Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 258 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 258 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2025 258 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2025-258

PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2025Sommaire

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /

71-2025-10-21-00001 - Arrêté inter préfectoral portant

réglementation temporaire de circulation sur l'A39 à l'occasion des

travaux de mise en conformité des accès aux bassins (4 pages) Page 3

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports /

71-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un EAPS

- Lemon One Fitness Torcy (4 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires de

Saône-et-Loire

71-2025-10-21-00001

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arrêté inter préfectoral portant réglementation temporaire de circulation sur l'A39 à l'occasion des travaux de mise en conformité des accès aux bassins 3PRÉFET PRÉFET

DU JURA DE SAÔNE-ET-LOIRE

prete | Egalité

Bpaiié Fraternité Fraternité

Direction départementale des territoires

du Jura

Direction départementale des territoires

de Saône-et-Loire

À h ne ” ARRÊTÉ INTER PREFECTORAL n° Zo1S « 40 24 - OË

portant réglementation temporaire de circulation sur

l'autoroute A39 à l’occasion des travaux de mise en

conformité des accès aux bassins

- PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg

en Bresse vers Dijon (sens 2),

- PR 64+013 et 96+154, sens de circulation Dijon vers Bourg

en Bresse (sens 1)

LE PRÉFET DU JURA LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment l'article R 411-9 ;

VU le Code la voirie routière ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par l'arrêté du 5 novembre 1992 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8° partie, signalisation temporaire)

approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Energie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national;

VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, chargé des Transports fixant annuellement le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ;

VU l'arrêté permanent n° 2019-04-17-001 du 17 avril 2019 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département du Jura;

VU l'arrêté permanent n° 71-2025-04-25-00001 du 25 avril 2025 portant réglementation de la circulation au droit des chantiers courants sur les sections des autoroutes situées dans le département de Saône-et-Loire ;

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement de l'Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national;

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arrêté inter préfectoral portant réglementation temporaire de circulation sur l'A39 à l'occasion des travaux de mise en conformité des accès aux bassins 4VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-03-31-001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06-30-001 du 30 juin 2025 portant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Yves PICOCHE directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature n°71-2029-08-25-00041 du 25 août 2025 donnant Selegation de signature de Monsieur Yves PICOCHE à ses collaborateurs ;

VU la demande et le dossier d'exploitation transmis par APRR le 10 octobre 2025;

VU l'avis favorable du service de gestion et de contrôle des réseaux autoroutiers concédés en date du 14 octobre 2025;

VU l'avis favorable de l’escadron départemental de contrôle des flux du Jura en date du 13 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours du Jura par APRR le 10 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT l'information transmise au service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire par APRR le 10 octobre 2025;

CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu'il est donc classé en « chantier non courant » ;

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers, des riverains de la voie publique, ainsi que celle des Autoroutes Paris Rhin Rhône et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation liées aux travaux sur les accès aux bassins situés

- PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2), - PR 64+013 et 96+154, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1);

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura et du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire

ARRÊTENT

Article 1 - Objet

Les travaux concernent la mise en conformité des accès aux bassins situés sur l'autoroute A39 aux PR 63+063 et 65+148, dans le sens de circulation Bourg en Bresse vers Dijon (sens 2) et aux PR 64+013 et 96+154, dans le sens de circulation Dijon vers Bourg en Bresse (sens 1).

Les mesures d'exploitation, de police et de gestion de trafic mises en œuvre à l'occasion de ces travaux s’appliqueront du 17 novembre au 12 décembre 2028.

Article 2 - Mesures d'exploitation et de police

Pour l'exécution des travaux, les mesures d'exploitation et de police qui seront mises en œuvre seront des neutralisations de voie de droite, dans chaque sens de circulation, avec pose de Séparateurs Modulaires de Voies - SMV — et atténuateurs de choc (rappel : le sens 1 de circulation est le sens Dijon vers Bourg en Bresse).

Les neutralisations resteront en place pendant la durée totale des travaux, y compris les week-ends.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arrêté inter préfectoral portant réglementation temporaire de circulation sur l'A39 à l'occasion des travaux de mise en conformité des accès aux bassins 5Neutralisation Travaux accès

17-11, 10-12, sens 1, avec

___ 08h30 12h00 SMV au droit Travaux accès 1. 95+000 96+800 de la zone 96+154 Sens 1

chantier

A39 Neutralisation

| voie de droite Travaux accès

18-11, 12-12, sens 2, avec 2 08h20 12h00 65+800 62+300 SMV, au droit 63+063 et

65+148 Sens 2 de la zone

Chantier

La vitesse maximale dans les zones neutralisées sera portée à 90 km/h.

Article 3 - Classification « chantier non courant »

Les dispositions du présent arrêté » cessent leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont terminés avant la fin des périodes définies ci-dessus. La chaussée est alors rendue aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux. Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.

Afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, objet du présent arrêté, et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation, l'inter distance peut-être inférieure à la réglementation en vigueur sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.

Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation peut être supérieure à 1200 véhicules/heure.

Article 4 - Signalisation temporaire

La signalisation temporaire doit être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie «Signalisation Temporaire» de l'Instruction Interministérielle « Signalisation Temporaire » sur la Signalisation Routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA, notamment le manuel de chantier relatif aux routes à chaussées séparées.

La mise en place, le contrôle, la maintenance et l'enlèvement de la signalisation temporaire adaptée sont effectués sous la responsabilité des services d'APRR.

Article 5 - Mesures d'informations des services de l'État

Les directions départementales des territoires du Jura et de Saône-et-Loire devront être informées à l'avance de la mise en place du report et en temps réel de la fin des mesures d'exploitation, ainsi qu'en cas d'évènement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d'activation du Plan de Gestion du Trafic (PGT) et des mesures prises à cet effet.

En cas d'aléas météorologiques et/ou techniques, les travaux pourront être reportés dans les mêmes conditions d'exploitation jusqu'au jeudi 18 décembre, 17h00. Le concessionnaire sera alors tenu d'en. informer par courriel les directions départementales des territoires du Jura et de Saône-et-Loire ainsi que les services consultés pour la signature de cet arrêté.

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arrêté inter préfectoral portant réglementation temporaire de circulation sur l'A39 à l'occasion des travaux de mise en conformité des accès aux bassins 6Article 6 - Mesures d'informations des usagers

Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers avant et pendant les travaux au moyen des panneaux à messages variables en section courante et sur les entrées des diffuseurs proches des zones de travaux, la diffusion de messages sur la radio « Autoroute Info 1077 » et sur le site internet APRR.

Article 7- Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Jura et

de Saône-et-Loire.

Article 8 - Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 9- Exécution

+ M. le secrétaire général de la préfecture du Jura;

* Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;

+ M.le Commandant de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Jura ; + M.le Commandant de l’Escadron Départemental de Contrôle des Flux de Saône-et-Loire ; ° M. le directeur Régional Paris-Rhin APRR ;

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

À Mâcon, le 20 octobre 2025 À Lons-le-Saunier, le 71 oct Ëe Lots

Pour le préfet de Saône-et-Loire et par délégation, Pour le préfet du Jura et par délégation, le chef de service circulation et sécurité routière le directeur départemental adjoint des territoires

[LT x À

AÀT 4 ft 4 _ L 7 _-

Alexandre QUTEIL Jean-Pierre CABARET

Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-10-21-00001 - Arrêté inter préfectoral portant réglementation temporaire de circulation sur l'A39 à l'occasion des travaux de mise en conformité des accès aux bassins 7Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et aux sports

71-2025-10-21-00002

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un EAPS - Lemon One Fitness Torcy 8PREFET Direction des services départementaux DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT FERMETURE D'UN ETABLISSEMENT DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES

DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Le préfet de Saône-et-Loire

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, L. 322-4 et R. 322-9;

Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP);

Vu le courrier adressé aux établissements de remise en forme ouverts sur le territoire du département de Saône-et-Loire et demandant la transmission de documents permettant de vérifier le respect des dispositions de l’article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le courrier de mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire, daté du 14 février 2025 et adressé à

M. Jérôme PRUVOT (exploitant de l'établissement Lemon One Fitness Torcy), au titre de l'article KR.

322-9 du code du sport;

Vu le courrier de M. Jérôme PRUVOT (Lemon One Fitness), daté du 9 mai 2025 et adressé à

M. le préfet de Saône-et-Loire;

Vu l'arrêté préfectoral N°71-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 portant fermeture de l'établissement durant les horaires d'ouverture au public en l'absence d'un personnel où d'un responsable ou en l'absence de la mise en place des mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative ;

Vu l'avis daté du 26 août 2025 à destination de M. le procureur de la République de Chalon-sur-Saône au titre de l’article 40 du code de procédure pénale faisant suite au contrôle administratif, réalisé le 16 août 2025, de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy et au cours duquel il a été constaté, par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Saône-et-Loire, la présence de pratiquants au sein de l'établissement en dehors des horaires d'accueil ;

Vu le procès-verbal N°00717/2025/001337 du 2 septembre 2025 des services de police nationale indiquant la présence de pratiquants au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy en l'absence d’un responsable ou d'un personnel de ce même établissement;

Vu le procès-verbal N°00717/2025/001322 du 3 septembre 2025 des services de police nationale indiquant la présence de pratiquants au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy en l'absence d'un responsable ou d’un personnel de ce même établissement.

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un EAPS - Lemon One Fitness Torcy 9PREFET Direction des services départementaux DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Égalité

Fraternité

Considérant les termes de l'article L. 322-5 du code du sport qui dispose notamment que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ;

Considérant qu'à l'occasion du contrôle effectué par le Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire, le 27 janvier 2025, au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé Boulevard des abattoirs à Torcy (71), il a été relevé les faits suivants : l'absence, au sein de l'établissement recevant du public de 5°" catégorie, d’un personnel où d'un responsable présent en permanence durant l'ensemble des horaires d'ouverture au public;

Considérant que l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) a reçu une mise en demeure préfectorale en date du 14 février 2025 de mettre fin aux faits relevés présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, au plus tard, pour le 30 avril 2025 et qu'à l'issue de cette date, il n’a pas été mis fin aux faits relevés ;

Considérant que l’article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risqués d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) indique qu'un membre du personnel ou un responsable au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement de 5°" catégorie, sans locaux à sommeil, accueille au moins 20 personnes et est ouvert au public;

Considérant qu'en l'absence d'un personnel ou d'un responsable présent en permanence durant l'ensemble des horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) des mesures compensatoires, proposées par l'autorité administrative, pouvaient être mises en place ;

Considérant que les mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative à l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) étaient les suivantes : - une vidéosurveillance avec installation de caméras permettant de visualiser et enregistrer en continu la salle, couplées à un système de télésurveillance intégrant un agent pouvant si besoin prévenir les secours, : - des boutons poussoirs et des interphones avec une implantation d'équipements en plusieurs points de la salle, permettant d'alerter et d'échanger avec l'agent de télésurveillance, - une procédure d'urgence avec mise en place de modalités connues de l'agent de télésurveillance, permettant un accès rapide à la salle en cas d'appel des services de sécurité et de secours, le numéro de l'agent de télésurveillance devant être visible depuis l'extérieur de l'établissement, - le respect du règlement intérieur indiquant l'application stricte de l'interdiction de pratiquer seul dans les divers espaces d'activités ;

Considérant que ces mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative n'ont pas été mises en place au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) et que M. Jérôme PRUVOT a adressé un courrier à M. le préfet de Saône-et-Loire daté du 9 mai 2028 précisant les mesures mises en place, c'est-à-dire :

- la mise à disposition d'un téléphone fixe visible et accessible à l'accueil de l'établissement, - l'affichage dans chaque zone d'activités de l'interdiction stricte de pratiquer de façon individuelle, avec l'obligation de présence d'au moins deux personnes,

- l'affichage des consignes de sécurité et des procédures à suivre en cas d'incident dans les espaces clés,

- l'affichage du numéro d'un référent sécurité, joignable à tout moment, à l'entrée, - la mise en place d'une affiche synthétique « réflexes sécurité » pour renforcer la pédagogie auprès des pratiquants;

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un EAPS - Lemon One Fitness Torcy 10PREFET Direction des services départementaux

DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire

Liberté

Égalité

Fraternité

Considérant que les mesures prises par l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) ne correspondent pas aux mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative pour éviter la mise en danger de la santé et de la sécurité physique ou morale des pratiquants;

Considérant que l'absence de présence d’un personnel ou d’un responsable en permanence durant les horaires d'ouverture au public de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) ainsi que l'absence de mise en place des mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative sont de nature à engendrer une perte de chances de survie ou une aggravation de l’état physique d'une ou plusieurs personnes en cas d'accident;

Considérant que la persistance des faits au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) - absence de présence d'un personnel ou d'un responsable en permanence au sein de l'établissement durant les horaires d'ouverture au public et absence de mise en place des mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative - présente, pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, des risques particuliers de blessures ou de décès en matière d'incendie, de panique et de pratique des activités physiques ou sportives et qu'il convient donc de procéder à la fermeture de l'établissement ;

Considérant que l'arrêté préfectoral N°71-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 porte fermeture de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) en l'absence d’un personnel ou d’un responsable ou en l'absence des mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative ;

Considérant le contrôle administratif de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71), effectué le 16 août 2025 à 19 heures 45, par un agent du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement,

et aux sports de Saône-et-Loire et au cours duquel il a été constaté la présence de pratiquants au sein de l'établissement en dehors des horaires d'accueil;

Considérant le constat, par les services de police nationale le 2 septembre 2025 à 20 heures 10, de la présence de pratiquants au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) en l'absence d'un personnel ou d'un responsable du même établissement;

Considérant le constat, par les services de police nationale le 3 septembre 2025 à 20 heures 20, de la présence de pratiquants au sein de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) en l'absence d'un personnel ou d’un responsable du même établissement;

Considérant que l'exploitant de l'établissement Lemon One Fitness situé à Torcy (71) ne respecte donc pas les dispositions de l'arrêté N°2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 portant fermeture de l'établissement en l'absence d'un personnel ou d’un responsable présent ou de la mise en place de mesures compensatoires demandées par l'autorité administrative ;

Considérant que la présente mesure de police administrative est le seul et nécessaire moyen permettant de prévenir la réitération des faits et d'empêcher le risque de mise en danger de la santé et à la sécurité physique ou morale des pratiquants d'activités physiques ou sportives et qu'elle est adaptée et proportionnelle ;

Sur proposition de la Mme la directrice académique des services de l'Education nationale de Saëône- et-Loire ;

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un EAPS - Lemon One Fitness Torcy 11PREFET Direction des services départementaux DE SAONE-ET-LOIRE de l'Education Nationale de Saône-et-Loire Liberté Égalité

Fraternité

ARRETE :

Article 1°’: L'établissement Lemon One Fitness, situé Boulevard des abattoirs à Torcy (71), est fermé

en permanence sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport.

Article 2 : La réouverture de l'établissement Lemon One Fitness, situé Boulevard des abattoirs à Torcy (71) ne sera possible que suite à l'abrogation du présent arrêté et après que l'exploitant de l'établissement ait apporté la preuve de la présence permanente d'un personnel ou d’un responsable lors des horaires d'ouverture au public ou que les mesures compensatoires susmentionnées et demandées par l'autorité administrative soient mises en place.

Article 3 : La Directrice académique des services de l'Education nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,

de faire l'objet :

- soit d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision,

— soit d’un recours hiérarchique,

— soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique selon les dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative, Un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Faità Mâcon, le 2 1 QCT. 2025

Le préfet,

a —

Dominique DUFOUR

Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports - 71-2025-10-21-00002 - Arrêté préfectoral portant fermeture d'un EAPS - Lemon One Fitness Torcy 12