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Arrêté - Ordre du jour du Conseil Municipal du 27 06 0
Procès Verbal - PV CM 260623
Ordre du Jour - 260605 cm Ordre du Jour Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Veules-les-Roses.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 260605 cm Ordre du Jour Annexe)
Thèmes du document : Démocratie, Outre-mer, Institutions publiques,
22
avril
2026
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
2
sur
162
Décrets,
arrêtés,
circulaires
TEXTES
GÉNÉRAUX
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
Décret
n°
2026-301
du
21
avril
2026
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
NOR
: /INTP2609295D
Publics
concernés
:
collèges
électoraux
convoqués
pour
élire
les
sénateurs
;
candidats
;
administrations
déconcentrées
de
l'Etat
; communes.
Objet
: le présent
décret fixe
la date
de
convocation
des
collèges
électoraux
au
dimanche
27
septembre
2026
en
vue
de
procéder
à
l'élection
des
sénateurs
de
la
série
2 figurant
au
tableau
n°
5
annexé
au
code
électoral
ainsi
qu'en
Guyane,
en
Polynésie
française,
à
Saint-Barthélemy,
à
Saint-Martin
et
à
Wallis-et-Futuna.
Il précise
en
outre
que
les
candidatures
à
l'élection
des
sénateurs
de
la
série
2
doivent
être
déposées
du
lundi
7
au
vendredi
11
septembre
2026
à
18
heures
pour
le premier
tour
et,
le
cas
échéant,
le jour
du
scrutin
au plus
tard
à
15
heures
pour
le
second
tour.
Le
décret
précise
enfin
que
l'élection
des
délégués
et des
suppléants
des
conseils
municipaux
est fixée
au
vendredi
5 juin
2026
dans
les départements
de
la série
2 figurant
au
tableau
n° 5 annexé
au
code
électoral
ainsi
qu’en
Guyane
et
en
Polynésie
française.
Entrée
en
vigueur
: le
texte
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
publication.
Application
: le
présent
décret
est
pris
pour
l'application
du
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
283,
L.
309,
L.
310
et L.
311.
Le
Premier
ministre,
Sur
le
rapport
du
ministre
de
l’intérieur,
Vu
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
LO
276,
LO
278,
L.
283,
L.
294,
L.
295,
L.
301,
L.
309,
L.
310,
L.
311,
LO
438-2,
L.
439,
L.
441,
L.
442,
L.
446,
L.
501,
LO
527
et
L.
528,
Décrète :
Art.
1.
-
Les
collèges
électoraux
pour
l’élection
des
sénateurs
sont
convoqués
le dimanche
27
septembre
2026
afin
de
procéder
au
renouvellement
des
mandats
des
sénateurs
dans
les
départements
de
la
série
2
figurant
au
tableau
n°
5
annexé
au
code
électoral,
ainsi
qu’en
Guyane,
en
Polynésie
française,
à
Saint-Barthélemy,
à
Saint-Martin
et
à Wallis-et-Futuna.
Art.
2.
—
Pour
le
premier
tour
de
scrutin,
les
déclarations
de
candidature
sont
reçues
auprès
des
services
du
représentant
de
l'Etat,
à partir
du
lundi
7 septembre
2026
et jusqu’au
vendredi
11
septembre
2026
à dix-huit
heures.
S’il
y a lieu
de
procéder
à un
second
tour
de
scrutin,
les
déclarations
de
candidature
doivent
être
déposées
auprès
des
services
du
représentant
de
l'Etat
le jour
du
scrutin
au
plus
tard
à
quinze
heures.
Art.
3.
—
Dans
les
départements
de
la série
2
figurant
au
tableau
n°
5
annexé
au
code
électoral
où
les
élections
ont
lieu
au
scrutin
majoritaire,
ainsi
qu’en
Guyane,
en
Polynésie
française,
à Saint-Barthélemy,
à Saint-Martin
et à
Wallis-et-Futuna,
le premier
tour
de
scrutin
sera
ouvert
à huit
heures
trente
et clos
à onze
heures.
S’il
y a
lieu
d’y
procéder,
le
second
tour
de
scrutin
sera
ouvert
à
quinze
heures
trente
et
clos
à
dix-sept
heures
trente.
Dans
les
départements
de
la
série
2
figurant
au
tableau
n°
5
annexé
au
code
électoral
où
le
scrutin
a
lieu
à
la
représentation
proportionnelle,
le
scrutin
sera
ouvert
à huit
heures
trente
et
clos
à dix-sept
heures
trente.
Conformément
au
troisième
alinéa
de
l’article
R.
168
du
code
électoral,
si
le
président
du
collège
électoral
constate
que,
dans
toutes
les
sections
de
vote,
tous
les
électeurs
ont
pris
part
au
vote,
il peut
déclarer
le scrutin
clos
avant
les
heures
fixées
ci-dessus.
Art.
4.
—
Dans
les
départements
de
la
série
2
figurant
au
tableau
n°
5
annexé
au
code
électoral,
ainsi
qu’en
Guyane
et en
Polynésie
française,
les
conseils
municipaux
sont
convoqués
le vendredi
5 juin
2026
afin
de
désigner
leurs
délégués
et
suppléants.
Art.
5.
-
Le
ministre
de
l’intérieur
et
la
ministre
des
outre-mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
décret,
qui
sera
publié
au
Journal
officiel
de
la
République
française.
Fait
le
21
avril
2026.
SÉBASTIEN
LECORNU 22
avril
2026
JOURNAL
OFFICIEL
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Texte
2 sur
162
Par
le
Premier
ministre
:
Le
ministre
de
l’intérieur,
LAURENT
NUNEZ
La
ministre
des
outre-mer,
NaïMA
MouTcHou