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Compte-Rendu - compte rendu CM 27 05 2020 Document publié le Mercredi 27 mai 2020 par la commune de Morestel. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM 27 05 2020)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit, ²

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mercredi 27 mai 2020 à 19h30

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison de l’Amitié à MORESTEL le mercredi 27 mai 2020 à 19 heures 30 sous la présidence de Monsieur Bernard Jarlaud, doyen, puis de Monsieur Frédéric VIAL, Maire.

Etaient présents : Céline BONVINI, Sandrine BOUVAREL, Sukran BOYRAZ, Sandrine BUDIN, Laurent COUGOULIC, Guillaume DAVID, Bruno DE LAPPARENT, Alexandra DURY, Sébastien GACON, Michèle GAUTHIER, Estelle GHORIS, Yoann GODET, Thierry GUILLEM, Christophe GUSI, Bernard JARLAUD, Estelle KELLER, Virginie LAURENT, Paul LAVIE, Wilfried MADULI, Aurélie MARMONIER, Alain MOIROUX, Jean-Philippe PAUGET, Marie-Lise PERRIN, Michelle PILOZ, Stéphanie RADESIC, Aimé VIAL, Frédéric VIAL.

Excusés : Néant

Monsieur Yoann GODET a été élu secrétaire de séance.

1. Installation des conseillers municipaux.

Monsieur Frédéric Vial, Maire sortant, a appelé les conseillers municipaux élus le 15 mars 2020 et les déclare installés dans leurs fonctions. Il cède ensuite la présidence au doyen d’âge, Monsieur Bernard Jarlaud, pour procéder à l’élection du Maire en application de l’article L2122-8 du CGCT.

Monsieur Bernard JARLAUD prend ensuite la parole :

« Mesdames, Messieurs, chers collègues,

Il arrive un jour que l’on se retrouve sans le vouloir vraiment, le doyen d’une assemblée ;c’est une prérogative qui nous échoit sans qu’on la recherche.

Les doyens ne sont parfois rien d’autre que d’anciens jeunes.

Je suis heureux d’accueillir tous ceux qui étaient déjà là, lors du précédent mandat et de rendre hommage au dévouement renouvelé dont ils font preuve au service de leurs concitoyens en poursuivant ainsi leur action.

Je félicite pour leur engagement tous les nouveaux qui entrent au conseil pour la première fois et leur souhaite d’apporter un nouvel élan pour Morestel.

Aujourd’hui me revient l’obligation d’ouvrir cette séance qui mettra un terme au processus de l’élection du maire.

Je formule le vœu qu’un climat de respect mutuel, d’écoute réciproque, de sérénité dans les échanges, et d’efficacité dans les décisions soit le maître mot de notre action future.

La démocratie s’est exprimée, il s’agit désormais de se mettre au travail, en oubliant vos soucis pour résoudre ceux des autres.

Pour terminer mon passage dans ce fauteuil, je tiens à dire que j’ai été heureux d’avoir apporté 25 ans de ma vie au service de ma ville ; la charge est lourde mais tellement exaltante.

Je vais maintenant vous rappeler les conditions de l’élection du maire. »2

2. Election du Maire

Monsieur Bernard Jarlaud invite le Conseil Municipal à procéder à l’élection du maire conformément aux dispositions prévues par les articles L2122-4 et L2122-7 du CGCT.

Deux candidats se sont fait connaitre, Messieurs Frédéric Vial et Thierry Guillem.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé lui-même dans l’urne son bulletin de vote.

Au 1er tour de scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages blancs : 1

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue :14

Ont obtenu :

- Frédéric VIAL : vingt-quatre voix (24)

- Thierry GUILLEM : deux voix (2)

Monsieur Frédéric VIAL ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.

Monsieur le Maire prend ensuite la parole :

« Mesdames et Messieurs, Chers amis,

Malgré les circonstances liées au Covid et ce premier conseil peu ordinaire, le moment que nous vivons ce soir est un moment fort et un moment singulier. Merci du fond du cœur pour la confiance que vous m’avez accordé et soyez certain que je mettrai toute mon énergie au service de Morestel.

Je suis très fier de cette nouvelle municipalité , au même titre que je suis très fier du résultat des élections. C’est d’abord une émotion personnelle. Maire, c’est le plus beau des mandats. C’est le mandat de la proximité, du contact, de l’action concrète, des réalisations qui se voient et qui se touchent.

Au moment où le discrédit touche l’ensemble de la classe politique, les Français restent très attachés à la relation personnelle avec leur Maire. C’est, je crois, l’un des piliers qui subsistent dans notre pacte républicain, et cette écharpe tricolore en est l’incarnation.

Mais l’émotion que je ressens ce soir est aussi une émotion collective. Je veux m’adresser ici à l’ensemble de l’équipe qui se trouve autour de cette table.

Je veux vous rendre hommage pour la campagne que nous avons mené, même si les élections ont eu lieu il y a plus de deux mois maintenant. Je suis persuadé que l’équipe que les Morestellois et Morestellois ont choisi, est une équipe solide et engagée, et qu’aujourd’hui vous avez hâte de mettre vos compétences, votre énergie collective, au service de notre ville. L’équipe que nous formons aujourd’hui autour de cette table est nouvelle, nous avons tous à apprendre, mais je suis persuadé du dévouement sans faille dont vous allez tous faire preuve pour servir notre ville.

Nous sommes responsables de la direction que prendra Morestel pour les 6 prochaines années. C’est une lourde responsabilité mais tellement exaltante.

C’est aussi une responsabilité qui impose une certaine humilité. Nous nous inscrivons dans la continuité, nous allons apporter note pierre à l’édifice, comme d’autres l’ont fait avant nous et comme d’autres le feront après nous.

Nous serons dans la continuité de ce qui a été fait depuis 25 ans sous l’impulsion de Christian RIVAL, mon prédécesseur. Christian, qui ne peut être parmi nous ce soir mais il est connecté avec cette salle de l’amitié, j’en suis sûr... Ce soir, J’ai une très grosse pensée pour vous monsieur RIVAL, merci pour votre œuvre pendant toutes ces années. Ce n’est pas une pierre que vous avez apportez à l’édifice, c’est une3

carrière complète. Une page de Morestel se tourne, une nouvelle génération est en train d’émerger, et la présence d’anciens fera toute la force de notre équipe.

Je voudrais remercier l’ensemble des élus qui ont décidé de mettre fin à leur engagement pour notre ville. Tous ont fait un travail remarquable, sans relâche et avec conviction, car je l’ai déjà dit à maintes reprises, « un maire seul ne fait rien ou pas grand-chose ! ». Je profite de ce discours pour transmettre un message personnel à l’égard des adjoints qui ont arrêté. Quand vous avez à vos côtés, Pascale George, Martine Brun et Marie-Christine Bertrand, c’est tout de suite plus simple pour un Maire, merci mesdames. J’associe mon amie Jeannette Evesque, qui a su géré notre CME à la perfection.

A mes concurrents de l’élection, un grand merci pour la campagne électorale qu’ils ont mené. Une campagne digne et respectueuse et c’est bien ça l’essentiel. Je voudrais dire que la démocratie c’est le débat. Ils ont un rôle important à jouer dans cette enceinte municipale. Leur libre expression sera naturellement garantie et je peux les assurer que je serai attentif à leurs remarques, à leurs propositions et à leurs critiques, même si je ne peux pas leur promettre de toujours suivre leurs avis.

Et je voudrais par ailleurs adresser un message particulier aux employés municipaux. Le principe de notre administration, c’est la continuité républicaine. Je sais que je pourrai compter sur le dévouement des agents, sur leur professionnalisme et sur leur expérience, Eric Caretti, notre DGS en tête. Morestel a la chance d’avoir une belle équipe de professionnels.

Enfin, un immense merci à tous les électeurs qui nous ont accordé une confiance nette et sans bavure. Ce mandat démocratique incontestable nous encourage évidemment à nous mettre au travail très vite et très fort. Je vous rassure, nous avons déjà commencé, malgré les circonstances.

Pour terminer, je voudrais vous redire tout l’amour que j’ai pour notre si belle ville est ses habitants.

L’engagement premier d’un Maire doit être la disponibilité et l’écoute de ses concitoyens, je le serai bien sûr, comme je m’y suis engagé. Dans quelques instants, nous allons élire les Adjoints. Chaque Adjoint, dans leur domaine de compétence, sera disponible pour vous recevoir et pour répondre à vos demandes. A tous je dis : il n’y pas de mandat municipal sans proximité, même si la charge de travail va nous accaparer, nous devrons toujours rester au contact des Morestellois.

Le second engagement sera de respecter ce que nous avons promis à nos électeurs. Je ne reviendrai pas sur la liste de nos propositions lors de la campagne municipale, nous risquerions d’y passer beaucoup de temps, mais simplement vous dire que nous mettrons tout en œuvre pour respecter nos engagements. Chaque Adjoint aura sa feuille de route. Feuille de route qui précise les missions de chacune et chacun. Il n’y a pas de plus belles promesses que celles que l’on tient, même si je suis bien conscient que certaines pourraient être remis en cause par des impondérables que nous ne maitriserons pas forcement.

Pour conclure, Morestel est et doit rester la ville centre-bourg, qui a fait sa renommée, par son patrimoine, son dynamisme commercial et culturel, ses associations, son marché, ses écoles et que sais-je encore.

Il est capital que nous continuions à entendre : Qu’est-ce qu’on est bien à Morestel ! Merci. »

3. Désignation du nombre des adjoints.

Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal. Il détermine librement le nombre d’adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de huit (8) adjoints, il propose de fixer à huit le nombre des adjoints

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour)

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- FIXE à huit (8) le nombre des Adjoints au Maire.

4. Election des adjoints au Maire.4

Monsieur le Maire précise que l’élection des adjoints au maire, dans les communes de plus de 1 000 habitants s’effectue au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, avec une obligation de parité et une stricte alternance pour ces listes.

Après un appel de candidature, une seule liste de candidats se présente : Liste Wilfried MADULI

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a déposé son bulletin de vote dans l’urne. Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0 Nombre de bulletins : 27

Nombre de bulletins blancs :1

Nombre de bulletins nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 26

Majorité absolue : 14

La liste proposée a obtenu vingt-six (26) suffrages.

Cette liste ayant obtenu la majorité des suffrages, sont proclamés élus en qualité d’adjoints au maire dans l’ordre du tableau :

- 1er Adjoint. Wilfried MADULI

- 2e Adjoint. Marie-Lise PERRIN

- 3e Adjoint. Bernard JARLAUD

- 4e Adjoint. Estelle GHORIS

- 5e Adjoint. Paul LAVIE

- 6e Adjoint. Estelle KELLER

- 7e Adjoint. Alain MOIROUX

- 8e Adjoint. Michelle PILOZ

Les intéressés ont déclaré accepter ces fonctions.

5. Indemnités de fonction des élus.

Le Code général des collectivités territoriales (CGCT), par ses articles L.2123-20, L.2123-23, L.2123-24 fixe le régime des indemnités de fonction des élus municipaux. Dans les limites des taux maximums, le Conseil Municipal peut déterminer librement le montant des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et au Conseillers Municipaux délégués. Ainsi, la Commune étant située dans la strate démographique 3 500 – 9 999 habitants, le taux de référence est de 55% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour le Maire, de 22% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints et de 6% de ce même indice pour les conseillers délégués.

Il est précisé que la perception de l’indemnité par les conseillers délégués, est soumise aux conditions suivantes :

- le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et adjoints ne doit pas être dépassé,

- le montant de l’indemnité attribuée à chacun des conseillers délégués ne peut excéder 6% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

A ces montants, s’ajoute une majoration de 15% des indemnités de fonctions pour le Maire et les Adjoints au maire compte tenu de la qualité de chef-lieu de canton de la commune de Morestel.

Il est proposé au Conseil municipal de voter les taux des indemnités de fonction du Maire, des 8 Adjoints et du Conseiller municipal délégué, comme suit :5

Indemnité

maximale

(1)

Indemnité

attribuée

(1)

Indemnité

majorée

(1)

Montant

mensuel

pour

information

Maire 55.00% 54.00% 62.10% 2 415.32 €

Adjoints (8) 22.00% 20.62% 23.71% 922.29 €

Conseiller délégué (1) 6.00% 6.00% 6.00% 233.36 €

(1) En pourcentage de l’indice terminal de la fonction publique IB 1027 / IM 830 = 3 889.40€ (valeur au 1er janvier 2019).

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et du Conseiller municipal délégué comme suit à compter du 28/05/2020 :

o indemnité du Maire : 62.10% de l’indice brut terminal de la fonction publique, o indemnité des Adjoints : 23.71% de l’indice brut terminal de la fonction publique, o indemnité des Conseillers délégués : 6.00% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.

6. Délégation du Conseil Municipal au Maire.

Monsieur le Maire propose de lui permettre d’intervenir sur délégation du Conseil Municipal, dans l’intérêt de la bonne marche de l’administration communale.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DECIDE de donner délégation à Monsieur le Maire pour la durée du mandat comme suit :

Article 1 :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

2° De fixer, à hauteur de 10% (à la hausse ou à la baisse), les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées.

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés, lorsque ceux-ci sont inférieurs à 90 000 € HT et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans.6

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

6° De créer, modifier au supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros.

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (Domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme.

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 de ce même code dans la limite de 20 000 € par opération.

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour les procédures dont le préjudice n’excède pas 100 000 € devant les juridictions administratives ou judiciaires répressives et non répressives et devant le tribunal de conflit, dans les cas suivants :

- en première instance,

- en appel et en cassation,

- par voie d’action ou d’exception,

- en procédure d’urgence,

- en procédure au fond.

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €.

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.

19° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 50 000 €.

20° D'exercer ou de déléguer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme.

21° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

22 De demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions.

23 De procéder au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation et à l’édification des biens municipaux.7

24 D’exercer au nom de la commune le droit prévu alinéa 1 de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31/12/1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation.

Article 2 :

DIT que, conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le Conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention du 1er adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

7. Constitution et composition des commissions municipales.

ECOLES ET

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Vice-Présidente : Marie-Lise PERRIN

-Céline BONVINI

-Virginie LAURENT-MEYER

-Aurélie MARMONIER

-Aimé VIAL

-Estelle GHORIS

-Alexandra DURY

-Sandrine BOUVAREL

FINANCES

Vice-Président : Bernard JARLAUD

-Estelle KELLER

-Aurélie MARMONIER

-Aimé VIAL

-Marie-Lise PERRIN

-Wilfried MADULI

-Jean-Philippe PAUGET

-Thierry GUILLEM

TRAVAUX

QUALITÉ DE VIE

Vice-Président : Alain MOIROUX

- Alexandra DURY

-Sébastien GACON

-Yoann GODET

-Bernard JARLAUD

-Wilfried MADULI

-Stéphanie RADESIC

-Bruno de LAPPARENT

COMMERCE ET ANIMATION

Vice-Président : Paul LAVIE

-Estelle GHORIS

-Christophe GUSI

-Michelle PILOZ

-Stéphanie RADESIC

-Guillaume DAVID

-Sandrine BUDIN

-Sébastien GACON

-Sandrine BOUVAREL

SOCIAL

Vice-Présidente : Michelle PILOZ

-Céline BONVINI

-Sukran BOYRAZ

-Sandrine BUDIN

-Laurent COUGOULIC

-Michèle GAUTHIER

-Christophe GUSI

-Estelle KELLER

-Aurélie MARMONIER

-Sandrine BOUVAREL

VIE ASSOCIATIVE

Vice-Présidente : Estelle GHORIS

-Céline BONVINI

-Laurent COUGOULIC

-Sébastien GACON

-Guillaume DAVID

-Christophe GUSI

- Michèle GAUTHIER

-Sandrine BUDIN

-Bruno de LAPPARENT

URBANISME

Vice-Président : Wilfried MADULI

-Bernard JARLAUD

-Alain MOIROUX

-Marie-Lise PERRIN

-Jean-Philippe PAUGET

-Yoann GODET

-Guillaume DAVID

-Thierry GUILLEM8

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-APPROUVE la constitution et la composition des huit commissions municipales ci-dessus présentées.

8 . Election des représentants à la commission du marché.

Dans le cadre du fonctionnement du marché hebdomadaire, en lien avec les commerçants non sédentaires, une commission de travail a été instituée. Elle est composée de cinq membres désignés par le Conseil municipal et de six membres désignés par les commerçants non sédentaires. A la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des cinq délégués de la commune.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE : -Paul LAVIE

-Stéphanie RADESIC

-Sandrine BUDIN

-Guillaume DAVID

-Thierry GUILLEM

-DIT que la présente sera transmise à Madame la Présidente des commerçants non sédentaires du Nord-Isère.

9 . Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

La Commission d’Appel d’Offres (CAO), est composée de membres à voix délibérative issus du conseil municipal.

Elle intervient essentiellement dans le cadre des procédures formalisées des marchés publics, c’est- à-dire, pour des marchés de travaux supérieurs à 5 350 000 € HT ou des marchés de fournitures et services supérieurs à 214 000 € HT ;

Dans les communes de 3500 habitants et plus, la CAO est composée du maire ou son représentant, président et cinq membres élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le même nombre de suppléants est également élu selon les mêmes modalités.

Une seule liste ayant été déposée, il est procédé à l’élection.

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée.

Résultats au 1er tour de scrutin :

Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

CULTURE - COMMUNICATION

Vice-Présidente : Estelle KELLER

-Alexandra DURY

- Virginie LAURENT-MEYER

- Alain MOIROUX

-Aimé VIAL

-Paul LAVIE

-Yoann GODET

-Thierry GUILLEM9

La liste présentée a recueilli vingt-sept (27) voix.

Sont ainsi déclarés élus membres de la Commission d’Appel d’Offres :

Titulaires : Suppléants : -Marie-Lise PERRIN -Jean-Philippe PAUGET -Alain MOIROUX -Aimé VIAL -Estelle KELLER -Paul LAVIE -Wilfried MADULI -Aurélie MARMONIER -Bruno DE LAPPARENT -Thierry GUILLEM

Il est précisé que la commission d’Appel d’Offres sera présidée par Monsieur Bernard JARLAUD, représentant du Maire.

10 . Création d’une commission consultative MAPA.

Monsieur le Maire expose que la commission d’appel d’offres constituée par délibération du conseil municipal n’est pas l’autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée.

En deçà des seuils européens, la collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article 1er de l’ordonnance n° 2015-899 : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.

Il est possible de constituer au sein de la collectivité, une commission consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées afin d’assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision.

Le rôle de la commission consultative MAPA sera de formuler un avis sur le projet de rapport d’analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas elle n’attribuera le marché public.

La composition de cette commission respecte le principe de la représentation proportionnelle et suivant le modèle de la commission CAO, des personnalités ou un ou plusieurs agents peuvent participer en raison de leur compétence.

En conséquence, il est proposé de créer une Commission Consultative désignée comme « Commission Consultative MAPA » dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords-cadres au vu des rapports d’analyse des offres.

Le Maire propose que la Commission Consultative soit constituée de six élus et précise que la commission MAPA sera convoquée pour les marchés dont les montants estimés sont supérieurs ou égaux à 40 000 € HT et inférieurs aux seuils des européens (soit à ce jour 5 350 000 € HT pour les travaux et 214 000 € HT pour les fournitures et services).

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-APPROUVE la création de la « Commission Consultative MAPA » telle que définie ci-dessus,

-DESIGNE les membres de cette commission à la représentation proportionnelle :

-DECIDE de procéder à la désignation de ses membres :

-Wilfried MADULI

-Marie-Lise PERRIN

-Alain MOIROUX

-Estelle KELLER10

-Aurélie MARMONIER

-Thierry GUILLEM

11 . Commission de Délégation de Service Public-Election des membres titulaires et suppléants.

Dans le cadre de la procédure de délégation de service public, et en application de l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les plis contenant des offres doivent être ouverts par une Commission composée du Maire ou de son représentant et de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein de l’assemblée délibérante.

Il convient donc de procéder à la désignation de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants.

Les membres sont élus au scrutin de liste selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Une liste ayant été déposée, il est procédé à l’élection.

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée.

La liste présentée a recueilli la totalité des suffrages, soit vingt-sept (27) voix.

Sont ainsi déclarés élus membres de la Commission de délégation de Service Public :

Membres titulaires : Membres suppléants :

-Marie-Lise PERRIN -Jean-Philippe PAUGET -Alain MOIROUX -Aimé VIAL

-Estelle KELLER -Paul LAVIE

-Wilfried MADULI -Aurélie MARMONIER -Bruno DE LAPPARENT -Thierry GUILLEM

Il est précisé que la commission de Délégation de Services Publics sera présidée par Bernard JARLAUD, représentant du Maire.

12 . Fixation du nombre de membres au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Social.

Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est géré par un Conseil d’administration, présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal :

- des membres élus, en son sein par le conseil municipal ;

- des membres nommés par le maire en dehors du conseil municipal.

Le nombre de membres est fixé par le Conseil municipal dans la limite maximale suivante : huit (8) membres élus par le conseil et huit (8) membres nommés soit 16 membres, en plus du Président.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

-Vu les articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-7 à R.123-15 du Code de l’action sociale,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DECIDE DE FIXER à 12 le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS dont six (6) à élire en son sein, les six (6) autres membres sont nommés par le Maire parmi des personnes participant à des actions de prévention sociale ou de développement social dans la commune, en plus du Président.11

13 . Election des représentants de la commune au Conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune au sein du conseil d’administration du CCAS.

Considérant la délibération en date du 27 mai 2020 fixant le nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS, le Conseil municipal est appelé à élire six (6) membres.

Cette élection a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Une seule liste ayant été déposée, il est procédé à l’élection.

Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée.

Résultats au premier tour de scrutin :

Nombre de votants : 27

Nombre de suffrages blancs : 0

Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 27

La liste présentée a recueilli l’ensemble des suffrages, soit vingt-sept (27) voix.

Sont ainsi déclarés élus membres du Conseil d’administration du CCAS : -Michelle PILOZ

-Sandrine BUDIN

-Laurent COUGOULIC

-Céline BONVINI

-Christophe GUSI

-Sandrine BOUVAREL

14 . Election des représentants de la commune au Conseil d’administration de l’Association « Morestel en fête ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’association « Morestel en fête » a été créée dans le but d’organiser des manifestations pour l’animation de la ville de Morestel.

Conformément à l’article VI des statuts de l’association, il y a lieu de procéder à la désignation de six membres élus pour représenter la Commune au Conseil d’Administration de « Morestel en fête ».

Monsieur le Maire demande quels sont les candidats et propose au Conseil Municipal de procéder à leur élection.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE six conseillers municipaux pour siéger au Conseil d’Administration de « Morestel en fête » :

-Paul LAVIE

-Estelle GHORIS

-Christophe GUSI

-Guillaume DAVID

-Sébastien GACON

-Bernard JARLAUD12

15 . Désignation du représentant à l’Association des Amis de la Maison Ravier (AMRA).

La commune dispose d’un représentant à l’Association des Amis de la Maison Ravier. A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection du délégué de la commune au sein de l’association AMRA.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE -Estelle KELLER

-DIT que la présente sera transmise à Monsieur le Président de l’AMRA.

16 . Désignation des représentants à l’Association AACCP.

La commune est représentée par quatre délégués à l’Association des Artistes Contemporains de la Cité des Peintres. A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à une nouvelle élection de quatre délégués pour représenter la commune à l’Association des Artistes Contemporains de la Cité des Peintres (AACCP).

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE : -Estelle KELLER

-Aimé VIAL

-Wilfried MADULI

-Virginie LAURENT

-DIT que la présente sera transmise à Madame la Présidente de l’AACCP.

17 . Ecole privée Saint-Joseph - Désignation du représentant de la commune.

La commune est représentée par un délégué au sein de l’association de gestion de l’école privée Saint-Joseph (OGEC). A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à l’élection du délégué pour représenter la commune à l’association de gestion de l’école privée Saint- Joseph (OGEC).

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE : Marie-Lise PERRIN

-DIT que la présente sera transmise à Monsieur le Président de l’association de gestion de l’école privée Saint-Joseph (OGEC).13

18 . Election des représentants au conseil d’administration du Collège F.A Ravier.

La commune est représentée au conseil d’administration du Collège par un délégué. A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au conseil d’administration du collège F.A. Ravier de Morestel.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE : Délégué titulaire : -Aimé VIAL

Délégué suppléant : -Yoann GODET

-DIT que la présente sera transmise à Monsieur le Principal du Collège F.A. Ravier de Morestel.

19 . Election des représentants au conseil d’administration du Lycée Camille Corot.

La commune est représentée au conseil d’administration du Lycée par un délégué. A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la Commune au Conseil d’Administration du Lycée Camille Corot de Morestel.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE : Délégué titulaire : -Aimé VIAL

Délégué suppléant : -Yoann GODET

-DIT que la présente sera transmise à Monsieur le Proviseur du Lycée Camille Corot de Morestel.

20 . Election des délégués à la Commission Education Santé Citoyenneté (CESC).

La Commission Education Santé Citoyenneté (CESC) définit et conduit des actions d’éducation et de prévention dans le domaine de la santé et de la citoyenneté au collège et au lycée. La commune est représentée au sein de cette instance par trois délégués. A la suite du renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation de trois délégués de la commune.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE : -Aimé VIAL

-Guillaume DAVID

-Céline BONVINI

-DIT que la présente sera transmise à Monsieur le Proviseur du lycée Camille Corot et Monsieur le Principal du collège F.A. Ravier.14

21 . Election des représentants au conseil d’administration du Centre Social Odette Brachet.

La commune de Morestel est représentée au conseil d’administration du Centre social par quatre membres élus. A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation de quatre membres pour représenter la commune au conseil d’administration de l’association du Centre social Odette Brachet.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE : -Marie-Lise PERRIN

-Sandrine BUDIN

-Estelle GHORIS

-Michèle GAUTHIER

-DIT que la présente sera transmise à Madame la Présidente du Centre Social Odette Brachet.

22 . Désignation des délégués au Syndicat du Territoire Energie 38.

La commune est adhérente du syndicat mixte Territoire Energie 38 et doit, à ce titre, désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant. A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à une nouvelle désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter la commune au Syndicat Territoire Energie 38

Considérant que le mandat des nouveaux représentants du TE 38 ainsi désignés débutera à la réunion d’installation du Conseil syndical du TE 38,

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE : Bernard JARLAUD, délégué titulaire,

Wilfried MADULI, délégué suppléant.

-DIT que la présente sera transmise à Monsieur le Président du TE 38.

23 . Désignation d’un délégué spécial à la SEMCODA.

Monsieur le Maire rappelle que la commune est actionnaire de la SEMCODA, avec 19.000 actions.

Il informe le conseil municipal que la commune ne pouvant être représentée directement au conseil d’administration, elle doit désigner un délégué qui représentera la commune au sein de l’assemblée spéciale des actionnaires.

Cette assemblée spéciale se réunira pour désigner parmi les délégués actionnaires, des administrateurs qui siègeront au sein du conseil d’administration de la SEMCODA.

L’assemblée spéciale se réunira, en outre pour la présentation du rapport annuel et les éventuelles modifications statutaires au moins une fois par an.

Le délégué devra ensuite présenter au moins une fois par an au conseil municipal un rapport écrit portant sur l’activité de la société.

Le Maire informe le conseil municipal qu’en tant que Maire, il représente la commune aux différentes assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SEMCODA, et peut se faire représenter à cette occasion uniquement par un élu membre du Conseil Municipal.15

Il convient donc de désigner le délégué spécial de la commune, vu les articles L 1522-1-L 1524-5 et L 2122-21 du CGCT.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DESIGNE Monsieur Wilfried MADULI comme représentant à l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la SEMCODA. En cas d’indisponibilité du délégué, le Maire représentera la commune à l’assemblée spéciale.

-ACCEPTE en tant que de besoin que le délégué fasse acte de candidature pour être désigné administrateur pour représenter les communes et les intercommunalités actionnaires.

-DESIGNE Monsieur le Maire comme représentant légal de la commune au sein des assemblées ordinaires ou extraordinaires avec possibilité de déléguer à un membre du conseil municipal.

24 . Vote des taux d’imposition 2020.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les services de la Trésorerie générale de l’Isère ont communiqué les bases prévisionnelles d’imposition pour 2020. Celles-ci sont les suivantes : - Taxe d’habitation 4 312 000 €

- Taxe foncière (bâti) 4 885 000 €

- Taxe foncière (non bâti) 31 200 €

A taux constant, le produit fiscal assuré serait de 1 703 036 € réparti comme suit : - Taxe d’habitation 605 836 €

- Taxe foncière (bâti) 1 078 608 €

- Taxe foncière (non bâti) 18 592 €

Compte tenu de la réforme de la fiscalité directe locale prévue par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, le taux communal de taxe d’habitation est gelé en 2020 à hauteur du taux 2019, ce qui conduit la commune à ne pas voter le taux de taxe d’habitation en 2020 et à exclure son produit prévisionnel. Ce produit lui sera compensé par l’Etat.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reconduire les taux d’imposition de l’année 2019 en 2020 pour les taxes foncières bâtie et non bâtie.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DECIDE de reconduire les taux d’imposition de l’année 2019 en 2020, soit : -Taxe foncière (bâti) : 22,08 %

-Taxe foncière (non bâti) : 59,59 %

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire.

25 . Budget principal - Décision modificative n°1.

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder à des ouvertures ou à des virements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement.

CONSIDERANT la nécessité de réajuster certains crédits ouverts en section de fonctionnement et d’investissement,

Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir se prononcer sur la décision modificative n° 1/2020 du budget principal ci-après :16

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-APPROUVE la Décision Modificative n°1/2020 au budget principal portant ajustement des crédits en fonctionnement et en investissement.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

26 . Subvention exceptionnelle à l’association du groupement des commerçants morestellois.

Monsieur le Maire propose d’aider le groupement des commerçants qui a fait face à une situation exceptionnelle pendant le confinement.

Hormis le contexte économique dégradé avec la fermeture de certains commerces, il a été notamment dans l’obligation d’acheter du matériel de protection (masque, gel, écrans) pour la réouverture.

Monsieur le Maire propose de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 20 000 euros afin de financer ces dépenses exceptionnelles et relancer l’activité commerciale sur Morestel.

Après délibération, par 26 voix pour et 1 abstention,

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 20 000 euros au groupement des commerçants.

-AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à cette dépense.

-DIT que les crédits sont prévus au budget à l’article 6574.

27 . Convention territoriale globale avec la CAF de l’Isère pour l’année 2020.

Une Convention territoriale globale de service aux familles (Ctg) est proposée par la Caf de l’Isère à l’occasion de chaque renouvellement de Contrat enfance jeunesse (Cej) avec les collectivités. Celle- ci pourra couvrir toute ou partie des champs d’intervention de la Caf : « enfance », « jeunesse », « parentalité », « animation de la vie sociale », « logement », « vacances », « accès aux droits », etc.17

Elle constitue un cadre politique souple permettant de s’adapter aux évolutions des configurations territoriales et aux éventuels transferts de compétences qu’ils impliquent. Elle favorise l’élaboration et le pilotage d’un projet de territoire à partir duquel peuvent s’articuler les différentes conventions de financement des structures et services aux familles.

Le Contrat enfance jeunesse (Cej) de la commune de Morestel est arrivé à échéance le 31 décembre 2019. Dans l’attente d’une Ctg intercommunale en 2021, la commune pourrait signer une Ctg dérogatoire d’un an avec la Caf qui permettrait de prolonger d’un an le financement des actions initiées dans le cadre du Cej.

Le projet de territoire de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné sera construit à partir d’un diagnostic de territoire mis en place sur l’année 2020, pour un démarrage d’une Ctg intercommunale en 2021 qui comprendra le territoire de Morestel.

Tous les champs énumérés dans la Ctg pourront bénéficier des fonds des dispositifs de droit commun dont disposent les institutions signataires, sous réserve qu’ils remplissent les conditions.

Des instances permettront de définir le cadre de la Ctg qui liera la commune de Morestel à la Caf de l’Isère. Un comité de pilotage permettra aux élus référents de se positionner sur les modalités de déclinaison des thématiques retenues.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver le principe d’une Ctg avec la Caf de l’Isère pour une durée d’un an, dans l’attente de la réalisation d’un diagnostic de territoire par la CCBD et de la signature d’une convention territoriale globale intercommunale.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

- APPROUVE le principe d’une convention territoriale globale dérogatoire pour l’année 2020 avec la Caf de l’Isère.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention territoriale globale avec la Caf de l’Isère pour l’année 2020 afin de faire le lien entre le Cej échu et la nouvelle Ctg intercommunale.

28 . Contrat de concession du cinéma - Prolongation de la délégation.

Il est rappelé que par la délibération n°30/2015 du 8/4/2015 le conseil municipal a confié à la SARL Féliciné, la gestion et l’exploitation du cinéma « Le Dauphin » par contrat d’affermage pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2015.

La loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19 a autorisé le gouvernement à prendre toute mesure adaptant les règles prévues par le code de la commande publique ainsi que les stipulations des contrats.

Sur le fondement de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars adapte les règles de procédure et d’exécution des contrats et notamment autorise la prolongation de la durée des contrats par avenant.

Cette prolongation ne peut excéder la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une part de deux mois et d’autre part de la durée nécessaire à la remise en concurrence.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à prolonger de six mois le contrat de concession avec la SARL Féliciné.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-APPROUVE la prolongation à compter du 1/07/2020 du contrat de concession pour une durée de six mois.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer un avenant avec la SARL Féliciné18

29 . Création d’un emploi d’agent d’entretien de voirie et espaces verts.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’entretien de la voirie et du cimetière est confié à deux agents, dont un assure le passage quotidien de la balayeuse.

La mise en place du désherbage sans produits phytosanitaires nécessite un entretien plus régulier de la voirie communale. En effet, les arrêtés du 12 septembre 2006 et du 27 juin 2011 interdisent l’usage des produits phytosanitaires au 1er janvier 2017 par les collectivités locales sur les voiries, dans les espaces verts, les forêts et les promenades, ouverts au public.

D’autre part, le maintien de la labellisation en ville 4 fleurs demande un effort régulier en terme d’entretien de la voirie et des espaces verts que ne permet pas l’effectif actuel. Il devient donc nécessaire de créer un troisième poste afin de renforcer l’équipe dédiée à l’entretien de la ville. Ponctuellement, cet agent viendra en renfort au service « espaces verts ».

Il est proposé la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint technique.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DECIDE de créer à compter du 1er mai 2020 un emploi permanent à temps complet dans le grade d’adjoint technique.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

-DIT que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence.

30 . Création de deux emplois saisonniers .

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que, durant les mois de juillet et août le personnel des services techniques est fortement mobilisé pour d’une part, assurer les travaux d’entretien sur des bâtiments et d’autre part, l’entretien optimal des espaces verts. Par ailleurs, leur effectif est réduit compte tenu des congés annuels.

Il est proposé la création de deux emplois saisonniers d’un mois chacun en juillet et en août 2020. Ces emplois à temps complet seront rémunérés sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

Après délibération, à l’unanimité (27 voix pour),

LE CONSEIL MUNICIPAL :

-DECIDE de créer deux emplois saisonniers pour les services techniques municipaux, l’un du 1er au 31 juillet 2020 et le second du 1er au 31 août 2020.

-PRECISE que ces emplois seront rémunérés sur la base du 1er échelon de la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires.

La séance est levée à 21h35

Le secrétaire de séance,

Yoann GODET