Déliberation - 2023IV01 TPN

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Déliberation - 2023IV01 TPN Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune d'Ormoy. Lien du pdf (Déliberation - 2023IV01 TPN)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L'ESSONNE

COMMUNE D'ORMOY

ns — em — |

Délibération n°2023-IV-01 | ns

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 DECEMBRE 2023

OBJET : MOTION DEPARTEMENTALE

Nombre de conseillers Vote du conseil municipal En exercice 19 POUR 16

Présents 12 CONTRE 0

Représentés 4 ABSTENTIONS 0

Votants 16

L'an deux mil dix-vingt-trois, le 11 décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-vingt-trois, s’est réuni dans la salle du Conseil Municipal de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacques GOMBAULT, Maire.

Etaient présents : Jacques GOMBAULT, Maria-Alexandra GONCALVES, Gérard MARTY, Michel VANIER, Olivier TAIPINA, Lucie PIZZONERO, Martial DUMONT, Mylène HUEBRA, Frédéric DUBOZ, Marie-Pierre BERDA, Catherine LOMBARD, Adelette WANET,

Etaient absents représentés :

Michel CARON est représenté par Jacques GOMBAULT,

Violetta DUAULT est représentée par Michel VANIER.

Yannick TURMEL est représenté par Lucie PIZZONERO

Matthieu HERLIN est représenté par Gérard MARTY

Etaient absents excusés : Christelle VALETTE, Matthieu SELAME

Étaient absents non excusés : Gaëlle LEQUENNE.

Notre département est le partenaire incontournable des 194 communes essonniennes, au travers de ses compétences propres (routes, collèges, action sociale), mais aussi des subventions d'investissements accordés pour nos équipements publics (autour de 30 millions par an) ou de la prise en charge totale du financement de l’action des pompiers (SDIS), configuration inédite en France pour un montant de 40 millions par an.

Or, le département de l'Essonne, comme tous les départements Français, et davantage encore ceux d'Ile-de-France, traverse des difficultés financières majeures. Le retournement brutal et majeur du marché de l'immobilier (impactant les ressources prélevées sur les droits de mutation à titre onéreux) et le ralentissement de la croissance française vont entraîner, pour 2023, une perte de près de 100 millions d'euros pour les finances départementales.

Face à cette situation, les marges de manœuvre sont très faibles. Depuis 2015, l'Etat n’a pas cessé d'imposer des dépenses obligatoires sans compensation financières au département de l’ordre de 215 millions d'euros (accueil des mineurs étrangers, financement du Ségur de la santé, revalorisation du point 1

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.

Accusé de réception en préfecture

091-219104684-20231211-20231211-DE

Reçu le 13/12/2023d'indice de la fonction publique...). De plus, la capacité du département de réaliser des économies est devenue très limitée car depuis 2015 le choix a été fait de se recentrer sur des politiques impactantes pour les Essonniens et se partenaires.

Les difficultés financières actuelles peuvent avoir un effet boule de neige sur les aides apportées au aux communes et porter préjudice tant aux Essonniens, qu'au tissu économique local et in fine à notre territoire tout entier.

En conséquence et face à cette situation le Conseil municipal d'ORMOY demande à l'Etat:

e À court terme, de prendre les mesures de compensation financière immédiate pour faire face à la

chute brutale des droits de mutation à titre onéreux afin de permettre au département de poursuivre ses politiques de soutien aux communes et aux Essonniens ;

e À moyen terme, de garantir une forme d'autonomie financières aux départements pour leur permettre de conduire les politiques publiques pour lesquelles ils ont été élus et ainsi de conforter nos principes démocratiques ;

+ _D'opérer le transfert des ressources financières nécessaires pour conduire toutes les actions ou politiques qui seraient imposées aux départements ;

° D'envisager la recentralisation du RSA en l'absence de garantie de recettes permettant de faire face à une hausse à venir des dépenses de RSA

Par ailleurs, le conseil municipal d'ORMOY

e Affirme que le couple Département - Commune, les deux plus anciennes collectivités de France, est uni par un lien historique qui forme le ciment de l’organisation territoriale de la République, favorisant légal accès aux services publics du quotidien

e _ Réaffirme le principe constitutionnel de la libre administration des coliectivités territoriales qui ne sauraient exister en pratique sans une forme de liberté d'ajuster ses ressources financières en fonction des conjonciures et en toute responsabilité.

e Demande que l'Etat, garant de l'unité de notre pays, s'engage dans un chantier de rénovation de l'organisation territoriale sur des mesures permettant de répondre à ces objectifs.

Fait et délibéré à ORMOY, les jours, mois et an sus dits. Pour extrait conforme.

Le Maire,

Jacques GOMBAULT

Délibération

. 2023

. 2023

Reçue en préfecture le

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2 La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal

Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la Commune d'Ormoy, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La délibération ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal compétent.