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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 070A)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Inégalités sociales,
CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT ROUTIER
URBAIN DE PERSONNES
PETR DU PAYS DU LUNEVILLOIS
Avenant N°2 A LA CONVENTION DU 5 JUIN 2018.
ENTRE LES SOUSSIGNES :
— LE POLE D’EQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL DU PAYS DU LUNEVILLOIS, dont le siège
est situé 11 ter avenue de la Libération à LUNEVILLE, représenté par son Président,
dument habilité par une délibération du comité de pôle n°2020-33 en date 24 septembre
2020.
Ci-après L'autorité Délégante,
- LA SOCIETE BUS EST, SAS au capital de 215 500 euros dont le siège est situé Rue Henri Moissan 54710 Ludres, immatriculée au R.C.S de Nancy sous le numéro 392 083 911 représentée par son Président Stéphane ANTON.
Ci-après le Délégataire,
ILA ETE CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE
Par Convention de délégation de service public (ci-après «la Convention »), l'Autorité
Délégante a confié la gestion et l’exploitation des transports urbains du PETR du Pays du
Lunévillois à la Société Bus Est.
Ce contrat, d'une durée de 7 ans, prenait effet à compter du 1° juillet 2018 et a pour date
d'achèvement le 30 juin 2025 à minuit.
La convention prévoit que, du 1° juillet au 1° septembre 2018, l'offre de transport est identique à celle de la convention liant la CCTLB à Bus Est jusqu’au 30 juin 2018. La mise en place de la nouvelle offre du réseau Lunéo devait prendre effet à compter du lundi 03 septembre 2018.
En juillet 2018, l’autorité Délégante a pris connaissance de travaux conséquents et
structurants sur le territoire de la Ville de Lunéville, dont elle n'avait pas connaissance
durant la procédure de mise en consultation de la DSP pour l'exploitation de service public
de transport routier urbain de personnes du PETR du Pays du Lunévillois.
Ainsi, le réseau « 2017 », conservé dans la DSP initiale de 2018 sur les mois de juillet et août
2018, a été prolongé jusqu’au 31 octobre 2018.
La définition d’un réseau transitoire « travaux » a dû être élaboré pour être mis en place du
01/11/2018 au 31/12/2019.
L'avenant 1 daté du 23 janvier 2019 et validé par délibération N°2019-0007 prend en compte
ces modifications.
A la fin de validité de cet avenant, le réseau « nouvelle offre » tel que prévu dans la
convention devait être mis en place à compter du 1° janvier 2020.
Toutefois, depuis 2020, un certain nombre d'évènements est venu modifier l’exécution
contractuelle de l’offre, impliquant plusieurs niveaux d'évolution, sur plusieurs périodes. Par
ailleurs l’autorité Délégante a souhaité mettre à profit les retours d'expérience issus du
réseau « travaux », pour intégrer dans le réseau post-travaux les points positifs appréciés
des utilisateurs, ainsi que, dans la mesure du possible, certaines demandes de clients
voyageurs.
Ces modifications par rapport à l'offre initialement prévue à la DSP portent sur les points
suivants :
- Passage de la ligne 1 par la Rue Banaudon et création de l'arrêt « Hôtel de Ville »,
- Suppression de l’arrêt « Tannerie » sur la ligne 1 (non utilisé), et tracé unique par la
mise en place d’une desserte systématique et dans les deux sens des arrêts « Boutet
de Monvel » et « Cadets », Création d’un arrêt « Castara» Rue de Viller sur la ligne 2 en direction de
« Peupleraie » ;
Création d’un arrêt « L'écosseuse » sur la commune de Moncel-lès-Lunéville
Réorganisation des services du quartier de Niederbronn. Sur les périodes suivantes :
-__ Période du 11/12 au 23/12/2020,
-__ Période du 24/12 au 13/01/2021,
- Depuis le 14/01/2021.
Enfin les temps de parcours ont été revus pour intégrer la mise en place de la « zone
30 » sur la Ville de Lunéville, qui ne permettait plus de respecter les horaires de la
ligne 2 tels que prévus à la convention. (Ces modifications ont un impact sur les taux
de correspondances entre lignes et avec le réseau SNCF, ces derniers ayant évolué à
la baisse).
Sur un autre plan de 2020 à 2021 le réseau est confronté à une pandémie que le contrat,
conclu en 2018, ne pouvait anticiper. Il est nécessaire d’en traiter les conséquences.
Au regard de l’ensemble de ces points et selon la convention et son article 33 « clause de
rencontre » qui précise:
«En cas d'évolution des conditions économiques et/ou techniques d'exécution de la présente
convention, ou en cas d'évènements extérieurs au Délégataire, ayant une incidence significative sur
les coûts ou les recettes, les parties conviennent de se rencontrer afin de revoir le dispositif
contractuel conformément à l’article 36.1 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, notamment dans
les cas suivants :
Modification des services supérieure à plus ou moins 3 % du kilométrage commercial annuel
de référence dans les conditions définies à l’article 31 de la convention ou dans le cas où les
modifications à l'initiative de l'Autorité Délégante impliquent des recrutements de
personnels ou des véhicules supplémentaires ; "
Aléas d'exploitation ayant une incidence significative sur les coûts, les recettes, ou sur la
vitesse commerciale ; «
Et après rencontre entre les parties, il a été acté la nécessité d’un réajustement de la CFF et
du contrat. A/ ANNEE 2020
A/1. Offre de services :
Prise en compte des périodes suivantes :
Réseau « travaux » prolongé du 01/01/2020 au 16/02/2020 ;
Du 17/02/2020 au 10/12/2020 : réseau prévu à l'avenant 1 ;
Du 26/03/2020 au 10/05/2020: Arrêt du réseau à 19h30 suite à modification des
horaires de fermeture des surfaces de vente Cora, Leclerc et Intermarché :
suppression temporaire des 4 derniers services ;
Du 11/12/2020 au 23/12/2020: Déviation N°1 suite actes de malveillance
(Suppression de la desserte des arrêts Foyer Familial + Sélestat sur la ligne 1, horaires
maintenus ; suppression de la desserte des arrêts Médipôle, Lamartine, Boffrand sur
la ligne 2, horaires non maintenus) ;
Du 24/12/2020 au 31/12/2020 : Déviation N°2 (Suppression de la desserte des arrêts
Foyer Familial + Sélestat sur la ligne 1, horaires maintenus ; suppression de la
desserte des arrêts Médipôle, Lamartine sur la ligne 2, horaires non maintenus)
Prise en compte, dans le cadre de la sous-traitance de l'exploitation, du transfert à
Ines de deux services à 17h en lieu et place de C2V (cf. CEP Titulaire RAC 2020, onglet
« synthèse format analytique »).
En 2020, l'impact de l’ensemble des événements sur la production est la suivante :
Km com : -8.32% vs DSP
Km totaux : -1.25% vs DSP
Heures totales des conducteurs TTE vs DSP: +17.69% (lié à la baisse de la vitesse
commerciale, et à la réduction des possibilités d’enchainements impliquant des
repositionnements en HLP en têtes de ligne).
A/2. Recettes commerciales : impact pandémie
- Prise en charge de la perte de recettes commerciales liée à l'accès au réseau
rendu non payant à la demande de la collectivité : période du 16/03/2020 au
30/06/2020, soit 100% de recettes commerciales non encaissées durant cette
période pour un montant de 14 100,70€TTC. Ce montant fera l’objet d’une
facturation de régularisation dédiée. A/3. Coût des moyens de protection mis en place dans le cadre de la crise sanitaire Covid-
19:
Transdev et ses prestataires ont mis en place des moyens de protection dans l'agence de
mobilité et dans les véhicules, dans le cadre de la crise sanitaire.
Le PETR dans les respects des dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020
prendra en compte les dispositions exceptionnelles que le titulaire a été dans l'obligation de
prendre concernant par exemple le nettoyage des véhicules, l'aménagement des
procédures de contrôle, la mise en place de dispositifs particuliers d'information voyageurs,
la dotation des personnels en équipements de protection adaptés.
Le coût est de 5 541.96 €
2020 Réel
Coûts moyens de protection 3 120,96 €
Coût temps nettoyage C2V 1166,40 €
Coût temps nettoyage Ines 1 254,60 €
TOTAL Coûts COVID 5 541,96 € B/ ANNEE 2021
B/1. Offre :
Prise en compte des périodes suivantes :
- Du 01/01/2021 au 13/01/2021 : Déviation N°2 (Suppression de la desserte des arrêts
Foyer Familial + Sélestat sur la ligne 1, horaires maintenus ; suppression de la
desserte des arrêts Médipôle, Lamartine sur la ligne 2, horaires non maintenus) ;
- Du 14/01/2021 au 31/12/2021 : Déviation N°3 (Suppression de la desserte des arrêts
Foyer Familial, report de l'arrêt Sélestat sur la ligne 1, horaires maintenus;
suppression de la desserte de l'arrêt Lamartine sur la ligne 2, horaires non
maintenus.
B/2. Coût des moyens de protection mis en place dans le cadre de la crise sanitaire Covid-
19
Pour l’année 2021 les mesures de protections ont un coût prévisionnel de 5 029.10 €. Au
rapport annuel, seront détaillés les coûts, à l’euro l’euro, des mesures de protection Covid
(fourniture de matériel, coût de personnel). Ce montant sera ajouté au solde de la CFF
adressé chaque année au titre de l’année n-1 selon le réel des dépenses constatées.
2021 Prévisionnel
Coûts moyens de protection 2472,38 €
Coût temps nettoyage C2V 1516,32€
Coût temps nettoyage Ines 1 040,40 €
TOTAL Coûts COVID 5 029,10 € C/ ANNEES 2022 A 2025
C/1. Offre :
- Au 1er janvier 2022 le service revient pour la ligne 1 à son parcours initial.
- Le temps de parcours de la Ligne 2 est passé à 40 minutes au lieu de 30 mn (tracé
inchangé).
C/2. Recettes commerciales : impact pandémie
L'état d'urgence sanitaire a été déclaré par la loi du 23 mars 2020 n°2020-290 afin de faire
face à la pandémie de Covid-19. L'offre du Délégataire remise en 2018 ne pouvait prendre
en compte toutes les conséquences de cette pandémie et des mesures prises pour lutter
contre celle-ci sur l'exploitation du réseau (capacité de transports, de fréquentation et
d'évolution des pratiques de mobilité).
Durant la période 2022/2025, et sur la base du CEP résultant de l’avenant 1 au contrat le
risque commercial est pris en compte sur les bases suivantes :
Dans le cas où ces recettes effectivement perçues par le DELEGATAIRE pour l’année n
seraient inférieures à leur montant prévisionnel, tel que résultant du compte d'exploitation
prévisionnel :
1. Au-delà de 20% de recettes inférieures : partage du déficit de recettes pris en
charge à 25% par le délégataire et 75 % par la collectivité.
2. Entre -10% et -20% de recettes inférieures : partage du déficit de recettes pris
en charge à 50% par le délégataire et 50 % par la collectivité.
3 Entre 0% et -10% de recettes inférieures : partage du déficit de recettes pris en
charge à 75% par le délégataire et 25 % par la collectivité. D/ POINTS CONTRACTUELS
D1 - Modification de la volumétrie de sous-traitance entre les deux sous-traitants :
Dans le cadre de l'offre mise en place à compter du 17/02/2020, le sous-traitant C2V a
informé qu'il n’était plus en mesure de pouvoir absorber le volume de sous-traitance
initialement prévu à la DSP. De ce fait, et à sa demande, les services au départ de Grégoire à
17h06 (L1) et de Faisanderie à 17h59 (L1) ont été sous-traité à Ines.
Les comptes d’exploitation (titulaire et sous-traitant) mis à jour dans le cadre de l’Avenant
n°2 intègrent cette modification.
D2 Remplacements du véhicule électrique Oreos 2X :
Il est proposé de maintenir l’usage du véhicule Oréos 2X jusqu’au 31/12/2021.Au-delà de
cette date, seul le véhicule thermique, qui assure à ce jour les services de l'après-midi sera
mis en œuvre. Cette modification permet un gain au contrat de 39,3 K€HT/an (Impact
amortissement du non renouvellement du véhicule électrique -22,3 K£HT en moy/année
pleine + non location des batteries -20,4K£HT en moy/année pleine — Ecart entre coût
marginal et maintenance complémentaire du véhicule Vehixel vs thermique +3,4K€HT n
moy/année pleine).
D3- Report de la mise en place des équipements BIV et DAT :
Eu égard à la période de travaux sur le secteur Gare, puis de la crise sanitaire qui a suivi, la
date d'implantation des deux équipements BIV (Borne d'Information Voyageurs) et DAT
(Distributeur Automatique de Titres) initialement prévue respectivement devant l’Agence de
mobilité et dans les locaux de la Gare de Lunéville, est reportée, sous réserve d'acceptation
de la SNCF et de la Ville de Lunéville.
Les deux matériels ont été réceptionnés par Bus Est et stockés sur le site de Transdev
Grand Est de Ludres.
2021 2022 2023 2024 2025 (6 mois)| TOTAL
Amortissements VA base 18010,05€ | 2234011€| 2234011€] 2234011€| 1117005€ | 9620043€ Navette électrique Amortissements VA Av2 6 840,00 € - € PR - - € - €| 6840,00€ Ecart amortissements VA - 11170,05 € |- 22 340,11€ |- 22 340,11 € |- 22 340,11 € |- 11 170,05 € |- 89 360,43€ Location batterie base 18 000,00 € | 20400,00€ | 20400,00€| 20400,00€ | 10200,00€ | 89 400,00€ Navette électrique Location batterie AV2 15 600,00 € - € - € - € - €| 15600,00€ Ecart location batterie -__2400,00 € |- 20 400,00 € |- 20 400,00 € |- 20 400,00 € |- 10 200,00€ |- 73 800,00 € Conso électricité base 357540€| 3599,00€| 356360€| 358720€| 175820€| 16083,39€ Navette électrique + Conso électricité AV2 3011,55 € - € - € - € - €| 301155€ Véhicule thermique Conso gazole véh therm Av2 696835€| 701435€| 694535€| 699135€| 342668€| 3134608€ Ecart conso véhicule 6 404,50 € 3415,35€ 3381,76€ 3 404,15 € 1 668,48 € 18 274,24€ £ : Entretien navette 7291,43€ 4 795,39 € 4748,22€ 487526€ 2389,52€ 24 099,82 € Navette électrique + MS Véhicule thermique Entretien véhicule thermique 4751,15 € 4782,51€ 4735,47 € 4 766,83 € 2336,37€ 2137233€ Ecart entretien véhicule -_2540,28€ |- 12,88€ |- 12,75€ |- 108,43 € |- 53,15€ |- 2 727,49 € |En moyenne 2022-2025 TOTAL IMPACT non renouvellement navette électrique -__9705,83€ |- 39337,64€ |- 39 371,11 € |- 39 444,39 € |- 19 754,72 € |- 147 613,69 € |- 39 402,24 € SYNTHESE :
Effet de l'avenant sur la contribution forfaitaire financière
Les montants de la contribution financière forfaitaire sur la durée du contrat figurant en
euros sans TVA, valeur janvier 2018, à l’article 47 de la convention initiale, sont mis à jour
comme indiqué en annexe 1A et 1B.
ges 2018 (6 mois) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (6 mois) TOTAL CONTRAT Charges HT 479 862,58 € | 905 441,47 € | 904 902,58 € | 919 350,56 € | 912 609,73 € | 920 156,09 € | 933 420,77 € | 466 760,21 € 6 442 503,98 € Recettes HT 3275161€ 67 244,44 € 71 255,29 € 75 248,81€ 78 700,30 € 82 340,48 € 85 446,30 € 44 471,29 € 537 458,51 € |: CFF exo 447 110,96 € | 838 197,02 € | 833 647,29 € | 844 101,75 € | 833 909,43 € | 837 815,61 € | 847 974,47 € | 422 288,93 € 5 905 045,47 €
=>Sur la durée du contrat :
- Avenant 1:
Avenant 1 2018 (6 mois) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 (6 mois) TOTAL CONTRAT
Charges HT 494 526,29 € | 951 473,54 € | 904 902,58 € | 919 350,56 € | 912 609,73 € | 920 156,09 € | 933 420,77 € | 466 760,21 € 6 503 199,77 €
Recettes HT 26626,25 € 54 645,55 € 71255,29 € 75 248,81 € 78 700,30 € 82 340,48 € 85 446,30 € 44 471,29 € 518 734,30 €
ICFF exo 467 900,00 € | 896 827,99 € | 833 647,29 € | 844 101,75 € | 833 909,43 € | 837 815,61 € | 847 974,47 € | 422 288,93 € 5 984 465,47 €
+27 731 € HT (+0.46 % par rapport au montant initial conventionné sur la durée totale du
contrat) ;
- Avenant 2:
Avenant 2 2018 (6 mois) 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 {6 mois) TOTAL CONTRAT Charges HT 494 526,29 € | 951 473,54 € | 946 231,90 € | 940 226,04 € | 902 986,62 € | 910 297,59 € | 923 573,19 € | 461615,19€ 6 530 930,37 € Recettes HT 26626,29€| _54645,55€| 71255,29€ | 75248,81€] 7870030€| 8234048€| 85446,30€| 44471,29€ 518 734,30 € ICFF exo 467 900,00 € | 896 827,99 € | 874 976,61 € | 864 977,24 € | 824 286,32 € | 827 957,11 € | 838 126,89 € | 417 143,91 € 6012 196,07 € Charges vs Base 14 663,71€ | _46 032,08 € 41329,32€ 20 875,49 € |- _9623,11€ |- _9858,50 € |-. 9 847,58 € |- 5 145,02€ 88 426,39 € Recettes vs Base _|- 6125,32€|- 12598,89€ CRE : 7. + # € a. € =. € : €! 18724,21€ ICFF vs Base 20 789,04 € | 58630,97 € | 41329,32€ 20875,49€ |- 9623,11€|- 9858,50€ |- 9847,58€|- 5145,02€ 107 150,60 €
+ 107 151 €HT HT (+1.81% par rapport au montant initial conventionné sur la durée totale
du contrat).
Fait à Lunéville, le 07 Décembre 2021
Pour BUS EST SA
Stéphane ANTON
Pour le PETR du Pays du Lunévillois
Philippe DANIEL EEEGL'E
ET
€8908'€
OSLLL'E
9860L'€
627088'€
SYLES'E
ESSSL'E
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