Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 09 124 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2019 09 11 124 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 12 124 Recueil n°12
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 07 09 141 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 09 86 Recueil n°86
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 30 136 Recueil n°13
Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 192 du 1
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 09 13 191 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 22 190 Recueil spéc
Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 09 124 Recueil n°124 du 9 septembre 2022
Document publié le Vendredi 9 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 09 09 124 Recueil n°124 du 9 septembre 2022)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°12 4 du 9 septembre 2022 CH de Béziers_Décision n°140-PhB-22 portant délégation de
signature 2
CH de Béziers_Décision n°141-PhB-22 portant délégation de
signature 5
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature du Service Impôts
des Entreprises Coeur d'Hérault Littoral 9
DDFIP34_Arrêté portant délégation de signature du Service Impôts
des Entreprises Mosson 13
DDPP34_Arrêté n°22-XIX-140 portant subdélégation aux chefs de
service de la DDPP 16
DDTM34_Arrêté prefectoral n°DDTM34-2022-09-13254 autorisant
la collecte de naissain de moules sur les zones non classées du
littoral 34 18
DDTM34_Arrêté prefectoral n°DDTM34-2022-09-13255 autorisant
la collecte de naissain de moules sur les zones non classées du
littoral 34 22
DDTM34_Arrêté prefectoral n°DDTM34-2022-09-13290 portant mo-
dification des limites administratives du port de Valras-Plage 26
DDTM34_Arrêté prefectoral n°E15034002660 portant retrait d'un
agrément d'un établissement assurant l'enseignement de la
conduite des véhicules 30
DDTM34_Arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-08-13251_tir_defens-
e_simple_GAEC_Carrelle_LeSoule_LaSalvetat2022 32
DDTM34_arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-09-13294 relatif à la c-
omposition de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux 37
DISP_Centre pénitentier Béziers_Arrêté portant délégation de
signature-08.09.22 40
DISP_Centre pénitentier Béziers_KOCEIR Mohmmed-délégation
de signature 57 DREAL_Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Dép-
artement 34 59
DSDEN34_Académie de Montpellier_Arrêté préfectoral de carte
scolaire après CDEN du 5 juillet 2022 63
PREF34_DRCL_BE_Arrêté n°2022.09.DRCL.0347 cessibilité
poursuite du bvd urbain à Sauvian 64
PREF34_DS_BPPA_Arrêté prefectoral n°2022.09.DS.07.07 portant
autorisation d'un systèlme de vidéoprotection pour la commune de
Sète 66
PREF34_SPB_Arrêté préfectoral n°2022-II-350 Commission de
propagande pour elections municipales 70
PREF34_SPL_Arrêté_n°22-III-100_renouvellement_habilitation_po-
mpes funèbres_Ponsy_à_Lunel 72
PREF34_SPL_Arrêté_n°22-III-101_habilitation_pompes funèbres_-
Casanova_à_Montblanc 74
PREF34_SPL_Arrêté_n°22-III-103_habilitation_pompes funèbres_-
Nazon Fred_à_Juvignac 76
PREF34_SPL_Arrêté_n°22-III-104_retrait_habilitation_pompes funè-
bres_Di Benedetto_à_Montblanc 78
PREF34_SPL_Arrêté_n°22-III-105_dissolution_de_l'ASA_de_la_Se-
ranne_à_Montpeyroux 79
PREF34_SPL_Arrêté_n°22-III-109_commission de contrôle listes él-
ectorales_St-Clément-de-Rivière 81 CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°140/PhB/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l’établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public
de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des
directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1e janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de
quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de
Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du
{er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre
Hospitalier de Pézenas,
Décision n°140/PhB/2022 portant délégation de signature Page 1 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : -__ Correspondances avec :
"les autorités de tutelle ;
"le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
- Notes de service générales ;
-_ Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
- Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; -_ Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
-_ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2:
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Monsieur Patrick RAFFY, Directeur coordonnateur général des soins, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick RAFFY, délégation est donnée à Madame Delphine AZAIS, Directrice des soins adjointe, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence; tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
ARTICLE 3 :
Durant les périodes où ils assurent une garde de direction, délégation est donnée à Monsieur Patrick RAFFY et à Madame Delphine AZAIS, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et
l'urgence le justifient :
-__ Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
-__ Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 4:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 5:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
ARTICLE 6 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévuef à l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe communication aux intéressés.
et valent
Fait à Béziers, le 1°" sep
Le Directeur,
Philippe BANY,
Décision n°140/PhB/2022 portant délégation de signature Page 2 sur 3
f
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE
Direction des soins
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature”)
ac
Patrick RAFFY Directeur des soins 6 [os ? À
ë
Delphine AZAIS Directrice be 05 À &
Décision n°140/PhB/2022 portant délégation de signature Page 3 sur 3
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr CENTRE
HOSPITALIER
BÉZIERS
Centre
Hospitalier
Pézenas
DECISION N°141/PhB/2022
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Philippe BANYOLS,
Directeur Général du Centre Hospitalier de Béziers
Directeur Général du Centre Hospitalier de Pézenas
Directeur de l'établissement support du GHT Ouest Hérault
VU l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement public de santé,
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés,
VU le décret 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs
d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
VU l'arrêté conjoint n°2017-4349 du 27 décembre 2017 de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Occitanie et du Président du Conseil Départemental de l'Hérault, portant acceptation de la cession et transfert de l'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) public autonome Simone de Beauvoir à Cazouls-les-Béziers, au Centre Hospitalier de Béziers.
VU l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion, article 2, à compter du 1*' janvier 2019, plaçant, Monsieur Philippe BANYOLS, directeur d'hôpital (hors classe) en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitalier de Béziers (Hérault), appartenant au groupe Il, pour une durée de quatre ans.
VU la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas en date du 30 septembre 2019,
VU le courrier de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date du 6 décembre 2019 émettant un avis favorable à la nomination de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Pézenas à compter du 1er octobre 2019,
VU la convention constitutive du GHT Ouest Hérault composé du Centre Hospitalier de Béziers, établissement support, du Centre Hospitalier de Pézenas et du Centre Hospitalier de Bédarieux et ses avenants,
Considérant l'organigramme de direction commune entre le Centre Hospitalier de Béziers et le Centre Hospitalier de Pézenas,
Décision n°141/PhB/2022 portant délégation de signature Page 1 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr DECIDE
ARTICLE 1 :
Monsieur Philippe BANYOLS se réserve la signature des affaires indiquées ci-après : - Correspondances avec :
" les autorités de tutelle ;
“le président du Conseil de Surveillance et les Administrateurs du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas ;
-_ Notes de service générales ;
- Actes juridiques concernant le patrimoine des deux établissements ;
-_ Actes juridiques liés à la défense des deux établissements en matière de litige de personnel ; -_ Extrait du registre des délibérations des Conseils de Surveillance et des Conseils d'Administration des deux établissements ;
-_ Contrats dans le domaine de la commande publique.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Philippe BANYOLS, Directeur du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas, et à titre permanent, délégation générale est donnée à l'effet de signer au nom du directeur, tous actes, décisions, conventions, marchés, contrats, ordonnances de paiement et de virement, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recette, ou correspondances énumérées à l'article 1, à Madame Catherine FAUZAN, directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Pézenas.
ARTICLE 3 :
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Catherine FAUZAN, directrice adjointe, directrice déléguée du Centre Hospitalier de Pézenas, à l'effet de signer tous actes et décisions, documents relevant de sa compétence: tous contrats, correspondances internes ou externes et actes préparatoires relevant de ses attributions.
En cas d'absence, délégation est donnée à Madame Anne-Laure CHIRAUX, Attachée d'Administration Hospitalière au CH de Pézenas, à l'effet de signer toutes ordonnances de paiement et de virement, pièces justificatives de dépenses et ordres de recette.
ARTICLE 4 :
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Catherine FAUZAN, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient : - Tout acte nécessaire à la continuité du service public hospitalier,
- Tout acte conservatoire nécessaire à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement,
- Tout acte nécessaire à la prise en charge des malades,
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5:
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
ARTICLE 6:
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date de publication de la décision.
Décision n°141/PhB/2022 portant délégation de signature Page 2 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ARTICLE 6 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les
deux mois qui suivent la date de publication de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai maximum de deux mois à compter de la date
de publication de la décision.
ARTICLE 7 :
La présente décision est transmise aux comptables et aux Conseils de Surveillance du Centre Hospitalier de Béziers et du Centre Hospitalier de Pézenas. En outre, elle fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et valent
communication aux intéressés.
Fait à Béziers, le 14 septembre 2022
Le Directeur,
Décision n°141/PhB/2022 portant délégation de signature Page 4 sur 5
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - @ 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr ANNEXE Direction déléquée du Centre Hospitalier de Pézenas
Prénom et Nom Grade Notifiée le Signature
Catherine FAUZAN Directrice d'hôpital > /a/t
Attachée
Anne-Laure CHIRAUX | d'Administration Oÿ /09/2022 CE
Hospitalière
Décision n°141/PhB/2022 portant délégation de signature Page 4 sur 4
CENTRE HOSPITALIER - 2, Rue Valentin Haüy - BP 740 - 34525 BEZIERS CEDEX - & 04.67.35.73.26. - e-mail : direction@ch-beziers.fr Eu REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité
Érarernité #
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri II de Montmorency
CS 17788
34954 MONTPELLIER cedex 2
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Pascale FORTIER , inspecteur Divisionnaire des Finances
publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction OU rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans là limite de 100 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester eh justice
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames Emilie HOMADE, Sylvie TANNIERES et Messieurs Georges
FOURQUET et Marc LAPIERRE, inspecteurs des Finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des entreprises COEUR d'HERAULT LITTORAL, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l'assiette et de 30 000 € pour le recouvrement;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
49) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs principaux et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Limite : | Limite | Durée Somme des décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses des délais de | laquelle un délai paiement de paiement
peut être
accordé
| AMALOU Eléna | 10 000 € | 8000€ | Gmois | 10000€ BAREIL Sandrina | 10 000 € | 8o00€ | Gmois | 10000€ | BONNAFE Thierry | 10 000 € | 8000€ | Gmois | 10000€ |BOUFFIER Paul | 10 000 € | 8000€ | Gmois | 10000€ | BROCH Virginie Î 10 000 € | 8000€ | Gmois | 10000€ |CHARDONNET Sylvie | 10 000 € | 8000€ | 6Gmois | 10000€ | CORNET Corinne | 10 000 € | 8000€ | 6Gmois | 10000€ | DANGLOT Jérome | 10 000 € | 8000€ | Gmois | 10000€ | DEIBER Christine | 10 000 € | 8000€ | 6mois | 10000€ |DUMOULIN David | 10 000 € | 8000€ | 6Gmois | 10000€ | FONTANA Cécile | 10 000 € | 8000€ 6Gmois | 10000€ | FOUQUE Pierre | 10 000 € | 8000€ 6mois 10 000 € |GIL Audrey | 10000€ | B000€ 6 mois 10 000 € | GOMEZ Laurent | 10 000 € | 8000€ | Gmois | 10000€ |HYGONENQ Françoise | 10 000 € | 8000€ 6Gmois 10000€ JUNG David | 10 000 € | 8o00€ | 6Gmois | 10000€ |LIS Marie-Laure | 10 000 € | 8000€ | 6Gmois | 10000€ |MASO Sophie | 10 000 € | 8000€ 6 mois 10000€ |PETIT Delphine | 10 000 € | 8000€ | 6Gmois | 10000€ | SOULIE Arnaud | 10 000 € | 8o000€ | 6Gmois | 10000€ | SPIEGEL Camille | 10 000 € | 8000€ 6 mois 10 000 € | VIVIAN Nathalie | 10 000 € | 8000€ | Gmois 10000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de recouvrement, les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dont notamment les
avis à tiers détenteur;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents
|ALATORRE Carole
| COEUR Annabelle
|DESSON Karine
| ETIENNE Alexandre
|FESSARD Philippe
| HLIOUA Rabie
| PAYRAU Fabrice
| PLANCHAND Violène
| ROCHE Frédérique
RUL Amélie
| SAHRAOUI Mohamed
| TRIOREAU François
Limite
des décisions
contentieuses
Durée maximale des
délais de paiement
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
5 000 € 6 mois
Article 5
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000€
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Hérault.
Fait à Pézenas ,le 17 août 2022
Le chef de service comptable,
Responsable du service
des impôts des entreprises Coeur d'Hérault Littoral
Christine MAS
Inspecteur Principal
ristine MAS
Inspectrice Prine: Tinci
Comptable Publis E 3
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Hérault
334 Allée Henri Il de Montmorency
CS 1778
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Montpellier Mosson
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame BARTHES Evelyne, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Madame NICOTERA Déborah, inspectrice des finances publiques, Monsieur SICARD Michel,
inspecteur des finances publiques, Monsieur ROMEU Paul, inspecteur des Finances Publiques, adjoints au
responsable du service des impôts des entreprises Mosson à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € pour l’assiette et 60.000 € pour le recouvrement ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour
de leurs obligations déclaratives, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme
supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et agents des finances publiques désignés ci-après :
AIT IHAJ ALI Saïd
ANOUILH Jean Michel
BANCILHON Nadège
BARRIERE Armelle
BOUMAGHDAR Rachid
CAUDAN Philippe
CHEVASSUS Frédéric
GENNA Céline
GRAVINA Cyril
JACQUET Christian
LINGLART Fanny
MIMOUNI Anne
OGE Amandine
PIC Virginie
POLIGANI Fabrice
POUBLAN-BAYROU Martine
RABEYROLLES Corinne
RABEYROLLES Eric
SAVINEAU Claudine
SENDRA Karine
SERRES Laetitia
SERRES Olivier
VAUGIEN-BADERE Orianne
WEBER Jean Michel
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BRUN Mirella
CLOEZ Sanae
GIRARDIE Vanessa
GLIZIERES Jeremy
GUILHOU Christophe
LOOSLI Alexandrine
CHELLAFA Naged
ROSET Philippe
SANCHEZ Anne
HRAGA Loubna
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement présentées par les redevables à jour de leurs
obligations déclaratives, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents
BARRIERE Armelle
BOUMAGHDAR Rachid
GENNA Céline
POLIGANI Fabrice
RABEYROLLES Eric
WEBER Jean michel
Grade
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
10.000 €
Durée maximale
des délais de
paiement
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
15 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault.
A Montpellier, le 01/09/2022
Le responsable de service des impôts des entreprises
de Montpellier Mosson
Catherine KORCHIA 7
De. |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Arrêté n° 22-XIX-140 portant subdélégation
aux chefs de service de la Direction départementale de la protection des populations de l'Hérault
Le Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
VU l'arrêté n° 2021/01/837 donnant délégation de signature (délégation générale et délégation financière et comptable) du Préfet du département de l'Hérault, à Monsieur Yann LOUGUET, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault,
ARRETE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement, la délégation de signature conférée à l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé, sera exercée dans la limite de ses compétences propres par Monsieur Daniel HIRSCHY, Directeur adjoint.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yann LOUGUET, la délégation de signature sera exercée dans la limite de leurs compétences propres par :
+ Madame Anne BUISINE, Cheffe du service protection économique du consommateur et régulation des marchés,
+ Monsieur Serge COMBE, Chef du service qualité et sécurité des produits,
e Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
+ Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète,
+ Madame Fabienne SCOTTO, Adjointe à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète,
e Monsieur Abdelrazak ZERIFI, Chef du service santé et protection animale et de l'environnement et abattoirs (SPAE),
+ Madame Clémentine TADIELLO, Adjointe au Chef du service santé et protection animale et de l’environnement et abattoirs (SPAE),
e Monsieur Nicolas POUJOL, Chef de la cellule CODAF. Article 3
Sur proposition de Monsieur Yann LOUGUET, Inspecteur général de la santé publique vétérinaire, Directeur départemental de la protection des populations de l'Hérault, délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions départementales respectives, à l'effet de signer toutes correspondances, tous certificats et procès-verbaux et d'une façon générale tous actes ressortant de l'administration courante à :
1.
Article 4
Monsieur Abdelrazak ZERIFI, Chef du service santé et protection animale et de l'environnement et des abattoirs (SPAEA), (art 1 81),
Madame Ludivine GIRARDOT CHAFFARD, Cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, (art 1 81),
Madame Florence TOLZA, Cheffe de l'unité territoriale de Sète (art 1 81 et art 1 85),
Madame Fabienne SCOTTO, Adjointe à la Cheffe de l'unité territoriale de Sète, (art 18let185),
Madame Anne BUISINE, Cheffe du service protection économique du consommateur et régulation des marchés, (art 1 81 et art 1 84),
Monsieur Serge COMBE, Chef du service qualité et sécurité des produits (art 1 S1 et art 1 84),
Madame Clémentine TADIELLO, Adjointe au Chef du service santé et protection animale et de l’environnement et des abattoirs (SPAEA), (art 1 81),
Monsieur Nicolas POUJOL, Chef de la cellule CODAF, (art 1 81).
L'arrêté n° 21-XIX-112 du 26 octobre 2021 est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 7 septembre 2022
Pour le Préfet et par Délégation
Le Directeur départemental de la protection
des populations deg'Hérault
Yann BUGUET PRÉFET ue da .. | DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Délégation à la mer et au littoral Égalité
Fraternité
Sète, le 2022
Affaire suivie par : Corinne Guillot
Téléphone : 04 34 46 63 29
Mél : corinne.guillot@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-09-13254
autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaires du département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneur
. Officier de l'Ordre national du Mérite :
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de | État dans les régions et départements, .
VU le livre IX du Code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines,
VU l'arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,
VU l'article R. 231-40 du Code Rural et dé la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées.
VU l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
VU l'arrêté DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault,
VU l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet. du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N° 2021-07-12146 du 23 juillet 2021 portant délégation de signature "préfet de l'Hérault"
VU l'avis de la commission des cultures marines du 12 juillet 2022,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
DDTM34
DML Sète — 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour élevage, est autorisée de manière exceptionnelle du 01 octobre 2022 au 30 avril 2023 dans les zones portuaires du département de l'Hérault définies par le présent arrêté.
La taille maximale dù naissain de moules collecté est fixée à 1,50 cm. Le tri devra se faire obligatoirement sur le lieu de prélèvement.
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l'élevage sur les installations conchvylicoles
du département de l'Hérault.
La pratique de cette pêche est autorisée du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.
ARTICLE 2 : Les zones autorisées pour la collecte du naissain de moules sont les suivantes :
Zone 34-01: embouchure des fleuves de l'Aude, l'Orb, l'Hérault, le Libron. Zone 34-05: intérieur et avant-port du Cap d'Agde (zone portuaire). Zone 34-06: zone portuaire du port de Port Ambonne.
Zone 34-08: zone portuaire du port de Marseillan-Plage. .
Zone 34-12: zone portuaire de Sète et port conchylicole de Frontignan. Zone 34-14: zone portuaire de Frontignan- -plage.
Zone 34-20 : canal du Rhône à Sète, à l'exclusion des secteurs urbanisés et du canal de la Peyrade. Zone 34-32 et 34-32-01: zone portuaire de Palavas-les-Flots et canal du Grau du Lez.
limite nord du port : |
La limite de salure des eaux du canal du Lez (niveau inférieur de la 3° écluse)
limite sud du port :
Ligne rejoignant les extrémités des jetées
cercle d’un rayon de 500 mètres - centre : le feu est de la digue extérieur du portuaire
Zone 34-34 : zone portuaire du port de Carnon.
Zone 34-35 : zone portuaire du port de la Grande Motte.
ARTICLE 3 : Conditions d'exercice de la collecte dans le port de Sète :
Zone 34-12 : dans le port de Sète, la collecte de naissain de moules est autorisée : - du pont de la SNCF (pont du Maréchal Foch) jusqu'aux ponts de la Savonnerie (canal Royal) au sud et du pont Tivoli (canal maritime) à l'est.:
La zone comprise entre le pont de la gare sncf et le pont Maréchal Joffre est interdite en raison de travaux de consolidation de l'estacade.
- S'agissant du brise-clapot du port de plaisance " Saint-Clair ", la collecte du naissain de moules est soumise à l'autorisation du directeur du port de plaisance.
Sont interdits :
- la darse et le canal de la Peyrade
-les quais nord et sud du bassin du Midi et le pan coupé du quai Paul Riquet -les quais d'Orient et de la République
- le quai Maillol
- le quai Maréchal Joffre
Seuls seront autorisés dans ces zones, la pelle, la griffe à dents et le râteau manié à la main. En aucun cas il ne devra être porté atteinte ni aux ouvrages portuaires, ni aux embarcations stationnées sur ces quais.
. ‘ DDTM34.
DML Sète — 4 rue Hoche
‘ BP 472
34207 SÈTE cedex Aucun prélèvement sur les coques et le matériel d'amarrage (pendille, bouée...) des navires ne sera autorisé. |
Les pêcheurs devront informer la capitainerie du port de Sète et communiquer le numéro d'immatriculation de leur embarcation, par VHF canal 12 ou téléphone au 04.67 46 65 49,
Ils devront contacter préalablement le directeur du port de plaisance pour toute activité à l'intérieur du Brise-clapots.
ARTICLE 4 : Conditions d'exercice de la collecte dans le canal du Rhône à Sète.
La pratique de la pêche de naïissain de moules dans le canal du Rhône à Sète s’exercera dans le respect :
- des ouvrages et berges, de la navigation fluviale et maritime et de sa sécurité (règlement particulier de police - arrêté du 17/11/1999),
- des bateaux en stationnement,
- des conditions de ramassage éventuellement déterminées par l'autorité chargée de la gestion des canaux (Voies Navigables de France), |
- le déplacement en véhicule par voie terrestre sur les berges du canal du Rhône à Sète est interdit.
ARTICLE 5 : Autres conditions particulières
Les autorités portuaires peuvent adopter des mesures plus restrictives aux présentes dispositions pour des raisons de sécurité ou de police du plan d'eau. Les titulaires des autorisations de pêche devront se conformer aux-dites prescriptions.
Ils devront se mettre en rapport avec la capitainerie du port à chaque début et fin d'opération.
La pêche à l'aide d’un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter à la surface est interdite à l'exception des titulaires d'un certificat d'aptitude à l’hyperbarie et dans le respect des conditions d'exercice des activités subaquatiques.
ARTICLE 6 : Conditions de délivrance des autorisations individuelles
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs, |
- les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d’une autorisation spéciale délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer - Délégation à la mer et au littoral de Sète.
Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- Sont affiliés au régime de l’ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans les 12 mois précédant le 01 octobre de l’année en cours, .
- sont à jour de leur visite médicale au 01 octobre de l’année en cours, - sont à jour de leurs déclarations de captures,
-ont leur navire à jour de sa visite de sécurité au 01 octobre de l’année en cours, - sont titulaires d’un document d'enregistrement, | - ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles lé naissain qu'ils récoltent sera transféré, -
- S'engagent à collecter ce naissain en collaboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant les mêmes conditions d'embärquement et d'aptitude physique, - possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement - auront déposé leur demande auprès de la Délégation à la mer et au littoral de Sète entre le 1 août 2022 et le 15 septembre 2022.
DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre.
ARTICLE 7 : En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l'autorisation pourra être suspendue ou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le livre IX du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer, les autorités portuaires concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet, ne Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Hérauit
Délégué à la-mer et au littaral.
É it d/ mt
Cr INDJIRGJIAN
»
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à comptér de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault en déposant :
* un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
* un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER. Le tribunal. administratif peut également être saisi. par l'application informatique
" Télérecours citoyens "accessible via le site
DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex PRÉFET ne de ._. DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Délégation à la mer et au littoral Égalité
Fraternité
Sète, le 0 7 SEP. 2022
Affaire suivie par : Corinne Guillot
Téléphone : 04 34 46 63 29
Mél : corinne.guillot@herault.gôuv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2022-09-13255
autorisant la collecte de naissain de moules sur les zones non classées du littoral du
VU
VU
VU
VU
VU
VU
- VU
VU
VU
VU
VU
VU
département de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault .
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite .
le Code Rural et de la pêche maritime et notamment le livre IX,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
le livre IX du code rural et de la pêche maritime, fixant le régime de l'autorisation
d'exploitation de cultures marines,
l'arrêté ministériel 4847 MMPI du 01 décembre 1960 modifié portant réglementation de la pêche sous-marine sur l’ensemble du littoral métropolitain,
l’article R. 231-40 du Code Rural et de la pêche maritime,
l'arrêté ministériel du 22 décembre 1995 relatif aux modalités de formation à la sécurité des marins de certaines entreprises d'armement maritime intervenant en milieu hyperbare,
l'arrêté du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones
classées.
l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif. au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,
l'arrêté DDPP34-2021-XIX-007 du 04 février 2021 portant classement de salubrité ét de surveillance des zones de production de coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l'Hérault,
l'arrêté n° 2021-1-831 du 19 juillet 2021 portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Matthieu GREGORY Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
l'arrêté préfectoral DDTM34 N° 2021-07-12146 du 23 juillet 2021 portant délégation de signature "préfet de l'Hérault"
l'avis de la commission des cultures marines du 12 juillet 2022,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
‘DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP-472
34207 SÈTE cedex ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La collecte de naissain de moules en vue d’un transfert pour élevage, est autorisée de manière exceptionnelle du 01 octobre 2022 au 30 juin 2023 dans les zones portuaires non classées du département de l'Hérault définies par le présent arrêté.
La taille maximale du naissain de moules collecté est fixée à 1,50 cm. Le tri devra se faire
obligatoirement sur le lieu de prélèvement.
Le produit de cette collecte est exclusivement destiné à l'élevage sur les installations conchylicoles du département de l'Hérault.
La pratique de cette pêche est autorisée ‘du lever du soleil à 13 heures du lundi au vendredi.
ARTICLE 2 : Les zones autorisées pour la collecte du naissain de moules sont les suivantes :
Zone 34-02: bande littorale de l'embouchure de l'Aude au gra d'Agde Zone 34-04: bande littorale partant de la digue est du Grau d’ Agde jusqu'à la digue ouest du Cap d'Agde et depuis l'enrochement de la digue est du Cap d'Agde jusqu'à la digue ouest de Port Ambonne.
L'île du Brescou : Cercle d'un rayon de 500 mètres dont le centre est le phare de l'île. Pourtour du Cap d'Agde : du feu est du port du Cap d'Agde jusqu'à la balise cardinale ouest du lotissement de Sète-Marseillan et rejoignant le feu sud-ouest de Port Ambonne.
Zone 34-09: bande littorale de Port Ambonne au feu de la jetée ouest du brise-lames du port des Quilles
Zone 34-10: zone et bande littorale de la Corniche:
Zone 34-13: partie extérieure des digues du port de Sète (extérieur du brise-lames et de l'épi Dellon)
Zone 34-15 : bande littorale de Frontignan à Palavas
Zone 34-26.01 : grau du Prévost
Zone 34-33: bande littorale de Palavas à l'embouchure du Ponant Zone 34-36 et 3430.3601: grau du Ponant depuis le pont des Abîmes jusqu ‘à l'extérieur de | | l'embouchure du Ponant.
Zone 3430.37: étang du Ponant
ARTICLE 3 : Conditions de délivrance des autorisations ‘individuelles
Sont seuls autorisés à pratiquer ce type de pêche :
- les patrons-pêcheurs,
- les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d'une autorisation spéciale délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer - Délégationà la mer et au littoral de Sète.
Cette autorisation est délivrée aux professionnels qui :
- Sont affiliés au régime de l'ENIM et ont été embarqués au moins 6 mois dans les 12 mois précédant le 01 octobre de l’année en cours,
- sont à jour de leur visite médicale au 01-octobre de l’année en cours, - sont à jour de leurs déclarations de captures,
-ont leur navire à jour de sa visite de sécurité au 01 octobre de l’année en cours, - Sont titulaires d’un document d'enregistrement,
DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex - ont précisé les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu'ils récoltent sera transféré,
- s'engagent à collecter ce naissain en colläboration avec un tiers désigné à cet effet et remplissant les mêmes conditions d'embarquement et d'aptitude physique, - possèdent une VHF embarquée à bord, en état de fonctionnement - auront déposé leur demande auprès de la Délégation à à la mer et au littoral de Sète entre le 1 août 2022 et le 15 septembre 2022.
Aucune autorisation ne sera délivrée après le 01 octobre.
ARTICLE 4: En cas d'infraction aux dispositions du présent arrêté, l'autorisation pourra être suspendue ou retirée sans préjudice des poursuites pénales ou administratives complémentaires prévues par le livre IX.du Code Rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault, le directeur Départemental des territoires et de la mer, les autorités portuaires concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer de l'Hérault
Délégué à la Qher qu ittéral *
g
Cédric RDIRDf N
L
4
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault-en déposant:
* un recours administratif, gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut elle:même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
+ Un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier— 6 rue Pitot —- 34 O0C MONTPELLIER. Le tribunal administratif. peut également être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens “accessible via le site |
DDTM34
DML Sète - 4 rue Hoche
BP 472
34207 SÈTE cedex PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Affaire suivie par : Serge Pagès
Téléphone : 04 67 11 10 19
Mél : serge.pages@herault.gouv.fr
Montpellier, le 08 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34 – 2022 – 09 – 13290
portant modification des limites administratives du port de Valras-Plage au titre de l’article L.5314-8 du code des transports
Le préfet de l’Hérault
VU Le code des transports, 5ème partie, transport et navigation maritimes, livre III les ports maritimes, et notamment ses articles, L 5314-8 et R 5314-1 à 4 ;
VU Le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU Le code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral du 30 décembre 1983 constatant la liste des ports transférés de plein droit au Département ;
VU La loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU L’arrêté préfectoral n°16-206 du 15 avril 2016 portant délégation de compétence au préfet de l’Hérault en matière de décentralisation du domaine public fluvial de l’Orb ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-01-10005 du 09 janvier 2019, portant avenant n°2 à la concession des plages naturelles situées sur le territoire de la commune de Valras-Plage ;
VU L’arrêté préfectoral DDTM34-2018-08-09708 du 08 août 2018 approuvant le transfert en pleine propriété du domaine public portuaire du port de Valras-Plage, situé en aval de la limite transversale de la mer, à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ;
1/4
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2 VU L’arrêté préfectoral DDTM34-2018-08-09710 du 08 août 2018 portant transfert en pleine propriété à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée du domaine public fluvial artificiel de l’Orb sur la commune de Valras-Plage, depuis la limite amont de la limite amont de la limite portuaire du port maritime de Valras-Plage jusqu’à la limite transversale de la mer;
VU La délibération n°CP/2019-DEC/ 19.01 de la commission permanente de la Région Occitanie du 13 décembre 2019 ;
VU La demande formulée par la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée du 13 juillet 2019 ;
VU Les documents d’urbanisme applicables à la commune de Valras-Plage ;
Considérant que les limites du domaine public portuaire ont été transférées en pleine propriété à la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ;
Considérant qu’en l’absence de schéma de mise en valeur de la mer ou de chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer au sein du schéma de cohérence territoriale, les décisions de création et d’extension de port sont prises par le préfet ;
Considérant que dans sa séance du 21 juin 2019 le conseil communautaire, après en avoir délibéré, a décidé d’approuver les nouvelles limites administratives du port de Valras-Plage qui lui ont été transférées en pleine propriété ;
Considérant que cette décision est conforme à l’article R.5311-1 du code des transports relatif à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée, autorité portuaire du port de Valras- Plage, est autorisée, dans le respect de la réglementation en vigueur, à procéder à la modification des limites administratives portuaires conformément au plan annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : les limites administratives du port de Valras-Plage sont fixées par les polygones :
– extension du périmètre portuaire, intégrant la zone technique de DPM transférée en pleine propriété, limitée par les sommets des points Q, W, X ;
– surface de terre-pleins et plan d’eau située sur le domaine public fluvial du port de Valras-Plage, en amont de la limite transversale de la mer, et limitée par les sommets des points A, B, L, M, N, O, P, Q, R, S, T, U, V, A ;
– surface de terre-pleins et plan d’eau située sur le domaine public maritime du port de Valras- Plage, en aval de la limite transversale de la mer, et limitée par les sommets des points A, B, C, D, E, F, G, H, I, J, K, A.
ARTICLE 3 : les coordonnées géographiques des points sont rattachées au système de projection RGF 93, conversion conique 43 conformément au plan annexé.
ARTICLE 4 : sont chargés de l’exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault, le directeur départemental des finances publiques, le président de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault et fait l’objet des mesures d’affichage ou de publicité sur le site de la préfecture et au siège de la communauté d’agglomération Béziers Méditerranée.
2/4 Le préfet,
ARTICLE 5 : le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par recours gracieux auprès du préfet de l’Hérault. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois ;
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le délai du recours contentieux ne court qu’à compter de rejet explicite ou implicite du recours gracieux.
3/4 Liberté Épalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Direction
Départementale des
Territoires et de la
Mer de l’Hérault
Modification des limites administratives
du port de Valras-plage
© DDTM 34- DML - CML - IGN - DREAL Occitanie - ARS -
CD34
unauté Srati Szi sdi £ Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée
Plan annexé à l'arrêté préfectoral
Légende
N_ LIM TRANSV MER L_ 34
| N LIM DPM L 34
©
DDTM 34 - 16/3/2020
324 Coordonnees_Points
Domaine public portuaire transféré CABM
L | 324 Partie fluviale
L_ | 324 Partie maritime
N_DIVCAD BDP_034
zlofnimiololwl»>|z
J
K
L
M
N
O
P
Q
R
S
T
U
V
W
X
x
1724133
1724210.37
1724242.31
1724265.14
1724313.02
1724401.93
1724388.56
1724267.73
1724214.19
1724146.37
1724154.74
1724202.81
1724196.31
1724197.51
1724202.06
1724213.25
1724054.67
1724000.48
1724011.08
1724015.2
1724014.67
1724123.78
1724107.16
1724108.73
Y
2227501
2227669.62
2227547.29
2227532.52
2227369.18
2227294.97
2227210.83
2227222.33
2227274.94
2227376.32
2227403.16
2227697.29
2227735.79
2227756.79
2227777
2227811.51
2227793.87
2227642.28
2227533.67
2227534.1
2227539.37
2227549.96
2227799.21
2227872.95
E ue Liberté » Égalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires
et de la mer
PREFET
DE L'HERAUTT|
4/4 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Fit Fraternité
Affaire suivie par : Glsèle PIMENTEL M lier! 0 . Téléphone : 04 34 46 62 66. : ontpellier, le Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr É 3 ADUT 2022
DDTM - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° E 15 034 0026 0
Portant retrait d'un agrément d’un établissement assurant l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault:
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 :
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de .la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet du département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 15 034 0026 O du 21 octobre 2020 autorisant Monsieur Pierre KORBAS à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 63 Avenue de la Gare à NISSAN LES ENSERUNE (34440), sous l'appellation « ECOLE DE CONDUITE L OPPIDUM » et sous le même nom commercial.
Considérant la demande de M. Pierre KORBAS effectuée par mail de 27 juillet 2022 nous informant de l'arrêt de son activité suite a un dégêt des eaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : 1/2 . heœul de. { ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2020 relatif à l'agrément n° E 15 034 0026 0, délivré à Monsieur Pierre KORBAS pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur ét de la sécurité routière dénommée « ECOLE DE CONDUITE L OPPIDUM» et sous le même nom commercial sis 63 Avenue de la Gare à NISSAN LES ENSERUNES (34440) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte.d'entrée principale de l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la- concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Pierre KORBAS.
ARTICLE 5 :' Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs -de la préfecture de l'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le pr rte
Pour le préfe#'et/par déléaatian,
le Chef des/Unités UÇAE” et EPC,
171 éañ arc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un
Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08.
l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 MONTPELLIER dans le délai de ceux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de l'acministration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif également saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtel_ ecours
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Emest Granler - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
nvl , “et l = mentale rriti -et-de-1a-Mer-de-I-Hérault-
DOTM-34 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Servi . x
Liberté ervice agriculture forêt Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Mr Florent DALVERNY
Téléphone : 04 34 46 60 53
Mél : florent.dalverny@herault.gouv.fr Montpellier, le
0 9 SEP. 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2022-08-13251
Autorisant le GAEC de Carrelle à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de la Salvetat-sur-Agoût et le Soulié pour l’année 2022
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-
6etR.427-4;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté modifié du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage du 30 juin 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loups (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2022 ;
VU l'arrêté n°19-096 du 5 avril 2019, du préfet de la région-Auvergne-Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan loup et activité d'élevage, portant délimitation d'une zone
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif-central ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-12-10846 du 18 décembre 2019 portant détermination des circonscriptions et nomination des lieutenants de louveterie pour la période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU le décret du 30 juin 2021portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, préfet de la Drôme en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) à compter du 19 juillet 2021 ;
VU la demande du 29 août 2022 par laquelle le GAEC de Carrelle sollicite l'autorisation
d'effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de la Salvetat-sur-Agoût et le Soulié ;
CONSIDÉRANT le constat dommage du 21 août 2022 classé loup non écarté pour le troupeau du GAEC de Carrelle sur la commune du Soulié ;
CONSIDÉRANT que les autorisations de tirs de défense simple peuvent être délivrées au sein des Zones Difficilement Protégeables sans que les troupeaux bénéficient de mesures de protection ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Sous réserve d'être détenteur d’un permis de chasser validé et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup, Messieurs MOURET Robert et CAZALS Serge, sont autorisés à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection du troupeau du GAEC de Carrelle contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3:
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de la Salvetat-sur-Agoût et le Soulié ;
- à proximité du troupeau du GAEC de Carrelle ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 4 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
ARTICLE 5:
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l'Office Français de la Biodiversité (OFB), tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
2/5 + __ provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
+ attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
*__ contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l’OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique est réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.
ARTICLE 6:
La présente autorisation est subordonnée à la tenue obligatoire d'un registre, précisant :
+ les nom et prénom (s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ __les heures de début et fin de l'opération ;
+ __le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance ente le loup et le troupeau au moment du tir ;
*__la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
+ __la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut ..).
Ce registre est ténu à la disposition des agents chargés des missions de police. Une copie de ce registre sera transmise à la DDTM34 avant le 31 décembre 2022, afin de permettre le cas échéant le renouvellement de l'autorisation (modèle en annexe).
ARTICLE 7:
Le GAEC de Carrelle informera le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estimera qu'il n'a pas atteint sa cible, l’'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, GAEC de Carrelle doit informer sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Carrelle informera sans délai le service départemental de l’OFB qui informera le préfet et prendra en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2 ARTICLE 8 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
+ _ à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
+ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | ou du Il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 9:
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de l'Hérault, et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie sera affichée en mairie de la Salvetat-sur-Agoût et le Soulié et transmise à la DREAL Auvergne Rhône Alpes.
Le préfet,
[A <
«=
Huoues MOUTOUH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision, où à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
4/5 T'abed
|
SsIIAn
919]
sapsinn|
An]
49
S2uuIsIp|
syauesqo|
d
eed
usl
2sua/#p]
nan,
910s
a18q]
auo inb 4n a
junu|
np iuawoui
!
sn]
sdnoi|
uy ap 2inaH] ng3p ainaHep stuuad ,N] nesdnon npl
apr
aserououre,p|sap x
auure,l
ne nvadnonl|
ep
ap
u
1d|
a
ap aimen| 19 dnoj aqua]
ep sainsag|
auuosod e|
np uonduosoq|
sua4oul
ausipl
ep wouadl
52P
MEN]
UOyewuns 3]
42
wo]
ajduis
aSU2j9p
ap
419
np
aianeo
us
asiu
auloyeBigo
21351681
exauuy
CS60556
DDTM 34
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Bêt. Ozone, 181 place Ernest Granier
5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité
Fraternité
Montpellier, le ( 9 SEP, 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-09-1329%
relatif à la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
Le préfet de l'Hérault
VU les articles R.414-1 et R.414-2 du code rural et de la pêche maritime fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux,
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-09-09761 du 7 septembre 2018 fixant la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux,
VU l'arrêté portant délégation de signature au Directeur départemental des territoires et de la mer,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, placée sous la présidence de Monsieur le Préfet ou son représentant, est composée des membres de droit suivants :
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, - Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, - Un représentant des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
Représentants de la FD.S.E.A. :
Titulaire: M. Pierre COLIN
Suppléant : M. Guilhem VIGROUX
Représentants des Jeunes Agriculteurs de l'Hérault :
Titulaire: M. Lucas MIALANE
Suppléant : M. Aurélien CARRIER
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2 Représentants de la Confédération Paysanne :
Titulaire: M. Pierre POZZO DI BORGO
Représentants de la Coordination Rurale :
Titulaire: M. FERDIER François
- Monsieur le Président de la Chambre départementale des notaires ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'organisation départementale des fermiers et des métayers de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FDSEA) ou son représentant,
ARTICLE 2 : La liste des représentants des bailleurs et des preneurs désignés par Monsieur le Préfet à la suite des désignations des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux s'établit comme suit :
a) Membres bailleurs :
Titulaires : M. CHALLIEZ Pierre (FDSEA)
M. LE CHANOINE du MANOIR Paul (FDSEA)
M. LOUIS Roger (FDSEA)
Mme BABEAU RUL Marie-Hélène (FDSEA)
Mme DUOLE Françoise (FDSEA)
Mme TOMBU PELAGATTI Marie-Hélène (FDSEA)
Suppléants : absence de candidature
b) Membres preneurs :
Titulaires : M. GOMBERT Xavier (FDSEA)
Mme FONS VINCENT Lise (FDSEA)
M.COMPAN Christophe (FDSEA)
M. ROJAS Yvan (FDSEA)
Mme MALLANTS Amandine (Confédération Paysanne)
M. Benoît D'ABBADIE (Coordination Rurale)
Suppléants : Mme MUNUERA Céline (FDSEA)
M.DELMAS Didier (FDSEA)
M.BARON Bernard (FDSEA)
M.DUCHAMP Olivier (Coordination Rurale)
2/3 ARTICLE 3 : Les représentants de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles désignés nominativement pourront donner pouvoir à un autre membre de leur organisation syndicale en cas d'empêchement.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°2018-09-09761 du 7 septembre 2018 est abrogé.
ARTICLE 5 : Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et fait l’objet des mesures d'affichage ou de publicité.
Le préfet,
3/3 E Direction MINISTÈRE ; + : Pa ee
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égelité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de TOULOUSE Centre Pénitentiaire de Béziers
À Béziers,
Le 1°" septembre 2022
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 21 juin 2021. Nommant Madame Gaëlle VERSCHAEVE en qualité de chef d'établissement de Béziers
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, chef d'établissement de Béziers
ARRETE :
Article 1°": Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BADACHE Fabien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente à compter du 4ËF mai 2022 de signature est donnée à Madame Marie Mylène BEGUE, attachée de l'Administration Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur
BELGAHRI Nadir, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BENARBIA Ahmed, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOULAMRABAH Halid, premier surveillant, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 6 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame BOULIECH Marie, Chef des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 7 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BOUTERAA Farid, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame BOUTERAA Magali, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur BURTZ Nicola, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur CALMON Michel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur CHABROL Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame CHAUVIRE Patricia, Adjointe au Chef d'Etablissement à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint.
Article 13 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur COLLON Eric, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame DAVILLE Freda, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame DELORME Rachel, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame DEGREMONT Virginie, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur DELSOL Yves, Directeur placé à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Madame DJOUADI Nassima, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur FERNANDEZ Christian, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame FERRERES Marie Catherine, première surveillante à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci- joint. Article 21 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur GREGOIRE Bruno, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 22 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur JACQUINET Olivier, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à JOACHIM Brigitte, Commandant à Béziers aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 24: Délégation permanente à compter du 1ER septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur KOCEIR Mohammed, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LANOY Gilles, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LE BRIS Frédéric, Commandant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LECLERCQ Alain, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur LORIENTE Pierre, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 29: Délégation permanente à compter du 18 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MADOUX Philippe, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente à compter du 1Ë8 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MARIN Florent, Lieutenant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente à compter du 1FR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur MOGIN Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 32: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Madame POGNON Vaiérie, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 33 : Délégation permanente à compter du 158 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RECHE Cédric, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 34 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur RENURI Lionel, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 35: Délégation permanente à compter du 1ËR mai 2022 de signature est donnée à Monsieur ROCA Olivier, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 36 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Madame ROMERO, Capitaine à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 37 : Délégation permanente à compter du 1ER mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VENDRICK Patrice, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 38 : Délégation permanente à compter du 16 mai 2022 de signature est donnée à Monsieur VERES Sébastien, premier surveillant à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 39: Délégation permanente à compter du 1° septembre 2022 de signature est donnée à Monsieur MADRID Paul, Directeur des Services Pénitentiaires à Béziers aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 40 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire. X
X
X
S-IIZ'T
auod
e]
sp
uormno9xs,p
smoored
9j
IS10qIA
ET-TIT
A
+
odAj
monaqui
jususr8ar
91
Io1depe
19
191002
X
X
X
ZTLIL
A
3
MOLISTUI
7
TS9I
ST
I9)depe
7
dQUTA
d'Ad
U0Hu»3}9p
u9
91A
PILMOSS
€]
& 39
SIPIO
UOQ
ne
JUEUS]
SJTJOUI
SSP
X
X
X
TTET
A
|
mod
Sarrequouopied
sop
ayistA
e]
jueuSeduooe
saysteumof
say
sed
s$euur
p
39
uos
ap
ostid
e]
8 SJIPIOQUI
SUOZ
8]
JOUTUH939(]
PILM99S
9P
SITJOUT
Sop
INnOd
JISTA
NOT
8 JUSUIOUI
JNO}
UTF
X|X
|
X
TT
9INOU
9p
JOPI99P
79
TOUIOSSTIQUI9,]
JUEJISIA
SarIequouoyred
soj
jueuSeduo99e
soysipeunof
sop
99u,[
8
Snjoi
un
1os0ddO
X
|
X
ect
a
ï
SITETUOIUSA
JUSUWSSS11q8I9,T
SP
SAJISIA
SO] I9SLIO)NY
|
99-€CIT
A
‘
°
JUSURSSITAEIS I SP
SONSIA
ÿ
€
C
I
S9DDIY
S39LI99009
SHOISI39(T
SJUBIIIS
ANS
SIOT
39
S1o0feuI
: p
(Suepuemuuros
‘soureyrdes
‘sjuenspno)
juouopueunmos
sp
sppuuostod
: ç
(errenuszrusd
S9IAIS
9P
SJOH/UOHEDSEUNMUPE.P
SPUPEJE/SOIIEQUOHUP
SOSIAISS
SOP
SIN9)1p)
€
Y
91108989
9p
sdioo
un
e
jueusyiedde
oneuuorouo]
»
:7
JUOUSSAEJ.P
794
ne
Jurofpe
: T
: sopqissod
ss11883919
SITEDUSUPA
5P09
NP
SUONISOUSIP
SSP
NJI9A
U9
SINJEUSIS
SP
UONES9[9P
SUN,
P
}21q0.I
° 116]
JUEANO
SUOISS9G
I
S9X9}
S2.1J6,P
39
(T-H£T
‘A
{ 99-CIT
AD
°ADuoyuod
2po9
np
suoBISOdsIp
ssp
nz1sA
u9
91NJBUSIS
9P
U01859[9P
SUN,
p
J9{q0,]
2117
JuvAnOd
juoWSsH{e)9,p
J9U)
np
SUIS? X
|
X
|
x
T-ITT
a
JIIN99S
ET
9P
19
SIPIO,]
9P
USTUIEU
a]
Jomsse
mod
ISA
xne
rodde
arte,
Stuefrreams
siormoid
no
siofeur
sa[
‘juouispueuuos
op
sdi09
np
J9
somenuoyupd
s90IAISS
9p
SJao
S9p
Sdi09
np
‘uoroamp
ap
jouuosiod
np
soiquioun
se]
(q
q
eL10897e0
sp
sueroedeoux
sjoso19e,p
sIMoeQUYE
9p
Iouue,p
ISPI99(
XX
|
X
9-LTT
A
TUI9P
TUoWS1091d
UOTUSAIOUE
Sun
Mod
TONuHPp
8p
XNEIO]
SOJ
SUEP
SOULIE
SOP
UONESIITN,
] IOSLIOMNV7
|
2919914
SSI]
8]
ns
JUEIMSI;
SJU98E
SP
XNO9
JUSUISUIUIOU
JUEUBISSP
X
|
X
|
X
|
LISIT
A
y
JHenNSIUUpe
yejsuer
Un,p
J9fqo,[
juesrez
sanus9p
souuosiod
sep
3110989
1 IOMIJSUOO
“SJUOUIOIQJSUBT
S9P
[EHUSO
SOTAIOS
ef
red
a9sseip
ajsif
aun
ns
SJUOSUI
JUOISS
Mb
sayIos9
sa]
JUEINSSE
SOUPIIIOAMS
9p
[ouuosIod
np
sarquaur
sep
Jesodor
Lune
A9TTSAINS
JUSUTOTQINOTUEA
21)9
JUPAOSP
NO
9SNAISBUEP
X
|
XX
SIT
|summoo
99I9PISUO9
159
onuojsp
ouuosIod
ej
snbsio[
ayI0959,p
Jou9
ne
SOIessSaoQu
SIAB
39
SJOUOUPIOSUSI
SNO)
IOUUO(]
HINI9S
9p
39
2[0AJU09
9P
SIINSSIN
LAfHO
SNVS
T-IIC
a
SOUTWSF
Sp
Jorrenb
ne
19p999%
e SUTNOSEUT
SJOUUOSIOd
9]
I9SLIOMY
X
IX
|
x
9-9IZ
‘Q
If
np
Semenuos
SUOTONTJSUT
Jnes
[109dS
SUBI
np
SANCIOIJQU9Q
SNUSJYP
SO
NO
UOTUN9I
SP
S9MOU
SP
IOXI]
X
[IX
| x
S-9It'Q
1er0ods
aUIS91
np
samelotjousQ
SNUAJPP
SOI
NO
SOJISTA
9P
SONO
SP
JOXI]
X
|
X
|
X
|
SE-ZTTc'A
SIPIO
u0q
ne
}9
9JLIN99S
EI
& JUEUS}
SJIJOUI
S9p
Anod
juepre
un,p
uoneuSIS9p
e]
8 Josoddo,
ç
XX
|
x
I-PIC
YU
Sonuo}op
souuosiod
sop
sojurerd
no
sajenber
xnotoe18
smooo]
ap
sB9 U9
99USIPNE
ISUUOP
Je
JSPI99(]
XX
IX
|
X
|
PrTEc'UA
(sous8m
sxsmueid
sp
uonejop)
naq
sun.p
snusjsp
ouuosrod
sun
1910q
XX
|
x
|
x
S-SIL
‘A
aITepIUeS
QHUN,]
9P
PIUIXOI
R SO9NIS
SO[N][89
SaP
SUEP
SOPEIEUI
SONUSJOP
SOUUOSIOd
SP
910977
Y
XX
|
x
|
x
t-£IT
‘A
anu9}9p
auuosIod
sun,
p [ONPIAIPUI
JUOUONIIOOUS,
[ sIpuodsns
X
X
X
X
L-£IZ
‘a
OfNTe9
09
sjquosus
Jooejd
e sonuojsp
souuosiod
se
Jou81sa]
XIX
IX
|
x
99-CIL-H
(Noïd9
suduwros
4)
apnyjes
ue
sonuaop
souuosiod
sop
uonejoayye,p
SaInsouT
So]
21puSIq
XX
|
x
PE-IIT'A
Nd9
EI
p
sarquou
so]
Jonboauos
j9
ou8IS9
x
9c-TIT
A+
SYUSRIIP
UONUSIEP
X
|
X
ÿIIT'I
|9P
Sowmisar
sop
suep
juowooejd
sp
suolsiogp
sa]
aipuaid
Jo
sossipenpiaIpur
9819
uo
ssuid
9p
SaHepoU
sp
UT X
X
X
C-VET
A
SOTBUTJAIOSTP
SUOTJOUS
S9P
ISOUOUOIX
X
X
X
CVET
SUIIdIOSIP
9P
UOISSTUWIOO
EI
IOPISSI
XX
|
x
9-ÿ£c
‘A
SUTAIOSIP
SP
UOISSIUUIO
E]
9P
SMASSOSSE
SAIQUIOUI
SO]
JOUSIS9C]
X
|
X
|
X
|
9Z-FET
A
ester
onSue]
e]
sed
juopred
où
no
sed
queuuordtmoo
ou
mb
sonuoyop
souuos1od
so]
mod-ojerdroqur
un
sou81s9q
X
X
X
PI-PET
Sasreur|drostp
sayinsmod
sop
1088304
X
X
X
ET-HET
YU
SNUSJ9P
Sop
ATJAUUOISSAJOId
yATO,T
JHuoA9Id
917
e srpuodsng
X
|
X
|
X
|
G6I-TET
A
SITEMPIO
STIONPIAIPUT
STNI[S9
US
JHOTOUIJUOO
US
NO
AMEUTAIOSIP
2099
Ue
JHUSAQId
NT)
8 NUSJ9P
UN
1992]d
x
|Ix
|
x
S-PET
A
SINOLI9YXS
SINOSSOSSE
SAP
JUSUISINOI
9P
NE9]QE]
A]
I10QE]A
+
SudosI
L-HET
A
I-9Cc
A
UOTJ9UIJX9
X
|
XX
99-EIT
"A
[SUP
NO
HAFSUEI}
UN,P
UOISBO90,]
&
SOABIUS
S9P
&
NO
SAJJOUOUI
9p
JIOd
ne
onueysp
SUUOsIod
8]
aijeumos
2p
IPI9(
X
|
X
|
x
99€
à
SJUreTUOO
9p
sue{ou
op
jlod
ne
snuasp
suuosIod
8]
arjaumos
2p
JSpr99
Leone
auuOsIod
ES
SUEP
SINUNSSIP
IOAB
Sa]
9p
no
sJo{qo
sp
no
soouejsqns
s9p
2198ur
HIoAE,p
suuo$dnos
X
X
X
psTc
A
15e
nuo9p
un,nbsio[
‘Uoopou
un
red
outoqur
ojjerodioo
uorneBrseaut
sun
onbrgndoy
e[
SP
IMomooid
ne
Jopuewuoc]
XX
|
Xx
_.
:
SONU9JSP
SOUUOSIOd
Sap
9JJIMOJ
EI
8 I2P2001d
9P
IPI99(T
99-ETI
A
‘
X
X
X
LrhIt'A
PIN99S
9p
39
API,
p
SUOsreI
sop
Mod
soarods
js
sonbis{yd
sayranoe
xne
10d1or1red
ap
snuayep
ouuos:1od
sun
E OIPIOJUL
X
X
X
Ib-Z£C
A
onuojop
ouuosiod
sun
8 jueuoyredde
anbneunoyur
juowedmbs
un
russe
y
XX
|Xx
Oo
elT
à
PIHN99S
9P
19
21p10,p
SUOSTEI
Sop
Inod
xneorpoux
soerreredde
jo
spougqeu
onuojop
ouuosrod
sun
e 129
Y
-
.
ajoidord
X
X
X
SE
TEL
A
°p
NO
9JLMO9S
9P
“elplO,p
suosrer
sap
mod
opossod
oyjo,nb
squotuajgA
say
sed
auod
ou
onuajop
suuos:od
er
onb
Ip159q
X
X
X
Tor
HMS
9p
suosreI
Sep
Inod
jueusyredde
mj
suowsea
je
sjofqo
anusysp
suuosrod
sun
e 10IoY
X
|
X
|
X
|
p-IcT'
A+
UOISBA9
ON
NO
UOISSA188
99-ETT
"A
|
Un
‘oploms
un
emjoumed
jueanod
jo
jueuoyredde
my
xnoroSuep
syrno
‘soouezsqns
‘sjofgo
anuoyop
suuossed
un
8
IOITJON OT-ETC
A
uOrTU9}9p
U9
9149199
SoHo
xne
1odioryed
8 JUOUIOOST,
[ €
290eId
onusJ9p
suuosiod
un
J9sLI0pnT7
81-ETC
A
JUSUISIOST,P
Jorenb
ne
sopourd
souuosiod
xne
sunumuos
syranoe
oun
8 1ediorred
e juowuojosi,]
8 999814
onua19p
ouuosrod
oun
1esLropny
8I-CIC
OIBUIPIO
UOTU9I9P
9P
OUTSQI
NE
SIUMOS
SNUSJSP
Sa]
InOd
s9s1ue810
pyANOe
un
8 Jodiotjred
8 JUoWOTOSE,
| 8
290]d
anusJ9p
SUUOsSIod
sun
19$L107n%7
IT-CIT'A
SOTETUONUPA
SJUSWSSSI[QEIS
SOP
NO
SAUUOSIOË
S9p
FIMOSS
EI
R aJUIepe
Jouod
g ainjeu
9p
JUSWIOSI,p
2MP9901d
8j
sp
SIUSUMIOP
n0
SUOTBULIOQUE
SO]
Ion
brmuuroo
ap
1oSnToY
LT-ELT
A
ST-EIT
A
VTEIT
A
TUSUSTOST,p
21nSoU
e]
op
uoneBuorord
sp
uorsodoïd
ej
ueuSeduoose
sAnoUw
yroddez
un
1981p9y
LTCIT
A
IT-EIT
A
991Sn{
]
9p
SHSIUTU
np
n0
4SIQ
EI
°p
souaysdwoo
I
8P
2AQ[9I
UOISI9p
e]
nbsiOT
4SIQ
EI
€
uonisodoid
e]
amousuen
je
‘jJueuIoTOsI,p
omsour
e]
JeSuojoid
op
1osodo14
EE-ETT 6TEIT
A
JUSUIOTOSI,P
SINSOUI
EI
I9A9'T
IT-EIT
A
osrebuer;
onSue]
ej
sed
juaçred
ou
no
sed
juouuarduos
où
mb
sonuayop
souuosrod
soj
mod-ojardoqur
un
Jou$isoq
TE-ETT
A
LT-EIT
"A
ET-EIT
A
AIMSOUI
E]
9P
JUOWOTIOANOUQI
IOTUOI
ne
19p9901d
39
JUSWS[OSI,
] 8
ANUSIPP
SUUOSIO
UN
JUSUOTETIUT
199e[4
TT-EIT
A
20U98.0,p
S89 U9
SNUJEP
SUUOSIO
SUN
JUSWISOST,
] 8
JUSUIAIIOSTAOIS
199814
JUOUOIOST
It-peT
A
STEUTIdIOSTp
UOHOURS
Un
ISUUOTOEI
nO
axpuodsns
‘UOIMNI9XS,p
IoSUSdSIC
OF-FET
A
ROC VET
À
SOITBUTIAIOSTP
SUONOUES
S9p
UOTJNOPXS
L SISINS
O[
IONDOASI
9
ISUUOPIO X
|
x
C-TEC
A
ænotmed
jour
un
sed
soynsnf
ssuodep
sun,
p
ana
ue
sapisqns
sop
IOAS9O1
8 SSUWIEPUO9
auuosIod
oun
19H10
Y
X
|
x
"TEE
A
|
MSIA
9p
juoueuriod
stuod
un,
p
somepnn
uou
souuosod
sp
juoËTe
US
sepISqus
S0p
IIOASOI
SNU9J9P
SUUOSO
OU
1980
X
|
x
E-TEc'X
|
JMeuruou
a3dwos
uos
sp
sjqruodsp
red
ej
ms
juemêy
sounuos
sop
‘oyrnuez
es
e Je4oAUS
e onusJop
suuosiod
sun
ISSLIOMNY
Dec.
S9snagod
JU0S
Sonu)9p
X
X
X
SUTEE
À
|
soumosrod
Sat
Juop
xnofq
39
sjofqo
sp
“‘onusjop
ouuosiod
e7
red
ouSisop
‘sior)
un
&
UOrIpadxS,]
no
9STUOI
EL
JoSHOMY
ee.
AICTUSUI
JUSWSSSI1QE)9
X
X
X
BETEE
À
|m
Suep
opus
Mo]
&
Sonueysp
Souuosod
say
sosnoyod
juos
juop
xnoliq
no
syofgo
say
a81eyo
us
oipuord
op
19snJoyY
cogc
-
JNEUrmOou
X
|
X
|
X
|
CITE
A
aydwuoo
uos
sp
ajaruodstp
yed
ej
op
mueusaoïd
juoëse,p
oumuos
sun
Husysp
e
s9sremdsoy
anuojsp
suuosrod
sun
ISSLIOMNY
Sonu339p
souuosiod
sop
suomaed
np
uonss9)
use
JUIBIXO,]
JUOUISSSITQE)S,]
SP
SIPIO
UOQ
NP
USTUIEUT
9P
NO
9JLMI9S
2P
SJTIeI9dUUT
JATHO
SNVS
LTYCT
A
Sop
onb
s1oz
enbeyo
ydqù
us
ssoerd
snuajop
sonne
sop
juouwaredos
s9019xo
juoros
Sapeuouord
say
39
9jjno
97
onb
Iop199q
LAf4O
SNVS
9T-ÿcc
A
HdÙ
ue
ogoejd
onusjsp
euuostod
oun,p
pre$9.]
€ SO9SIJENPIAIPUI
2JLIN9SS
9P
SOINSOUT
S9p
AIpUSIq
LAfHO
SNVS
6I-FTT
A
esteSuei
on$ue]
e[
sed
quopied
ou
no
sed
jueuuerduos
ou
mb
sanuajsp
souuosrod
say
Inod
ayaidioqur
un
IQUBISO(]
Hd
onbapods
rend
.
Ju98TX9,
| JUSUISSSI[QRIS,]
9P
SIPIO
U0Q
np
USTUIEU
9P
NO
9JLMO9S
9p
SJNRISdUT
LHTHO
SNVS
AR:
Sop
onb
stoy
onbeyo
AN
us
sooejd
snuoop
sarne
sep
juoworedos
s9o1oxs
juoros
sopeusuroid
Sa]
}°
9j
97
onb
JepI99q
LAHfHO
SNVS
PCT
YU
AGQNLI
9P
US
ne
8ANH997109
9YATJO
sun
8 Jodioryed
8 AGN
ue
290e]d
anuajop
suuosied
sun
19s10n%
JHfHO
SNVS
EVTT
A
AQn
ue
9ç0e7d
anusjop
suuosiod
sun,p
pre89,]
€ SoSI[ENPIAIPUI
HILMI9S
9P
SAINSOU
SP
SIPUSI
LAf4O
SNVS
S-PTC
A
ssreSuei;
onSue]
e]
sed
juopred
su
no
sed
juouuerdmos
ou
mb
sonuejop
souuosrod
so
mod
ayerdroqur
un
JSUBIS9C]
AGQn
onbynods
rien IQ
ne
sssorpe
Jodder
un,p
X
ETC
oseq
E]
INS
JUOUISL,]
9P
Her
9]
Josodoïd
jo
oreyepueus
un.p
juowaée,]
‘oous8m,p
seo
uo
‘juaWmosIAOIN
arpuodsns
X
9-£IC
A
dSIa
t1
8 æsodo1d
so]
je
aneyepueur
op
ayrenb
us
juewaiSe,
p
sopuewop
soj
amnnsut
X
|
OC-Ir£'a
SOAUIS
SJTJOUI
S9p
IMOd
39
S9U98.M,p
29
U9
UOSLId
9P
INOJISTA
Un,
p
JuowaI8e,
| a1pusdsns
X
|
LI-IPE
uosEd
9p
SIOJSTA
S9P
UOTUSAIOQUI
P
SOITRIOU
39
SINO[
SO]
IOXIA
2.11enuo}ruod
onqnd
551A19S
np
SAN9)U10q8II02
SOI
2248
SHONEIOY
X
P£-TEC
ounueo
us
sonbrerd
x£1d
SO]
OXIA
QUTJUEO
US
X
|
££-Tec
'U
|smmoy
sjofqo
sop
sjsty
ex
ms
sed
quemétz
au
sjofqo,p
onuoysp
suuossed
sun
red
uonisimboe,
| ‘jouuordaoxe
ann
e
“esromny
QUTJUEO
U9
SJEU98
SOP
8 19P9901d
op
onuaysp
ouuosiod
sun
e 19SNJ9Y
X
It-TEc
onbreuoqur
jueuedmbs
un
1e1mo01d
os
sp
onusjop
suuos1od
sun
8 1osn7oY
X
+-OLE
A
TONPTAIPUT
M9SIA9[9Y
Un
no
onbruoydorper
maydssor
un
mood
os
sp
anusjop
auuosrod
sun
8 1SnJoY
SJEIV
_
.
9nU99p
SUUOSIod
X
|
61e
a
SUP
SIQTNÉQUI
UOISSOSSOd
Uo
SapANON
JU9BIE,p
SOUUIOS
So]
SNPUIOU
sajduoo
sp
MossSIBQI
ne
2I}HOUSUEI)
9P
JOPI09(
Dec.
UOTJU9}9P
US
S9SN9
S[OLI9JEUI
X
|
81cet
a
so$eumuop
op
uorerdor
uo
sonuoysp
seuuosied
sop
jneurmou
ajdwoo
np
ojqruodsip
ed
ej
ins
onusjor
sun
191940
X
|
LI-zéc'a
Jneuruou
ajduos
mo
sp
arqruodsrp
yred
e]
sindsp
morsyxs,
| e
juotosieA
un
1e19do
8 souuepuos
ouuosrod
sun
1s10MmY
Loue
UONRI9QI]
op
9[n°9d
97
JuenJsu0s
soumuos
X
£vtr
Q
Sop
otyed
no
no}
op
JosodsIp
€
nolss
snos
ourod
op
juewoSeugue
un,
p
JUEIIQU9Q
spUwWeEpuoo
ouuosIod
sun
JoSLOMY
y
bé
"a
TU9J$P
8 99SLI0NE
}S9
“ITHIOS
ap
uoIssIuLIod
oun,p
no
snbruoros[s
soueJpIaAMSs
snos
juousoe|d
un.,p
‘MOLSJxo
JuoWISSeTd
Un,p
JUEI)eUSQ
no
pHeQI-Tues
us
29081d
anuoJop
auuosrod
oun,nb
suuos
e]
OX CT-IYC
A
IT-SET
A
SQUuepUO)
sa]
Mod
4Y)
e]
18
snusAg1d
so]
mod
ampssoud
e]
9P
J9ISSOP
NP
ISTES
J2ISTSEUU
[
JOULIOJUI
j9
UOnRIEdSS
9p
jHISodsTp
so4e
Hope
un
suep
nat]
JUOME
sAJISIA
sa]
anb
Iopr09
€-TyC
4
‘onepewopqoy
Hored
un
e JIo1p Inej
ss1ndo
quo
say
‘aneurdiostp
ojnjoo
us
sogoejd
‘Is
no
‘sssyogdue
juetuopjouspeux
juos
sonusjop
sauuosiod
say
1S
no
‘sruuod
a]
PHAT9P
E Ib
HIOJNE,]
& JOIQJOI
US
E JU9BI[QO
SOJJOUUOTIdoOxS
SSOUEISUOOIMO
S9P
IS
AJISIA 9P
SIULOd
UN
& JOIP
SIT
e IT09SNS
SITE
A
e90ae
un,nb
orne
sonsnf
sp
axrerprxne
un
no
JoHaJSTUNu
no
ofqnd
1a101jo
un
59
InoyISIA
91
onbs1o]
sudwos
À
‘oouurepuoo
suuosiod
sun
e
JISIA
sp
sIuuod
un
1o1mor
‘orpusdsns
‘Josnor
‘JSJAITS
VI-EIE
VI-CTE
A
SIOIUR,I
9P
TL COUR]
€ SQUUOTUOU
Xn99
onb
se9
samne
sa]
SUPP
129048
Un
8 JonbIunutuoo
9p
sIUHod
un
ISIAI9(
auoqd9f9)
‘oouepuodss1102
‘SaJISIA
S-TSE
‘Q
Soy991d
no
S991TFO
SSP
J91{9[99
e SIMOHI9IXO
9JNO
NP
SAIJSIUIU
SOI
IOSLIOMNY
6CSE
A
ends
OTA
BI
&
SOJIUSSS9QU
SOIAIT
SO
9
aSnolSrjor
onbrerd
sp
sjofqo
say
ISAI9SUO9
Jo
IOA9901
8
9NU9JSP
SUUOSIOd
ouh
JesL0MY
8-TSEt
"A
neurjdiosTp
oNIS0
9p
SoQUUOrjOURS
SONUSJ9p
SQUUOSIAd
S9p
ISTUQUNE,]
DSAE
SUSTJAMUS
SO]
JUEJJULO
[E00]
un
JouBIS9
L'TSE
A
XNSISI[OI
SOOIIJO
Sp
NU)
9p
XNOI
Je
SONBIOU
‘SO
SO]
JOUIULS19
APMUIdS
souuJsISse,]
p
HONESTUEFI1Q
t-v1t'a
SNU9}SP
Sa]
MO
SSJIANIE
SOP
JOUIUE
8 SMOLIOIXO
OUUOSIO
UN
ISLIOMY
OT-SIT
‘A
9YOTTE
NO
Syory
Jnpord
un
8 souepuadop
sun
jueuesard
souuosrod
sop
a[eqol$
s81eq9
uo
osud
e]
sp
21P89
9
SUEP
JUEUSAIOUT
SUTOS
9p
Sopstfeloods
samjonns
sop
jouuosiod
un
r axrenuoyuod
juouoss[qR)9,]
E S299€,
[ J9SLI0MVY
61-SIT
Q
gques
e]
mod
uoreonps
p
1
uOTuoAQId
2
SUOHOU.P
SIPEO
9J
SUPP
JUBUSAIOIUT
SUUOSIOÏ
oUN
€
ANENUONUIÉ
JUOWOSSIIqUIS,]
E
S900,]
ISSLOMY
81-SIT
uorenTIqeE
sun,
p
aq
uou
Jorpeydsoy
pouuosiod
un,
p
aneruoyud
juotsssitqe,]
£ S2008,]
I9SLIOMNY
LYSIT
€
MOUSJUI
JUOUIO[8
QI ne
no
dd9
ne
SoaelS
sjuowonbueu
sp
suo
uo
mod
sde}
e
sed
queSioxo,u
1orreyrdsoq
jouuosiod
un,p
uoneniqeu,]|
s1puodsns ‘181099[9
9PO9
np
68
X
|
X
C-TOC
A
l'ARIS
A
ST
URI
A
SO[OIUE
So]
jo
amequayuod
9po9
a
ed
sorujep
‘sonuojop
sauuosiod
sop
souepuodsauoso
Jed
ajo4
ne
39
SaJUI0J0919
SOJSI]
SOT
INS
UONdTIOSUL]
€
S9ANPJAI
suOTNquye
Xne
Jueodder
$
SJUOUMIOP
J9
SUOISI29P
S9NO
JOUÉS
X
|
x
9-IIb'A
JHSUUOSST]QEI9,T
SP
MOLIQQUI
JUOUIOTBQI
9]
SUEP
SONUS)9P
SOUUOSIOA
S9P
SUOIJEJINSUOO
SP
SHITEPOUU
SOI
IOXIT
X
[x
t-CIt
‘a
JUSUISSST[qU}?,1
SUEP
FSTUBBIO
UOUIEXO
Un,
p SOJEIO
NO
SOYLI99
SaAno1ds
xne
Joquosaid
os
ap
onuaJap
suuosIod
sun
8 I0SNJOY
.
IUSUIQUBIOSUS,
| 9P
2IpE9
X
|
X
CEIT
A
|,
d
I SUep
opeuoreu
Uoreonpe,]
ed
sostueSJo
xno9
anb
sonne
souepuodsozios
red
smo9
sep
HI0A99917
9p
UOTESLIOMNE,
J IoUUOCT
ee
STJOUUOISSAJOId
UOTJEULIO]
8]
Sp
21pE9
X
|
X
JETTA
OT
SUEP
oTEUOTJEU
uOreonpa,]
Id
sssrue810
xno9
onb
sonne
souepuodsarios
red
smo9
sop
HOAS91
9P
UOHESLIONE,
] IOUUO(
9J0A
‘SUOEYNSUOS
JUSAUSIISUS
SAMADIY
X
|
x
S-ICC
‘a
sonbuooponb
sysfqo
no
ssouepuodsaros
‘quo$ie,p
seumuIos
9p
afjios
8]
n0
9910,
] I9SLI0NY
X
|
X
Ch-TEC
A
arrenuoyusd
juousssi[qes,]
8 10d9p
xed
no
jesod
stpoo
zed
sjefqo
sop
11049901
8 anuajop
suuosrod
sun
Js110omYy
X
|
X
|
ZTrTEc
1/{q0
un,p
1oAUS,]
3p
no
uondoog1
ej
ap
ssLome
uou
sejour
9]
onuoysp
ouuosrod
e]
8 no
MMmoyIpodxs,
] 8
ISJT)ON
X
|
X
T-OL£L
A
onu979p
suuosid
sun,
p
jjord
ne
sorenstaoïpne
J9
sojuio9
suoneoriqnd
sp
arrenuayuod
juomesst[qes.]
8 10d9p
aJ
rosuomy
sJa{qo.p
sn10s
39
s9mu
(sauwnpuoo sa
Anod)
X
|
X
|
anussp
ouuosiod
oun,p
ouoydojg
ne
s209,p
SITBIOU
SO
2IPUTOTSOY
VI-SÿE
A
+
9"T
X
|
X
|
pI-Sÿc
a
a
d
‘
‘
‘
QUUWBPUOO
NUSJIP
SUUOSIO
aun,p
stuoydsrs
sp
spsodsrp
Xne
$9008,
1 Jomjo1
“arpuadsns
‘Jostyei
‘IeSLIoMY
X
X
G-SPC
A
991podxo,
nb
on$or
que]
‘ojuio9
souepuodsanios
eJ
Huo1o
y
OT-Tÿ£
"A
X
|
X
ATEITTUB]
SIA 9p
9JUN
U9
NO
[UIjEUE]
JTOped
us 9JISIA
oUn
19401190
,P
I9P199
SITYE X
|
PT-TIF'u
JUSWH[ISANOUII
UOS
9p
9NA
U9
2116nu9yuyd
10çdws,p
}8.ju09
ne
JueuSAE
un
JHUBIS
2118QUu9JU9d
UOTETSIUNUPE,[
SEd
359,0
H1LI9p
99
an
bs10]
21p10,p
MIUUOP
91
39
9NU939P
UUOSH
Ej
HU
NfoUOS
arepuayuod
1ojdu,p
JEHU09
ne
29XOUU8
SHLIUALT
UOHUIANOS
EL
AOUBIS
X
srenuoyusd
IT-TIP
I
|UOBEHSEUIMPE,]
}S9
91P10,p
Anouuop
a]
onbsio]
“onus39p
auuostod
ve]
2048
s1enusJuad
1oçdms
,p
389009
un
HuBIS
2410HU9TIU9
10]dW2,
p
IDAJUOT)
rue
uoponpoid
X
|
LTTIT
A
9P
9MAUOB,I
9P
UONUSS99
9p
SE2
US
[IUAUI)
9D
9)S0d
UOS
Ans
2NU9)9P
SUUOSIIA
E]
9P
UODE)IOHE,I
&
UZ
SUN
x
PI-TET
A
“(mononpord
us
nb
jexgu98
s51420$
ne
jue))
uoisusdsns
9p
snjo1
un,
p
‘Ju89499
su9
af
“PH9p
g-zip'i
|?
LGAUD
op
a3sod
uos
4ns
uonE329yje
uos
s1puodsns
juejregnos
snu939p
suuos1d
8j
2p
SPUEMOP
EI
MS
19n)6JS
ST-TIF
A
X
“Cuononpord
us
nb
1819093
so14tes
ne
que)
puAtA)
op
a3sod
uos
ms
snu939p
suuostod
e]
2p
UO0DU)S9FIE,]
21pusdsns
8-TIF"T 6-Tlt
A
1LVA8-1
9p
33s0d
un
ms
anu9)9p
suuos1od
aun,p
u016)29}}8,p
SNJ
NP
HPH9IQ
X
9-TIF"T
.
Dore
‘JUSUHSSIAE)9,I
SP
FINS
EI
Y
39
21p10
UOQ
n6
91
jour
un
mod
jues
‘ured9p
ap
snmequoyuod
juswosstqu,]
X
|
£TTEr
3P
J949
NP
JUSUHSSER
3P
UOISIPP
UE]
E
JUSUIQULIOQUOD
9919JSU81)
9NU3JIP
SUUOSISA
AUN
[IGABI}
NB
JISSEL)
8-CIr
4
snbran
anreurydisprmyd
X
g-ZIp'T
|UOISSIUUO)
uj
sp
s1Aë
sa1de
snus)2p
ouuostod
oun,p
[UABI)
NE
JUSWMHSSE
2P
SNJSI
NP
NO
JUSMSSE
NP
PPI(
UO1DI92{ÎD
/ JUAW2SSDIT)
X
b-Tir
"1
apduios
s1do1d
moy
mod
jreAen
+
sonuosjop
souuos1od
so]
19s1107nÿ
SJIEQUOIU9
REACIL OT
IZ-CIt
a
UOHESITEAI
SP
IOUPUSTEO
Un,p
SopuSedwuosoe
“sostid
quoies
mb
sajfoo
onb
1sure
[reaen
np
UOT)99dSUT,T
op
nodder
ne
oyns
jrey
juo
mb
somsour
sat
juestoaid
s9Anou
osuodar
oun
‘TAB
NP
UOHIAdSUI]
2P
SOIAIS
NB
I9SS9IpY
IZ-CIr'a
Sonu99p
souuosiod
say
Jed
sonjoogys
xneAen
XN8
UNIS
9P
J9
SUQIBAUP
SofBer
sop
uoneordde,]
mod
jreAer
np
uoroodsur
|
ap
SS0IAISS
sop
UOTUSAIOQUI,T
JSYOT[OS
LT-TIt
A
uononpoid
ue
SoJATOE
sa]
Mod
‘9[B1908
9JLMI9S
9p
SAUISTULBIO
XNE
UONEIEO9P
e]
2p
1°
S1pIO/p
MOUUOp
91
ed
STUSUET)
SJUOUIST
SOp
9SEQ
EJ
MS
SUOTJRIQUNUISI
S9P
SNUSJOP
QUUOSIE
E]
8 JUOWOSISA
ne
J9P99014
LT-TIT
A
uoronpord
ue
SaJIAT9E
Sa]
MOd
[I8ABI)
9p
XNOI]
SOJ
Ms
PHINO9S
ET 39
SOUEITISAMS
e]
anb
ISUIE
[IBABT
ne
onU9Ysp
auuosIod
e]
op
soussaid
e]
Ionsse
mod
syuotuosanou
SO]
JOSIU8810
LTTIT
"A
uononpord
us
seyAnoe
sa]
mod
a1pro,p
mouuop
a
red
uorisodstp
8 srtu
sjrno
19
sjuowedinba
S9P
UOTJESIITNL]
JOSLIOYNY7
L-TIr'a
(uoronpord
us
nb
IBIQUSS
99IAISS
ne
jue])
[IBABI)
9P
SHANOC,]
9P
onbruyosy
JUSUSIPEOUS,
|
J9MSSE,P
SH8IEO
S2MOLINXO
SOUUOSIOd
SO]
19918Y
[IDADAI
9p
2HAUOD
] 2
24PD9
2]
SUDD
SUOHUDAAIIU]
St-cIr
4
Et-CIt
A
(uononpord
ue
soyarse)
arrenusyued
uonensrurupe,]
sed
350
u
s1pro
p
mouuop
aJ
onbs107
snbruouoos
Jnow
mod
srenueyusd
rordue.p
senuos
Qj
ep
snjd
ap
uonemisaz
op
ampoooid
ej
ep
ojurensar
E]
JUS
SIAB
UN
SJIPU9Y
Th-CIÿ
"A
6€-TIt
A
8€-TIt
A
opqeresid
usTomus
Un
8 UOHEIOAUOI
Sade
S0IAIS
np
SUI050q
Xne
jeu»,
no
onbIUOUOS?
Jour
un
Inod
‘opeuuolssajoid
souesIjJnsut
no
opandeur
mod
(jermuss
so1aïS)
smenuoyuod
UOneNSIUUPpE,]
JS9
SIPIO,p
Mouuop
o[
onbsioy
onusysp
ouuosid
e]
sp
anenuayuod
1ojdus
p
3ermuoo
OT
JIIISOY
LE-TIt
A
9E-TIFTI
SIQUIUE
p10998
UN,p
SINEUSIS
E]
IEd
onUaIPp
SUUOSIOA
E]
28AE
PI099E
UNION
un,
p
‘(Je1ou98
991AI9S)
arrenuayusd
UORENSIUUPE,]
JS9
OIPIO,p
Mouuop
oj
onbsio]
snuaysp
suuosiod
e]
ep
anenuayusd
rojduro,p
jemuoo
OT
HITSSY
VE-CIr
(uornonpord
us
syaroe)
arrenuoyrusd
uorensrunupe,]
sed
jsa,u
91PIO,P
MAUUOP
a
nbsIO]
HANOE,]
9p
arrerodurs)
essteq
mod
sarenuoyuod
roqdus,p
senuos
smotsnd
no
un,p
uorsuedsns
e]
ns
‘Smof
Ç
9p
IEJ9p
Un
sUEP
‘SIAB
UN
SIPUSY
C£-TIt
A
ST-CIt"T
([exou98
s9112S)
oreruoyusd
UONENSIUTUPE,T
JS8
SIPIO,p
Mauuop
9]
onbsio]
onuoyop
suuosiod
oun,p
oxernuoyuod
roqdtus,p
Jenuo0
af
9xpuodsns IT
ST-YIT
Q
SMeUSTS
Un
Jas1f889]
9
S9091d
9p
sardoo
s9p
ULIOJUO
18H19)
J08.:DSTUTupY
T8-TIt
A
uOTeueIdu,p
JE HU09
np
Uonn99Xe,]
ap
uorsusdsns
oun,p
aMoUISp
US
2SIUI
EI
MOSSE
‘aou98In,p
S89
U9
“©
UONBUE[AUUT,p
1eHU09
ne
sonAgId
suore8r1qo
sap
300dsa1-uou
np
uOHEe)SU09
S9p
JUEJOETUOI09
9]
2MOUSP
US
SOIN]
€8-CT+ T8-CI+'A
uornonpoid
u9
SJANOR,]
9p
298.809
amours
oun
no
sstidemue
oun
njouoo
uorjeque[dur,p
J2.U09
OT
IOITISSY
8L-TIt
A
uornonpord
us
SjAr9E,]
9p
998749
amonns
sun
no
ssudomue
sun
so48
uoreque[dun,p
J217u09
un
JouBIs
UOTDIUDIAUI,
P
JDAIUOT)
€L-TIr
a
TAMS
UOS
9p
2$1eU9
u9
arrerorpnf
JjOpNe,]
je
juotmouedop
sp
Jaoid
of
ToULIOqUI
ue
‘sJerpouruu
SpIOQE
S9$
& }9
JIPTJUaIU9d
TRURSSIQUAT
&
AJoJJE
SUTEUOP
AT
MS
SNS
fear
op
ajsod
un
ns
99199778
ON9
E
SQUUIEPUOS
auuosIod
Un
JSHOMY
191SS0p
np
28189
u9
JenSTÉEU
np
uorestiome
sarde
‘sJeTPoUU
sploqe
sos
e Jo
arremuoyuod
JUOUISSI[QIS,]
E 9J99JJ
SurEmOp
AT
NS
PUIS
JIABI)
p
9js0d
un
ms
99790jje
J50
onuoAgId
suuosIod
oun,nbsio]
juotuayredep
ap
JaJaud
a]
JOULIOJUT
CL-TIt
a
JUSWAUUOTOUOY
9P
789
UOQ
US
SUOTETIEJSUT
S9P
SJQUIOSUS]
MUSJUIETA
[UABIY
NP
9P09
np
[-[2Th
‘TI
SIOIUE,]
8 JHSWQULOqUO
SonuoJsp
SauuosId
sep
SjLMoss
8j
essqueres
uonesrn
Ina]
onb
99
e
axorueur
9P
[IBABI]
9P
XNOI]
SO]
IP
: UOHejuedur,
p
jenu09
9]
SUBP
SNAPI
SUOTJIPUO9
sf
UOSS
‘sadepe
SISIIIQOUT
Jo
SISITIQOUUT
suo4oU
S9p
19
uonestue8.10
un
29e]
us
a1JJS
IN
:TBABH
NP
2pO9
np
Z-I7
Ib
‘T
SIOIMR
€ SpOuou9
uonuoAgId
op
xne1ou98
sodiourid
so
arAnœ
uo
SION
:TBABT
NP
809
NP
I-[71ÿ
"U
SOIR]
9p
uonvordde
ue
spouuoissagord
sonbsur
sop
uonenfeAgp
enbrun
jueumoop
un
1910q8]S
39
SeNuoJEp
souUOsIOd
S9p
FILMO9S
ET J9
ajues
e]
mod
sonbs1r
so]
1onjeA
‘ SOJUBJSIXO
SUOTJENJIS
S9p
HOABIOIQUET
R Sp)
79
SOUBISUOOIO
Sop
Homo
ueyo
np
oyduoo
nus
mod
samsour
s90
op
uonejdepe]
8 ITA
:TBABT)
NP
2PO9
NP
[-17
Ip
‘I
S[OIUE]
8 JUOUIQULIOJUOO
SONU29p
Souuosiod
Sop
ejequout
jo
anbisAqd
ques
ej
198301
je
9jLmo9s
e]
Jesse
mod
SOTESSOIQU
SOINSOUI
SO]
SIPUSIX
<
:SONU9JSP
SOUUOSIO
S9p
[PART
ne
ALMOSS
9p
19
QJUES
2P
SJATJEUI
U9
SUONEBI[IO
À À AA À A CI
vTIS
TT
8-CIT'T
29
SUUOSIOd
e
9P
SPIPII9P
2SSaIpE,]
anb
ISUTE
UOHBISQIT
SP
“NOIS9,p
SOJEP
SOI
JONSISOIUS
}9
9-CS-00/,
SIODET
& SSUUOTUOUT
UOTHBULIOJUI,
8P
19/00,
1187
8 onuojep
ouuosrod
ej
onb
Jeu9A
9p
ue
(SIY/IA)
SOUSIOIA
no
Sa[onxos
SUOHJEQULP
Some
Sep
SSTEUIOME
[EUOTJEU
HETOIpnf
JO
ne
Jop900e
Mod
sayjoi$
sop
sju9$e
sop
quouioreroods
19}IfIquE]
€-CIS"T LTITT
3919qH
ouuosrod
ej
ed
91e[09p
aJIoTuop
np
esseipe,
j onb
1sure
uorerpqy
ep
“no
,p
sojep
SO]
IonSI$01uS
7
dd)
8-S7-90L
SISTHE,I
€
SQUUOTUOUL
UOHEULOJUI,]
9p
Jofqo,]
Jey
e
onuaysp
suuosiod
ej
onb
Joyu9A
9p
uye
(LIVITA)
SeSHON}
SUONSEQULp
Soie
Sop
JSHEUIOME
[euOTeU
2IBIOIpNÎ
JoIOIF
ne
19p909e
mod
aJJol8
np
sjuaSe
So
IOJIQUE
SOHJ918
Sep
Horse")
IT-rIc
a
“eHOSTAOId
UOHuaJop
es
juepuod
suwWepuos
np
aJMpuoo
2sTeAneUT
2p
S89
u9
‘outad
9p
uoronpel
9p
HIPAIO
np
207Jou9q
np
oryed
no
}n0)
9P
JENOI
op
SUT
xXne
dvf
np
ouisres
39
arostAOId
Uonusisp
US
91qnS
UOTEUUEPUOS
E]
ap
eme
ej
MS
S1qI]
SUMEPUOO
np
ISA
S9P
UOWEX9,]
Inod
Yf
ne
SIAB
un
Jouuoc]
9-+ct
‘Q
HISpTOUT
emNe
JNO7
NO
AJNPUOS
SUUOQ
28p
UOTE,
] 8
JHotonbueu
op
‘SANEUTAIOSIP
SOJ8QI
Sp
VOHEABSQOUL,P
S89 US
HSq
UN,P
N0
Hd
UP
‘Sd
SUN,
P MEIOTQUIQ
SHUUIEPUO9
SUUOSIOd
oun,
p
S0U9BIN,p
SE
US
SYEIPEUTUT
UOTBIÉQUISI
ET
ISPI99P
NO
MOLINXO,
] €
JUBANOT
9$
SQUUWIEPUOO
9P
SOUSBIM,p
SU9
US
9YEIPOUIUN
UOTJRISQIUINI
ET
I9P99014
ÿT-+cr
Q
arreJeS9T9p
UOS
no
JUSWSSSI]qE]9,
P
JOU9
9
Jed
9940100
JUSUTMPOIQI
IUIOS
9p
uoIssTuHod
aun
19m
Y
TC
A
+
Sc
"I
JRISISEUT
99
9P
AJIENUOS
UOISI09p
}nes
‘dd
NP
S-ZIL
JOUE
op
uoreorrdde
us
qyf
9j
ed
s9p1090e
939
e mruos
2p
uorssruiod
orermoid
sun,nbsioy
amofewr
ssuwrepuos
suuosisd
sun,
p
aryros
9P
UOISSIUTIOd
9p
SopuEWSP
SJ
Ins
Jones
9HITT
uonuesp
ue
SJUWEpUO9
SUUOSIU
aUN,p
SNPUOS
SSIEANEUT
9P
SE9 U9
LUI
9P
HENOI
9
UT
NE
JYf
SI
HSIES
L-pTt'T
91077009
9p
ainsou
e]
9p
a1qminbo,
] e
sed
jueyonoy
ou
S2[QRIOA8S
SUONBOIIPOUT
9p H18e,8
Jr,
nbS1O]
“ASC
EI
SP
NO
pHSQII-ru0s
eJ
p
“moLIayxO]
€ JuourooeId
np
SUBI
ne
sosTupe
no
Sd
SUn.p
JUBIOAU9Q
SoUUOSIod
Sep
aTJIOS
9p
39
29MU9,p
SAMBIOU
So
‘Y[
NP
9[qEESId
UONBSLIONE,]
DOAE
“IOIJIDOIA]
S-TE9
‘A
+
I-TE9
"TI
9[0TNUO9
9P
AIMSOUI
BJ
9P
o1qminbe.]
e sed
jueyono]
su
uowexe
uo
os
ouuosIod
E
8 Se[qUIOART
SUOTBOIFIPOU
9p
}I88,s
[I nbsIO]
“ISA
Snos
soçoerd
sauuosied
sep
uoreuSisse,p
XnoIf
So]
SUP
no
2JIOIUOp
ne
soUssaId
ap
sITzIOU
SAT
‘T£
NP
oTqereaid
p1099,]
9948
“ISTJIPOJA]
ST
USquos-Js0d
ja
soppopuoques-21d
s3ms9IA €T
HAAVHOSYHA
2T880
JUOUISSSHQUIA.P J94O
ST
TTOT
siquondes
,,]
OI ‘S1o1Z9
SUOISSIU
SIN]
9P
S1PEO
ST
SUEP
SISANHO
€
Jep?00e
mod
oxteyrues
Un]
op
sjouuosiod
sa]
jo
sogaud
sostidemque
Sop
spouuosiod
so]
{29n$9[9p
S-OPT'A
|uonsoS
ej
op
oupeo
of
suep
juessiSe
spaud
syuouodnoi$
sop
spouuosiod
so[
‘ STEUOTEU
UOreonps,]
op
SJu9$e
so]
{ ffd
EL
9P
SJuo8e
SO]
: AIdS
NP
SJU98
ST
‘SOuejIeAINS
9p
sjouuosrod
so]
‘ JUSUIPEOUS,]
9p
98189
US
‘SJEUIUIOU
soyduo
sap
91891
e]
9p
9819
u
‘ayjoi8
np
28160
uo
samenuayuod
spouuosied
SO
JUSUO
ETS
JJIIQEY
19
JUSWIOIIONPIAIPUI
IoUBISIC
SISANA9
LSIT'a
‘SAIMONNS
$90
9p
Sajqesuodsor
su19apour
sop
star
saide
AMIS
1
ANS
9
souefjroams
ap
spouuosrod
S9P
I9P9JJY
S'1TT'a
SJu98e
SO
SOIAIS
UP
UONESIUEIIO,
p
SHNTEPOU
SA
JOUIULISI9(]
SOUTEUMU
S33.N0SS9Y
ST'TEE
Xl
Sanu9}9p
SOUUOSIOÙ
Sap
SPUEUP
8]
8 SUUIOS
900]
ap
sFHeuruou
sayduio
sop
mossi$ar
af
red
juoursAgtaid
of
5suomy
OZ-ZEE
YU
JUSQU]
SP
[ouuosiIod
9j
ruued
sarreepueur
Samne.p
Jousissp
e
‘sjueorddns
soneepueur
smersnjd
no
un
Jourmou
e
symeuruou
sojdtuoo
SOp
IN9SSIÉQI
9
IOSLIOMY
SjDeuruou
sajduos
sep
9139Y E Direction
MINISTÈRE k .. . ou ee DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Centre Pénitentiaire de Béziers
BEZIERS, le 1% septembre 2022
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-24 et R.57-7-5 ; Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 21 juin 2021 portant détachement de Mme Gaëlle VERSCHAEVE, en qualité de Directrice fonctionnelle des Services Pénitentiaires, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du ler septembre 2016, nommant Monsieur Mohammed KOCEIR, lieutenant pénitentiaire, au Centre Pénitentiaire de Béziers ;
Madame Gaëlle VERSCHAEVE, Chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Béziers
Décide :
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Mohammed KOCEIR, lieutenant pénitentiaire, aux fins de :
Adresse
utiliser les moyens de contrainte visés aux articles 803, R.57-6-20 article 7 et D.294 du code de procédure pénale ; prendre une décision d’exclusion d’une activité sportive pour des raisons d’ordre et de sécurité en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 20 du code de procédure pénale ;
décider de la suite à donner aux requêtes et plaintes présentées par les personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-6-20 article 34 du code de procédure pénale ;
décider des mesures d’affectation des personnes détenues en cellule en vertu des dispositions de l’article R.57-6-24 du code de procédure pénale ;
décider des mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements habituellement laissés aux personnes détenues, ainsi que des médicaments, matériels et appareillages médicaux, en vertu des dispositions de l’article R.56-7-24 du code de procédure pénale ;
décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-15 du code de procédure pénale ;
décider de placer les personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire en vertu des dispositions de l’article R.57-7-18 du code de procédure pénale ;
suspendre à titre préventif l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue en vertu des dispositions de l’article R.57-7-22 du code de procédure pénale ;
désigner un interprète en vertu des dispositions de l’article R.57-7-25 du code de procédure pénale ;
faire rapport à la commission d’application des peines des sanctions dont la durée est visée à l’article R.57-7-28 du code de procédure pénale ;
mettre en oeuvre les mesures de fouilles des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-79 du code de procédure pénale ;
saisir l’autorité judiciaire aux fins d’examen des personnes détenues en vertu des dispositions de l’article R.57-7-82 du code de procédure pénale ;
autoriser, refuser, suspendre ou retirer l’accès au téléphone d’une personne détenue dans les conditions visées à l’article R.57-8-23 du code de procédure pénale ;
déroger au régime de l’encellulement individuel dans les conditions prévues aux articles D.93 et D.94 du code de procédure pénale ;
fixer la somme qui doit être remise aux personnes détenues dans les conditions prévues à l’article D.122 du code de procédure pénale :
procéder à la réintégration immédiate des personnes condamnées dans les cas visés à l’article D.124 du code de procédure pénale ;
861, route Saint Pons - 0
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 00
Fax :04 67 49 44 41 E Direction
DE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire Liberté Égalité
Fraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Centre Pénitentiaire de Béziers
- prononcer des retenues en réparation de dommages matériels causés en vertu des dispositions de l’article D.332 du code de procédure pénale ;
- affecter les personnes détenues malades dans les locaux visés à l’article D.370 du code de procédure pénale ; - suspendre, réintégrer et déclasser une personne détenue de son activité professionnelle dans les conditions fixées à l’article D.432-4 du code de procédure pénale ;
- donner l’ordre d’intervenir au personnel, à l’intérieur des unités de vie familiale, hors de la demande des visiteurs ou de la personne détenue, en cas d’incident ou de suspicion d’incident, en vertu des dispositions de la circulaire JUSK0940004C du 26 mars 2009 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault
®
Adresse
861, route Saint Pons - O
CS 10692
34535 BEZIERS Cedex
Tel : 04 67 49 44 00
Fax :04 67 49 44 41 PRÉFET
Direction
régionale
de
l'environnement,
DE
LA
RÉGION
de
l'aménagement
et
du
logement
OCCITANIE Liberté Egalité Fraternité Affaire
suivie
par
: Véronique
VIALA
DREAL
- Secrétariat
général
veronique.viala@developpement-durable.gouv.fr Tél.
: O5
62
30
2667
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie
Département
de
l'Hérault Le directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-235
du
27
février
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement;
Vu
le
décret
du
30
juin
2021
portant
nomination
de
Monsieur
Hughes
MOUTOUH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
à compter
du
19
juillet
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
avril
2022
du
préfet
de
région,
préfet
de
la
Haute-Garonne,
fixant
l'or-
ganisation
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
ré-
gion
Occitanie ;
Vu
l'arrêté
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-I-820
du
19
juillet
2021
du
préfet
de
l'Hérault
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
Arrête
:
Article
1°
-
Subdélégation
est
donnée
de
façon
permanente
pour
l'ensemble
des
actes
mentionnés
à
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
o
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint,
o
Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe,
o
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint.
Cité
administrative
- 1
rue
de
la
cité
administrative
-
Bâtiment
G
CS
80002
- 31074
TOULOUSE
cedex
9
Tél
05
61
58
50
00
www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr Article
2
-
En
application
des
dispositions
de
l'arrêté
susvisé,
et
dans
les
limites
de
leurs
compétences
définies
par
l’organisation
de
la
DREAL
Occitanie,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
ci-après
cités :
1.
Pour
la
Direction
Risques
Industriels
et
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1*,
parties
C,
D,
E,
F et
G,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Sarah
AMRI,
directrice
de
la
Direction
Risques
Industriels,
et.
Yves
BOULAIGUE,
son
adjoint;
+
Pierre
CASTEL,
chef
de
l'Unité
départementale
de
l'Hérault
par
intérim,
et
Florian
VARRIERAS,
son
adjoint
;
et, pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
parties
C
et
D,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1°,
partie
E,
à :
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
+
Philippe
VIALLE,
Florent
FIEU
et
Eric
SAUTIER,
chargés
de
missions
équipements-sous-
pression,
canalisations
;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l'article
1”,
partie
F,
à:
+ __
Philippe
CHARTIER,
chef
du
département
sol,
sous-sol,
éoliennes
;
+
Hervé
CHERAMY,
chef
du
département
risques
chroniques
;
+
Caroline
CESCON,
cheffe
du
département
risques
accidentels
;
et,
dans
la
limite
des
attributions
fixées
par
la
note
d'organisation
de
la
Direction
Risques
Industriels/Unités
Interdépartementales,
à :
*
Romain
CUNNIET,
Caroline
IBORRA,
Michel
JEANJEAN,
Vincent
LANEUVILLE,
Stéphanie
METGE,
Thierry
PEIRO-ROYO,
Carole
REDON,
Christophe
REYNAUD
et
Matthieu
TOUREN,
inspecteurs (trices)
de
l'Environnement
(spécialité
installations
classées)
en
poste
à
l'Unité
Départementale
de
l'Hérault;
pour
tous
les
actes
et
documents
relevant
de
l’article
1”,
partie
G,
à:
+
Cécile
CAZALET,
cheffe
du
département
véhicules,
équipements
sous-pression,
canalisations
;
+
Caroline
IBORRA,
cheffe
de
la
cellule
interdépartementale
véhicules
Gard-Hérault-Lozère
et
David
BOYER,
Jean-François
CASSAR,
Laurent
GRANIER
et
José
LACROIX,
ses
adjoints
;
+
Jérôme
DUFORT,
Christophe
TESTANIÈRE
et
Max
VAILLANT,
chargés
de
mission
sécurité
et
homologation
des
véhicules.
2.
Pour
la
Direction
Risques
Naturels,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
H,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à :
|
+ __
Philippe
CHAPELET,
directeur
de
la
Direction
Risques
Naturels
et
Michel
BLANC
son
adjoint
(à
compter
du
1°
octobre
2022);
et
à:
+
Gabriel
LECAT,
adjoint
à
la
cheffe
du département
ouvrages
hydrauliques
et
concessions,
chef
de
la
division
est,
Christine
DACHICOURT-COSSART,
cheffe
de
la
division
ouest,
et
Anne
SABATIER,
cheffe
de
la
mission
concessions
;
+
Emmanuel
BALLOFFET,
Charline
CARZOLA,
Guillaume
CHANTELAUVE,
Germain
COURALET,
Alban
FARUYA,
Julia
FOURCADE,
Marc
GILLIER,
Michael
GUENOT,
Céline
INFRAY,
Jean-Marc
LABRUE,
Isabelle
LEGROS,
Daniel
MILLET,
Delphine
MOLLARD,
Maylis
MORO,
Marielle
PEROT,
Didier
PUECH,
Antoine
RIGAUD,
David
SABATIER,
Didier
SANTUNE,
Céline
TONIOLO
et
Céline
VERNIER,
inspecteurs
(trices)
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et/ou
chargé(e)s
de
mission
de
tutelle
des
concessions
hydroélectriques.
2/4 Pour
la
Direction
Transports,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
B, de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Paul
JOHO,
directeur
de
la direction
Transports
et
Christophe
GAMET,
son
adjoint
;
et
à:
+
Cédric
MARY,
adjoint
à
la
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse
(à
compter
du
1%
octobre
2022)
;
.
+ __
Soraya
OQUAB,
cheffe
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Toulouse ;
+
François
GHIONE,
chef
de
la
division
maîtrise
d'ouvrage
à
Montpellier.
Pour
la
Direction
Énergie
Connaissance,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1*,
partie
À,
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Eric
PELLOQUIN,
directeur
de
la
Direction
Énergie
et
Connaissance ;
et
à:
*.__
Clotilde
BELOT,
cheffe
de
la
division
énergie
air
est ;
+
Sébastien
GRENINGER,
chef
de
la
division
énergie
air
ouest
(jusqu'au
30
septembre
2022);
+ __
Christelle
BOSC,
cheffe
de
la division
développement
durable
et
partenariat.
Pour
la
Direction
Écologie,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l'article
1°,
parties
|,J
et
K
de
l'arrêté
préfectoral
susvisé,
à
:
+
Laurent
SCHEYER,
directeur
de
la
Direction
Écologie,
Bérengère
BLIN
DAVID-MOUGEL,
son
adjointe
;
et
à:
+
Michel
BLANC,
chef
du
département
eau
et
milieux
aquatiques
(jusqu'au
30
septembre
2022);
*
Frédéric
DENTAND,
chef
du
département
biodiversité ;
°__
Paul
CHEMIN,
chef
de
la
division milieux
marins
et
côtiers ;
+
Hélène
DAMIRON,
cheffe
de
la
division
biodiversité
montagne
et
atlantique ;
+
Fabienne
ROUSSET,
cheffe
de
la
division
biodiversité
méditerranéenne
et
continentale
;
+ __
Pierre
VINCHES,
chef
de
la
division
gestion
territoriale
Rhône-Méditerranée.
et
à:
+
Vincent
ARENALES-DEL-CAMPO,
Isabelle
BILLAUD,
Xavier
CAMPS,
Sébastien
FOURNIE,
Bastien
HAUDEBOURG,
Julie
LATIL,
Émilie
PAULET,
Agnès
SANSONETTI-MATEU
et
Nathalie
SCHWEIGERT,
chargé(e)s
de
l'instruction
de
la
procédure
dérogation
espèces
protégées,
pour
les
consultations
relatives
à
la
dérogation
pour
la
destruction
d'espèces
protégées
prévues
dans
la
phase
d'examen
des
autorisations
environnementales,
en
particulier
celles
visées
à
l’article
R181-28
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
via
l'outil
ONAGRE ;
+
Estelle
ARATA,
Matty
BASCOUL
et
Vincent
VIDAL,
pour
effectuer
les
consultations
relatives
aux
autorisations
environnementales
en
particulier
celles
visées
aux
articles
R181-18
à
R181-32
du
code
de
l'environnement,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique.
de
l'environnement
ainsi
que
celles
relatives
aux
déclarations
IOTA
loi
sur
l'eau,
réalisées
de
manière
dématérialisée
par
la
téléprocédure
du
guichet
unique
numérique
de
l'environnement;
ainsi
qu'à,
en
cas
de
besoin,
notamment
pour
cause
d'intérims
:
+
David
DANEDE,
chargé
de
la
coordination
CITES,
et
Xavier
NIVELEAU,
instructeur
CITES,
pour
les
actes
intéressant
CITES
dont
les
dérogations
prises
en
application
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l'environnement;
+
Laëtitia
BABILLOTE,
chargée
de
mission
«
Réglementation
espèces
protégées
(L.411)
»
pour
les
actes
intéressant
les
dérogations
scientifiques
à
la
destruction
d'espèces
protégées
;
3/4 +
Estelle
ARATA,
chargée
de
mission
police
des
eaux
littorales,
pour
tous
les
actes
et
documents
cités
à
l’article
1°,
parties
K
de
l'arrêté
préfectoral.
Article
3
-
En
matière
d'ordonnancement
secondaire
:
Subdélégation
de
signature
est
donnée
par
Monsieur
Patrick
BERG
à
l'effet
de
signer
:
- tous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
programme
723
« opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
l'État
», à:
+
Sébastien
FOREST,
directeur
régional
adjoint
;
+ __ Sylvie
LEMONNIER,
directrice
régionale
adjointe
;
+
François
VILLEREZ,
directeur
régional
adjoint
;
+ _
Olivier
ANDRIEUX,
secrétaire
général.
- et
pour
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
recettes
et
des
dépenses
d'un
montant
unitaire
inférieur
à
25000€
HT
à
Frédéric
LE
LOUS,
chef
de
l'unité
gestion
financière
au
secrétariat
général,
et
Stéphanie
LENUD
DELOMAS,
son
adjointe.
Cette
signature
sera
précédée
de
la
mention
suivante :
«
Pour
le directeur
régional
et par
délégation,
le ……..
».
Sont
exclus :
+
les
affectations
des
tranches
fonctionnelles
;
+
les
ordres
de
réquisition
du
comptable
public;
+
les
décisions
de
passer
outre
au
refus
de
visa
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier
;
*
en
cas
d'avis
préalable
défavorable
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier,
le
courrier
l'informant
des
motifs
conduisant
à
ne
pas
se
conformer
à l'avis
donné.
Article
4
—
L'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du
6 juin
2022
est
abrogé.
Article
5
-
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Fait
à Toulouse,
le
2 SEP.
2072
Le
directeur
régional
l'environnement,
de
l'aménagemefrt
et
du
logement
d'Occitanie, Patrick
BERG
4/4 Eu ACAD
É
MIE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
MONT
PELLIER
de
l'Hérault
Liberti Égulité Fraternité
Division
des
Moyens
d'Enseignement
et
Financiers
DIMEF
LA
RECTRICE
DE
L'ACADEMIE
DE
MONTPELLIER
Vu
le code
de
l'éducation
modifié
par
le décret
n°
2012-16
du
5 janvier
2012
relatif à
l'organisation
académique
Après
les
avis
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
réuni
le
27
juin
2022
et
du
Conseil
Départemental
de
l'Education
Nationale
réuni
le 5
juillet
2022.
ARRETE ARTICLE
1
Sont
autorisées,
à
compter
du
1er
septembre
2022
dans
le
département
de
l'HERAULT,
les
fermetures
et
ouvertures
des
postes
d'enseignement
élémentaires,
préélémentaires,
spécialisés
et
spécifiques
suivants: NOMBRE
DESIGNATION
DE
ETABLISSEMENT
NATURE]
DE
SITUATION
DU
POSTE
POSTES
OUVERTURES 1)
Poste
spécifique
DSDEN
1
ouverture
d'un
poste
CPD
"Numérique
éducatif"
1
Ouverture
d'un
poste
à
fonction
pédagogique
exceptionnelle
de
DSDEN
"Coordination
académique
au
sein
de
la
Direction
régional
académique
à
l'international
(DRAI)"
1
ouverture
d'un
poste
à fonction
pédagogique
exceptionnelle
de
DSDEN
chargé
de
mission
"Continuité
éducative"
IENA
0,5
[ouverture
d'un
poste
de
conseiller
pédagogique
de
"Gestionnaire
départemental
formation
à
distance
/ GAIA"
FERMETURES 1)
Poste
élémentaire
BOUZIGUES
F.
Baque
- À.
Rouquette
PRIM
1
fermeture
du
2e
poste
maternelle
(6e
de
l'école)
MONTPELLIER
A.
Malraux
PRIM
1
fermeture
du
6e
poste
maternelle
(15e
de
l'école)
BEDARIEUX
L.
Wallon
ELEM
1
fermeture
du
11e
poste
élémentaire
LA
GRANDE
MOTTE
A.
Malraux
ELEM
1
fermeture
du
13e
poste
élémentaire
MONTPELLIER
B.
Morisot
ELEM
1
fermeture
du
10e
poste
élémentaire
2)
Poste
préélémentaire
CLAPIERS
Olympe
de
Gouges
MAT
1
fermeture
du
8e
poste
maternelle
3)
Poste
spécifique:
dispositif
dédoublé
MONTPELLIER
élémentaire
A.
Balard
ELEM
1
fermeture
du
4e
dispositif
dédoublé
CP
4)
Poste
spécifique
DSDEN
1
fermeture
du
poste
conseiller
pédagogique
"Ecole
du
Socle"
ARTICLE
2
Monsieur
le
Directeur
Académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Hérault.
Montpellier,
le
25
août
2022
Pour
La
Rectrice,
et
par
délégation,
le
Directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
Directeur
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
département
de
l'Hérault
Christoph
AUNY E = Direction des relations avec les collectivités locales PREFET Bureau de l'environnement DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 5 septembre 2022
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2022.09.DRCL.0347
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaires à la poursuite du boulevard urbain multimodal sur la commune de Sauvian au profit de la commune de Sauvian
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1254 du 7 octobre 2021 déclarant d'utilité publique la poursuite du boulevard urbain multimodal sur la commune de Sauvian:
VU le courrier du 2 août 2022 de la mairie de Sauvian sollicitant la prise d'un arrêté de cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaire au projet cité ci-dessus :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles au profit de la commune de Sauvian, maître d'ouvrage, immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour l'opération ci-dessus visée et ‘ sont désignés à l'état parcellaire annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La mairie de Sauvian est autorisée à poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l’expropriation.
Le Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex2
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et ayants droits figurant à l'état parcellaire ci-annexé.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite aux intéressés. |
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le maire de Sauvian, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
_Le préfet,
Pour lé préfet et par délégation,
La = aire généraig-adjiointe
Emmanuelle DARMON
2/2 Cabinet
FE À Direction des sécurités BC LUE RAULT Bureau des préventions et des polices administratives Liberrs Section prévention Égalité Fratersité
Affaire suivie par : Linda SAYOUD _ Téléphone : 04 67 61 60 47 Montpellier, le 08 septembre 2022 Méi: linda.sayoud@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2022.09.DS.0707
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
pour la COMMUNE DE SETE (34 200)
installé 12 rue Gabriel Péri
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1, notamment son article L. 252-6 ; ses articles R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres 1%, Il, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, ses articles R. 251-1 à R. 253-4 et R. 252- 12;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature de Mme Élisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Considérant là demande d'autorisation de la COMMUNE DE SETE en date du 1° septembre 2022 d'installer provisoirement une caméra dôme sur un mêt d'éclairage public accolé à la façade au niveau du 12 rue Gabriel Péri (cf. plan annexé), visualisant la rue Gabriel Péri et la place Aristide Briand afin de sécuriser le chantier de construction d’un parking ;
Considérant que ce projet de construction fait l'objet d’une forte opposition exprimée par des riverains, et que des opérations hostiles au projet pourraient être engagées par les manifestants ;
Considérant que la réalisation de ces travaux présente dès lors des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant l'intérêt supérieur à assurer la sécurité du public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
Préfecture de l'Hérault
1/3 Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuell du public : quv.fl
@Prefet34 ARRÊTE :
ARTICLE 1: La COMMUNE DE SETE est autorisée à placer UNE caméra de vidéoprotection selon les conditions fixées au présent arrêté, à compter du 12 septembre 2022 jusqu'au 11 janvier 2023.
Cette caméra sera installée à l'adresse sus-indiquée, à savoir sur un mât d'éclairage public accolé à la façade au niveau du 12 rue Gabriel Péri à SETE (cf. plan annexé).
La COMMUNE DE SETE est autorisée à procéder à des tests de visualisation avec cette caméra dès
la signature du présent arrêté.
Ce système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Les caméras dans les espaces ouverts au public devront être dotés de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner les lieux privatifs (locaux professionnel, locaux d'habitations...) et ce dans le respect des libertés individuelles.
Le demandeur devra également s'assurer des conditions de sécurisation de l'accès aux images provenant des caméras de voie publique.
ARTICLE 2 : Le président de la commission départementale de vidéoprotection est informé de cette décision.
Le demandeur pourra solliciter le maintien du dispositif au-delà du délai fixé par le présent arrêté dans le cadre de la procédure ordinaire. Conformément à là réglementation applicable, la demande fera l’objet d’un examen en commission départementale de vidéoprotection, qui pourra se prononcer sur la validité de cette autorisation, qui sera alors portée à 5 ans maximum.
ARTICLE 3 : Le public devra être informé, par une signalétique appropriée : ° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
° _ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
ARTICLE S: Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 6 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales, ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés. ARTICLE 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
2/3 ARTICLE 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé.
ARTICLE 10: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 11 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, le maire de Sète .le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire est adressé au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. :
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Élisa BASSO
\Y
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020 - 280 du 23 mars 2020, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible via le site
3/3 Annexe 1
Lieu d'implantation de la caméra (point C181) E = Sous-préfecture de Béziers
PRÉFET Bureau de la sécurité et de la réglementation
DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2622-II-350 du 7 septembre 2022
INSTITUANT UNE COMMISSION DE PROPAGANDE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES
ET COMMUNAUTAIRES PARTIELLES INTÉGRALES DE LA COMMUNE DE LIGNAN SUR ORB
DU 25 SEPTEMBRE ET 2 OCTOBRE 2622
LE SOUS-PREFET DE L’'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS
VU le code électoral et notamment les articles L. 241 et R. 31 et R. 32 :
VU que le conseil municipal de la commune de Lignan sur Orb a perdu le tiers de ses membres suite aux démissions successives au sein du conseil municipal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1I-322 du 3 août 2022 portant convocation des électeurs de la commune de Lignan sur Orb les 25 septembre et 2 octobre 2022 en vue de l'élection des conseils municipaux et communautaires ;
VU les désignations faites conformément à l'article R. 32 du code électoral susvisé :
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application des articles L. 241 et R. 32 du code électoral, une commission de propagande est instituée pour là commune de Lignan sur Orb pour les élections municipales et communautaires partielles intégrales des 25 septembre et 2 octobre 2022.
Pour les deux tours, cette commission est constituée comme suit :
Président : M. Jean-Bastien RISSON, Président du tribunal judiciaire de Béziers ou sa suppléante, Mme Marie-Camille BARDOU, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des conten- tieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers :
Membres : Mme Marie-Hélène FARNAUD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ou son représentant en son absence, M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation ;
M. Christophe REQUENA, représentant de La Poste ou son suppléant M. Christophe PALANQUE :
Secrétaire : M. Yohan ROBERT, Adjoint au chef du bureau de la sécurité et de la réglementation à la sous-préfecture de Béziers ou son représentant en son absence.
ARTICLE 2 : La commission aura son siège à la sous-préfecture de Béziers, Boulevard Edouard Her- riot. Elle se réunira pour le 1” tour, le mercredi 14 septembre 2022 à 14h. Pour le second, s'il y a lieu, le mercredi 28 septembre 2022 à 14h.
Cette commission est compétente pour contrôler la conformité et assurer la diffusion des docu- ments électoraux des candidats.
Sous-préfecture de Béziers
Boulevard Edouard Herriot
1/2 34500 BEZIERS
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ ARTICLE 3 : Les candidats, bénéficiant du concours de la commission de propagande, devront remettre à la sous-préfecture de Béziers, Boulevard Edouard Herriot, leurs bulletins de vote et circulaires accompagnés d'un bon de livraison indiquant précisément les quantités.
Le contrôle des quantités et la conformité seront réalisés au siège de la commission.
Les bulletins de vote au nombre de 5766 exemplaires et 2752 circulaires devront être déposés à la sous- préfecture de Béziers, bureau de la sécurité et de la réglementation, aux dates et heures indiquées ci- après :
- pour le premier tour de scrutin,
Mardi 13 septembre 2022 de 9h à 12h et de 14h à 16 heures
et mercredi 14 septembre 2022 de 9h à 12 heures
- en cas de second tour de scrutin,
Mercredi 28 septembre 2022 de 9h à 12 heures.
La commission ne sera pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs des documents remis postérieurement à ces dates.
ARTICLE 4 : Les bulletins de vote devront être imprimés en format paysage et avoir pour format 148 x 210 millimètres, d'un grammage de 70 g au mètre carré,
Les circulaires d’un grammage de 70 g au mètre carré, d'un format de 210 x 297 millimètres peuvent être imprimées recto-verso.
ARTICLE 5 : Les listes de candidats peuvent, par l'intermédiaire de leur responsable ou de leur manda- taire, participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
ARTICLE 6: La secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le s6us-préfet de Béziers
Pierre CA
Æ
2/2 E Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Pôle des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU- Lodève, le 05 SEP 272
Téléphone :.04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 22-111100
Renouvellement de l'habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
- de l'établissement secondaire .
de la société de pompes funèbres
dénommée Espace Funéraire Ponsy SARL
exploitée sous l'enseigne pompes funèbres Ponsy
SIRET n° 434 804 100 00049
à
Lunel (34400)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-111-021 du 12 février 2016 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement secondaire, là société de pompes funèbres dénommée Espace Funéraire Ponsy SARL, exploitée sous l'enseigne pompes funèbres Ponsy, sous le numéro d'habilitation 16-34-428 ; |
Vu la démande de renouvellement reçue le 15 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.07.DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
‘arrête
Article 1*
L'établissement secondaire de la société de pompes funèbres dénommé Espace Funéraire Ponsy SARL, exploité sous l'enseigne pompes funèbres Ponsy, SIRET n° 434 804 100 00049, situé 228, avenue Général de Gaulle à Lunel (34400), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr
@Prefet34 > 2. l'organisation des obsèques;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires ;
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Artiôle 2 |
L'habilitation préfectorale est établie sous le 22-34-0061.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 12 février 2022.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité. et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause. |
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le sous-préfet et par délégation,
La chefdu bureau, E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Pôle des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 05 SEP 207?
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire&@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 22-111-101
Habilitation pour une durée de 5 ans
de l'établissement secondaire
de la société de pompes funèbres
dénommée Pompes funèbres Casanova
SIRET n° 534 395 837 00098
à
Montblanc (34290)
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 28 avril 2022 et complétée le 18 juillet 2022 formulée par le gérant pour son établissement secondaire, la société de pompes funèbres dénommée Pompes funèbres Casanova, située 52, rue de Verdun à Montblanc (34290) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.07. DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de la société de pompes funèbres dénommé Pompes funèbres Casanova, SIRET n° 534 395 837 00098, situé 52, rue de Verdun à Montblanc (34290), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 2. l'organisation des obsèques ;
> 4. la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires.
Il est rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
fe
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.souv.fr/
@Prefet34 Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 22-34-0266.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 25 août 2022.
Article 4
. éxploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l’article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel. °
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la chéffe du bureau,
| A /#
AUBIGNAT E 3 Sous-préfecture de Lodève
PRÉFET Pôle des relations avec les collectivités locales
DE L'HERAULT et ingénierie territoriale
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 05 SEP 2022
Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 22-111103
Habilitation pour une durée de 5 ans
du service funéraire
de l'établissement secondaire
de l'entreprise individuelle de pompes funèbres
dénommée Pompes funèbres Nazon Fred
exploitée sous l'enseigne Nazon Juvignac
SIRET n° 440 325 306 00064
à
Juvignac (34990)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 et suivants, R. 2223-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation reçue le 10 juin 2022 et complétée le 12 juillet 2022 formulée par le gérant pour son établissement secondaire, l'entreprise individuelle de pompes funèbres dénommée Pompes funèbres Nazon Fred, exploitée sous l'enseigne Nazon Juvignac, située 17, rue du Poumpidou à Juvignac (34990)
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.07. DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour les activités déclarées ;
arrête
Article 1°
L'établissement secondaire de l'entreprise individuelle de pompes funèbres dénommé Pompes funèbres Nazon Fred, exploité sous l'enseigne Nazon Juvignac, SIRET n° 440 325 306 00064, situé 17, rue du
Poumpidou à Juvignac (34990), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
> 1. le transport de corps avant et après mise en bière ;
> 2. l’organisation des obsèques;
> 3. les soins de conservations (activité sous-traitée) ;
ue
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 V B . la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des, plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et la marbrerie funéraire.
Y
Y
œ
foin téaes : . . Z ne > + = IT st rappelé que les prestations suivantes: plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie, marbrerie funéraire ne sont pas soumises à habilitation.
Article 2
L'habilitation préfectorale est établie sous le numéro d'habilitation 22-34-0267.
Article 3
La durée de cette habilitation est fixée à 5 ans à compter du 25 août 2022.
Article 4
L'exploitant s'engage à respecter les obligations qui lui incombent en matière d'affichage et de publicité et à déclarer à la Sous-préfecture de Lodève dans un délai de deux mois tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées à l'article 1 du présent arrêté ou dans la composition de son personnel.
Article 5
Le ou les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. À défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6
La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, dans les conditions déterminées par le droit funéraire. Cette décision peut être prise pour une seule activité.
Article 7
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfet et par délégation,
la cheffe du bureau,
nn& AUBIGN E 3 Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Pôle des relations avec les
DE L'HÉRAULT collectivités locales et Liberté ingénierie territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU Lodève, le 05 SEP, 2071 Téléphone : 04 67 88 34 04
Courriel : sp-lodeve-funeraire@herault.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 22-1H1-104
Retrait d’une habilitation du service funéraire
de l'établissement principal .
de la société de Pompes Funèbres
dénommée Sarl Menuiserie Di Benedetto
SIRET N° 378 915 094 00049
à
Montblanc (34290)
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-23 à L. 2223-25, R. 2223-64 et R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-111-011 du 23 janvier 2016 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement principal, la société de Pompes Funèbres dénommée Sarl Menuiserie Di Benedetto, habilité sous le numéro 16-34-008 jusqu'au 22 janvier 2022;
Vu l'annonce BODACC du 24 juillet 2022 portant radiation du gérant;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.07. DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant la cessation d'activité de la société dénommée « Sarl Menuiserie Di Benedetto »
arrête
Article 1° :
L'habilitation de établissement principal de la société de Pompes Funèbres dénommée « Sarl Menuiserie Di Benedetto », SIRET n° 378 915 094 00049, situé 52, rue de Verdun à Montblanc (34290), devenue sans objet est abrogée, conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 :
Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le sous-préfét.et par délégation,
Sous-Préfecture de Lodève
120 allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
” @Prefet34 E 3 Sous-préfecture de Lodève PRÉFET Pôle relations avec les collectivités locales DEL HERAULT et ingénierie territoriale IDETÉE Égalité Fraternité
Affaire suivie par : Jocelyne GALABRU , Téléphone : 04 67 88 34 26 Lodève, le {6 Sep. 2022 Courriel : jocelyne.galabru@herault.gouv.fr ‘
Arrêté préfectoral n° 22-111-105
portant dissolution de l'association syndicale autorisée de la Seranne à Montpeyroux
Le préfet de l'Hérault
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires notamment ses articles 40 à 42;
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 1981 portant constitution d'une association syndicale autorisée, de la Seranne sise à Montpeyroux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 22-I11-019 du 23 février 2022 portant fin.de compétence et nomination d'un liquidateur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Montpeyroux en date du 11 août 2022;
Vu le compte-rendu du liquidateur en date du 23 août 2022;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022.07. DRCL-0279 du 07/07/2022, portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;
Considérant que l'association syndicale autorisée est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Lodève
arrête
Article 1°
L'association syndicale autorisée de la Seranne est dissoute.
Article 2
La commune-de Montpeyroux étant seule collectivité déclarée dans l'acte de création de l'association syndicale autorisée de la Seranne, la répartition du solde de trésorerie ainsi que l'ensemble de l'actif et du passif sont dévolus en intégralité à cette commune.
Le solde de trésorerie (compte 515) s'élève à : 6 969,77 €
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE
Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34 L'actif immobilisé d'un montant de 384 776,03 €, comprend ainsi :
compte 203 (autres immob incorporelles) pour 38 683,02 €
- étude valorisation touristique : 2 286,74€
- opération Ocager : 23 474,63 €
-_ brochure topoguide : 5743,36€
- conception réal pariselle : 7178,29€
‘compte 2138 (construction toute propiété): domaine et Bat Font de Griffe: ne 902,54 € compte 2158 (divers aménagements fonciers): 228 69705 €
compte 2188 (autres immob corporelles) pour 4 299,05 €
-_ chaîne gyrobroyeur : 1 303,90 €
- aquisition en 1988 : 572,06 €
- cadran solaire : 2 423,09 €
compte 272 (autres titres immobilisés) : parts de Crédit Agricole : 194,37 €
Le montant de l'actif intégral, ainsi que l'ensemble du passif s'élève à 391 745,80 €.
Article 3 |
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le maire de Montpeyroux.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Monsieur le sous-préfet de Lodève, Monsieur le directeur de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault, Monsieur le président de l'association syndicale autorisée, Monsieur le maire de Montpeyroux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préfejet par délégation,
le sous-fréfet de Lodève,
SUZANNE Ex PREFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture de Lodève
Pôle relations avec les collectivités locales
et ingénierie territoriale
Affaire suivie par : Anne AUBIGNAT
Téléphone : 04 67 88 34 26
Mél : anne.aubignat@herault.gouv.fr
— 9 SEP. 2022 Lodève, le-
Arrêté préfectoral n° 22-11-1109
portant modification et nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune
de Saint-Clément-de-Rivière
Le préfet de l'Hérault
Vu le code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R11;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-I1I-095 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans la commune de Saint-Clément-de-Rivière ;
Vu les propositions de la mairie de Saint-Clément-de-Rivière ;
Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission ;
Sur proposition du sous-préfet de Lodève
Article 1 :
arrête
L'arrêté préfectoral n° 20-11-0985 est modifié comme suit :
Conseillers municipaux appartenant à la
liste ayant obtenu le plus grand nombre de
Conseillers municipaux appartenant à la
deuxième liste ayant obtenu des sièges lors
Commune Canton sièges lors du dernier renouvellement du du dernier renouvellement du conseil conseil municipal et n'ayant pas renoncé à municipal et n'ayant pas renoncé à siéger siéger
Titulaires : Titulaires :
| | - Laurence CRISTOL - Claude FERNANDEZ Saint-Clément- Saint-Gély- | - Laurence AMAT - Martine ALRIC de-Rivière ‘“du-Fesc - Caroline MATHIEU
Pas de suppléants Pas de suppléants
Le reste est inchangé.
Article 2: Monsieur le sous-Préfet de Lodève, Madame la présidente du tribunal judiciaire de
Montpellier et Madame la maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Pour le préf£t et par délégation,
le sou#préfet de Lodève
Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODÈVE