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Procès Verbal - 10 Proces Verbal cm 22 DECEMBRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vasselin.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 Proces Verbal cm 22 DECEMBRE)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Logement,
1/7
PROCES VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 22 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux décembre à dix-sept heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de Vasselin, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique ordinaire, sous la Présidence de M. Jean-Yves ROUX, Maire.
Date de convocation : 17 décembre 2025
Marcel CONSTANTIN est nommé Secrétaire de séance permanent en application de l’article « L.2121-15 » du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à l’appel nominal des élus.
Étaient présents : Jean-Yves ROUX, Gérard REGEAMORTEL, Marcel CONSTANTIN, Andrée GUILLAUD Béatrice FEUILLOIS, Sébastien PEROUSE
Était excusé : Jean-Philippe GUILLAUD donne pouvoir à Jean-Yves ROUX
Étaient absents : Candice GRECO
Christian BARBERET
Lesquels forment la majorité des Membres en exercice.
***
Ordre du jour
Conseil municipal du 22 décembre 2025
1. Délibération – Signature de la vente du bâtiment « La Cure »
2. Délibération – Constitution des servitudes
3. Délibération - Devis CIC RHONE-ALPES - Réparation toit de l’école
4. Informations et questions diverses
***
Monsieur le Maire souhaiterait rajouter un point à l’ordre du jour :
• Devis CIC RHONE ALPES - Réparation toit de l’école
Le Conseil Municipal accepte de rajouter ce point à l’ordre du jour. 2/7
1. Approbation du procès-verbal du 25 novembre 2025
❖ M. le Maire rappelle que le procès-verbal du 25 novembre 2025 a été adressé à tous les Membres du Conseil Municipal.
❖ Aucune observation n’ayant été formulée, M. le Maire soumet alors le procès-verbal mentionné ci-dessus à l'approbation de l'Assemblée, qui l’adopte à l'unanimité.
2. Délibération – Signature de la vente du bâtiment « La Cure »
« Extrait de la délibération du 28 octobre 2025 réf. : 202510-003
Offre d’achat :
• 200 000,00 € honoraires de l’agence immobilière inclus soit 10 000,00 € de frais.
Il resterait à la commune la somme de 190 000,00 €.
Le Conseil Municipal décide de vendre la propriété dite « La Cure » à M. BARON et Mme BAPTISTE et accepte la proposition d’achat d’un montant de 200 000,00 € honoraires de l’agence immobilière inclus soit 10 000,00 €.
Monsieur le Maire est autorisé à effectuer les démarches nécessaires et à signer la vente du bâtiment « La Cure ».
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu la décision du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2025 réf. : 202510-003 autorisant la cession du bien communal dit bâtiment « La Cure » comprenant 3 logements locatifs ;
Vu le compromis de vente concernant le bien communal précité, conclu avec M. BARON et Mme BAPTISTE le 16 décembre 2025 à l’office notarial de Les Avenières-Veyrins-Thuellin - Notaire Me SARAMITO-SOTTILINI ;
Considérant :
• Que la commune souhaite procéder à la vente du bien immobilier dit bâtiment « La Cure » ;
• Que le compromis de vente a été signé le 16 décembre 2025 à l’office notarial de Les Avenières-Veyrins-Thuellin - Notaire Me SARAMITO-SOTTILINI ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide avec 1 voix contre, Sébastien PEROUSE, et 6 voix pour :
Article 1 :
D’autoriser M. le Maire à signer la vente relative au bien communal bâtiment « La Cure », au profit de M. BARON et Mme BAPTISTE.
M. Le Maire est autorisé à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette vente.
Article 2 :
M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues par la loi. 3/7
3. Délibération – Constitution des servitudes dans le cadre de la vente du bâtiment « La Cure »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code civil, et notamment les articles 637 et suivants relatifs aux servitudes ;
Vu le plan cadastral de la commune, section B, parcelles n° 724, 726 et 727 ;
Vu la décision du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2025 réf. : 202510-003 autorisant la cession du bien communal dit bâtiment « La Cure » comprenant 3 logements locatifs ;
Vu le compromis de vente concernant le bien communal précité, conclu avec M. BARON et Mme BAPTISTE le 16 décembre 2025 à l’office notarial de Les Avenières-Veyrins-Thuellin - Notaire Me SARAMITO-SOTTILINI ;
Considérant :
• Que la commune souhaite procéder à la vente du bien immobilier dit bâtiment « La Cure » ;
• Que le compromis de vente a été signé le 16 décembre 2025 à l’office notarial de Les Avenières-Veyrins-Thuellin - Notaire Me SARAMITO-SOTTILINI ;
• La nécessité de constituer des servitudes ;
1. Servitude de passage tous temps tous usages
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage perpétuel en tréfonds de toutes canalisations tant d’alimentation en eau que d’évacuation des eaux usées, et de toutes lignes souterraines ainsi qu’un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.
Fonds dominant : Lot B, soit les parcelles vendues B 726 et 724
Fonds servant : Lot A, soit la parcelle restant la propriété du PROMETTANT, B 727
ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Cette servitude de passage est représentée par un quadrillage orange sur le plan de division dressé par le cabinet ELLIPSE ci-dessus mentionné.
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
Concernant le droit de passage :
Le droit de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, ses ayants droits, ses domestiques et employés, ses invités et visiteurs, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les propriétaires successifs du fonds dominant.
Ce droit de passage pourra s’exercer à pied, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d’habitation et d’exploitation, quels qu’ils soient, du fonds.
Le propriétaire du fonds dominant ne pourra en aucune façon laisser stationner des véhicules sur l’assiette de cette servitude.
L’entretien de ce passage se fera à frais communs entre les divers utilisateurs concernés (présents et futurs), à charge de la remise en état du terrain objet de cette servitude, après travaux, chacun restant responsable des dommages dus à son fait. 4/7
Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concernés.
L’utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l’assiette dudit passage ou aux besoins des propriétaires du fonds dominant.
- Concernant le droit de passage en tréfonds de canalisations et de tous réseaux.
La réalisation, l’entretien, les réparations et la réfection de ces canalisations et gaines seront à la charge des utilisateurs de ces ouvrages sur le tronçon concerné et répartis en fonction de leur nombre, à charge de la remise en état du terrain objet de cette servitude, après travaux, chacun restant responsable des dommages dus à son fait.
Les propriétaires du fonds dominant ne pourront en aucune façon laisser stationner des véhicules sur l’assiette de cette servitude.
A titre d’accessoire nécessaire à l’usage de cette servitude de passage de canalisations tous réseaux, le propriétaire du fonds dominant bénéficie d’un droit de passage afin d’effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation et des réseaux
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.
OBLIGATIONS DU FONDS SERVANT
Concernant le droit de passage :
Les propriétaires du fonds servant, ou tout ayant cause ou ayant droit, à titre gratuit et à titre onéreux, ne pourront rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou la rendre plus incommode.
Notamment, ils ne pourront ni changer l’état des lieux servant à cette servitude, ni en modifier l’assiette.
Ils s’interdisent de construire et de planter des arbres sur l’assiette de cette servitude.
Concernant le droit de passage en tréfonds de canalisations et de tous réseaux :
Les propriétaires du fonds servant, ou tout ayant cause ou ayant droit, à titre gratuit et à titre onéreux, ne pourront rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou la rendre plus incommode.
Notamment, ils ne pourront ni changer l’état des lieux servant à cette servitude, ni en modifier l’assiette.
Ils s’interdisent de construire et de planter des arbres sur l’assiette de cette servitude dont les racines endommageraient les canalisations.
Ils devront également laisser le passage pour l’établissement ou la réparation desdites canalisations.
CONDITIONS
Ces servitudes sont consenties sous les conditions suivantes que chacune des parties s’oblige à exécuter, savoir :
-Division du fonds dominant :
Si le fonds dominant vient à être divisé sous quelque forme que ce soit, cette servitude sera maintenue au profit des divers propriétaires de ce fonds, sans que le maintien de cette servitude ne puisse aggraver la condition du fonds servant.
-Mode d’usage de la servitude :
Le propriétaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels elle a été établie et il ne pourra apporter aucun changement de nature à aggraver la servitude pour le fonds servant.
ABSENCE D’INDEMNITE
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par LE VENDEUR au profit de L’ACQUEREUR. 5/7
EVALUATION DE LA SERVITUDE
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR)
Il est ici précisé que le coût de constitution de ladite servitude, soit 700,00 euros sera à la charge du BENEFICIAIRE.
2. Servitude en tréfond pour câble ENEDIS
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tréfonds d’un droit de passage des gaines permettant l'alimentation en électricité du fonds dominant.
Fonds dominant : Lot A, soit la parcelle restant la propriété du PROMETTANT, B 727
Fonds servant : Lot B, soit les parcelles vendues B 726 et 724
ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Cette servitude de passage est représentée par des pointillés noirs et intitulée sur le plan de division ci-dessus mentionné « servitude de tréfonds pour câble Enedis au profit du lot A (emplacement approximatif) ».
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
La réalisation, l’entretien, les réparations et la réfection de ces canalisations et gaines seront à la charge des utilisateurs de ces ouvrages sur le tronçon concerné et répartis en fonction de leur nombre, à charge de la remise en état du terrain objet de cette servitude, après travaux, chacun restant responsable des dommages dus à son fait.
Les propriétaires du fonds dominant ne pourront en aucune façon laisser stationner des véhicules sur l’assiette de cette servitude.
A titre d’accessoire nécessaire à l’usage de cette servitude de passage de canalisation souterraine, le propriétaire du fonds dominant bénéficie d’un droit de passage afin d’effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d’entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation et des réseaux.
L’utilisation de ce passage en tréfonds et les travaux tant d’installation que d’entretien ne devront pas apporter de nuisances ni de moins-values au fonds servant.
Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.
OBLIGATIONS DU FONDS SERVANT
Les propriétaires du fonds servant, ou tout ayant cause ou ayant droit, à titre gratuit et à titre onéreux, ne pourront rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou la rendre plus incommode.
Notamment, ils ne pourront ni changer l’état des lieux servant à cette servitude, ni en modifier l’assiette.
Ils s’interdisent de construire et de planter des arbres sur l’assiette de cette servitude dont les racines endommageraient les canalisations.
Ils devront également laisser le passage pour l’établissement ou la réparation desdites canalisations.
CONDITIONS
Ces servitudes sont consenties sous les conditions suivantes que chacune des parties s’oblige à exécuter, savoir :
-Division du fonds dominant :
Si le fonds dominant vient à être divisé sous quelque forme que ce soit, cette servitude sera maintenue au profit des divers propriétaires de ce fonds, sans que le maintien de cette servitude ne puisse aggraver la condition du fonds servant.
-Mode d’usage de la servitude : 6/7
Le propriétaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels elle a été établie et il ne pourra apporter aucun changement de nature à aggraver la servitude pour le fonds servant.
ABSENCE D’INDEMNITE
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par LE VENDEUR au profit de L’ACQUEREUR.
EVALUATION DE LA SERVITUDE
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
Il est ici précisé que le coût de constitution de ladite servitude, soit 700,00 euros sera à la charge du PROMETTANT .
3. Servitude réseau eaux usées
En vue de l'évacuation et du rejet dans le réseau d’assainissement communal des eaux usées du lot B, vendu aux présentes, il sera créé une servitude de passage d'un réseau de canalisation Eaux usées sur le lot A, restant appartenir au PROMETTANT.
Fonds dominant : Lot B, soit les parcelles vendues B 726 et 724
Fonds servant : Lot A, soit la parcelle restant la propriété du PROMETTANT, B 727
ASSIETTE DE LA SERVITUDE
Cette servitude de passage est représentée par des lignes noires sur plan de division dressé par le cabinet ELLIPSE ci-dessus mentionné.
CONDITIONS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE
Ce droit de passage profitera aux propriétaires successifs du fonds dominant, à sa famille, ayants- droits et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Les propriétaires des fonds servants seront responsables des dégradations pouvant survenir de leur fait aux canalisations ou réseaux traversant leur lot.
En outre, ils ne pourront s’opposer à tous travaux dans leur lot nécessités par la réparation et l’entretien des canalisations et réseaux qui s’y trouvent.
Le libre accès pour l’entretien ou la réparation de cette canalisation ou réseau devra donc être laissée à toute personne dûment mandatée.
Au droit de cette canalisation ou réseau, il est interdit de réaliser toute construction ou plantation d’arbres de haute tige.
OBLIGATIONS DU FONDS SERVANT
Concernant le droit de passage :
Les propriétaires du fonds servant, ou tout ayant cause ou ayant droit, à titre gratuit et à titre onéreux, ne pourront rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou la rendre plus incommode.
Notamment, ils ne pourront ni changer l’état des lieux servant à cette servitude, ni en modifier l’assiette.
Ils s’interdisent de construire et de planter des arbres sur l’assiette de cette servitude.
Concernant le droit de passage en tréfonds de canalisations et de tous réseaux
Les propriétaires du fonds servant, ou tout ayant cause ou ayant droit, à titre gratuit et à titre onéreux, ne pourront rien faire qui tende à diminuer l’usage de cette servitude ou la rendre plus incommode.
Notamment, ils ne pourront ni changer l’état des lieux servant à cette servitude, ni en modifier l’assiette.
Ils s’interdisent de construire et de planter des arbres sur l’assiette de cette servitude dont les racines endommageraient les canalisations.
Ils devront également laisser le passage pour l’établissement ou la réparation desdites canalisations.
CONDITIONS 7/7
Ces servitudes sont consenties sous les conditions suivantes que chacune des parties s’oblige à exécuter, savoir :
-Division du fonds dominant :
Si le fonds dominant vient à être divisé sous quelque forme que ce soit, cette servitude sera maintenue au profit des divers propriétaires de ce fonds, sans que le maintien de cette servitude ne puisse aggraver la condition du fonds servant.
-Mode d’usage de la servitude :
Le propriétaire du fonds dominant usera de la servitude dans la limite des besoins pour lesquels elle a été établie et il ne pourra apporter aucun changement de nature à aggraver la servitude pour le fonds servant.
ABSENCE D’INDEMNITE
La présente constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit par LE VENDEUR au profit de L’ACQUEREUR.
EVALUATION DE LA SERVITUDE
Pour les besoins de la publicité foncière, la présente constitution de servitude est évaluée à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150,00 EUR).
Il est ici précisé que le coût de constitution de ladite servitude, soit 700,00 euros sera à la charge du BENEFICIAIRE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité :
Article 1 :
D’autoriser M. le Maire à constituer les servitudes mentionnées ci-dessus dans le cadre de la vente du bien communal bâtiment « La Cure », au profit de M. BARON et Mme BAPTISTE.
Article 2 :
D’autoriser M. le Maire à faires les démarches nécessaires.
Article 3 :
M. le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera affichée et transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues par la loi.
4. Délibération – Devis CIC RHONE ALPES - Réparation toit de l’école
Monsieur le Maire présente un devis de l’entreprise CIC Rhône Alpes : recherche de fuite sur le toit terrasse y compris la réparation d’une sortie d’eau pluviale. Dépose de la zinguerie et remise en place des éléments – Ecole Rose Valland.
• Devis 800,00 € HT soit 960,00 € TTC
Le Conseil Municipal valide à l’unanimité le devis présenté et autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
Fin de la séance à 19h00.