Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16 07 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16 07 2020 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Roybon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 16 07 2020)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Page 1/9

COMPTE-RENDU

SÉANCE DU 16 JUILLET 2020

Le jeudi 16 juillet 2020, le Conseil Municipal de la Commune de ROYBON, dûment convoqué le 09 juillet 2020, s'est réuni en session ordinaire à 19h00 en Mairie, sous la présidence de Monsieur Serge PERRAUD, Maire.

PRÉSENTS : M. Serge PERRAUD – Mme Agnès MARTIN - M. Romain PERRIOLAT – Mme Elisabeth ROUX – M. Emmanuel BARLETIER - Mme Anne-Marie JACQUET – Mme Marie-Danielle TROUILLET – M. Bernard BRESSOT - M. Serge ROBIN – M. Jean-François VILLON – Mme Marie POZZA-ADAM – Mme Mylène GRIMA – M. Tristan VALCKE – M. Jean-Claude BETEMPS – Mme Florence MARGARON

A éte nommé secrétaire de séance : M. Romain PERRIOLAT

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h08.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU 11 JUIN 2020

Monsieur le Maire demande l’approbation du procès-verbal de la séance du 11 juin 2020.

 Le PV est adopté par 14 voix POUR et 1 ABSTENTION (F. MARGARON)

RENDU ACTE

Compte rendu de M. le Maire en application des délibérations de délégation de pouvoirs en date du 12 juillet 2016 et du 11 juin 2020

Le Maire expose,

J’ai l’honneur de vous rendre compte des décisions qui ont été prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui m’a été accordée en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Bail garage – rue des Petits Cultis

M.GIACOBBE Sébastien

Prise d’effet le

23/04/2020 35.00€/mois

Bail garage – rue des Petits Cultis

Mme FRANÇON Pascale

Prise d’effet le

01/07/2020 35.00€/mois

Bail appartement T2 – 166, rue des Ecoles

Mme BRUNO Odile

Prise d’effet le

05/06/2020 174.00€/mois

Bail Brasserie du lac

M.DEGROUX Lucas

Prise d’effet le

09/06/2020 4000.00€/10 moisPage 2/9

Délibération n° 31_2020

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

DE l’EXERCICE 2019

Le Maire expose,

Constatant que le compte administratif 2019 fait apparaître un excédent de fonctionnement de

844 631.27 €,

Je vous propose d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

D’AFFECTER, comme cité plus haut dans le tableau :

- au compte 1068, en recettes d’investissement, la somme de 404 676.37 €,

- au compte 002, en recettes de fonctionnement, la somme de 439 954.90 €.

Délibération n° 32_2020

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Le Maire expose,

Il vous est proposé de maintenir les taux d’imposition au même niveau que l’an dernier. Il est précisé que la commune n’a plus à voter de taux s’agissant de la taxe d’habitation, cette dernière étant supprimée et le produit compensé par l’Etat.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à

l’identique sur 2020 soit :Page 3/9

• Foncier bâti : 19,45%

• Foncier non bâti : 62,22%

Délibération n° 33_2020

BUDGET PRIMITIF 2020

Le Maire expose,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu les délibérations en date du 11 février 2020 portant adoption du Compte Administratif et

du compte de gestion du Trésorier de l’exercice 2019 du budget communal,

Après présentation du Budget Primitif 2020 de la commune, chapitre par chapitre en section

de fonctionnement et opération par opération en section d’investissement,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le budget primitif 2020 de la commune établi comme suit :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Recettes Dépenses Recettes Dépenses

1 691 696,47 €

Dont 439 954,90 €

d’excédent

1 408 849,20 € 1 117 383,31 € 1 117 383,31 €

Dont 338 765,73 €

de déficit

Délibération n° 34_2020

COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE

DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Le Maire expose,

En application de l’article 1650 du Code Général des Impôts (CGI) il est institué une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).

La CCID est consultée par les services fiscaux lors de la fixation des valeurs locatives servant de base aux impôts locaux. Son avis est requis pour le classement fiscal des locaux neufs, ainsi que pour les changements dus à des travaux sur des immeubles existants.

Les commissaires, ainsi que les suppléants en nombre égal, sont nommés par le directeur départemental des finances publiques au sein d’une liste en nombre double dressée par le Conseil Municipal.

Au regard de la taille de la commune, la CCID sera composé de sept membres (le Maire et six commissaires).

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.Page 4/9

La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.

La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la liste de vingt-quatre contribuables proposée au directeur départemental des finances publiques qui en nommera six pour siéger au sein de la Commission Communales des Impôts Directs (CCID).

COMMISSAIRES TITULAIRES

BERRUYER Isabelle 291 allée du 19 mars 1962 BRESSOT Bernard 550 Impasse de la Guille GERMAIN Thérèse 3600 route de Montfalcon VILLON Jean-François Route Croix Toutes Aures VANNUCCHI Magalie 1641 route du Gerbet

SAUZE Raphaël route de Malatras

BERTOLA Sylvaine 106 rue de la mairie

LUCIANI Christian 27 Allée des Remparts BELIN Janoelle 160 Impasse Coteau de la Merlière GERMAIN Gilbert route de Viriville

VICAT Véronique 400 Impasse de l'Aigue Noire COURBIS Alain 761 route de Marnans

COMMISSAIRES SUPPLEANTS

AGERON Nathalie 2500 route de la Verne GAYA Frédéric 6980 route de la Feyta VINAY Sylvie 400 Impasse vers l'Oursière JUNIER Aurélien 7121 route de la Feyta SPAY Claudine 251 route de Malatras

ROUX Jean-Luc 601 route de Murinais VICAT Alain 141 route de St Siméon TROUILLET Henri 59 Grande Rue

BERRUYER Noël 300 Impasse du Plan Michat BERTRAND Thibaud 97 Grande Rue

BETEMPS Jean-Claude 1560 route de la Trappe SERVONNET Lionel 1121 route de Marnans

Délibération n° 35_2020

TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

ET DU PORTAGE DE REPAS

Le Maire expose,

Les tarifs de la restauration scolaire et du portage de repas n’ont pas été augmenté depuis le 1er

septembre 2017. Durant cette période l’inflation constatée s’élève à 3,8%.Page 5/9

Je vous propose de réactualiser, à compter du 1er septembre 2020, les tarifs de la restauration

scolaire et du portage de repas en procédant à une augmentation de 1 % au prix des repas en

appliquant la règle de l’arrondi.

S’agissant du portage des repas nous ne modifions pas le montant demandé au titre des frais de

transport.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’adopter les nouveaux tarifs de la restauration scolaire ainsi présentés :

Quotient familial Tarif

0 à 305 ((QF X 0,001124611) +2,98) X 1,015

306 à 763 ((QF X0, 001234611) +2,98) X 1,015

764 à 915 ((QF X 0,001245811) + 2,98) X 1,015

916 à 1210 ((QF X 0,001285811) +2,96) X 1,015

+1210 4,62 €

- D’adopter les nouveaux tarifs du portage de repas ainsi présentés

o 6,29 € pour les repas classiques

o 7,72 € pour les régimes spéciaux

Auxquels s’ajoutent :

o 0,50 € par jour de livraison pour les personnes domiciliées sur la commune de Roybon

o 2,50 € par jour de livraison pour les personnes domiciliées sur une commune limitrophe.

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

Délibération n° 36_2020

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Le Maire expose,

La commune est sollicitée par des associations dont l’action sur le territoire communal relève de l’intérêt public local et dont nous connaissons l’implication dans la vie de la commune.

C’est pourquoi je vous propose de leur attribuer une subvention pour l’exercice 2020.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’accorder les subventions suivantes :

o BASKET CLUB DE ST CLAIR SUR GALAURE 500 €

o ASSOCIATION LES P-TROLL-ETTES 126 €Page 6/9

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Délibération n° 37_2020

EXPLOITATION DU CAMPING DE L’AIGUE NOIRE –

RAPPORT DU DELEGATAIRE

Le Maire expose,

L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte. »

C’est pourquoi, je vous prie de trouver en annexes les documents transmis par M. Yann AMSALEM, titulaire de la Délégation de Service Public (DSP) du camping de l’Aigue Noire.

Il est à noter :

- De nombreuses observations sur les équipements de l’aire de jeux

- S’agissant des installations de gaz combustibles, il est possible de lire dans le rapport, notamment :

o L’état d’entretien et de maintenance des appareils est déclaré « non satisfaisant » o Les flexibles lyres de raccordement des bouteilles sont périmées,

o Nous vous rappelons qu'il doit exister un livret d'entretien et un contrat de maintenance des appareils de cuisson, avec une société de maintenance, de préférence un technicien compétent de la marque des appareils. Ces documents n'ont pu nous être présentés.

- S’agissant des installations électriques, le rapport (qui fait l’objet de nombreuses limites) permet de constater que :

o La plupart des éléments d’information nécessaires à la réalisation des vérifications électriques permanentes n’ont pas pu être fournis par l’exploitant à l’organisme d’inspection indépendant

o 13 dispositions réglementaires sont qualifiées de « non conformes »

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- En application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales de prendre acte du rapport du délégataire du camping de l’Aigue Noire pour l’année 2019. - De mandater le Maire ou son représentant pour transmettre une copie de cette délibération à l’exploitant en lui demandant de suivre avec la plus grande rigueur les préconisations et demandes de mise en conformité par l’organisme d’inspection indépendant.

Délibération n° 38_2020

EXPLOITATION DU CAMPING DE L’AIGUE NOIRE –

NOUVEAUX TARIFS

Le Maire expose,Page 7/9

Conformément à l’article 21 du contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du camping de l’Aigue Noire, il appartient au Conseil Municipal d’approuver la proposition de tarifs formulée par le délégataire.

Ce dernier a transmis à la commune une proposition de tarifs.

Cette proposition contient plusieurs augmentations et notamment :

- Le tarif à la nuitée :

o Le tarif ACSI (basse saison) est désormais de 16 € la nuitée contre 14 € la saison

dernière,

o Le forfait ménage est désormais de 70 € contre 50 € l’an dernier

o Les tarifs 3 semaines consécutives augmentent également et les périodes sont

modifiées.

o Suppression des formules 5 et 6 nuits pour le prix de 7 pour les locations mobile-

home

Aussi,

Vu le contrat de Délégation de Service Public pour l’exploitation du camping de l’Aigue Noire,

Vu la proposition de tarifs formulée par le délégataire figurant en annexe 1,

Vu la grille tarifaire de la saison précédente figurant en annexe 2,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Les tarifs du camping de l’Aigue Noire sont adoptés tels qu’ils figurent en annexe 1

Délibération n° 39_2020

DEMARCHE D’ADHESION AU LABEL « STATION VERTE » -

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE

Le Maire expose,

La fédération française des stations vertes a été créée en 1964 pour favoriser et développer le tourisme de nature dans les communes touristiques afin de contribuer à la préservation des terroirs et à leur dynamisme économique.

Une commune labélisée station verte est :

- Un territoire d’accueil qui devient touristique pour les loisirs, les vacances, situé à la campagne, à la montagne, près des littoraux.

- Un territoire d’organisation de l’offre touristique : office du tourisme, commerces, services, aires de jeux, équipements de loisirs (baignade, sports, sentiers, ...), espaces de découvertes (patrimoines, visites, produits du terroir, ...)

- Un territoire axé vers l’écotourisme : nature, patrimoines, opération éducative, protection de l’environnement.

Ce label, détenu par 461 communes, est soutenu entres autres par l’Association des Maires de France, Villes et villages fleuris, Villes et villages de France et la Fédération Nationale de la Pêche.Page 8/9

Être labellisé Station Verte, c’est être identifié et reconnu comme une destination nature de référence en matière d’authenticité, de partage et de préservation du patrimoine naturel et culturel. Le label permet de se différencier et de se singulariser en tant que territoire d’accueil sur des territoires de destinations touristiques en pleine mutation. Il est ainsi possible de contribuer à l’amélioration de la qualité de vie et au rayonnement de la commune à travers son développement économique, social et environnemental.

C’est pourquoi, il vous est proposé d’inscrire la commue dans ce processus de labélisation, qui constitue une première étape dans la stratégie de développement économique et touristique que nous souhaitons mettre en œuvre.

Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- Autorise le Maire à s’engager dans la démarche de labellisation de la commune en station verte,

- D’approuver la labellisation si la commune est bien retenue,

- D’autoriser le Maire à signer la convention de labellisation, à régler les frais d’adhésion qui s’élèvent à 850 €

- D’autoriser le Maire à signer tous documents se rapportant à ce dossier

Délibération n° 40_2020

AVIS DE LA COMMUNE DE ROYBON SUR LA DEMANDE

D’ENREGISTREMENT DE LA SOCIETE LA COTE BIOGAZ

Le Maire expose,

La société LA COTE BIOGAZ a déposé une demande d’enregistrement en vue de créer une installation de production et de valorisation de biogaz agricole sur la commune de La Côté Saint-André.

Ce projet fait l’objet d’une consultation publique entre le 6 juillet et le 5 août inclus.

La commune de Roybon étant concernée par le plan d’épandage de l’installation projetée et par les risques et inconvénients dont cette dernière peut être la source, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur cette demande d’enregistrement.

Aussi,

Vu la carte des aptitudes à l’épandage en fonction des exclusions réglementaires et techniques,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

Donner un avis favorable à la demande d’enregistrement de la société LA COTE BIOGAZ en vue de créer une installation de production et de valorisation de biogaz agricole sur la commune de La Côté Saint-André,

- Mandate le Maire pour transmettre cet avis à la Direction Départementale de la Protection des Populations.

Délibération n° 41_2020

PROJET D’AMENAGEMENT D’UN CABINET MEDICAL –

DEMANDE DE SUBVENTIONPage 9/9

Le Maire expose,

Le médecin de la commune est à la recherche d’un local pour son cabinet médical afin de pérenniser son activité. En effet, son cabinet actuel n’offre pas des conditions d’accueil satisfaisantes pour sa patientèle et ne répond pas à certaines normes d’accessibilité.

La pérennisation de l’offre de soins sur le territoire communal est un enjeu majeur et il est légitime que la commune s’empare de cette question.

Il vous est proposé d’approuver le projet qui consiste à aménager un local communal situé Place du maquis de Chambaran.

Le plan d’aménagement qui est joint à cette délibération a fait l’objet d’échanges approfondis entre le maître d’œuvre de la commune et le médecin.

Aussi,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver le projet d’aménagement tel qu’il figure en annexe

- D’approuver le plan de financement suivant :

Projet d’aménagement d’un cabinet médical

Montant (HT) Taux

DETR 8 920,00 € 20 %

Commune 35 683,50 € 80 %

TOTAL HT 44 603,50 € 100 %

- D’autoriser le Maire à solliciter le soutien de l’Etat à travers la DETR et toute autre collectivité, institution ou organisme susceptibles de soutenir ce projet

- D’autoriser le Maire à signer tous documents en rapport avec ce dossier.

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A 20h52 l’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance.

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Le Maire,

Serge PERRAUD

Affiché le 21 juillet 2020