |

u Heure pisteur 65€

“ Heure scooter des neiges 100 €

* Heure engin de damage 264 €

# Minute hélicoptère 75€

# P1 — Transport du bas des pistes (départ télécabine Arrondaz ou aire de départ TSF Charmasson ou parking hivernal du gite des Tavernes ou parking résidence La Turra ou gare Amont TSF Charmasson) jusqu’au 265 € cabinet le plus proche et le plus adapté ou bénéficiant de la présence du médecin de garde

# P2 — Transport du cabinet médical le plus proche et le plus adapté ou bénéficiant de la présence du médecin de garde vers une structure hospitalière dans le cas où il n’y a pas de prescriptions médicales, ni aucun soin prodigué par le médecin du cabinet médical. Dans ce cas uniquement, le transport est réalisé dans la continuité du secours primaire de l'accident effectué par le service des pistes. Son 210 € évacuation vers une structure hospitalière de Saint-Jean de Maurienne se fait après contact avec le Centre 15 par le prestataire (il n'y a pas de rupture de charge dans la chaîne du secours) Transport en ambulance (de Valfréjus © Centre Hospitalier de Saint-Jean de Maurienne)

# P3 — Transport du bas des pistes vers la structure hospitalière (Saint-Jean de 430 € Maurienne) sur régulation du Centre 15

# P4 — Transport du bas des pistes jusqu’à la DZ de Valfréjus 265 €

Arrivées de Bruno COBUS à 18h46 et Christian SIMON à 18h48

3. DOMAINE SKIABLE DE VALFREJUS : ORGANISATION DES SECOURS SUR PISTES DE SKI ALPIN SAISON

2021/2022 : CONVENTION COMMUNE DE MODANE / SOCIETE DE GESTION DE LA NORMA (SOGENOR)

Dans le prolongement de l'approbation des tarifs des secours sur pistes, M. THEOLIER propose d’acter par convention dont il donne lecture, les modalités d'organisation desdits secours par l'exploitant de notre domaine skiable, la Société de gestion de La Norma (SOGENOR).

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention relative à l’organisation des secours sur pistes de ski alpin - domaine skiable de Valfréjus — saison 2021-2022 à intervenir avec la SOGENOR et autorise Monsieur le Maire à la signer.

4. SECOURS HELIPORTES SAISON 2021/2022: CONVENTION COMMUNE DE MODANE / SECOURS AERIEN FRANÇAIS (SAF) HELICOPTERES

La convention à intervenir avec SAF Hélicoptères pour les secours héliportés saison 2021/2022, fixe le tarif de la minute d’hélicoptère à soixante-dix euros et soixante-treize centimes, Toutes Taxes Comprises (70,73 €/mn TTC).

Conformément à l'article 97 de la Loi Montagne et à l’article 54 de la Loi n°2002-276 du 27 février 2002,

relative à la démocratie de proximité, Monsieur le Maire sera autorisé à refacturer les missions de secours

héliportés sur la base du tarif approuvé.

En effet, il découle de ces deux textes, et, le cas échéant, de leurs décrets d’application, que les communes peuvent exiger des victimes ou de leurs ayants-droits, une participation aux frais qu’elles ont engagés. Les

activités sportives ou de loisir, exercées par la ou les personnes secourues doivent être conformes à celles

définies par ces textes législatifs et réglementaires.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, approuve la convention à intervenir avec SAF Hélicoptères pour les secours héliportés saison 2021/2022, fixant le tarif à soixante-dix euros et soixante-treize centimes la minute Toutes Taxes Comprises (70,73 €/mn TTC) et autorise Monsieur le Maire à la signer.

CR conseil municipal 2021-11-15 4/75. HALTE-GARDERIE TOURISTIQUE &LES DIABLOTINS» : TARIFS SAISON 2021-2022

Les tarifs applicables à la halte-garderie touristique «Les Diablotins» à Valfréjus pour la saison 2021/2022 sont proposés ci-dessous :

TARIF / JOURNEE TARIF / SEMAINE

Forfait mini (8h45-12h ou 14h-17h15) 26.00 € 130.00 €

Forfait Maxi (8h45-13h ou 13h-17h15) 30.00 € 150.00 €

Forfait journée (8h45-17h15) 50.00 € 250.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve les tarifs de la halte-garderie «Les Diablotins» pour la saison 2021-2022 ci-dessus désignés.

6. HALTE-GARDERIE SAISONNIERE KLES DIABLOTINS» : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR

Il convient de modifier le règlement intérieur de la halte-garderie touristique «Les Diablotins» pour prendre

en compte les évolutions règlementaires et organisationnelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification du règlement intérieur de la halte-garderie «Les Diablotins».

7. HALTE-GARDERIE TOURISTIQUE &LES DIABLOTINS» : MODIFICATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

POUR LES PLACES CONVENTIONNEES CAF

Par délibération N°2020/10/07 du 26 octobre 2020, le Conseil municipal avait validé la création de six

places conventionnées CAF pour accueillir les enfants des saisonniers vivant sur la station pendant la saison

touristique hivernale.

Dans ce cadre, une convention de financement établie avec la CAF de la Savoie et un règlement de

fonctionnement régissant les conditions d'accueil des enfants ont également été actées par l'assemblée.

M. le Maire présente au conseil municipal le projet du règlement de fonctionnement de la halte-garderie

touristique «Les Diablotins» qu'il convient de modifier pour prendre en compte les évolutions

règlementaires et organisationnelles.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la modification du règlement de

fonctionnement de la halte-garderie touristique «Les Diablotins».

8. APPROBATION DE LA CONVENTION DE LA HALTE-GARDERIE &LES DIABLOTINS» AVEC LE MEDECIN REFERENT

Conformément à l’article R180-19 du code de la santé publique, la halte-garderie «Les Diablotins» de Valfréjus, gérée par la Commune, doit s'assurer du concours d’un médecin référent.

Le Docteur Annick MONVIGNIER-MONNET ayant accepté d’être notre médecin référent, il convient d'établir une convention renouvelable par tacite reconduction à compter du 1° décembre 2021 qui détermine les conditions de son intervention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, approuve la convention à intervenir entre la Commune et le Docteur Annick MONVIGNIER-MONNET, relative au médecin référent de la halte-garderie «Les Diablotins».

9. ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE POUR LA COUVERTURE DES RISQUES STATUTAIRES

Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau contrat d’assurance groupe à adhésion facultative garantissant les risques statutaires des collectivités et établissements publics de la Savoie pour la période 2022-2025, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a lancé une consultation sous la forme d’une procédure avec négociation.

La Commune a, par délibération n°2021/01/04 du 25 janvier 2021, donné mandat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie pour la négociation d’un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et au décret n° 86-552 du 14 mars 1986.

Par lettre du 22 juillet 2021, le Centre de gestion a informé la Commune de l'attribution du marché au groupement SOFAXIS/CNP et des conditions du contrat.

CR conseil municipal 2021-11-15 5/7Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> Approuve l'adhésion au contrat groupe de couverture des risques statutaires mis en place par le

Centre de Gestion de la Savoie et attribué au groupement SOFAXIS/CNP, selon les caractéristiques

suivantes :

o Durée du contrat : 4 ans à compter du 01/01/2022

o Régime du contrat par capitalisation

o Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de

quatre mois

o Risques garanties et conditions :

*Décès : 0.15%

*Accident de service et maladie contractée au service, frais médicaux, franchise 30 jours : 0.87%

*Longue maladie et maladie longue durée sans franchise : 1.98%

*Maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire, franchise 15 jours : 1.17%

*Soit un taux total de : 4.17%

Les taux ci-dessus incluent le capital décès versé aux ayants droits à hauteur d’environ 13 800 € par

agent, ce qui correspond aux dispositions qui seront en principe en vigueur au 1° janvier 2022 en l'état

actuel des textes. Dans l'hypothèse où un décret viendrait pérenniser les dispositions transitoires

instituées par le décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de

calcul du capital décès, il conviendrait d'ajouter 0.15% à chacun des taux précités pour couvrir la nouvelle

garantie décès, sans nouvelle délibération, le CDG73 ayant fait chiffrer les deux hypothèses dans le

marché initial,

> Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cet effet.

> Approuve la convention d'adhésion et d'assistance administrative à la mise en œuvre du contrat d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires à passer avec le Centre de gestion de la Savoie.

> Autorise Monsieur le Maire à signer la convention précitée avec le Centre de gestion de la Savoie.

10. CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT SAISONNIER A TEMPS NON COMPLET D'ACCOMPAGNATEUR DE

BUS SCOLAIRE POUR LA LIGNE MODANE-VALFREJUS

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour occuper un poste d’accompagnateur de bus sur la ligne scolaire Modane-Valfréjus huit heures par semaine et conformément à la règlementation régionale des transports scolaires en Savoie, il convient de créer un emploi non permanent pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 précitée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Approuve la création d’un emploi d'Adjoint technique non permanent à temps non complet à 8h par semaine, du 1° décembre 2021 au 17 avril 2022, soit 16 semaines.

> Dit que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des Adjoints techniques au 1°*"° échelon, relevant de la catégorie C, ainsi que les heures complémentaires, si nécessité de service.

> Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

11. CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE AVEC LA SUEZ : AVENANT N°4

Par un contrat d’affermage signé en date du 9 décembre 1991, la Commune de Modane a confié pour une durée de 30 ans, l’exploitation de son service public de l’eau potable à la Lyonnaise des Eaux (Suez). Les dispositions de ce contrat ont été modifiées par l’avenant n°1 signé le 8 juillet 1998, par l'avenant n°2 signé le 19 décembre 2000 et part l'avenant n°3 signé le 15 mars 2015.

Ce contrat ayant son terme au 31 décembre 2021, la commission de l’eau potable a lancé, à l'automne 2020, l'analyse du contrat de DSP par un prestataire extérieur.

Cette analyse comportant des études techniques, juridiques et économiques s’est avérée indispensable afin que le Conseil municipal puisse fonder un choix éclairé sur plusieurs scénarios de gestion du service public de l’eau potable à l’échéance du contrat.

CR conseil municipal 2021-11-15 6/7Pour donner suite aux résultats de cette analyse, le conseil municipal a décidé de reprendre la gestion de l’eau potable en créant une régie municipale par délibération n°2021/06/04 le 28 juin 2021.

Les recrutements pour assurer la gestion de ce service ont donc été lancés début juillet 2021. Malgré toutes les recherches de potentiels candidats ayant des connaissances ou expériences professionnelles dans ce domaine, et les différents entretiens effectués, à ce jour, ces recrutements restent infructueux.

La Commune n'ayant pas les moyens humains pour assurer le service en régie et étant également dans l’incapacité de désigner un nouveau titulaire faute de délai suffisant pour la mise en œuvre d’une nouvelle procédure de délégation de service public, elle se doit tout de même d’assurer la continuité du service public de l’eau potable en vertu de l’article L.2224-7-1 du CGCT.

Il existe donc une nécessité, au titre de l'intérêt général, pour des motifs de santé et de salubrité publique, d'assurer la continuité du service public d’eau potable, et notamment l'entretien et la surveillance des installations, la qualité de l’eau distribuée ainsi que les relations avec les usagers du service. En effet, une suspension de l'alimentation en eau potable ferait peser un danger imminent pour la santé publique des usagers.

La Commune est donc dans l'obligation de prolonger le contrat de DSP afin de lui permettre d’assurer l'apport en eau potable de la ville conformément aux articles L.3135-1 et R.3135-5 du Code de la commande publique qui prévoit que le contrat de concession peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir.

En l'espèce, l'échéance dudit contrat, initialement fixé au 31 décembre 2021 serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 pour permettre à la commune de relancer des recrutements ou d'engager une procédure de marché public pour la réalisation de prestations externalisées.

Afin de respecter l'équilibre financier du contrat, la SUEZ s'engage à effectuer des travaux à hauteur de quatre-vingt-trois mille cinq cent trente euros (83 530 €) pour le compte de la Commune dont le détail est précisé dans l’article 4 de l'avenant.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

> Approuve l'avenant n°4 à la convention de délégation de service public de l’eau potable avec la SUEZ qui prolonge le contrat initial jusqu’au 31 décembre 2022.

> Autorise Monsieur le Maire à le signer.

12. AFFAIRES DIVERSES

- Stéphanie KUSZINSKI rappelle que le repas des aînés ruraux aura lieu dimanche 21 novembre prochain

- Géraldine BOTTE informe l'assemblée des événements qui auront lieu à l’occasion du 150°"° anniversaire du tunnel du Fréjus et du Pacte culturel

- Elle rappelle aussi le Marché de Noël qui aura lieu samedi 04 décembre 2021

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h33.

À Modane, le 29 novembre 2021

La Secrétaire de séance Le Maire À | ! ! ah

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LÉ ÈS

frs SANDFORD Jean-Cléüde RAFFIN

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Compte-rendu affiché du 1° décembre 2021 au 31 janvier 2022

CR conseil municipal 2021-11-15 7/7