Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 290
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 258
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 258
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 240
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 198
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 240
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 198
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 091
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 091
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 166
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 290 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 290 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-290
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-11-14-00003 - 2025 11 14 Interdiction rave-party (2 pages) Page 3
71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arrêté interdiction rassemblement
automobile (3 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-11-13-00002 - Arrêté agrément médecin hors commission
médicale des permis de conduire (2 pages) Page 10
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-14-00003
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00003 - 2025 11 14 Interdiction rave-party 3 E 3 Cabinet
PREFET
DE SAONE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral n° BOPSI / 2025 - 318
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 2117-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 2171-30 ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR, en qualité de préfet
de Saône-et Loire ;
Considérant qu'un appel à «free party » a été détecté sur les réseaux sociaux concernant la région Bourgogne - Franche-Comté
durant le week-end du 15 et 16 novembre 2025 ;
Considérant que bien que la localisation de cet évènement ne soit pas, pour l'heure, précisément identifiée, le département de la
Saône-et-Loire reste géographiquement très exposé ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avec un préavis minimal de
15 jours pour sécuriser l'évènement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que
les mesures envisagées par un quelconque organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ;
Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à 500
personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'Igornay (71), sans l'autorisation
du propriétaire de ce terrain ; que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;
Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et 300
personnes, s'est déroulé sur la commune de Saint-Ambreuil (71) ;
Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de la République de
Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de relever plusieurs conduites sous l'empire
d'un état alcoolique et de produits stupéfiants ;
Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire à permis d'éviter un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé sur un terrain privé en zone non urbanisée, sur la commune d'igornay (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85.2181 00 - Site internet : hrto lwwwsaone-et-loire scouv.fr - Twitter et Facebook : &Prefet71
1/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00003 - 2025 11 14 Interdiction rave-party 4 Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif non régulièrement
déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause de trouble à l'ordre public ;
Considérant que le 11 octobre 2025, à compter de 3 heures du matin, un rassemblement de type « free party » intitulé « 5 ans
déséquilibré », réunissant environ 250 participants et une centaine de véhicules s'est tenu sur les communes de Semur-en-Brionnais
(71) et Sainte-Foy (71) ; qu'à l'issue de confrontations entre les forces de sécurité intérieures et les participants sont survenues, trois
gendarmes et un participant ont été blessés; que deux individus ont été interpelés et placés en garde à vue en raison de jets de
projectiles ;
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient à maintenir dans
le temps et dans un lieu fixe un rassemblement de personnes constitutif d'un risque de troubles à l'ordre public ;
Considérant l'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation de rassemblements festifs à
caractère musical, ces derniers étant susceptibles de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il ne soit prévu de
dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1”: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical, quel que soit le nombre de participants, répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux régulièrement déclarés en
préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de Saône-et-Loire du vendredi 14 novembre
2025 - 19h00 au lundi 17 novembre 2025 - 8h00;
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènes susceptibles d'être
utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de Saône-et-Loire du
vendredi 14 novembre 2025 -— 19h00 au lundi 17 novembre 2025 - 8h00.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de la sécurité
intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental
de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l’État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et
dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Faità Mâcon le Î k NOV. 10e
Le Préfet,
Pour le préiet.
. snssale de la sehrétaire gÉ :
la : RSS SL re
pré ï }
JA CHAVANON Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71 000 Mâcon ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21 016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la date du
rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire - 196, rue de Strasbourg - 71021 MÂCON Cedex 9
Tél : 03.85 21.81.00 - Site Internet : htto //www.saone-et-loire. gouv.fr - Twitter et facebook @Prefet71
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00003 - 2025 11 14 Interdiction rave-party 5 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-14-00004
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arrêté interdiction rassemblement automobile 6 E 3 Cabinet PREFET A" * Di e # .,
DE SAÔNE-ET-LOIRE irection des sécurités
Liberté Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
Mâcon, le 14 novembre 2025
Arrêté préfectoral n° BOPSI/2025-318-1
portant interdiction de rassemblements automobile sur la voie publique dans le département
de la Saône-et-Loire du vendredi 14 novembre 2025 - 19h00 au lundi 17 novembre 2025 - 08h00
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la Constitution, et notamment son Préambule ;
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3 et 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et 2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L2215;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211 et suivants ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique
DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un appel au rassemblement de véhicules a été lancé via les réseaux sociaux ;
Considérant que plusieurs groupes implantés dans le sud de la France, en région ïle de France, en
Bourgogne, dans le nord de la France, en Suisse et en Belgique ont été conviés à ce rassemblement ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité investie
du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une
atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l'une des
composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à
l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales;
qu'à ce titre, la préfète du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ d'application
excède le territoire d’une commune ;
Préfecture de Saône-et-Loire .
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Inrernet : hinaww Saonp-pt-oirne gouv fr 2 Twitter et Farehook : ÆPrefer71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arrêté interdiction rassemblement automobile 7 Considérant qu'au regard de l'article L.2114 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon
générale, toutes manifestations sur la voie publique; que cet événement, compte tenu des modalités
d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa publicité, constitue une réunion
publique et un rassemblement au sens de la loi ;
Considérant que le rassemblement automobile des 15 et 16 novembre 2025 annoncé sur les réseaux sociaux
n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable auprès des services compétents ni d'aucune mesure de
sécurisation de là part des organisateurs ;
Considérant que ce type de rassemblements automobiles qui réunit habituellement plusieurs centaines de
véhicules et plusieurs milliers de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre public et à la
sécurité publique: "drifts" (dérapages) et “burnout" (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse
constatés par des procès-verbaux entre autres ;
Considérant qu'un rassemblement automobile de "tuning" d'une dizaine de voitures s'est déroulé le 2
novembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry ; que les forces de l'ordre ont dû intervenir et
qu'ils ont été ciblés par des jets de projectiles et de fumigènes ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 8 décembre 2024 en
Haute-Savoie dans la commune d'Annecy rassemblant cinq cents participants; que de nombreuses
infractions routières mettant en danger les usagers de la route ont été commis ; que 363 infractions au
Code de la route ont été relevées ;
Considérant qu'un rassemblement automobile intitulé "RASSO XMAS" s'est déroulé le 14 décembre 2024,
dans le département de l'Isère, occasionnant de graves troubles à l'ordre public: rixes, accidents de la
circulation, engorgement des axes de circulation créant des ralentissements et des situations de mise en
danger des usagers ; que, par ailleurs, des consignes avaient été données sur les réseaux sociaux aux participants en vue de ralentir voire de bloquer l'arrivée des forces de l'ordre ;
Considérant qu'un rassemblement automobile non autorisé rassemblant s'est tenu dans la nuit du 21 au 22
décembre 2024 en Savoie dans la commune de Chambéry rassemblant deux cents véhicules et cinq cents spectateurs; qu'il a été fait état de situations dangereuses telles que des démonstrations de “drifts" et de
“burnout" par certains participants ; que l'arrivée des forces de l'ordre à été bloquée par les participants ;
que de nombreuses contraventions ont été dressées aux véhicules qui étaient en infraction ;
Considérant que dans la nuit du samedi 8 février 2025 au dimanche 9 février 2025, plus d'une centaine de
véhicules et près de trois cents personnes se sont rassemblés dans la commune de Sainte-Hélène-du-Lac,
avant de se rendre en convoi à Chambéry en Savoie; que les forces de l'ordre ont constaté de nombreux
tirs de pétards ; que dans la nuit, des courses de voitures ont été signalées à La-Motte-Servolex en Savoie ;
Considérant que des rassemblements similaires se sont déjà tenus sur les zones commerciales de Varennes-
les-Mâcon, Vinzelles, Crêche sur Saône et Sancé Nord, provoquant des troubles à l'ordre public ;
Considérant que ce rassemblement automobile pourrait être de grande ampleur, au vu de son large relais
sur les réseaux sociaux et donc susceptible d'entraîner des troubles à l'ordre public sur son passage ainsi
que sur son point de ralliement ;
Préfecture de Saône-et-Loire .
196, rue de Strasbourg - 71921 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : hitn a saone-ptioire sai fr - Twitier et Facehonk : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arrêté interdiction rassemblement automobile 8 Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er: La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du territoire du département de la Saône-et-
Loire, à compter du vendredi 14 novembre 2025 à 19h00 jusqu'au lundi 17 novembre 2025 à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux articles
431-9 et R. 610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés par le présent
arrêté.
Article 3 :Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent arrêté
pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la sécurité intérieure.
Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, les sous-préfets d'arrondissements, le
directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État (https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et
dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-
sur-Saône.
Le Préfet,
Ty
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours
juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ov la date du rejet
de votre recours gracieux ou hiérarchique. -
Préfecture de Saône-et-Loire |
196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9
Tél : 03.85.21.81.00
Site Internet : ir uw Saone-etdoire.gouv fr - Twitter et Facehoak : (@Prefer71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-14-00004 - 2025-11-14- arrêté interdiction rassemblement automobile 9 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-11-13-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00002 - Arrêté agrément médecin hors commission médicale des permis de conduire 10 EH
PRÉFET Direction de la citoyenneté DE SAONE- et de la légalité ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la réglementation
et des élections
ARRÊTÉ
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un
médecin consultant hors commission médicale
des permis de conduire
N°
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié, notamment par l'arrêté ministériel du 28 mars 2022,
relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles
avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de
permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu en date du 6 juin 2025 la demande d'agrément présentée par Monsieur le docteur Pierre BOISSARD
et accompagnée de l'attestation de suivi de formation en date du 27 septembre 2024 ;
Vu en date du 23 octobre 2025 l'avis favorable du conseil de l'ordre des médecins de Saône-et-Loire ;
Sur proposition de Madame là secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le Docteur Pierre BOISSARD est agréé jusqu'au 27 septembre 2029 (date de fin de
validité de l'attestation de formation) pour apprécier, en cabinet libéral, l'aptitude à la conduite des
candidats au permis de conduire et des conducteurs de véhicules automobiles.
Article 2: Pour chaque dossier déposé, les services de la préfecture ou de la sous-préfecture
fournissent aux usagers la liste des médecins agréés et la liste des pièces exigées. L'usager contacte
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
pref-proc-env@saone-et-loire.gouv.fr
www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00002 - Arrêté agrément médecin hors commission médicale des permis de conduire 11 personnellement et directement le praticien de son choix à son cabinet pour convenir d'un rendez-
VOUS.
Article 3 : Le médecin s'engage à être disponible pour satisfaire les demandes des usagers dans un délai
de rendez-vous usuel. Il se récuse s'il s'agit d'un de ses patients.
Article 4 : Le médecin rédige un dossier médical comprenant les constatations faites lors de l'examen
du patient et une conclusion motivée qu'il conservera. Si nécessaire, pour conforter sa décision, il peut
faire appel à un médecin spécialiste de son choix. Il remet au conducteur examiné un exemplaire de
l'avis médical qui lui est destiné revêtu de son cachet professionnel et de sa signature.
Article 5: Deux mois avant la fin de son agrément et conformément à l'arrêté du 31 juillet 2012
modifié, le médecin peut demander par écrit au préfet le renouvellement de son agrément dans la
mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée à l'intéressé et au conseil de l'ordre des médecins dont il dépend.
Mâcon, le 3 MOV. 209
Le préfet,
2/2
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-11-13-00002 - Arrêté agrément médecin hors commission médicale des permis de conduire 12