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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 22 190 Recueil spécial n°190 du 22 septembre 2025
Document publié le Lundi 22 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 09 22 190 Recueil spécial n°190 du 22 septembre 2025)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°190 du 22 septembre
2025
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2025-34-05 Portant dérogation à l’interdiction de perturbation intentionnelle, de capture avec relâcher immédiate de spécimens d’espèce animales protégées œdicnème criard Burhinus oedicnemus
Arrêté n°2025-INT-20 Portant dérogation à l’interdiction de capture, prélèvement et transport de spécimens d’espèce d’amphibiens protégées
Direction des sécurités – Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°2025-09-DS-0630 Portant interdiction de la consommation d’alcool sur l’espace public et de la vente à emporter de boissons alcoolisées dans un périmètre délimité en annexe
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté n°DDPP34-25-XIX-230 Portant interdiction temporaire de la pêche, du transport, de la purifcation, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages du groupe 2 (palourdes…) de la zone 34.38.02 Lagune de Thau-Conque de Mèze E
3
Direction
régionale
de
l'environnement,
RÉ
UEE
RAULT
de
l'aménagement
et
si
Igement
Liberté
d'Occitanie
Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°2025-34-05
portant
dérogation
à l'interdiction
de
perturbation
intentionnelle,
de
capture
avec
relâcher
immédiat
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
oedicnème
criard
Burhinus
Vu VU VU VU VU VU VU VU VU VU
oedicnemus
LE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L411,
L411-2
4°,
1414-11
à
L415-3,
et
R.411-
1 à R.411-14
:
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n° 971204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
le décret
du
13
septembre
2023
nommant
M.
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1”
décembre
2019;
l'arrêté
du
12
novembre
2024
de
la
ministre
de
la Transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1”
décembre
2024
;
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection ;
‘
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Hérault
donnant
délé-
gation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'amé-
nagement
et
du
logement
de
la région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
n°
AS
34-2025-07-11,
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie ;
le
document
d'objectifs
de
la
Zone
de
Protection
spéciale
n°
FR911
2022
«
Est
et
Sud
de
Béziers
»;
la
demande
de
dérogation
déposée
le
21
mars
2025
par
Monsieur
Julien
AZEMA,
Chef
du
service
Biodiversité-Espaces
naturels
à
la
Direction
de
l'Environnement
et
du
Littoral
de
la
Préfecture
de
l'Hérault
34
Place
Martyrs
de
la
Résistance
p1/5
34000
Montpellier
www.herault.gouv.fr Communauté
d'agglomération
Hérault
Méditerranée
et
enregistrée
sous
le
numéro
ONAGRE
n°2025-00556-051-001 ;
vu
l'avis
favorable
du
Comité
scientifique
régional
de
la
protection
de
la
Nature
du
27
mai
2025 ;
considérant
que
les
personnels
du
service
environnement
de
la
CAHM
possède
les
compétences
nécessaires
à
la
réalisation
des
suivis
d'oedicnème
criard
burhinus
oedicnemus
sous
la
direction
du
docteur
Steve
AUGIRON,
coordinateur
du
programme
national
en
faveur
de
l'espèce ;
considérant
que
les
objectifs
de
l'étude
nécessitent
la capture
avec
relâcher
immédiat
ou
différé,
et
qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
présent
projet;
considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
l'état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la
région
Occitanie
;
considérant
que
le
projet,
de
part
sa
nature,
permet
de
prendre
en
compte
la
biodiversité
et
présente
des
conséquences
bénéfiques
primordiales
pour
l'environnement
;
considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123-
19-2
du
Code
de
l'environnement
;
sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture ;
ARRÊTE
2025
- Hérault
- Arrêté
départemental
n°2025-34-06
p2/5 Article
1°
- Cadre
de
la
dérogation
La
dérogation
s'inscrit
dans
le cadre
d'un
suivi
des
populations
d'oedicnème
criard
pour
« améliorer
les
connaissances
sur
l'écologie
et
l'exposition
écotoxicologique
des
oiseaux,
favoriser
la
mise
en
oeuvre
de
mesures
de
conservation
et
de
compensation
favorables.
11
Bénéficiaires
de
la
dérogation
3
Le
bénéficiaire
de
la présente
dérogation
est
la Communauté
d'Agglomération
de
l'Hérault
Méditer-
ranée
dont
le
siège
se
situe
22
avenue
du
3ème
Millénaire,
ZI
Le
Causse
34630
SAINT-THIBERY.
Les
personnes,
sous
la
responsabilité
de
la Communauté
d'Agglomération
de
l'Hérault
Méditerranée
dé-
signées
ci-après,
mesdames
Aude
GABORIT-LORET,
Manon
LOIS,
et
monsieur
Julien
AZEMA
ainsi
que
les
collaborateurs,
les
bénévoles
et
les
stagiaires
qu'ils
peuvent
avoir
sous
leur
contrôle
sont
autori-
sés
à la
réalisation
des
opérations
précisées
à l'article
2 de
la présente
dérogation.
1.2
Espèce(s)
concernée(s)
La
dérogation
est
donnée
pour
70
oiseaux
de
l'unique
espèce
protégée
oedicnème
criard
burhinus
oedicnemus
1.3
Lieux
concernés
par
la dérogation
Les
activités
décrites
à
l'article
2
sont
autorisées
sur
la
partie
héraultaise
de
la
zone
Natura
2000
«
Est
et
sud
Béziers
»
situées
sur
les
communes
de
AGDE
(INSEE
34003)
BESSAN
(INSEE
34031)
POR-
TIRAGNES
(INSEE
34209)
VIAS
(INSEE
34332)
et
les
parcelles1
à
24
de
la section
CI
de
la commune
de
VIAS
(INSEE
34332).
Article
2 -
Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
21
Conditions
de
capture
Du
15
mai
au
15 juillet,
la
capture
de
poussins
de
plus
de 25 jours
est
réalisée
de
jour
après
une
ob-
servation
minutieuse
du
comportement
des
parents
pour
les
localiser.
Les
pullis
se
plaquant
au
sol
lors
de
l'approche,
ils
sont
placés
dans
un
sac
de
capture
par
l'opérateur.
Les
mesures,
relevés
et
pose
des
bagues
DARVIC
sont
effectués
dans
un
lieu
abrité
et
déporté
pour
limiter
tout
stress
in-
duit
chez
les
parents.
A
l'issue
des
relevés,
l'oiseau
capturé
est
relâché
au
lieu
même
de
capture.
Du
1°
avril
au
15
novembre,
la
capture
des
adultes
et
subadultes
peut
être
effectuée
suivant
deux
procédés :
- de
nuit,
à
raison
de
2 à 3 sessions
de
2
nuits
par
prospection
à
l'aide
d'un
projecteur
et cap-
ture
dite
à
la
cloche
(filet
circulaire
au
bout
d’une
canne).
Les
individus
capturés
sont
placés
dans
un
sac
de
capture
par
l'opérateur.
Les
mesures,
relevés
et
pose
des
bagues
DARVIC
sont
effectués
dans
un
lieu
abrité
et
déporté
pour
limiter
tout
stress
induit
chez
les
oiseaux
envi-
ronnants.
A
l'issue
des
relevés
biométriques,
l'oiseau
capturé
est
relâché
au
lieu
même
de
capture. - de
jour,
utilisation
de
dispositifs
de
captures
aux
filets
tombants
d'une
surface
triangulaire
de
6766m°
sur
les
lieux.
de
rassemblement.
Le(s)
individu(s)
capturé(s)
est/sont
placé(s)
dans
un
sac
de
capture
par
l'opérateur.
Les
mesures,
relevés
et
pose
des
bagues
DARVIC
sont
ef-
2025
- Hérault
- Arrêté
départemental
n°2025-34-06
p3/5 fectués
dans
un
lieu
abrité
et
déporté
pour
limiter
tout
stress
induit
chez
les
oiseaux
environ-
nants.
La
pose
d'un
GPS
est
possible
après
validation
du
modèle
de
GPS
autorisé
dans
le
programme
de
baguage
validé
par
le
CRBPO.
A
l'issue
des
relevés,
le(s)
oiseau(x)
capturé(s)
est/sont
relâché(s)
sur
la
parcelle
de
capture.
2.2
Compte
rendu
des
opérations
réalisées
.
Un
rapport
annuel
de
l'activité
autorisée
par
la
présente
dérogation
devra
être
adressé
à
la
DREAL
Occitanie
- Département
Biodiversité
avant
le
31
décembre.
Ce
rapport
mentionne
notamment
le
mode
opératoire
des
opérations
de
capture/relâcher,
le
géoréférencement
cartographié
des
nids
recensés
et
le
nombre
d'individus
capturés
ainsi
que
les
éventuelles
difficultés
rencontrées.
Article
3 -
Période
de
validité
de
la
dérogation
La
dérogation
prend
effet
à
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
est
accordée
jusqu'au
31
décembre
2027.
Article
4 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Le
bénéficiaire
de
l'article
1”
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
son
activité
a
été
réalisée
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'une
espèce
protégée.
Article
5 - Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
où
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
Article
6 -
Modification
de
la
demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à la connaissance
de
la
DREAL
par
le
demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à
l’article
10,
dès
qu'il
en
à
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. Article
7 -
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L415-3
du
Code
de
l’environnement.
Article
8 -
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
Code
de
l'environnement.
2025
- Hérault
- Arrêté
départemental
n°2025-34-06
p4/5 Article
9 -
Recours
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs,
d’un
recours
gracieux
soit
par
courrier
devant
le
préfet
de
l'Hérault
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
transition
écologique
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche
-
direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
- tour
Séquoïa
- 92055
La
Défense
CEDEX.
En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier.
Article
10
-
Exécution
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
l'Hérault,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
le
chef
de
service
départemental
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le
préfet
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint
Matthieu
Signature numérique
GREGORY
de
Matthieu
GREGORY
|
matthieu.gregory
matthieu.gregor bate
: 2025.09.16
y
11:32:49
+02'00'
Matthieu
GREGORY
2025
- Hérault
- Arrêté
départemental
n°2025-34-06
p5/5 E
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
.
de
l'aménagement
et
du
logement
DE LA RÉGION
ST
OCCITANIE
d'Occitanie
Bab Fraternité
Arrêté
n°
2025-INT-20
portant
dérogation
à l'interdiction
de
capture,
prélèvement
et
transport
de
spécimens
d'espèces
d'amphibiens
protégées
LE
PRÉFET
DE
L'ARIÈGE,
LE
PRÉFET
DE
L'AUDE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AVEYRON,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
GARD,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
OCCITANIE,
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Commandeur
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
GERS
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
LA
PRÉFÈTE
DU
LOT,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DE
LOZÈRE,
LE
PRÉFET
DES
HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
LE
PRÉFET
DU
TARN,
Préfecture
de
Haute-Garonne
1 place
Saint-Etienne
31000
Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p1/9 Vu VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
TARN
ET
GARONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L411-1, L411-2
4°,
L414-11
à
L415-3,
et
R.411-
1 à
R.411-14
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
et
le décret
n°
97-1204
du
19
décembre
1997
pris
pour
son
application
;
le décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Simon
BERTOUX
préfet
de
l'Ariège ;
. le décret
du
16juillet
2025
nommant
M.
Alain
BUCQUET
préfet
de
l'Aude ;
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
M"
Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD
préfète
de
l'Aveyron ; le
décret
du
13
juillet
2023
nommant
M.
Jérôme
BONET
préfet
du
Gard;
le
décret
du
11 janvier
2023
nommant
M.
Pierre-André
DURAND,
préfet
hors
classe,
préfet
de
la
région
Occitanie,
préfet
de
la
Haute-Garonne ;
le
décret
du
27
novembre
2024
nommant
M.
Alain
CASTANIER
préfet
du
Gers ;
le décret
du
13
septembre
2023
nommant
M.
François-Xavier
LAUCH
préfet
de
l'Hérault ;
le décret
du
13 juillet
2023
nommant
M"°
Claire
RAULIN
préfète
du
Lot ;
le décret
du
9 mars
2022
nommant
M.
Gilles
QUÉNÉHERVÉ
préfet
de
la
Lozère
;
le décret
du 20
juillet
2022
nommant
M.
Jean
SALOMON
préfet
des
Hautes-Pyrénées
;
le décret
du
16
juillet
2025
nommant
M.
Pierre
REGNAULT
DE
LA
MOTHE
préfet
des
Pyrénées-
Orientales
;
le décret
du
1°
octobre
2024
nommant
M.
Laurent
BUCHAILLAT
préfet
du
Tarn;
le décret
du
22
mars
2023
nommant
M.
Vincent
ROBERTI
préfet
du
Tarn-et-Garonne ;
l'arrêté
interministériel
du
19
février
2007
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
protégées ;
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place ;
2025
- Interdépartemental-
Arrêté
n°2025-INT-20
p2/9 VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
l'arrêté
ministériel
du
18
octobre
2019
de
la
ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
et
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales,
désignant
Monsieur
Patrick
BERG
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à compter
du
1°
décembre
2019 ;
l'arrêté
du
12
novembre
2024
de
la
ministre
de
la Transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques,
renouvelant
dans
ses
fonctions
M.
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
à
compter
du
1”
décembre
2024;
l'arrêté
ministériel
du
8 janvier
2021
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
représentés
sur
le territoire
métropolitain
et
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
national
et
les
modalités
de
leur
protection
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Ariège
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
août
2025
de
la
préfecture
de
l'Aude
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Aveyron
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Gard
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
17
janvier
2025
de
la
préfecture
de
Haute-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Gers
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
20
décembre
2024
de
la
préfecture
de
l'Hérault
donnant
délé-
gation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'amé-
nagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
23
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Lot
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
24
décembre
2024
de
la
préfecture
de
la
Lozère
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie ;
2025
- Interdépartemental-
Arrêté
n°2025-INT-20
p3/9 vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
des
Hautes-Pyrénées
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
la
région
Occitanie
;
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
25
août
2025
de
la
préfecture
des
Pyrénées
Orientales
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Tarn
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2024
de
la
préfecture
du
Tarn-et-Garonne
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
BERG,
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Occitanie
;
vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
AS
09-2025-07-11,
AS
11-2025-09-01,
AS
12-2025-07-11,
AS
30-2025-
07-11,
AS
31-2025-07-11,
AS
32-2025-07-11,
AS
34-2025-07-11,
AS
46-2025-07-11,
AS
48-22025-07-11,
AS
65-2025-07-11,
AS
66-2025-09-01,
AS
81-2025-07-11,
et
AS
82-2025-07-11,
portant
subdélégation
de
signature
du
directeur
aux
agents
de
la
DREAL
Occitanie ;
vu
la
demande
de
dérogation
déposée
le
8
septembre
2025
par
Monsieur
Claude
MIAUD,
Directeur
d'étude
à l'École
Pratique
des
Hautes
Études
(Paris)
et
affecté
au
Centre
d'écologie
fonctionnelle
et
évolutive
de
Montpellier
afin
de
mener
une
étude
génétique
des
amphibiens
par
la collecte
des
fèces
et
enregistrée
sous
le
numéro
ONAGRE
2025-00937-011-001
;
considérant
que
l'objectif
de
l'opération
nécessite
le
prélèvement
d'échantillons
biologiques
sans
méthode
invasive,
et qu'il
n'existe
pas
de
solution
alternative
satisfaisante
au
présent
projet,
considérant
que
la
dérogation
ne
nuira
pas
au
maintien
de
l'état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
le
bon
état
de
conservation
de
ces
espèces
dans
la
région
Occitanie
;
considérant
que
le
projet,
de
part
sa
nature,
permet
de
prendre
en
compte
la
biodiversité
et
présente
des
conséquences
bénéfiques
primordiales
pour
l'environnement ;
considérant
que
la
dérogation
n'est
pas
susceptible
de
porter
atteinte
aux
espèces
protégées
concernées,
et
est
sans
effet
significatif
sur
l'environnement,
elle
ne
requiert
donc
pas
de
participation
du
public
préalable
à
l'octroi
de
la
dérogation,
en
application
de
l'article
L123-
19-2
du
Code
de
l'environnement
;
sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
ARRÊTENT
2025
- Interdépartemental-
Arrêté
n°2025-INT-20
p4/9 Article
1°-
Cadre
de
la
dérogation
La
dérogation
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'initiative
Earth
HoloGenome
qui
promeut,
facilite,
coor-
donne
et
normalise
la
recherche
hologénomique
sur
les
systèmes
animaux-microbiotes
à
l'échelle
mondiale.
L'objectif
opérationnel
est
de
standardiser
et
optimiser
les
méthodes
d'échantillonnage,
de
conservation
et
d'analyse
en
laboratoire
afin
de
permettre
des
recherches
reproductibles
et
comparables
basées
sur
des
ressources
ouvertes,
et
de
créer
une
bio-banque
et
une
base
de
don-
nées
transparentes
afin
d'améliorer
l'efficacité
de
la génération
et
de
l'analyse
des
données.
11
Bénéficiaire
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
la centre
d'ecologie
fonctionnelle
et
évolutive
de
l'uni-
_ versité
de
Montpellier,
dont
le
siège
est
situé
1919
route
de
Mende
34293
Montpellier
et
représenté
par
Monsieur
Claude
MIAUD,
Directeur
d'étude
et
coordinateur
de
l'étude
en
Occitanie
sur
les
am-
phibiens. En
qualité
de
coordinateur,
il
désigne
et
mandate
chaque
année
les
personnes
auxquelles
sont
confiées
la
conduite
des
opérations
prévues
à
l’article
2
du
présent
arrêté
et
suivant
les
modalités
définies
à ce
même
article
en
informant
au
préalable
la
DREAL
Occitanie.
Le
coordinateur
peut
suspendre
ou
annuler
ce
mandat
après
avoir
informé
le
mandaté
et
la
DREAL
Occitanie
en
cas
de
manquement(s)
aux
dispositions
de
cet
arrêté
ou
à
la
charte
des
correspon-
dants
si
celle-ci
existe.
1.2
Espèce(s)
concernée(s)
La
dérogation
est
donnée
pour
la
capture
avec
relâcher
différé,
le transport
et
l’utilisation
d'échan-
tillons
collectés
des
espèces
suivantes
:
°
- Triton
alpestre
Ichthyosaura
alpestris
- Salamandre
tâchetée
Sa/amandra
salamandra
- Triton
ponctué
Lissotriton
vulgaris
- Calotriton
des
Pyrénées
Calotriton
asper
- Triton
crêté
Triturus
cristatus
‘
- Euprocte
corse
Euprotus
montanus
1.3
Lieux
de
prélèvement
Les
individus
sont
capturés
sur
les
stations
connues
des
départements
de
l'Ariège,
l'Aude,
l'Aveyron,
le
Gard,
la
Haute-Garonne,
le
Gers,
l'Hérault,
le
Lot,
La
Lozère,
les
Hautes-Pyrénées,
les
Pyrénées
orientales,
le
Tarn
et
le
Tarn
et
Garonne.
Article
2 - Conditions
de
la
dérogation
La
présente
dérogation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
suivantes
:
Les
bénéficiaires
et
leurs
mandatés
sont
autorisés
à :
21
Conditions
de
capture
Dans
le
cadre
du
protocole,
toute
prospection
est
réalisée
en
bordure
de
mare
sans
pénétration
dans
la
mare
et
sans
atteinte
à
la
végétation.
Aucune
végétation
ne
doit
être
arrachée.
Les
conditions
d'approche
des
mares
et
leur
circulation
sur
le
pourtour
doivent
permettre
d'éviter
tout
impact
sur
les
amphibiens
tel
l'écrasement
involontaire.
2025
- Interdépartemental-
Arrêté
n°2025-INT-20
p5/9 L'utilisation
d'une
source
lumineuse
est
autorisée.
Les
photographies
permettent
de
s'assurer
des
déterminations
en
cas
de
doute.
Les
captures
sont
effectuées
sur
des
individus
adultes,
imagos
et
têtards
manuellement
ou
à
l'épuisette.
Les
amphibiens
peuvent
être
maintenus
sur
place
dans
des
bacs
remplis
d'eau
de
la
mare
puis
libérés
juste
après
la
réalisation
des
actions
décrites
2.2
et
2.3
le
cas
échéant.
Les
individus
sont
entreposés
de
manière
à
prévenir
toute
prédation
inter-spécifique
ou
intra-
spécifique. Les
dispositifs
de piégeage
de
ces
espèces
quels
qu'ils
soient,
sont
proscrits,
sauf
dans
le
cadre
suivant
pour
les
amphibiens :
-
lorsque
la
profondeur
ou
l'encombrement
de
la
mare
rend
les
captures
manuelles
inefficaces
ou
pour
minimiser
le
dérangement
d'autres
espèces
protégées,
‘
- ces
piégeages
peuvent
être
effectués
à
l'aide
d'un
dispositif
de
capture
de
type
nasses
amphicapt,
y
compris
des
nasses
Ortmann.
Ces
dispositifs
doivent
être
contrôlés
au
minimum
deux
fois
par
jour
et
sur
une
durée
strictement
inférieure
à
2 jours
successifs
et
moins
de
3
campagnes
de
piégeage
par
an
sur
chaque
mare.
Ces
nasses
ne
sont
pas
équipées
de
dispositifs
lumineux.
Elles
sont
retirées
après
usage.
Ces
dispositifs
ne
sont
jamais
létaux
et
doivent
respecter
l'intégrité
des
spécimens
capturés
parmi
ces
espèces
et
les
autres
espèces
qui
le
seraient
accidentellement.
- les
matériaux
poreux
(mousse,
néoprène)
en
particulier
pour
les
éventuels
flotteurs
sont
proscrits.
Un
certain
nombre
de
mesures
sont
prises
pour
éviter
toute
infection
et
toute
contamination
des
points
d'eau
et
des
individus
vis-à-vis
de
la Chytridiomycose :
- le
matériel
(bottes,
épuisette...)
est
désinfecté
(solution
alcoolique
70°
pendant
1
minute
en
spray
ou
lingette)
avant
chaque
campagne
de
terrain,
- le
matériel
est
désinfecté
entre
chaque
mare
prospectée
au
cours
d'une
même
campagne
de
terrain,
-
pour
toute
manipulation
d'amphibiens,
l'opérateur
est
équipé
de
gants
jetables
non
poudrés.
Les
individus
capturés
sont
maintenus
individuellement
(seaux,
flacons,
...).
2.2
Conditions
de
récolte
de
fèces
:
Un
individu
est
placé
dans
une
petite
boite
en
plastique
(15x10x8
cm)
remplie
d'environ
1 cm
d'eau.
La
boite
est
positionnée
sur
le
site
(bordure
de
mare,
etc.)
d'une
manière
abritée
pour
réduire
le
dérangement.
La
boite
est
vérifiée
régulièrement
pour
la
présence
d’un
fèces.
Si
c'est
le cas,
le fèces
est
collecté
et
placé
dans
un
tube
stérile.
L'individu
est
alors
maintenu
en
main
pour
la
réalisation
d'un
frottis
cutané
(voir
ci-dessous).
Si
aucun
fèces
n'est
observé
au
bout
de
30
min
de
contention,
l'individu
est
relâché
dans
le site
de
capture.
2.3
Prélèvement
d'ADN
par
frottis
cutané :
La
manipulation
des
animaux
se
fait
soit
avec
des
gants
à
usage
unique
non
poudiré
soit
après
désin-
fection
des
mains
à
partir
d'une
solution
désinfectante
et
limitée
à
5
minutes
par
animal.
Le
prélè-
vement
d'ADN
doit
être
réalisé
à
l’aide
d'un
écouvillon
passé
sur
les
pattes,
flancs
dos
et
ventre
pendant
Une
minute
en
prenant
soin
de
ne
pas
blesser
l'animal
et
en
maintenant
une
contention
lé-
gère. Chaque
animal
est
remis
exactement
à
l'endroit
où
il a été
capturé.
2025
- Interdépartemental-
Arrêté
n°2025-INT-20
p6/9 2.4
Conservation
des
échantillons :
Les
échantillons
(mucus
et
fèces)
sont
impérativement,
juste
après
prélèvement,
plongés
dans
un
tube
contenant
de
l'éthanol
96°.
I|s
sont
ensuite
stockés
au
frais
(4°C)
avant
envoi
au
coordinateur
du
programme
(Claude
Miaud)
qui
se
charge
centraliser
les
échantillons
du
territoire
pour
les
analyses
génétiques.
Article
3 -
Période
de
validité
de
la
dérogation
La
dérogation
prend
effet
à la date
de
la signature
du
présent
arrêté
et
est
accordée
jusqu'au
31
mai
2026. Article
4 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Le
bénéficiaire
de
l'article
1”
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
son
activité
a
été
réalisée
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d'espèces
protégées.
Sous
réserve
des
dispositions
spécifiques
prévues
à
l’article
2,
le demandeur
rendra
compte
chaque
année,
le
31
janvier
de
l’année
suivante
au
plus
tard
à
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Occitanie
sous
la
forme
d’un
rapport
de
synthèse,
des
conditions
d'exécution
de
la
présente
dérogation
et
de
la
liste
des
personnes
mandatées.
Il
mentionne
en
particulier,
le
rapport
doit
contenir
les
données
naturalistes
précises
issues
des
opérations
autorisées
:
|
|
-
la
localisation
la
plus
précise
possible
de
la
station
observée,
au
minimum
digitalisé
sur
un
fond
IGN
au
1/25000e.
La
localisation
peut
se
faire
sous
la forme
de
points,
de
linéaires
ou
de
polygones.
. Les
données
de
localisation
sont
apportées
selon
la
projection
Lambert
93
ou
en
coordonnées
lon-
gitude
latitude,
-
la
date
d'observation
(au
jour),
- l’auteur
des
observations,
-
le
nom
scientifique
de
l'espèce
selon
le
référentiel
taxonomique
TAXREF
v11
du
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle,
-
l'identifiant
unique
de
l'espèce
selon
le
référentiel
taxonomique
TAXREF
v11
du
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle,
- les
effectifs
de
l'espèce
dans
la station,
— tout
autre
champ
descriptif
de
la station,
- d'éventuelles
informations
qualitatives
complémentaires.
Article
5 - Transmission
des
données
et
publication
des
résultats
Le
bénéficiaire
de
l'article
1*
du
présent
arrêté
précise
dans
le
cadre
de
leurs
publications
et
communications
diverses
que
son
activité
a
été
réalisée
sous
couvert
d'une
autorisation
préfectorale,
s'agissant
d’une
espèce
protégée.
2025
- Interdépartemental-
Arrêté
n°2025-INT-20
p7/9 Article
6 — Autres
accords
ou
autorisations
La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
d'autres
accords
ou
autorisations
qui
pourraient
être
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
ces
activités.
Article
7 - Modification
de
la demande
- Incidents
Toute
modification
substantielle
est
portée
à la connaissance
de
la
DREAL
par
le demandeur.
Le
cas
échéant,
ces
modifications
peuvent
faire
l'objet
d'arrêtés
modificatifs.
Elles
ne
deviennent
effectives
qu'après
leur
approbation
par
la
DREAL
ou
la
notification
d'un
arrêté
modificatif.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
dérogation
est
tenu
de
déclarer
aux
services
de
l'État
mentionnés
à
l'article
11,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
survenus
dans
les
activités
du
projet
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation
et
de
nature
à
porter
atteinte
aux
espèces
protégées. Article
8 -
Mesures
de
contrôle
La
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L415-3
du
Code
de
l'environnement.
Article
9 -
Sanctions
Le
non-respect
du
présent
arrêté
est
puni
des
sanctions
définies
à
l'article
L415-3
du
Code
de
l'environnement. Article
10
-
Délais
et
voies
de
recours
-
Informations
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
demandeur
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
des
préfectures
concernées.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
des
deux
mois
suivant
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs,
d'un
recours
gracieux
par
courrier
devant
le
préfet
d'un
des
départements
concernés
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
ministre
de
la
transition
écologique
de
la
biodiversité,
de
la
forêt,
de
la
mer
et
de
la
pêche
- direction
générale
de
l'aménagement,
du
logement
et
de
la
nature
- tour
Séquoiïa
- 92055
La
Défense
CEDEX.
En
cas
de
rejet
(le
silence
gardé
pendant
deux
mois
vaut
rejet
de
la
demande)
un
recours
contentieux
pourra
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse.
2025
- Interdépartemental-
Arrêté
n°2025-INT-20
p8/9 Article
11
-
Exécution
Le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Occitanie,
les
directeurs
départementaux
des
territoires
et
de
la
mer,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
et
les
chefs
de
service
départementaux
de
l'office
français
pour
la
biodiversité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour
les
préfet(e)s
de
département
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Par
délégation
Le
directeur
régional
adjoint Signature
numérique
Matthieu
de Matthieu GREGORY
GREGORY
_
matthieu.gregory
matthieu.gregory
Pète
:2025.09.18
13:53:19
+02'00'
Matthieu
GREGORY
2025
- Interdépartemental-
Arrêté
n°2025-INT-20
p9/9 Ex
Cabinet
Direction
des
Sécurités
PRÉFET
scurité
intéri
DE
L'HÉRAULT
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Égalité
:
Fraternité
Montpellier,
le
22
septembre
2025
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.09.DS.0630
Portant
interdiction
de
la consommation
d'alcool
sur
l'espace
public
et
de
la vente
à emporter
de
boissons
alcoolisées
dans
un
périmètre
délimité
en
annexe
Le
préfet
de
l'Hérault
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2214-4
et
L.
22151 ;
Vu
le
code
pénal,
notamment
l'article
R.
610-5
;
Vu
le code
de
la
santé
publique
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
code
du
sport,
notamment
ses
articles
L.
332-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault;
Considérant
que
les
rencontres
de
football
organisées
au
stade
de
la
Mosson
à
Montpellier
engendrent
des
déplacements
importants
de
population,
notamment
ceux
de
supporters
de
l'équipe
du
Montpellier
Hérault
Sport
Club
(MHSC)
et
de
supporters
des
équipes
adverses
;
Considérant
qu'avant
chaque
début
de
match,
des
rassemblements
spontanés
liés
à
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la voie
publique,
en
dehors
du
cadre
des
débits
de
boissons
dûment
autorisés,
sont
observés
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson,
situé
345
avenue
de
Heidelberg
à
Montpellier
; qu'à
l’occasion
de
chaque
match
organisé
au
stade
de
la
Mosson,
les
supporters
ultras
montpelliérains
stationnent
sur
le parking
attenant
à la piscine
Neptune
et
consomment
de
l'alcool
sur
la voie
publique
;
Considérant
que
pour
la
7ème
journée
du
championnat
de
France
de
ligue
2,
le
MHSC
sera
opposé
à
Union
sportive
Boulogne
Côte
d'Opale,
le mardi
23
septembre
à
20
heures
45 ;
Considérant
que
cette
consommation
de
boissons
alcoolisées
conduit
à
des
comportements
à
risque
et
favorisent
les troubles
graves
à l’ordre
public
comme
ceux
recensés
dernièrement
:
+
le
lundi
02
janvier
2023
à
19h00,
s’est
déroulé
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
l'OM;
qu'avant
le
début
de
la
rencontre,
une
cinquantaine
de
supporters
marseillais
est
monté
dans
les
bus
des
supporters
ultras
phocéens
les
conduisant
au
stade,
en
opposition
avec
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
limitant
le
nombre
des
supporters
de
l'OM;
qu'un
supporter
de
l'OM
a
jeté
volontairement
un
pétard
à
forte
détonation
sur
le
responsable
de
la
buvette
située
en
tribune,
lequel
blessé
a du
être
évacué
au
CHU
Lapeyronie
à
Montpellier ;
+
le
dimanche
29
octobre
2023
à
15h00,
s'est
déroulée
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
le
Toulouse
FC
; qu'en
milieu
d'après-midi
et
avant
le début
de
la
rencontre,
environ
trente
supporters
ultras
montpelliérains
ont
tenté
d'attaquer
les
bus
des
supporters
toulousains
au
niveau
du
parking
des
puces;
que
seule
l'intervention
des
forces
de
police
a
permis
de
neutraliser
l'affrontement
physique
entre
supporter;
qu'au
départ
des
bus
des
supporters
toulousains,
les
supporters
ultras
montpelliérains
ont
une
nouvelle
fois
tenté
de
commettre
des
violences
à
leur
encontre
;
que
cette
tentative
de
rixe
a
impliqué
des
individus
connus
pour
des
violences
dans
le
sport:et
dont
une
personne
faisant
l'objet
d'une
interdiction judiciaire
de
stade
;
°
le
12
mai
2024,
lors
de
la
rencontre
entre
le
MHSC
et
l'AS
Monaco,
des
échauffourées
étaient
constatées
en
fin
de
match
entre
supporters
non-ultras,
sur
fond
d'alcoolémie
et de
provocations
;
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 +
le
16
mars
2025,
s'est
déroulée
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
l'AS
Saint-Étienne;
que
Monsieur
le
préfet
a
décidé
d'interrompre
ce
match
après
la
commission
de
nombreux
actes
de
violences
dont
des
jets
de
projectiles,
l'usage
de
près
d'une
quarantaine
d'engins
pyrotechniques,
des
violences
sur
des
supporters
de
l'AS
Saint-Étienne
des
destructions
par
incendie
et
des
violences
sur
personnes
dépositaires
de
l'autorité
publique
et
que
ces
actes
ont
été
commis
sur
fond
d'alcoolémie
très
important
;
Considérant
qu'a
différentes
reprises
les
supporters,
après
avoir
consommé
de
l'alcool,
ont
fait
preuve
de
comportements
violents
occasionnant
des
incidents
graves
et
nombreux
de
nature
à troubler
l'ordre
public,
en
contradiction
avec
tout
esprit
sportif;
Considérant
que
les
incidents
entre
supporters
adverses
se
multiplient
au
niveau
national
;
Considérant
qu'au
vu
des
éléments
susvisés,
il y
a
lieu
d'interdire
la
consommation
d'alcool!
sur
l'espace
public
et
la vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
ARRÊTE
Article
1°:
Le
mardi
23
septembre
2025
de
10h00
heures
à
minuit,
à
l'occasion
de
la
rencontre
de
football
entre
le
MHSC
et
l'Union
sportive
Boulogne
Côte
d'Opale,
la
consommation
d'alcool
sur
l'espace
public
hors
terrasses
extérieures
autorisées,
ainsi
que
la
vente
à
emporter
de
boissons
alcoolisées
sont
interdites
aux
abords
immédiats
du
stade
de
la
Mosson.
Le
plan
délimitant
le
périmètre
d'interdiction
est
annexé
au
présent
arrêté.
Article 2 :
l'interdiction
de
l’article
1°”
ne
s'applique
pas
aux
débits
de
boissons
légalement
installés
ainsi
qu'à
leurs
terrasses
qui
sont
considérées
comme
des
extensions
du
débit
de
boissons
en
application
de
l’article
R.
3323-4
du
code
de
la
santé
publique.
Article
3
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
de
sanctions
pénales
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
notifié
au
procureur
de
la
République,
aux
présidents
de
la
Ligue
de
football
professionnelle,
de
la
Fédération
française
de
football
et
des
clubs
du
MHSC
et
de
l'Union
sportive
Boulogne
Côte
d'Opale,
et
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
de
Montpellier
et
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1°
du
présent
arrêté. Article
5:
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Montpellier,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault,
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
de
l'Hérault
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture :
www.herault.gouv.fr
Le
préfet,
—
L
LS
e
François-Xavier
LAUCH
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
sa
notification
ou
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montpellier
- 6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
la
notification
ou
la
pubication
de
la
présente
décision,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
geut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
via
le site
wwwtelerecours.fr
2/3 Annexe
: Plan
délimitant
le périmètre
d'interdiction
3/3