Procès Verbal - pv cm du 15 MARS 2021 3

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Procès Verbal - pv cm du 15 MARS 2021 3 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 15 MARS 2021 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, MAIRIE

DE

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS

MORBIHAN

Code Postal : 56730

Téléphone 02 97 45 23 15

Télécopie 02 97 45 39 16

__ PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 15 mars 2021

L’An deux mil vingt-et-un, le 15 mars, à dix-huit heures, le Conseil municipal de la

Commune de SAINT-GILDAS-DE-RHUYS s’est assemblé à la salle municipale Kercaradec dans le cadre des dispositions prises dans la lutte contre la propagation du virus covid-19, sous la présidence de Monsieur Alain Layec, Maire, en session ordinaire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le 10 mars 2021.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 19

Présents : A. Layec, J. Teurnier-Leclerc, F. Pinel, M. Abela, A. Ouvrard, C.

Colombier, J. Barçon, M.A Le Petit, A. Mauffret, F. Huchet, G. Cadoret, G.

Bieuzen, C. Le Luel-Palmier, A. Louis (A partir de 18h19 à compter du

bordereau sur l’approbation de l’ APD rénovation extension de la mairie) , F.

Massot, À. Gantier, R. Fardel (A partir de 18h 08 à compter du bordereau sur

l’approbation de l’APD Aménagement Entrée de bourg) , E. Messant-Le

Derff.

Absent excusé : Ÿ. Rollin

Secrétaire de séance : J. Barçon.

1- APPROBATION DU PROCÉS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 3 DECEMBRE 2020

Monsieur le Maire demande si les membres du Conseil ont des observations à formuler concernant

le procès-verbal de la séance du 3 décembre 2020. Aucune remarque n'étant émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.2- DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DEPUIS LE 3 DECEMBRE 2020

- Signature des compromis de vente relatifs à la cession des lots du lotissement « Le Clos er Goh » dans les conditions suivantes :

DATE DE Numéro | Surface Prix/m? Prix

SIGNATURE | NOM - PRENOM de Lot | M2 total

15/01/2021 | OUNIERONLANSER un 368 125 46 ve

15012021 | EU ArERNICE Robin , | 511 230 NF 530

- Signature d’un acte de vente relatif à la cession d’un lot du lotissement « Le Clos er Goh » dans les conditions suivantes :

DATE DE Numéro | Surface! Prix/m? Prix |

SIGNATURE NOM - PRENOM de Lot | M2 total |

30 /12/2020 BERGOT LAYEC 17 464 125 58 000 € 06/02/2021 GUIMARD FROTIN 20 446 125 155 750€ 06/02/2021 LE LUEL Paul 19 446. 125 |55750€)

-Signature le 18 décembre 2020 de l’acte de cession des parcelles AN 680 et 685 située dans l’'AFUL du Clos du Bourg suivant une surface totale de 378 m° pour un montant de 102 060 € auprès de Madame Yvonne EVENAS.

-Signature le 9 février 2021 de l’acte d'engagement établi avec le bureau d’études EOL de Vannes pour la révision du plan local d'urbanisme.

3- PROJET D'AMÉNAGEMENT DE L'ENTRÉE DE BOURG. ROUTE DE SARZEAU :

APPROBATION DE L’APD

La Commune de SAINT GILDAS DE RHUYS a retenu le Bureau d’études ARTOPIA, paysagiste, accompagné du bureau d’études LEGAVRE, VRD, pour mener le projet d’aménagement d’entrée de bourg au niveau de la route de Sarzeau avec pour objectif :

- de desservir les quartiers nouvellement créés (le domaine du clos er Goh) et d’anticiper la desserte des quartiers futurs (parking relais, quartier d’activités) notamment par la création de carrefours

- de repenser et de réaménager l’entrée de ville avec un traitement paysager adapté.

- de sécuriser cet axe routier fréquenté avec une vitesse de circulation fortement élevéLes coûts estimatifs de l’avant-projet définitif se décomposent comme suit :

Tranche 1 : 454 600 € HT

Tranche 2 : 284 760 € HT

Tranche 3 : 236 840 € HT

Tranche 4 : 545 130 € HT

Le calendrier prévisionnel des travaux est quant à lui défini de la manière suivante :

Tranche 1 : Fin Septembre 2021 à Mars 2022

Tranche 2 : Mars 2022 à Juin 2022

Tranche 3 : Septembre 2022 à Décembre 2022

Tranche 4 : Janvier 2023 à Juin 2023

Armel Mauffret demande confirmation du calendrier des travaux tel qu'il est établi ci-dessus.

Monsieur le Maire atteste qu'il correspond au planning précisé pour chacune des tranches dans le projet de délibération.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve l’Avant-Projet Définitif relatif à cette opération suivant un coût estimatif de 1 521 330€ HT

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation relative au marché de travaux pour l'aménagement du projet d’entrée de bourg de Saint-Gildas de Rhuys

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute demande de dossier de subvention4- PROJET DE RÉNOVATION ET D'EXTENSION DE LA MAIRIE : APPROBATION DE L’APD

La municipalité a décidé de réaliser des travaux de rénovation et d’extension du bâtiment de la Mairie et de La Poste afin d’améliorer la qualité d’accueil du public et les conditions de confort et d’organisation de travail.

A cet effet, le cabinet d’architecture BLEHER a été retenu et a travaillé avec le comité de pilotage pour proposer un projet qui se situe aujourd’hui au stade de l’APD.

Les travaux envisagés sont destinés à adapter le bâtiment aux enjeux actuels.

- Dans une première partie, le bâtiment actuel de la mairie sera réhabilité, en lui donnant un étage habitable supplémentaire en combles, et en redessinant la façade principale.

- Une seconde partie vise à réaliser une extension sur l’arrière du bâtiment.

- Une troisième partie de ce projet sera consacrée à la réhabilitation des locaux de La Poste

- Un quatrième chantier se concentrera sur l’aménagement d’un édicule de stationnement des cycles pour la Mairie et La Poste, et sur l’aménagement de stationnements.

La topographie devra être revue afin de permettre une accessibilité parfaite pour les personnes en situation de handicap.

Une des lignes directrices est de redonner une unité d’aspect à la mairie, qui aujourd’hui présente des différences marquées en façades dûes aux différents accès, qu’ils soient pour la mairie, la police ou la Poste. Le but principal est d’épurer le bâtiment existant en lui redonnant son aspect originel.

Cela pour plus de lisibilité pour les usagers qui doivent ainsi avoir une vision claire du bâtiment et des entrées à emprunter.Le coût estimatif au stade APD tel que présenté par le maitre d'œuvre est le suivant :

Bâtiment MAIRIE POSTE TOTAL HT

DESAMIANTAGE - PLOMB 30 000 30 000

GROS ŒUVRE 481 500 34 000 515 500

CHARPENTE BOIS 24 100 24 100| COUVERTURE ARDOISES - ZINGUERIE 51 100 51 190 ETANCHEITE {hors végétalisation) 35 500 35 500 MENUISERIES ALUMINIUM 112 000 15 500 327 500 SERRURERIE 43 500 3 000 46 500 MENUISERIES BOIS 114 000 10 500 124 500 CLOISONS SECHES - ISOLATION 129 000 18 500 147 500 CHAPES - CARRELAGE - SOLS SOUPLES - FAIENCE 64 000 11 500| 75 500 PLAFONDS SUSPENDUS 25 000 3 500| 28 500 PEINTURE - NETTOYAGE 52 300 8 000| 60 300 ASCENSEUR - ELEVATEUR 25 000 25 000 ELECTRICITÉ - ALARME INCENDIE - CHAUFFAGE -

PLOMBERIE - VENTILATION 276 000 us 315000

Total Bâtiment 1 463 000| 143 500 1 606 500|

Lot audiovisuel 50 000 50 000

Total Bêtiment + Audiovisuel 1 513 000 1 513 000

Terrassements généraux - VRD - Espaces verts 65 000 65 000

Total Bêtiment + Audiovisuel + VRD 1 578 009 143 500 1 721 509

Option : Equipements d’alarme anti-intrusion 3000

Option : Système de conférence sans fil 15000

Option : Soubassement pierres 23 000

Monsieur le Maire rappelle que ce projet a fait l’objet d'une présentation régulière auprès des membres du Conseil municipal aux différentes étapes de validation de l'étude et de conception.

Monsieur le Maire donne la parole à M. Pittet pour présenter les subventions sollicitées. Dans le cadre de l'exercice 2021, une demande de subvention est déposée auprès de l'Etat au titre de la DETR pour un montant de 211 500 € Parallèlement, le Département est sollicité à hauteur de 112 500 € correspondant à 15 % d’une dépense subventionnable plafonnée à 750 000 € au titre du Programme de solidarité départementale. Une seconde tranche sera également déposée au titre du programme 2022 pour un montant de 112 500 € suivant les modalités connues à ce jour. De surcroü, il apparaît opportun de solliciter avant le 16 avril 2021 la Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans le cadre du plan de relance pour le soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales.Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Approuve l’Avant-Projet Définitif relatif à cette opération.

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation relative au marché de travaux pour la rénovation et l’extension du bâtiment de la Mairie et de la Poste

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette opération - Sollicite de l’Etat l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) en complément des subventions demandées au cours de la précédente

séance du 3 décembre 2020.

5- MODIFICATION DES STATUTS DE GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION

Le Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération a approuvé par délibération du 17 décembre 2020 la modification de ses statuts.

Cette nouvelle délibération annule la délibération de la précédente modification statutaire du 7 septembre 2020 et permet de modifier la rédaction des compétences obligatoires, supprimant ainsi la référence à une compétence relative aux documents d’urbanisme.

En effet, cette dernière reprenait la rédaction de l’article L. 5216-5 du CGCT s’agissant des compétences obligatoires : « 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre II du livre IT de la première partie du code des transports, sous réserve de

l'article L. 3421-2 du même code. ».

Cette rédaction, telle qu’inscrite au sein de la compétence obligatoire, pouvait être perçue comme contradictoire aux délibérations des communes s’opposant au transfert de la compétence PLU à

l’intercommunalité.

Par ailleurs, la modification des statuts prend en compte la loi engagement et proximité du 29 décembre 2019 qui supprime le bloc des compétences optionnelles, devenant ainsi des compétences

facultatives.

En outre, la modification statutaire permet d’inscrire au bloc des compétences obligatoires les compétences eau et assainissement, que la communauté d’agglomération exerce depuis le 1er

janvier 2020.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la validation de ces statuts se fait par délibération concordante des communes, exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Cette délibération doit être prise dans un délai de trois mois à compter de la transmission des statuts.

Le Conseil municipal, à l'unanimité moins une abstention (Agathe Louis) :

- Donne un avis favorable à la modification des statuts de Golfe du Morbihan — Vannes agglomération ;

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.6- CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL POUR

L’EXPLOITATION D’UNE ACTIVITÉ SAISONNIÈRE DE RESTAURATION

ROUTE DU ROHU

La convention d'occupation du domaine public avec le dernier exploitant des lieux étant arrivée à son terme, la commune a lancé une nouvelle consultation pour le terrain dont elle est propriétaire au Rohu. Cette parcelle de 775 m?°, jouxtant le club nautique, est destinée à accueillir une activité de restauration de plage du 1er avril au 30 septembre, dans le cadre d'une convention de trois ans.

Un avis d’appel à projets a été publié à cet effet sur le site internet de la mairie et diffusé via la newsletter le 15 janvier 2021, complété par une parution dans les journaux Ouest-France et le Télégramme le 20 janvier. Les candidatures devaient parvenir en mairie pour le 10 février.

Quatre dossiers ont été reçus. Ils ont fait l’objet d’une analyse détaillée par référence aux critères énoncés dans le cahier des charges. L’évaluation des offres s’est appuyée sur les quatre critères suivants :

“Qualité du projet, appréciée notamment au regard de la préservation et de la valorisation du site, son impact visuel sur le domaine, pondérée à hauteur de 40 % ;

"Moyens matériels mis en œuvre, appréciés notamment au regard du nombre de couverts, des infrastructures temporaires envisagées pour réaliser l'activité, pondérés à 20 % ; "Pertinence des investissements réalisés, pondérée à 15 % ;

“Optimisation du montant de la redevance, pondérée à 25 %.

Lors de leur réunion du 8 mars dernier, la commission « Vie économique » et le bureau municipal réunis ont proposé de retenir l’offre de la SARL « La Cabane des poissons rouges », dont le siège est à Sarzeau, avec une note globale de 9,07 / 10.

Jack Barçon demande à obtenir les notes des autres candidats.

Jocelyne Teurnier-Leclerc communique les résultats suivants :

-« Les planches du Rohu » (Joël PIERRE) : 6,67 / 10

-Restaurant de plage (Marie-Liesse LEIPOLD, Hugo LAFAURIE, David LAFAURIE) : 7,83 / 10 -« La Guinguette du Rohu » (Cécile BOUVRY, Vincent GOUPIL) : 8,85 / 10 -« La Cabane des Poissons Rouges » (Agnès BELIN) : 9,07 / 10

Armel Mauffret ajoute, en tant que membre de la commission « Vie économique », que les quatre dossiers de candidature présentés ont êté bien construits.

Monsieur le Maire précise qu'il y aura lieu d'être attentif au fonctionnement de la structure.

Marie-Annick Le Petit demande si la candidature retenue a fait évoluer son projet au regard de son fonctionnement actuel.

Maryse Abela répond que le porteur de projet a intégré dans sa proposition l'amélioration de certaines prestations, à savoir la réduction des files d'attente et le démontage de la structure en fin de saison.

Elisabeth Messant-le Derff demande quel était le montant de la redevance sous la convention antérieure.Maryse Abela fait savoir qu'il correspondait à 3 875 €.

Geneviève Cadoret précise, en tant que membre de la commission, que le projet de convention a prévu une redevance minimale de 7 750 € dans le cadre de la consultation. La proposition retenue

s'engage sur un montant de 9 687,50 €.

Armel Mauffret indique que certaines propositions faisaient valoir une redevance plus importante, mais n'étaient pas en mesure de justifier la détention d'une licence 4.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

= Autorise M. le Maire à conclure avec la SARL «La Cabane des Poissons Rouges » une

convention d’occupation temporaire de la parcelle cadastrée A n° 1661, dont le projet a été porté à la connaissance des élus, aux fins d’exercer une activité de restauration de plage du 1

avril au 30 septembre durant trois ans.

“Fixe le montant de la redevance à 9 687,50 € par an.

7- POSTE DE SECOURS SNSM DU GOH VELIN : CRÉATION D'UN 5EME POSTE NON PERMANENT POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D'ACTIVITE

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services.

La commune a conventionné avec la Société Nationale de Sauvetage en Mer (SNSM) pour assurer la surveillance estivale de la plage du Goh Velin. Monsieur le Maire expose les recommandations de

la SNSM tendant à renforcer la sécurité du poste de secours qui fait l’objet d’une fréquentation croissante du lundi au dimanche inclus entre le 1* juillet et le 31 août.

A cet effet, la SNSM souhaite disposer d’un 5% poste de nageur sauveteur pour accroître la surveillance de la plage et permettre au personnel de se relayer plus facilement pendant les créneaux d’ouverture du poste.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 12°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer un 5°"° emploi non permanent au poste de secours SNSM compte

tenu d’un accroissement saisonnier d’activité,Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de créer un emploi supplémentaire de sauveteur qualifié contractuel au grade d’Opérateur des activités physiques et sportives, à temps complet, pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois.

L'agent devra justifier des diplômes requis pour exercer cette fonction. L’emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique C de la filière sportive. La rémunération sera déterminée selon un indice majoré de rémunération maximum de 330. Elle prendra en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Monsieur le Maire conclut en précisant qu'il s'agit de répondre à une demande de la SNSM tendant à sécuriser le dispositif.

8 COMPLÉMENT A LA DÉLIBERATION DU 12 OCTOBRE 2017 RELATIVE A LA CRÉATION D’EMPLOIS

Par délibération en date du 12 octobre 2017, le Conseil municipal avait décidé la création d’un emploi de Gestionnaire administratif-Chargé de communication-Ressources humaines. Cet emploi est occupé par un agent contractuel dont le contrat arrive à échéance.

Conformément

- à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- à la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique, - au décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

- au décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, la délibération créant l’emploi permanent doit désormais prévoir le recrutement d’un fonctionnaire et indiquer, le cas échéant, que l’emploi pourra éventuellement être occupé par un agent contractuel.

En conséquence, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de compléter la délibération du 12 octobre 2017 créant l’emploi permanent correspondant.

Cet emploi à temps complet pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À de la filière administrative, au grade d’Attaché.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le domaine d'activité considéré.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et au maximum sur l’indice majoré 673.Par ailleurs, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide également de compléter la délibération du

12 octobre 2017 ouvrant l’emploi de Responsable du Centre technique municipal, à temps complet, aux grades d’Agent de maîtrise principal et de Technicien territorial.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un

contractuel relevant de la catégorie C ou B dans les conditions fixées à l’article 3-3 2°de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle dans le

domaine d’activité considéré.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement parmi les cadres d’emplois d’Agent de maîtrise et de Technicien territorial.

9- DÉNOMINATION DE VOIES

Le long de l’avenue Marcellin, la société EPRIM propose de dénommer « rue de Ledenez » la voie desservant le lotissement « le domaine de Ledenez »

Fr Lotissement le domaine de Ledenez

A l’unanimité, le Conseil municipal, décide de dénommer la voie desservant ce lotissement la « rue

de Ledenez ».

1010- PARTICIPATION A LA LUTTE CONTRE LES FRELONS ASIATIQUES

Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, Golfe du MorbihanVannes agglomération (GMVa) a mis en place un dispositif de soutien financier aux particuliers et associations en accordant une participation de 50 % du coût de destruction des nids.

Il est proposé au Conseil municipal de verser également une participation communale de 50 % en complément de celle attribuée par GMVa dans l’hypothèse où celle-ci est toujours attribuée.

Cette participation correspondra à la destruction des nids situés sur les terrains privés après

autorisation de leur propriétaire. La destruction du nid sera effectuée après constatation faite par le

référent communal qui autorisera le propriétaire à déclencher l’intervention d’une entreprise

habilitée.

Monsieur le Maire estime opportun de majorer la subvention de GMVa dans un souci

d'harmonisation avec le dispositif établi avec d'autres communes.

Frédéric Pinel ajoute que le coût moyen d'intervention s'élève à 80 €. Le plafond est de 150 € Le

frelon n'est pas encore classé espèce à risque, ce qui permettrait une prise en charge par l'Etat. Il

convient de faire observer qu'environ 60 nids de frelons ont été détruits en 2020 sur la commune.

Le Conseil municipal, à l'unanimité, donne son accord :

-Pour la prise en charge de 50 % du montant de la prestation de la destruction des nids de frelons

asiatiques chez les particuliers sur le territoire communal, selon les mêmes plafonds de dépense que ceux établis par GMVA.

-Pour autoriser Monsieur le Maire à signer tout document inhérent à ce dossier.

11- SIGNATURE, AVEC LE PARC NATUREL REGIONAL DU GOLFE DU MORBIHAN, D'UNE CONVENTION FINANCIERE DANS LE CADRE DE L'EXECUTION DE PRESTATIONS EXTERIEURES POUR LA REALISATION DES "ATLAS DE LA BIODIVERSITE COMMUNALE".

La Création d’un Atlas de la biodiversité communale (ABC) est une démarche qui permet à une commune :

e de connaître son patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires,

e de sensibiliser et mobiliser ses habitants sur les enjeux de biodiversité,

e de décliner ces enjeux de biodiversité en enjeux d'aménagement, notamment dans les documents d'urbanisme.

La démarche d'ABC est portée par l'Office Français pour la Biodiversité.

L'Office Français de la Biodiversité a lancé, début juillet 2020 un appel à manifestation d'intérêt pour financer la réalisation de nouveaux ABC. Le Parc naturel régional du golfe du Morbihan (PNRGM), déjà lauréat dans le précédent appel à manifestation d'intérêt de l'OFB, a choisi de déposer une candidature groupée pour 13 nouvelles communes de son territoire, dont Séné. Le 2 novembre 2020, l'Office Français de la Biodiversité (OFB) a annoncé que le projet déposé par le Parc a été retenu parmi les lauréats, lui permettant ainsi de percevoir des financements pour la mise en place de la démarche globale, de 2021 à 2023.

11L'objectif pour la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys est de participer à une dynamique de territoire permettant de bénéficier

e De la mutualisation du recensement scientifique à la base de la création de l’ABC

e De la mutualisation d’actions de communication, d'animations et de sensibilisation auprès des habitants

e De la réalisation de recommandations de gestion ou de valorisation de la biodiversité sur le

territoire

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan, propose à chacune des 13 communes du PNRGM engagées dans un ABC la signature d'une "convention financière dans le cadre de l'exécution de prestations extérieures pour la réalisation des Atlas de la Biodiversité

Communale", ci-jointe.

Celle-ci décline les modalités de partenariat entre la commune et le Parc dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité Communale et notamment le montant de la participation financière de la commune : 9 000 €, répartis sur les 3 ans du projet, entre autres pour la mise en place d’animations spécifiques.

Frédéric Pinel fait savoir que 15 communes du PNR, essentiellement rétro-littorales, ont bénéficié de ce dispositif au cours d'une première phase. L'opération revêt 3 objectifs sur les 3 années :

-Disposer d'une parfaite connaissance de l'inventaire des espèces présentes sur le territoire,

-Mettre en place des animations avec le grand public et les écoles pour faire découvrir la

biodiversité,

-Disposer d'un cahier des charges comprenant les actions à faire valoir.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, autorise la signature par Monsieur le Maire, ou son représentant, de la convention financière pour la réalisation des "Atlas de la Biodiversité Communale", avec le Parc naturel régional du golfe du Morbihan.

Les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2021 de la commune ainsi que pour les exercices

2022 et 2023.

12- QUESTIONS DIVERSES

Néant

L’ordre du jour étant clos, la séance s’achève à 19 h 15.

Le Secrétaire de séance

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