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Document publié le Mardi 22 avril 2025 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 4 Proces Verbal cm 22 AVRIL)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1/8
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux avril à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 16 avril 2025
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l’appel nominal des élus.
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Jean- Philippe GUILLAUD, Andrée GUILLAUD, Béatrice FEUILLOIS, Sébastien PEROUSE
Était excusée : Candice GRECO
Était absent : Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
***
Ordre du jour
Conseil municipal du 22 avril 2025
1. Délibération – Arrêt du projet de révision allégée du PLU
2. Délibération – Devis IDEX école Rose Valland
3. Délibérations – Décisions modificatives du budget primitif 2025
4. Délibération – Restauration des étangs de Vasselin
5. Délibération – Travaux de voirie « rue des Lavoirs »
6. Délibérations – Rénovation énergétique ancienne école
7. Délibération – Demande fonds de concours CCBD
8. Informations et questions diverses
*** 2/8
1. Approbation du procès-verbal du 25 mars 2025
❖ M. le Maire rappelle que le procès-verbal du 25 mars 2025 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal.
❖ Aucune observation n’ayant été formulée, M. le Maire soumet alors le procès-verbal mentionné ci-dessus à l'approbation de l'Assemblée, qui l’adopte à l'unanimité.
2. Délibération – Arrêt du projet de révision allégée du PLU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision allégée du plan local d'urbanisme (PLU) a été mise en œuvre et à quelle étape de la procédure il se situe.
Il rappelle les motifs de la révision allégée et explique les nouveaux choix réglementaires.
La commune de Vasselin souhaite modifier le périmètre de la zone AU du bourg afin de permettre la concrétisation du projet d’urbanisation.
Cela implique une évolution de son PLU approuvé en février 2017. Il s’agit effectivement de rebasculer certaines parties de la zone A en 1 AU pour que son aménagement puisse se réaliser et inversement, de rendre des surfaces à l’agriculture, l’objectif étant de ne pas affecter le PADD et le SCOT, et donc de maintenir les surfaces constructibles du PLU et les possibilités d’accueil de logements telles qu’elles avaient été définies dans le PADD du PLU approuvé. Au regard des difficultés de mise en œuvre (notamment vis-à-vis du foncier), l’urbanisation devra se faire en 2 opérations distinctes et les accès ont été réétudiés afin d’être plus sécurisés.
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
Vu la délibération du 23 avril 2024 prescrivant la révision allégée du PLU et fixant les modalités de concertation avec la population concernant cette procédure,
Vu le projet de révision allégée du PLU,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- présente le bilan de la concertation :
• Exposition en mairie du dossier complet de la révision allégée du PLU ; • Information sur le bulletin municipal de juin 2024 ;
• Affichage sur les panneaux extérieurs en face de la mairie ;
• Diffusion sur le site Internet de la commune : liste des délibérations et avis conforme de la MRAe (Mission régional d'autorité environnementale) - Avis du 30 octobre 2024.
- arrête le projet de révision allégée du PLU tel qu’il est annexé à la présente,
- précise que le projet de révision allégée du PLU est prêt à être présenté à la réunion d'examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées prévu par l'article L.153-34 du code de l'urbanisme,
- dit que le projet de révision allégée du PLU sera transmis pour avis aux personnes publiques et organismes devant être consultés au titre des articles L.153-16 et R.153-6, ainsi qu'aux communes limitrophes et Établissements Publics de Coopération Intercommunale en ayant fait la demande.
La présente délibération sera affichée en mairie et transmise en Sous-préfecture.
3. Délibération – Devis IDEX
Monsieur le Maire présente un devis pour le remplacement d'une batterie CTA à l’école Rose Valland.
❖ Idex - Devis 2 529,78 € HT soit 3 035,74 € TTC
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le devis présenté et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires. 3/8
4. Délibérations – Décisions modificatives du Budget Primitif 2025
M. le Maire explique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires sur le Budget Primitif 2025 en dépenses de fonctionnement et en recettes d’investissement.
En effet, des dépenses réalisées en 2024 et qui sont liées à la révision du PLU n’ont pas été prises en compte dans les calculs d’amortissements 2025.
Afin d’équilibrer le budget, les modifications proposées sont les suivantes :
Décision modificative n°1
Section fonctionnement - Virement de crédits
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
D F 042 681 - Dotations aux amortissements + 1000,00 €
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
D F 011 60612 - Energie - Electricité - 1000,00 €
Le Conseil Municipal, accepte ces modifications budgétaires.
***
Décision modificative n°2
Section investissement - Virement de crédits
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
R I 040 2802 OPFI
Frais liés à la réalisation
des documents
d’urbanisme
+ 1000,00 €
Sens Section Chapitre Article Opération Objet Montant
R I 013 1323 OPNI Subvention - Départements - 1000,00 €
Le Conseil Municipal, accepte ces modifications budgétaires.
5. Restauration des étangs – Choix de l’entreprise
➢ Rapporteur : Marcel CONSTANTIN Adjoint en charge du projet de restauration des étangs de Vasselin
Plusieurs démarches ont été effectuées :
• Une demande de subvention auprès de la CCBD dans le cadre du dernier appel à projets du dispositif d’accompagnement des communes 2024-2026.
• La validation du dossier de vidange et la reconnaissance d’antériorité des étangs établis par l’association étangs Isère.
Par ailleurs en réunion Maire-Adjoints l’analyse des trois devis demandés a conclu au choix de l’entreprise Guillaud qui a répondu à l’ensemble du cahier des charges établi par nos soins.
Cette option après explication des motifs est présentée à la validation du Conseil Municipal. 4/8
Le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le choix de l’entreprise GUILLAUD pour les travaux de restauration des deux étangs pour un montant de 82 480,00 € HT soit 98 976,00 € TTC.
Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches nécessaires.
6. Travaux de voirie « rue des Lavoirs » - Validation du devis entreprise Beaud TP
Monsieur le Maire rappelle le point à l’ordre du jour du Conseil Municipal du 18 novembre 2024 concernant la demande de subvention au titre de la « Dotation Territoriale »
Projet de renouvellement de couche de surface de la voirie de la commune de Vasselin : « rue des Lavoirs » dans sa totalité.
Présentation du devis de l’entreprise BEAUD TP.
Le coût estimé des travaux est de 79 891,60 € HT .
Le plan de financement prévisionnel :
Financement Montant
de la subvention
Date de la
demande
Date d’obtention
(le cas échéant)
Département 39 945,80 € 30/10/2024
Région
Etat
Union Européenne
Autres financements
publics (préciser)
Sous-total
(total des subventions
publiques)
39 945,80 €
Autofinancement 39 945,80 €
TOTAL 79 891,60 €
Suite à la conférence territoriale du Haut-Rhône dauphinois du 17 mars 2025, Monsieur le Maire informe que la demande de subvention mentionnée ci-dessus a été accordée.
Le Conseil Municipal accepte de faire réaliser ces travaux par l’entreprise BEAUD TP selon le devis présenté et suivant la décision prise par délibération du 18 novembre 2024 réf. : 202411- 005.
Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches nécessaires et à signer le bon de commande pour un montant de 79 891,60 € HT soit 95 869,92 € TTC ainsi que de solliciter le versement de la subvention auprès des service de la Maison du Haut Rhône Dauphinois - Conseil Général de l'Isère. 5/8
7. Délibérations – Rénovation énergétique ancienne école – Validation des entreprises
Monsieur le Maire rappelle la séance du 25 février 2025.
• Projet de travaux de réhabilitation énergétique du bâtiment de l’ancienne école.
Dépenses Lots Montant HT Menuiseries extérieures :
fourniture et pose
Menuiserie Bonnaz
1 8000,00 € HT
Isolation des combles
Grea-Mauger
2 1886,00 € HT
Installation de deux pompes à
chaleur
Elec-Froid
3 15 708,70 € HT
Total 25 594,70 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Financement Montant de la subvention Date de la demande Date d’obtention (le cas échéant)
Département 6 721,00 € 28/02/2025
Communauté de
Communes des Balcons
du Dauphiné
Appel à projet
10 237,88 € 28/02/2025
Etat
Union Européenne
Autres financements
publics (préciser)
Sous-total
(total des subventions
publiques)
16 958,88 €
Autofinancement 8 635,82 €
TOTAL 25 594,70 €
❖ Menuiserie Bonnaz - Devis 8 000,00 € HT soit 9 600,00 € TTC
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le devis présenté et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires. 6/8
❖ Grea-Mauger - Devis 1 886,00 € HT soit 2 074,60 € TTC
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le devis présenté et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
❖ Elec-Froid - Devis 15 708,70 € HT soit 18 850,44 € TTC
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le devis présenté et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
8. Délibération – Demande fonds de concours CCBD
Monsieur le Maire rappelle la délibération en date du 10 décembre 2024 réf. 202412-003.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215- 26 ou L5216-5 VI ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°038-2024, en date du 15 février 2024, approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour ses communes membres ; Vu le pacte financier et fiscal de solidarité (et notamment l’action A2 fonds de concours) de la communauté de communes Balcons du Dauphiné voté le 12 juillet 2023 ;
Considérant que la commune de Vasselin souhaite mettre en place un système de sauvegarde informatique et que dans ce cadre, elle envisage de demander un fonds de concours pour ce projet à la communauté de communes Balcons du Dauphiné ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe ;
Considérant que le montant du fonds de concours demandé est conforme au règlement d’attribution des fonds de concours susvisé ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Vasselin :
• Décide, de demander un fonds de concours à la communauté de communes des Balcons du Dauphiné en vue de participer au financement du projet, à hauteur de 50 % du montant hors taxe du projet, soit 2 005 € ;
• Précise, que le montant estimatif du projet, s’élève à 4 009 € HT ;
• Autorise, Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à cette demande.
9. Informations et questions diverses
Schéma de mutualisation 2025-2029 : Adhésion aux services communs de la communauté de communes des Balcons du Dauphiné
Monsieur le Maire présente les annexes aux conventions cadre de partenariat entre la communauté
de communes Les Balcons du Dauphiné et les communes membres, relatives aux effets des
adhésions aux services communs créés par la communauté de communes. 7/8
Monsieur le Maire et ses Adjoints se sont réunis ; après examen de tous les annexes proposées ils ont décidé d’adhérer aux services communs suivants :
• DEL011-2025_Annexe 2 - adhésion service commun « système d’information » (informatique) :
complète pour la mairie et ponctuelle pour l’école Rose Valland ;
• DEL011-2025_Annexe 3 - adhésion service commun « formation » ;
• DEL011-2025_Annexe 7 - adhésion service commun « commande publique » ;
• DEL011-2025_Annexe 9 - adhésion service commun « expertise juridique » ;
• DEL011-2025_Annexe 10 - adhésion service commun « lutte contre les espèces invasives » ;
• DEL011-2025_Annexe 11 - adhésion service commun « observation territoriale information géo-
graphique v4 ».
Annexes Services Communs Modalités Prix estimatifs
Annexe 2 Système d’information
Adhésion complète
Mairie 365 €/an par poste
5 postes environ
1825 €/an
Annexe 3 Formation 188 € maximum/an/agent 3 agents titulaires
564 €/an
Annexe 7 Commande publique
Forfait de base annuel
1€/habitant
***
Forfait appliqué à chaque
nouveau marché
2025 par exemple
470 €/an
***
Procédure avec gestion
simple : 2 300 €
Procédure avec gestion
complexe : 3 500 €
Annexe 9 Expertise juridique Forfait annuel 3,40€/habitant 2025 par exemple 1598 €/an
Annexe 10 Lutte contre les espèces invasives
41,19 € / km² + 0,32 cen-
times € / habitant 160 €/an
150 €/an
Annexe 11 Observation territoriale information géographique Forfait annuel 1€/habitant 2025 par exemple 470 €/an
TOTAL estimatif 5237 € sur la base des chiffres de l’année 2025
Pour rappel montant annuel de l’attribution de compensation CCBD
Délibération du 22 octobre 2019
43 208,64 €
Rappel de la procédure :
• Pour adhérer aux services communs, nous devons saisir notre instance paritaire CDG 38 (saisine avant le 06 mai 2025 pour la séance du 03 juin 2025) ;
• Puis, disposant de l’avis du CST, il convient que votre Conseil Municipal délibère.
Une fois la délibération préfectorisée, nous l’enverrons au secrétariat général de la communauté de 8/8
communes des Balcons du Dauphiné.
Ensuite nous signerons l’annexe à la convention cadre de partenariat concernée.
Dossier de justice opposant la mairie de Vasselin et les anciens locataires de la maison Durand : la séance au tribunal du 1er avril dernier n’a pas donné matière à la production d’éléments significatifs nouveaux par les deux parties. Le délibéré de cette affaire aura lieu le 3 juin 2025.
Problème de respect d’un permis de construire rue de la Forge. Les voisins du demandeur du permis de construire ont fait appel à une assistance juridique qui interroge également les démarches de la mairie sur ce dossier.
Fin de la séance à 20h10.