Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 198 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 198 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 198 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-198

PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / Mission

juridique et cabinet de direction

71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration

générale (10 pages) Page 3

71-2025-08-25-00042 - DDT - Subdélégation ordonnateur secondaire (4

pages) Page 14

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00041

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 3E 2 Direction Départementale

PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature administration générale

du directeur départemental des territoires

de Saône-et-Loire à ses collaborateurs

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementales interministérielles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44-I,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2024 portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics de l'État, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation des services de la direction départementale des territoires,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025, portant délégation de signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires,

Vu les délégations de signature consenties par les préfets des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté en matière de transports exceptionnels,

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 1/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 4ARRÊTE

Article 1 :

Subdélégation de signature est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualité de directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble des délégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M. Yves PICOCHE.

La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimaires dûment désignés par le directeur départemental.

Article 2 :

La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée :

1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :

— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole

— M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières

- Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement

= M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et prospective

— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de

légalité

— Mme Anne-Emmanuelle

DELACOURT Cheffe du service habitat construction

— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires

- Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne- ment du changement

La subdélégation prévue au présent article est conférée :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à :

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole

- Mme Manon BALAN Cheffe du l'unité gestion des contrôles et

environnement des exploitations

2/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUTEIL à :

— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité routières

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Emmanuelle DELACOURT à :

- Mme Sandrine MAGNIEN Cheffe de l'unité logement public et politiques de l'habitat

- Mme Alice MAITRE Cheffe de l'unité amélioration du parc privé et renouvellement urbain

- M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité de la construction

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :

- M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement

- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :

— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui aux

territoires

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre NEHLIG à :

- M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques

- M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité

2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexe n° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (rubrique 2 de l'annexe n°1) et les autorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 de l'annexe n° 1) à:

- Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnels

- Mme Edwige GRALL Adjointe à la cheffe de l'unité transports

exceptionnels

- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels

- Mme Estelle BONY Agent défense et ingénierie de crise

et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signer les arrêtés :

- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole

3/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 6— M. Alexandre DUTEIL | Chef du service circulation et sécurité routières

—- Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement

— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,

- M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et

prospective

— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et du contrôle de

légalité

- Mme Anne-Emmanuelle

DELACOURT Cheffe du service habitat construction

- Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-

ment du changement

- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux territoires

— M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement

- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole

— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité

routières

— M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques

- M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques

2° bis/ Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1) :

- Mme Edwige GRALL Adjointe à la cheffe de l'unité transports exceptionnels

— M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels - Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels - Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels — Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels - M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels - Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels

3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à:

- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité routières

- M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière

4°/ Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation sur autoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n° 1, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre DUTEIL à :

— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières

— Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnels

4/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 75°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous- commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règles d'accessibilité prévus aux rubriques 7, 8 et 9 de l'annexe n°1 par:

- M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction

6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à:

— M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit des

sols et fiscalité

- Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité instruction ADS

sur l'ensemble des territoires du département.

7°] Pour la rubrique 19 de l'annexe n°1, à:

- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle de légalité

— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité

8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n°1, à:

- M. Renaud DESCHAMPS

- M. Didier BONNEFOY

- Mme Nathalie CAULEUR

Chef de l'unité qualité construction

Chargé d'études accessibilité

Chargée d'études accessibilité

— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité

- Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité

- Mme Laëtitia DENGREVILLE Instructrice ADS

9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articles R 181148 à R181-32 et D181-171 du code de l'environnement pour l'instruction des autorisations environnementales relevant du 1 de l'article L181-1 du même code (rubrique 21 de l'annexe 1):

- Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques

— Mme Marie DURANEL

- M. Dominique MEAUDRE

- Mme Marguerite MATON

- M. Bertrand LAMURE

- Mme Natacha DAHLEN

- M. Aurélien PONS

Instructrice police de l'eau

instructeur police de l'eau

Instructrice police de l'eau

Instructeur police de l'eau

Instructrice police de l'eau

instructeur police de l'eau

5/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 8Article 3 :

Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :

- M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole

— M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières

- M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et

prospective et Chef du service modernisation et

accompagnement du changement, par intérim

- Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement

— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires

- Mme Anne-Emmanuelle

DELACOURT Cheffe du service habitat construction - Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne- ment du changement

- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité

routières

sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matières

relevant de leurs attributions.

La subdélégation prévue au présent article est conférée :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre MEGE à:

— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric REVEL à :

- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux territoires

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clémence MEYRUEY à :

- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement

- Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité

Article 4 :

En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service, la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un des chefs de service mentionnés à ce même article.

Article 5: L'arrêté 71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire à ses collaborateurs est abrogé.

6/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 9Article 6 :

Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Fait à Mâcon, le 25 août 2025

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

CZ

Yves PICOCHE

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,

- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un

recours gracieux ou Un recours hiérarchique.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 10ANNEXE N°1

1 - ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIÈRE

EXPLOITATION DES ROUTES

1 [Autorisations individuelles de transports exceptionnels

Code de la Route

Art. L110-3, R 433-1 à

R 433-6, R 433-8,

R 435-1 et R 436-1 -

Arrêté ministériel du

4 mai 2006

de

de

interdictions

transports

Dérogations individuelles aux

2 |circulation des véhicules de

marchandises à certaines périodes

Arrêté ministériel du

16 avril 2021

Autorisation individuelle de circuler pour les transports

3 |de matières dangereuses, les dimanches et jours fériés,

ainsi que les veilles de dimanches et jours fériés

Arrêté ministériel du

11 juillet 2011

Mme Isabelle DEVILLARD

Mme Edwige GRALL

M. Bruno PONTOIRE

Mme Estelle BONY

4 |Avis rendu en matière de transports exceptionnels

Article 8 arrêté

ministériel du

4 mai 2006

Mme Edwige GRALL

M. Bruno PONTOIRE

Mme Audrey DETET

Mme Marie-Ange FLORES

Mme Raja JOUHAR

M. Frédéric LAINES

Mme Anne REYNIER

Toutes correspondances relatives aux activités et

missions suivantes :

- mise en œuvre et suivi de tous les fichiers

informatiques concernant les établissements

d'enseignement de la conduite (notamment relatifs au

label « qualité des formations au sein des écoles de

conduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, les

centres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)

- mise à disposition des places d'examen aux auto-

écoles : élaboration du planning des examens via la

plateforme "RDV permis", transmission du seuil

formateur

5 |- gestion quotidienne des examens :

examens, information des

reprogrammation des examens annulés

- transmission des informations à la Délégation Sécurité

Routière (DSR), application des différentes instructions

- traitement des correspondances et des réclamations

liées aux examens du permis de conduire

- agréments des établissements d'enseignement de

conduite automobile et des CSSR

- autorisations d'animer et d'enseigner

- traitement de la fraude aux examens théorique et

pratique du permis de conduire (courriers relatifs aux

procédures contradictoires et aux décisions de retrait)

annulation des

enseignants,

Circulaire

Équipement

n° 2001-74 du

29 octobre 2001

M. Lionel PARET

Avis sur routes à grande circulation

Arrêtés de circulation sur autoroutes

Articles R.411-8 et

R.411-9 du code de la

route

Mme Isabelle DEVILLARD

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 1111 - CONSTRUCTION

ACCESSIBILITE

Convocation des membres de la sous-commission

départementale d'accessibilité pour les visites

d'ouverture des établissements recevant du public, de

Décret n° 95-260 du

8 mars 1995 modifié

7 . 1 + Re par le décret première catégorie et pour la sous-commission n° 2006-1089 du

départementale d'accessibilité x 30 août 2006

Compte rendu de la sous-commission départementale PÉCOGU ESS ee : DES. x = 8 mars 1995 modifié d'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture ' 8 des établissements recevant du public de première RSS catégorie n° 2006-1089 du

8 30 août 2006

J . , , — Arrêté du 8 9 |Dérogation aux règles d'accessibilité décembre 2014

M. Renaud DESCHAMPS

Ill - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME

AJ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISME

Instruction

Code de l'Urbanisme

10 |Demande d'avis R. 423-52 et R. 423-53 M. Michaël MONTERNOT

_ F Z : Mme Sandrine PILLOT 11 Avis du responsable du service de l'État dans le Code de l'Urbanisme

département chargé de l'instruction R.422-2e)

b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIR

Instruction

Notification d'une modification ou d'une prolongation Code de l'Urbanisme 12 exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun Art Re 428742 et suivants

Code de l'Urbanisme

13 [Notification de demande de pièces manquantes Art. R. 423-38 et suivants

. . - Code de l'Urbanisme 14 Consultation des personnes publiques, services ou Art R. 423-50 et

commissions intéressés ‘. M. Michaël MONTERNOT suivants Mme Sandrine PILLOT

15 Transmission de la demande de maintien des règles | Code de l'Urbanisme propres à un lotissement Art. R. 442-23

16 Avis du responsable du service de l'État dans le|Code de l'Urbanisme département chargé de l'instruction R.422-2 e)

Organisation de l'enquête publique préalable à la Code de l'Urbanisme décision de caducité des règles propres à un

17 |iotissement malgré la décision de la majorité des co-| At: LEA 44810 8 J et R. 42-23 2° lotis

c/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX

18 Information du bénéficiaire du permis ou de la déclaration de l'exercice d'un récolement Code de l'Urbanisme Art. R. 462-8

M. Michaël MONTERNOT

Mme Sandrine PILLOT

9/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 12d/ CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Code Général des

Collectivités M. Pierre NEHLIG

19 Lettres de demande de pièces complémentaires Territoriales M. Laurent FLIRDEN Art. L.21317-1 et

L.2131-2

e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ

M. Renaud DESCHAMPS 1 O0 = . .

Compte rendu de la sous-commission départementale Déeetn0s eu M ABisr BONNE 8 mars 1995 modifié | Mme Nathalie CAULEUR pour la sécurité contre les risques d'’incendies et de ar le décret n° |M. Jérôme LAVILLE panique dans les établissements du public de la 1ère TES du Mme Laëtitia catégorie et les immeubles de grande hauteur 30 août 2006 DENGREVILLE

Mme Lucie PAGAT

20

IV - ENVIRONNEMENT

AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES

Mme Elise GRIMBERT

Ve Code de Mme Marie DURANEL

. , cmt , . [l'Environnement Art. |M. Dominique MEAUDRE consultations dématérialisées en phase d'examen, Val R 18118 à R.181-32, |Mme Marguerite MATON D. 181-17-1 et L. 1811 | M.Bertrand LAMURE

Mme Natacha DAHLEN

M. Aurélien PONS

21

10/10

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00041 - DDT - Subdélégation administration générale 13Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-08-25-00042

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00042 - DDT - Subdélégation ordonnateur secondaire 14E _ Direction Départementale

PREFET des Territoires

DE SAÔNE-ET-LOIRE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant subdélégation de signature

relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code de la commande publique, et notamment ses articles 5 et 40,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la direction départementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,

Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00013 du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire;

ARRÊTE

Article 1 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Bénédicte CRETIN Directrice adjointe

37 boulevard Henri Dunant - CS 80140

71040 MÂCON Cedex

Tél : 03 85 21 28 00 1/4

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00042 - DDT - Subdélégation ordonnateur secondaire 15à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.

Article 2 :

Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :

— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole

— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement

- M. Alexandre DUTEIL Chef du service circulation et sécurité routières

— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires et

prospective

- M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires

—- Mme Anne-Emmanuelle

DELACOURT Cheffe du service habitat construction

— Mme Lison BARBIER Cheffe du service modernisation et accompagne-

ment du changement

— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole

- Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui aux

territoires

— M. François BALMES Adjoint à la cheffe du service environnement

- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité

- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de

l'habitat

- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécurité

routières

à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :

- les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces

justificatives qui les accompagnent,

- les actes d'engagement d’un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181

et 207,

- les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National des

Aides à la Pierre (FNAP) du BOP 1385,

— les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,

- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.

Demeurent réservés à la signature du directeur départemental des territoires :

- Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d’un montant supérieur à 5 000 €

- Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d’un montant

supérieur à 20 000 €

2/4

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00042 - DDT - Subdélégation ordonnateur secondaire 16Article 3 :

Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et en

dépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiers ou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :

—- Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques de

l'habitat

Article 4 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social - Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social - Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement social

pour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans l'application informatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le système d'information financière de l’État (Chorus) :

- les engagements juridiques,

- la certification du service fait,

- les demandes de paiements,

- les ordres de recouvrer afférents.

Article 5 :

Subdélégation de signature est donnée à :

_ M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière

à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation des dépenses.

- M. Alexandre Mercier, en cas d'absence simultanée de MM. Alexandre DUTEIL et Nicolas

BUGNON, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 2, dans le domaine de la sécurité

routière.

_ Article 6 :

L'arrêté n° 71-2025-04-18-00002 du 18 avril 2025 portant subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire délégué du directeur départemental des territoires à ses collaborateurs, est abrogé.

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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-08-25-00042 - DDT - Subdélégation ordonnateur secondaire 17Article 7 :

Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution et de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

s Fait à Mâcon, le 25 août 2025 Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental,

Yves PICOCHE

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,

- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.

Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.

- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux où un recours hiérarchique.

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