Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 134 publié le 30 mai 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 0

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 134 publié le 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 134 publié le 30 mai 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-134

PUBLIÉ LE 30 MAI 2024Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant

autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la

consommation humaine à partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8,

situées sur le territoire de la commune de Trois Rivières au bénéfice du

Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe

(SMGEAG) (5 pages) Page 3

MTES / RN

971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture

d'une participation du public par PPVE sur une demande de prorogation et

report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820

Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre des rubriques de l'art R.214-1 du code de

l'E, de prélèvement et rejet dans la G Rivière de Capesterre Belle Eau (la

Digue) et sur l'actualisation de l'étude d'impact déposée par la société

VALOREM (4 pages) Page 9

2Agence régionale de santé

971-2024-05-17-00006

Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant

autorisation temporaire d'utilisation d'eau

prélevée en vue de la consommation humaine à

partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8,

situées sur le territoire de la commune de Trois

Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de

Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de

Guadeloupe (SMGEAG)

Agence régionale de santé - 971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la 3RÉPUBLIQUE 72 f FRANÇAISE © D Agence de Santé

Liberté

Egalité

Fraternité

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Arrêté ARS/DSS/SSEE/ du 17 mai 2024

portant autorisation temporaire d’utilisation d’eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la commune de Trois Rivières au bénéfice du Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG)

Le préfet de la région Guadeloupe,

Préfet de la Guadeloupe,

Officier de l'Ordre national du mérite,

Chevalier de la Légion d'honneur,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L1321-10 et R1321-9;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT (Xavier) ;

l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau ;

l'arrêté ministériel modifié du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 à R. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;

l'arrêté préfectoral n°2013-519 du 2 août 2013 portant mise en demeure de la commune de Trois-Rivières de mettre en place une solution alternative au captage de Gommier pour permettre l'alimentation en eau potable des UDI de Trois-Rivières Bourg et Trois Rivières Poterie.

l'arrêté préfectoral n°2016-014/SG/DICTAJ/BRA du 29 janvier 2016 relatif à la

déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines par la commune de Trois Rivières, et de l'établissement des périmètres de protection des sources de l'Ermitage, sur la commune de trois Rivières, et autorisant l’utilisation de l’eau prélevée à partir de ces sources captées en vue de la consommation humaine ;

Agence régionale de santé - 971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la 4E

RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © DAgence de Santé

: Guadelou

Épalté fon tar Saint-Barthélemy Fraternité

VU l'arrêté préfectoral DEAL-RN-N°971-2023-04-1100004 portant modification de l'arrêté n°2016-014/SG/DICTAJ/BRA du 29 janvier 2016 relatif à la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines par la commune de Trois Rivières, et de l'établissement des périmètres de protection des sources de l'Ermitage, sur la commune de Trois Rivières, et autorisant l’utilisation de l'eau prélevée à partir de ces sources captées en vue de la consommation humaine ;

VU le rapport et l'avis sanitaire de Monsieur Marc FIQUET hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département Guadeloupe et relatif aux travaux de renforcement de l'alimentation en eau potable de la commune de Trois Rivières à partir des sources de l'Ermitage en date du 27 novembre 2018 ;

VU le courrier du 12 avril 2024, du SMGEAG demandant l'autorisation de mise en service des nouveaux captages de l’Ermitage — Trois Rivières et ses annexes ;

CONSIDERANT les difficultés techniques de production d'eau d'alimentation suffisante pour la commune de Trois Rivières et en conséquence les tours d'eau opérés par le SMGEAG sur la commune de Trois Rivières ;

CONSIDERANT les résultats d'analyse du contrôle sanitaire sur les sources de l'Ermitage initialement utilisées pour la production et la distribution de l'eau ;

CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Trois-Rivières énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

CONSIDERANT la nécessité d'assurer le maintien de la distribution d'eau potable à la population ;

CONSIDERANT les travaux d'aménagement réalisés par le SMGEAG et à réaliser par Route de Guadeloupe ;

CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt général d'assurer la sécurité de l'alimentation en eau potable de la commune de Trois-Rivières ;

SUR proposition du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

ARRETE

ARTICLE 1 —- OBJET DE L’AUTORISATION

Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est autorisé à titre exceptionnel et de façon temporaire à utiliser l’eau prélevée des sources de l’'Ermitage So2-So3 et So8 situées à Trois Rivières en vue de la consommation humaine à compter de la notification du présent arrêté.

Agence régionale de santé - 971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la 5E =

RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE © > Agence de Santé

Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

Cette autorisation est valable pour une durée de 6 mois à compter de la notification dans le respect des modalités décrites dans les articles suivants du présent arrêté.

ARTICLE 2 - TRAVAUX

Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe transmet sans délai au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et au Préfet les éléments suivants :

- La justification de la pose de détecteurs d'hydrocarbures permettant d'isoler les sources en cas de pollution accidentelle ;

- Les temps de rupture de la membrane du dispositif (épaisseur à préciser) fonction de la nature de l'hydrocarbure ;

- La justification de la pose de vannes de coupures en cas deprésence d'hydrocarbures . Les dispositifs permettent des coupures gérées à distance et manuellement. - Les délais entre la détection d'hydrocarbures et l'activation des vannes de coupures à distance et manuellement

Un hydrogéologue agrée est nommé pour vérifier l'adéquation des travaux projetés avec la sécurisation des sources de l'Ermitage. A l'issue de son rapport, le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe transmet dans un délai de 1 mois au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et au Préfet :

- Le calendrier de réalisation des travaux permettant la sécurisation des sources de l'Ermitage tels que prescrits: travaux de sécurisation des périmètres de protection immédiate.

ARTICLE 3 - QUALITÉ DE L'EAU _ SURVEILLANCE

La qualité des eaux prélevées répond en permanence aux exigences fixées par la législation et la réglementation en vigueur.

Les réseaux d’adduction, de distribution et les réservoirs sont conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

Seuls peuvent être utilisés les produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine autorisés par la réglementation en vigueur.

Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe est tenu de : - S'assurer que l’eau des sources de l'Ermitage et l'eau produite à partir de ces sources répondent aux exigences de qualité telles que prévues par la réglementation en vigueur ;

- Mettre en place une procédure d'alerte pour pallier les pollutions accidentelles.

Les résultats de l’auto surveillance sont transmis au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé.

Agence régionale de santé - 971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la 6E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence de Santé

Liberté Guadeloupe Se Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité

Dans le cadre du contrôle sanitaire, une surveillance renforcée est réalisée au niveau des ressources et après traitement jusqu'à la fin des travaux sur les paramètres hydrocarbures indice Hydrocarbure dissous et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques.

ARTICLE 4 - UTILISATION DE L’EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LA PRODUCTION ET LA DISTRIBUTION PAR UN RESEAU PUBLIC

Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l’'Assainissement de Guadeloupe transmet dans un délai de 1 mois au Directeur Général de l'Agence Régionale de santé les données techniques relatives à la filière de traitement utilisée pour la production de l'eau.

ARTICLE 5 -EXECUTION DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE RECOLLEMENT

Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux les mesures prises pour respecter : - Les prescriptions résultant des dispositions du présent arrêté ;

- Les prescriptions telles qu'édictées pour la protection de la ressource dans l'arrêté du 29 janvier 2016.

À la fin des travaux, le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe adresse au Préfet le plan de recollement des travaux réalisés ainsi que le compte rendu de chantier.

ARTICLE 6 —- REGISTRE DE SURVEILLANCE

Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l’Assainissement de Guadeloupe est tenu de mettre en œuvre et de tenir à jour un registre de surveillance relatif à chaque ouvrage de prélèvement dans lequel sont consignés les éléments de suivi de l'exploitation et de l'entretien des installations et notamment : les incidents survenus au niveau de l’exploitation, les entretiens, contrôles et mesures réalisées dans le cadre de l'exploitation.

Ce registre est tenu à disposition des autorités de contrôle.

Une synthèse est transmise à l'issue de la période des 6 mois au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé et au Préfet.

ARTICLE 7 - MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’INCIDENT OU D’ACCIDENT

Le Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe informe sans délai le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de tout incident ou accident affectant les ouvrages objet de l'autorisation et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité de l’eau et la sécurité sanitaire.

Agence régionale de santé - 971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la 7E 3

RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © Agence de Santé

Liberté Guadeloupe Egalité Sant Baréemy Fratcrnité

ARTICLE 8 — DROITS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

ARTICLE 9 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L’ARRETE

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de la mise en œuvre des dispositions prescrites.

ARTICLE 10 - MESURES EXECUTOIRES

Le Préfet de la Guadeloupe, le Président du Syndicat Mixte de Gestion de l'Eau et de l'Assainissement de Guadeloupe, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à BASSE-TERRE, le 17 mai 2024

Le Préfet

x —

Agence régionale de santé - 971-2024-05-17-00006 - Arrêté ARS DSS SSEE du 17 mai 2024 portant autorisation temporaire d'utilisation d'eau prélevée en vue de la consommation humaine à partir des sources de l’Ermitage, So2-So3 et So8, situées sur le territoire de la 8MTES

971-2024-05-28-00007

Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture

d'une participation du public par PPVE sur une

demande de prorogation et report d'échéance

de l'arrêté préfectoral d'autorisation

n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre

des rubriques de l'art R.214-1 du code de l'E, de

prélèvement et rejet dans la G Rivière de

Capesterre Belle Eau (la Digue) et sur

l'actualisation de l'étude d'impact déposée par

la société VALOREM

MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre 9E 3 Direction de l'Environnement,

PRÉFET | de l'Aménagement DE LA REGION

GUADELOUPE et du Logement

Liberté

Egalité

Fratertité

Arrêté DEAL/RN du 2 8 MAI 202k

Portant ouverture d’une participation du public par voie électronique (PPVE) sur une demande de

prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2009-1820 Ad/1/4 délivré le

18 novembre 2009, au titre des rubriques de l'article R.214-1 du code de l'environnement, de

prélèvement et rejet dans la Grande Rivière de Capesterre-Belle-Eau (« la Digue ») et sur l'actualisation

de l'étude d'impact déposée par la société VALOREM

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,

chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code l’environnement et notamment ses articles L.123-19, L.214-1 à L.214-6, R.123-46-1 et R.181-1

et suivants ;

Vu l'ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer

l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir

une incidence sur l’environnement ;

Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;

Vu la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l’action publique

(dit loi « ASAP ») ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu les décrets n° 2017-81 et 2017-82 du 26 janvier 2017 relatifs à l'autorisation environnementale ;

Vu le décret n°2021-1000 du 30 juillet 2021 portant diverses dispositions d'application de la loi

d'accélération et de simplification de l'action publique en matière d'environnement

(dit décret »ASAP »);

Vu le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice

TUBUL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre ;

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur

Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

1

DEAL Guadeloupe

Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre 10Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023, portant nomination de monsieur Olivier KREMER en qualité

de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL,

secrétaire général de préfecture ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté d'autorisation n° 2009-1820 Ad/1/4 du 18 novembre 2009 portant règlement d'eau de la

mini centrale hydroélectrique de la Grande rivière de Capesterre-Belle-Eau (« la Digue ») au titre de la

loi du

16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l'énergie hydraulique ;

Vu le dossier de demande d'autorisation du 12 décembre 2007 ;

Vu la demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de la

centrale hydraulique de la Grande Rivière de Capesterre-Belle-Eau, déposée le 21 janvier 2021;

Vu le porté à connaissance du 21 janvier 2023 ;

Vu la mise à jour de l'étude d'impact du 26 juillet 2023 ;

Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature du

29 novembre 2023, concernant la demande d'autorisation environnementale.

Vu l'arrêté n°DAAF/STARF du 09 février 2024 portant autorisation pour le défrichement de bois situé

sur le territoire de la commune de Capesterre-Belle-Eau au lieu-dit La Digue. Parcelles AC n°20, 24, 25,

26, 47 et AK n°3.

Considérant que par le porté à connaissance du 21 janvier 2021 susvisée, la société Force Hydraulique

Antillaise, Valorem Caraïbes, sollicite une demande de prorogation et de report de 2039 à 2052 de

l'échéance de l'autorisation de prélèvement du 18 novembre 2009 susvisé ;

Considérant qu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L.123-9 du code de l'environnement

et compte tenu de la nature et de l'ampleur du projet, l'information du public ne nécessite pas de

publication dans la presse ;

Considérant que la demande de la société a été qualifiée comme non substantielle au sens de l'article

R.181-46 code l'environnement ;

Considérant que la mise à jour de l'étude d'impact à permis quantifier et de qualifier les impacts du

projet sur l'environnement ;

2

DEAL Guadeloupe

Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre 11Considérant que la demande prorogation et de prolongation de l'autorisation doit être encadrée par

un nouvel arrêté qui annule et remplace celui du 18 novembre 2009 et nécessite au préalable une

procédure de participation du public par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article

L.123-19 du code l'environnement.

Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRÊTE

Article 1” : Une participation du public par voie électronique (PPVE) est prescrite, sur le territoire de la

commune de Capesterre-Belle-Eau, du jeudi 13 juin 2024 à 8h30 au vendredi 12 juillet 2024 à 17h00,

soit pendant 30 jours. Elle portera sur la demande de prorogation et de report de l'échéance de

l'arrêté d'autorisation n° 2009-1820 Ad/1/4 du 18 novembre 2009 portant règlement d'eau de la mini

centrale hydroélectrique de la Grande rivière de Capesterre-Belle-Eau («la Digue ») et sur l'étude

d'impact mise à jour. Cette demande est déposée par la société Force Hydraulique Antillaise Valorem

Caraïbes, maître d'ouvrage de la centrale hydroélectrique.

Elle concerne la création d'une centrale hydroélectrique sur la Grande Rivière située sur la commune

de Capesterre-Belle-Eau.

Article 2 : Pendant la période de la PPVE, le dossier de demande de prorogation et de prolongation de

l'autorisation environnementale et le document d'étude d'impact actualisée seront consultables aux

heures d'ouverture des bureaux, sur support papier, à la mairie de Capesterre-Belle-Eau.

La demande de mise en consultation sur support papier doit être présente au plus tard le quatrième

jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation, soit au plus tard le lundi 8 juillet 2024.

Les documents seront également consultables sur les sites internet de la préfecture

(http://www.guadeloupe.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du

logement : (http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr).

Article 3: Le maître d'ouvrage est la société Force Hydraulique Antillaise Valorem Caraïbes. Toute

personne pourra demander des informations ou poser des questions sur le dossier à Monsieur Florian

FESSOL (tel : 06 19 32 87 12 et email : florian.fessol@valorem-energie.com).

Article 4: Du jeudi 13 juin 2024 à 8h30 au vendredi 12 juillet 2024 à 17 heures le public pourra

transmettre ses observations ou propositions par courrier électronique à l'adresse suivante:

(http://www.guadeloupe.gouv.fr)

Article 5 : Un avis sera publié par voie d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze

jours au moins avant le début de la participation et pendant toute la durée de celle-ci (du mercredi 29

mai 2024 au vendredi 12 juillet 2024 inclus), à la mairie de Capesterre-Belle-Eau.

Parallèlement, cet avis sera également affiché par le responsable du projet sur le lieu prévu pour la

réalisation de l'opération projetée. Les affiches répondront aux caractéristiques et dimensions définies

par l'arrêté du 9 septembre 2021.

L'accomplissement de ces formalités sera attesté par des certificats établis par le maire et le directeur

de la société. Ces certificats seront adressés à la DEAL.

3

DEAL Guadeloupe

Tel : 0590 99 46 46 Mel: deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre 12ainsi que sur le site de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement

(http://www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) quinze jours au moins avant l'ouverture de la

consultation.

Article 6 : Les dépenses relatives à l'organisation matérielle de cette participation sont à la charge du

porteur de projet.

Article 7 : Conformément à l'article R.181-38 du code l'environnement, le conseil municipal de la

commune de Capesterre-Belle-Eau sera appelé à donner son avis sur demande de prorogation et de

prolongation de l'autorisation environnementale dès l'ouverture de la présente consultation. Ne

pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivants la

fin de la participation du public par voie électronique. Cela concernera les avis exprimés entre le

jeudi 13 juin et le samedi 27 juillet 2024.

Article 8: La décision ne pourra être prise avant l'expiration d'un délai permettant la prise en

considération des observations et des propositions du public et la rédaction d'une synthèse de ces

observations et propositions. Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours à compter de la clôture de la participation.

AU plus tard à la date de publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois,

seront publiés sur les sites internet de la préfecture et de la DEAL la synthèse des observations et

propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et

propositions déposées par voie électronique ainsi que dans un document séparé, les motifs de la

décision. Ces documents seront adressés au maître d'ouvrage.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de

l'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de la commune de Capesterre-Belle-Eau,

le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le président du syndicat mixte

de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne,

d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 8 MAI 2024

Pour le préfetet p

LE Secrétal

Maurice TUBUL Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif

compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même

délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.

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DEAL Guadeloupe

Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr Saint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr

MTES - 971-2024-05-28-00007 - Arrêté DEAL/RN du 28-05-24 Portant ouverture d'une participation du public par PPVE sur une demande de prorogation et report d'échéance de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2009-1820 Ad/1/4 délivré le 18-11-09, au titre 13