Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 238 enq pub

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 238 enq pub

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 109 enq pub

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 109 enq pub

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 166 enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 166 enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP ouvert enq pub RD2 Attila

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 218 0027 PPMRT enq pub

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°266 ouverture enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°266 ouverture enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP n°286 ouverture enq publ

Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 238 enq pub Document publié le Lundi 9 juin 2025 à 14h19 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - AP 238 enq pub)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, DE Cd Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Pilotage et Stratégie du

Développement Durable

Unité procédures et réglementation

n° 238

ARRÊTÉ /DEAL/ UPR

portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale

d'exploiter le Bâtiment de Basculement Propulseur (BBP) présentée par la société

EUROPROPULSION dans l'enceinte du Centre Spatial Guyanais (CSG), sur le territoire de la

commune de Kourou (97310).

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l’environnement, notamment les articles L.122-1-VI et R.122-12 et L.555-1 et

R.122-2;

VU la Loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la

Guyane française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947, relatif à l'organisation départementale et à l'institution

préfectorale dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La

Réunion ;

VU le décret du 15 avril 2015, relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL,

administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, préfet de la région

Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature

à M. Raynald VALLEE, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la

Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-26-0003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de

signature administrative et financière du personnel d'encadrement de la DEAL de la Guyane ;

VU le dossier de demande d'autorisation déposé par la société EUROPROPULSION le 22

décembre 2017 pour la construction et l'exploitation d'un bâtiment de basculement des

propulseurs (BBP) sur le site du Centre Spatial Guyanais dans la commune de Kourou ;VU l’étude d'impact réalisée en application de l'article R.122-2 du code de l’environnement

définissant les catégories d'aménagements, ouvrages et travaux soumises à étude d'impact ;

VU la consultation administrative organisée par le service instructeur de la DEAL à compter du

27 août 2017 pour le dossier du 27 juillet 2017 dans sa version initiale, complétée le 19

décembre 2017 jusqu'au 23 octobre 2018 pour le dossier déposé dans sa version finale le 20

septembre 2018 et sa révision 1 du 30 octobre 2018 ;

VU l'avis du Conseil National de la Nature (CNPN) du 12 mars 2018 et le mémoire en réponse

de la société EUROPROPULSION du 29 octobre 2018 ;

VU l'avis délibéré n° 2018APGUY6 du 11 décembre 2018 de la Mission Régionale d'autorité

environnementale de la Guyane (MRAe) sur le projet de bâtiment de basculement de propulseurs

(BBP) d'Europropulsion dans la commune de Kourou et le mémoire en réponse de la société

EUROPROPULSION ;

VU la décision fixant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour le

département de la Guyane pour l’année 2018;

VU la désignation n° E180000024/97 du 27 novembre 2018 par le président du Tribunal

Administratif de la Guyane de Mme Laurie GOURMELEN, en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les dates d'enquête publique définies en concertation avec le commissaire enquêteur Mme

Laurie GOURMELEN;:

VU farrêté préfectoral du 29 décembre 2017 fixant pour l'année 2018 la liste des journaux

habilités à publier les annonces judiciaires et légales pour le département de la Guyane, à savoir

France Guyane et L'Apostille : |

Considérant que ce projet est soumis à autorisation environnementale en application de l’article

L.181-1 du même code et relève de la rubrique n°4210-1-a de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement concernant l'usage de produits explosifs et est

classé Seveso seuil haut ;

Considérant que conformément au code de l'environnement, le dossier de demande

d'autorisation présenté est complet et régulier et comporte l'ensemble des documents exigés aux

articles R.122-5, R.181-13, R.181-15, R.181-15-2, et D.181-15-5 ;

Considérant que le service instructeur de la DEAL, unité risques accidentels a déclaré ce dossier

recevable le 28 novembre 2018 et propose la poursuite de l'instruction de cette demande

d'autorisation environnementale, en le soumettant à enquête publique sur la commune de

Kourou, au regard du rayon d'affichage de 3 km qui est défini par la nomenclature des ICPE ;:

Considérant que l'installation fait l'objet d'un Plan Particulier d'intervention (PP1) dans le cadre de

la mise à jour du PPI du Centre Spatial Guyanais (CSG), en application de l'article L.741-6 du

code de la sécurité intérieure :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRETE:

Article 1%. - 1l est procédé sur le territoire de la commune de Kourou, pour une durée de 32

jours, du mardi 8 janvier 2019 au vendredi 8 février 2019 inclus, à une enquête publique

relative à la demande d'autorisation environnementale d'exploiter le Bâtiment de Basculement

Propulseur (BBP) présentée par la société EUROPROPULSION.

Cette installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), Seveso seuil haut,

concerne le programme Ariane 6 et est située dans le Centre Spatial Guyanais (CSG) sur le

territoire de la commune de Kourou (97310).La demande est introduite par la SA EUROPROPULSION, établissement de Kourou, qui se situe

au Centre Spatial Guyanais 97310 Kourou. Téléphone : 0594 33 79 50.

Le service instructeur en charge de ce dossier à la DEAL est le service Risques, Énergie, Mines

et Déchets — Unité Risques Accidentels (URA) - 0594 29 64 36 ou 0594 29 75 48- courriel :

ura.remd.deal-guyane@developpement-durable.gouv.fr — adresse : DEAL rue Carlos Fineley

(pointe Buzaré) CS 76003 - 97306 Cayenne cedex.

Article 2. - Mme Laurie GOURMELEN, employée à la mairie de Cayenne, service urbanisme et

résidant à Rémire-Montjoly, est désignée en qualité de commissaire enquêteur par le président

du Tribunal Administratif de la Guyane.

Les pièces du dossier d'enquête seront déposées et consultables :

- À la Mairie de KOUROU, 30 avenue des Roches 97310 - téléphone : 05 94 22 31 31 (standard

mairie), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des

bureaux, à l'exception du samedi, dimanche et jours fériés :

Lundi 07:30-13:30 - Mardi 07:30-13:30-15:00-18:00 - Mercredi 07:30-13:30 - 15:00-18:00 —

Jeudi 07:30-13:30 -15:00-18:00 — Vendredi 07:30-13:30

- À la DEAL Guyane située rue Carlos Fineley — Impasse Buzaré — CS 76 003 — 97 306 —

Cayenne Cedex - 0594 29 51 36 ou 0594 29 75 54, sur rendez-vous.

Le dossier d'enquête publique est expurgé des informations sensibles, en application de

l'instruction du 6 novembre 2017 et de la note du 20 février 2018 relative à la mise à disposition

et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la

commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de

l'environnement

Le commissaire enquêteur Mme Laurie GOURMELEN recevra le public à la mairie de

Kourou de 15 hà 18 h les jours suivants :

+ __ mardi 8 janvier — mardi 15 janvier - mardi 29 janvier 2019 et mardi 5 février 2019

Article 3. - Le public pourra formuler ses observations :

+ Par écrit sur le registre d'enquête publique tenu à la disposition du public à la mairie de

Kourou, pendant toute la durée de l'enquête publique ;

+ Par voie postale, à la mairie de Kourou à l'adresse indiquée ci-dessus, à l'attention du

commissaire enquêteur Mme Laurie GOURMELEN :

+ Par dépôt sur le site de la DEAL: www.guyane.developpement-durable.qouv.fr

(information du public - enquêtes publiques 2019)

Les observations formulées par voie postale et déposées sur le site de la DEAL seront annexées

au registre d'enquête publique.

Article 4. - Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de

celle-ci, un avis au public reproduisant les dispositions principales du présent arrêté sera affiché,

par les soins du maire de la commune de Kourou pour être porté à la connaissance du public.

À la fin de l'enquête, un certificat d'affichage, établi par le maire de la commune de Kourou

constatera l’accomplissement de cette formalité et sera versé au dossier.

Cet avis sera en outre publié par les soins du préfet aux frais du pétitionnaire, quinze jours au

moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux

journaux locaux, à savoir France Guyane et L'Apostille.

Les extraits des journaux reproduisant cet avis figureront au dossier d'enquête.Article 5. Par ailleurs, un extrait de cet arrêté d'ouverture d'enquête publique sera transmis à la

société EUROPROPULSION pour affichage sur le site du projet, conformément au code de

l'environnement : « Art. 1° — Les affiches mentionnées au II de l'article R.123-11 mesurent au

moins 42 X 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en

caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.

123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune ».

Article 6. A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire

enquêteur.

Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres

d'enquête et entendra toute personne qu'il paraît utile de consulter. Il rencontrera, dans la

huitaine le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales

consignées dans le procès verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de

quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 7.- Le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et

examine les observations recueillies. Il consigne dans un rapport séparé, ses conclusions

motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au

projet. Ces documents seront transmis dans un délai de trente jours, à compter de la clôture de

l'enquête, à l'autorité compétente, accompagnés des registres et pièces annexes.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions

motivées au président du tribunal administratif de Guyane.

Article 8.- Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera

transmise à la société EUROPROPULSION, à la DEAL, unité procédures et réglementation, rue

Carlos Fineley à Cayenne (0594 29 51 36 ou 0594 29 75 54) et à la mairie de Kourou où le public

pourra en prendre connaissance aux heures normales d'ouverture des bureaux.

Le rapport du commissaire enquêteur sera également consultable sur le site internet de la

préfecture de la Guyane — www.guyane.pref.gouv.fr (Accueil- annonces- enquêtes publiques) et

sur le site de la DEAL Guyane : www.guyane.developpement-durable.gouv.fr (information du

public- enquêtes publiques 2019).

Article 9 - A l'issue de l'enquête publique, le préfet pourra délivrer, après avoir sollicité, l'avis du

CODERST, le cas échéant, les autorisations sollicitées par la société EUROPROPULSION.

Article 10- Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et le maire de la commune de Kourou sont

chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, Caen pA 1842178

La chef du service

Pilotage Stratègi éveloppement Durable