Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - &files=Procès Verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - &files=Procès verbal
Procès Verbal - &files=Procès Verbal
Procès Verbal - &files=Proces Verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Procès Verbal - &files=Proces Verbal
Procès Verbal - &files=Proces verbal
Déliberation - &files=Procès Verbal
Procès Verbal - Verbal
Document publié le Mardi 14 novembre 2017 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - Verbal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE A Po
œ
LANDES
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 NOVEMBRE 2017
L’an deux mille dix-sept, le quatorze novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme PICAT, M. SALLABERRY, Mme MOUNIER, M. COUTIER, M. DUBUS, Mme SAINT-AUBIN, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASS Y, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. SAUBIETTE procuration à M. PERRET
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENTS EXCUSÉS:
M. POULAERT, M. CLAVERIE
ABSENTS
M. LECERPF, Mme DELAVENNE,
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 25
26 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de pouvoirs: 4
3 au point n° 2017-11-137-DGS (Arrivée de M. GARANS)
Nombre de votants : 29
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 ‘l'arnos
Tél. 05 59 G4. 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr CONSEIL MUNICIPAL DU 14 NOVEMBRE 2017
Procès verbal de la séance du 5 octobre 2017
Sur le rapport présenté par Monsieur Lespade, Maire,
Vote : 29
Pour : 29
Le Conseil municipal,
APPROUVE le procès verbal de la séance du 5 octobre 2017
Décisions prises par délégation
Delmas/CLUB DES AINES 4oct municipale — Club des Aînés
N° DATE OBJET CONTENU MONTANT
convention de mise a dispo Parc |Mise à disposition du Parc de la 537 07/09 de la Nature/AAFS Ferme Nature — Association d'Aide Atitre gratuit miniature 1er oct Familiale et Sociale
convention de mise a dispo salle |Mise à disposition d'une salle, . . 588 | 0709 | Thez/RESTO DU COEUR 10 oct [municipale - Restos du Coeur |A titre gratuit
convention de mise a dispo salle
Mandela/CLUB Mise à disposition d'une salle|, . . 5% | 080% |ORNITHOLOGIQUE 29sept-27oct- | municipale — Club ornithologique | titre gratuit 24nov
Suppression de la régie d'avance
Suppression de la régie pour le paiement des dépenses 540 11/09 dé avances de la Mission d; Action |liées aux spectacles et Culturelle expositions organisés par la Mission d'Action Culturelle
Modification de la régie de recettes Modification de la régie de 541 11/09 . . « Droits de place » recettes « Droits de place »
__— ue Mise à disposition de la Halle des
542 11/09 ges ME pt dr a Sports du LP Ambroise Croizat —|A titre gratuit p Foyer des Jeunes Travailleurs
Mise à Disposition Halle des Mise à disposition de la Halle des 543 11/09 Sports du LP avec la SICSBT Sports du LP Ambroise Croizat —|A titre gratuit Hand Ball SICSBT Hand Ball
Mise à Disposition Halle des Mise à disposition de la Halle des 544 11/09 Sports du LP avec LE TENNIS Sports du LP Ambroise Croizat — | A titre gratuit CLUB LA PALIBE Tennis Club La Palibe
Mise à Disposition Halle des Mise à disposition de la Halle des 545 11/09 Sports du LP avec AST Sports du LP Ambroise Croizat —|A titre gratuit ATHLETISME AST Athlétisme
546 11/09 convention de mise a dispo salle |Mise à disposition d'une salle A titre gratuit N° DATE OBJET CONTENU MONTANT
. nd us Mise à disposition d’un local de la Convention de mise à disposition _ _ place Dous Haous dans le cadre, . 547 11/09 pale Dons Haous RAM de formations organisées par le A titre gratuit
Relai d'Assistantes Maternelles
convention de mise a dispo salle . Sn ue : Mise à disposition d'une salle!,.. .
548 12/09 srl RANDO SANTE municipale - ARTP Rando Santé Atitre gratuit
Mise à disposition d'une salle
549 13/09 Mise à disposition local ACCA municipale - Association | A titre gratuit Communale de Chasse Agréée
actualisation et renouvellement de |,. L "
la convention avec | Association du se a ceposton PP 0 à 550 | 14/09 | Site du Métro pour la mise à ascocation da Sie du MétrolAtire gratuit disposition du poste de secours du h srjod tival Métro {hors période estivale)
Mise à disposition des locaux
scolaires D. Poueymidou au
. SESSAD Landes Sud océan dans
551 18/09 CERN = Dane Pa NDS dou le cadre de projets personnalisés | A titre gratuit y de scolarisation d'élèves orientés
par la Commission des droits et
de l'autonomie
Convention de partenariat avec le
. FJT et l'association No Star dans|, . . 552 18/09 Convention Rap n skate le cadre de l'organisation du Atitre gratuit
Rap'and Skate
un: " Mise à disposition de la salle
553 | 21/09 [SE MSeéépRon Sale de polyvalente de l'école Félix) Atitre gratui p ‘ Concaret — Association SEL
CADENCE FORM Mise à Mise à disposition annuelle de la 554 21/09 disposition salle de sport du CMAC salle de sport du CMAC -|Atitre gratuit année scolaire 2017-2018 Association Cadence Form
RALLYE DES DEUX ETANGS Mise à disposLIOn de la salle de Un ” : répétition de l’Église des Forges -|, . 555 21/09 qe 2 disposition Eglise des Association Rallye des deux Atitre gratuit
9 étangs
SICSBT POLE DANCE Mise à Mise à disposition annuelle de 556 21/09 Disposition Eglise des Forges ou |salles municipales — SICSBT Pole | A titre gratuit Beneuf pour la saison 2017-2018 |Dance
. Mise à disposition d'un logement |
557 21/09 So MEL EP IONE 2E ment municipal de l’école J. Jaurès — Ro ner ouel: & Mme Swissier
. . Convention d'honoraires avec la 558 25/09 corenton cnnoes cabnet d'avocats Bouyssou et|Taux horaire :
BOUYSSOU et eo CIéS associés dans le cadre d'une |264,00 € assistance juridique
Contrat entre la ville et la société SOnMEl AVE l'organisme AFX 559 26/09 dans le cadre d'une manifestation | 316,50 €
AFX culturelle à la Médiathèque N° DATE OBJET CONTENU MONTANT
Convention conclue avec | Convention conclue avec organisme SAFRAN Helicopter l'organisme SAFRAN Helicopter Engines de mise à disposition Engines de mise à disposition 20 AL d'une salle de réunion au Pôle de d'une salle de réunion au Pôle de 90,00 € Services Espace Technologique Services Espace Technologique Jean Bertin Jean Bertin le 24 août 2017
Convention conclue avec | Convention conclue avec organisme SAFRAN Helicopter l'organisme SAFRAN Helicopter Engines de mise à disposition Engines de mise à disposition 561 27109 dé, une salle de réunion au Pôle de |d’une salle de réunion au Péle de 80,00 € Services Espace Technologique Services Espace Technologique Jean Bertin Jean Bertin le 14 septembre 2017
. Convention conclue avec Convention EeneMe eveel l'organisme Constructys de mise
organisme CONSTRUCTYS de à disposition d'une salle de 562 27/09 mise à disposition d'une salle de . GISP à . 90,00 € 1, 7. x . réunion au Pôle de Services réunion au Pôle de Services .
Espace Technologique Jean Bertin Espace Technologique _ Jean p g1q Bertin le 21 septembre 2017
en DR Mise à disposition annuelle de ta
9 | 2909 (CENTRE CULTUREL SOCIAL PEde PO CNRC ent Aire gra BOUCAU TARNOS Convention de mise à disposition |Mise à disposition de locaux
564 02/10 de | école J Jaurès - Vide grenier | scolaires de l’école Jean Jaurès à | A titre gratuit de l école Mmes Cazorla et Biados
MAC - Médiathèque - Expo Contrat de location de l'exposition 505 0SP9 Kotckok Kotckok avec l'agence MYOP 1210€
Convention conclue avec | Convention conclue avec organisme SAFRAN Helicopter l'organisme SAFRAN Helicopter Engines de mise à disposition Engines de mise à disposition 566 08/10 dé,une salle de réunion au Pôle de |d’une salle de réunion au Péle de 90,00 € Services Espace Technologique Services Espace Technologique Jean Bertin Jean Bertin le 5 septembre 2017
Convention conclue avec | Convention conclue avec organisme SAFRAN Helicopter l'organisme SAFRAN Helicopter Engines de mise à disposition Engines de mise à disposition 567 SEM dé,une salle de réunion au Pôle de |d’une salle de réunion au Pêle de SORO0IE Services Espace Technologique Services Espace Technologique Jean Bertin Jean Bertin le 6 septembre 2017
Convention de mise à disposition | Mise à disposition de la cour et du 568 04/10 de l école Charles Durroty - Vide |préau de l'école Charles Durroty|A titre gratuit grenier parents — Parents d'élèves
ECOLE DE MUSIQUE - Mise à disposition d'instruments| tion . nn . aux élèves de l'école municipale | 569 05/10 Convention mise à disposition . , , .. [annuelle : instruments 2017/2018 de musique pour l’année scolaire 80 00 € 2017/2018 '
, Contrat avec l'association Mère
570 | oëo | MAC - Spectacle Noel aux école - De Fomiy dans le cadre du |2 200 € Ezech Le Floch : | spectacle de Noël aux écoles
DOMMAGE AUX BIENS : Indemnisation suite à un sinistre 571 06/10 remboursement sinistre par un par un tiers sur un pilier de la|418,21 € tiers place Serpa N° DATE OBJET CONTENU MONTANT
Convention conclue avec | Convention conclue avec organisme ECOFI l'organisme Ecofi Investissement INVESTISSEMENTS de mise à de mise à disposition d’une salle
ue 1210 disposition dj une salle de réunion |de réunion au Pôle de Services 90,00 € au Pôle de Services Espace Espace Technologique Jean Technologique Jean Bertin Bertin le 19 octobre 2017
. . . ue Mise à disposition de locaux de Convention de mise disposition d |,.
573 12/10 une salle - Ecole Charle Durroty - École Charles Durroty au centre A titre gratuit Aintzina dans le cadre de soin Centre Aintzina , L 2 1x d'ergothérapie pour un élève
Convention d honoraires : Convention ANONSIAIES AVE à Forfait : Loi cabnet d'avocats Bouyssou et . 574 13/10 assistance juridique SCP associés dans le cadre d'une maximum: BOUYSSOU et associés - nr 1 200,00 € TTC assistance juridique
Convention d honoraires : Convention d'honoraires avec la Forfait . it cabnet d'avocats Bouyssou et : |
575 13/10 assistance juridique SCP associés dans le cadre d'unel 2XMUmM: BOUYSSOU et associés ou 1 200,00 € TTC assistance juridique
À L . , Mise à disposition de matériel
576 | 1610 [PÉtdemare Saintanté de lunicipal — Mairie de Saint André | Àtitre gratuit g de Seignanx
Mise à disposition d'une salle
à _ municipalé — Association des|,.. . 577 16/10 prêt de salle apeemm 19-10 Parents d'Eleves de l'Ecole A titre gratuit
Municipale de Musique
x . Mise à disposition de matériel}, . 578 16/10 prêt de matériel Ip 9-10 municipal — LP Ambroise Croizat A titre gratuit
à nu Mise à disposition d'une salle . . 579 16/10 prêt auditorium chantadour 17-10 municipale — Chorale Chantadour |A titre gratuit
à . Mise à disposition d’une salle 580 16/10 prêt de salle foncia 21-11 municipale — Agence Foncia|A titre gratuit (remplace et annule la n° 453) Bolli olling
Mise à disposition de matériel
581 16/10 prêt de matériel emmaus 9-11 municipal — Association Emmaüs |A titre gratuit Landes Pays Basque
Mise à disposition d'une salle
2 municipale — Association des], .. . 582 16/10 prêt de salle ape barbusse 13-10 Parents d'Eleves de l'école Henri A titre gratuit
Barbusse
Mise à disposition d'une salle
583 16/10 prêt de salle don du sang 30-10 municipale — Association pour le |A titre gratuit don du sang
Mise à disposition d'une salle
584 16/10 prêt de salle pcf 4-10 municipale — Parti Communiste |A titre gratuit Français
Mise à disposition d'une salle
585 16/10 prêt de salle ALTB 27-10 municipale — Amicale Laïque A titre gratuit Tarnos Barthes
x : Mise à disposition d'une salle
586 16/10 prêt de salle couleurs des iles 28- municipale — Association Couleur |A titre gratuit 10 des Îles N° DATE OBJET CONTENU MONTANT
Mise à disposition d'une salle
587 16/10 prêt de salle turbo 7-10 municipale — AS Turbomeca!A titre gratuit Tarnos
Mise à disposition d'une salle
588 16/10 prêt de salle kanta gurekin 26-10 municipale — Association Kanta |A titre gratuit Gurekin
589 | 16/10 |prêt de salle defoly 24-11 Mise à disposition dune salle! ,ie Crtuit municipale — Agence Defoly
Convention avec l'association
MAC - Convention de partenariat |« La Maison » dans le cadre de
590 16/10 Topographic 5 l'organisation de l'exposition 5 000,00 € Topographic
Contrat avec la SAS Philippe
MAC - Spectacle Frédérick Sigrist |Vaillant Spectacles dans le cadre 591 16/10 28/04/2018 de l’organisation du spectacle de $841,50 € Frédérick Sigrist
Décision d'ester en justice et
592 16/10 ester en justice- expulsion désignation d’un avocat dans le squatteur cadre d'une procédure d'expulsion d'un squatteur
Décision d’'ester en justice et
ester en justice- expulsion désignation d'un avocat dans le 593 16/10 ; s squatteur cadre d'une procédure d'expulsion d’un squatteur
convention avec Monsieur Robert Mise à disposition du domaine 594 16/10 CORTES portant occupation du rivé communal __M. Cortes A titre gratuit domaine privé communal P |
. Lu Contrat avec Artistic Production
505 | 1740 MAC-Pierreetle Loup-Christian | LS cadre du spectacle! 1 700,00€ Morin - 10.12.17 : « Pierre et le Loup »
Contrat avec l’Académie
MAC - Pierre et le Loup - Internationale de Musique de 596 | 17/10 Orchestre de Biarritz-10.12.17 [Biarritz dans le cadre du| 800.00 € spectacle « Pierre et le Loup »
prêt de salle restos du coeur Mise à disposition d’une salle|,. . 597 18/10 campagne 2017 2018 municipale — Restos du Coeur A titre gratuit
convention de mise a dispo ecole |Mise à disposition de locaux de 598 19/10 Lasplacettes les mercredis et l'école Robert Lasplacettes —|Atitre gratuit samedis 2017-2018/ECHECS SICSBT Echecs
Déclaration d'intention d’Aliéner
DIA 1700207 Cts ARNAIZ- DROIT |dans le cadre du Droit de 599 20/10 DE PREEMPTION URBAIN Préemption Urbain sur les
RENFORCE parcelles appartenant aux consorts Arnaiz
Convention de prestation de
convention participation CROIX service avec la Croix Rouge 266 25 € + 600 23/10 ROUGE 23sept pr le RAP N Française dans le cadre de leur re as SKATE collaboration lors du Rap'and|"°P Skate
601 23/10/2017 ANNULÉE
602 |23/10/2017 ANNULÉE N° DATE OBJET CONTENU MONTANT
Convention avec une
convent° de prestation de service |psychomotricienne dans le cadre | Tarif par heure
603 24/10/2017 | Psychomotricienne Crèche St d'interventions auprès des | de vacation : Exupery Oct-dec2017 enfants de la crèche Antoine de |50,00 € St Exupéry
Prêt de Fourgon AST FOOT 02 ET Mise à disposition d'un véhicule|, . . 604 28/10/2077 | 45 Décembre 2017 municipal — AST Foot A titre gratuit
Prêt de salle Biarrotte et Delmas |Mise à disposition d’une salle 605 25/10/2017 | pour CD Handisport de Tir al Arc | municipale - Comité | À titre gratuit le 08 Novembre 17 Départemental Handisport 64
Arrivée de M. Christophe GARANS |
F2017-11-137-DGS — Approbation de l’adhésion du SIAEP de Tarnos —
| Boucau — Ondres — Saint Martin de Seignanx à la compétence eau potable
du SYDEC Sur le rapport présenté par Monsieur Lespade , Maire
M. le Maire présente un diaporama relatif à la démarche menée par le SIAEP dans le cadre du transfert de la compétence « Distribution d'eau potable » au SYDEC. | Voir annexe n°1
M. le Maire rappelle l'historique du SIAEP notamment l'histoire de son territoire ainsi que le contexte de la loi NOTRe qui condamne les syndicats intercommunaux s'étendant sur moins de trois intercommunalités. Il rajoute que les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunaux des Landes et des Pyrénées Atlantiques impactaient également le SIAEP et l'obligeaient à réfléchir à son devenir.
M. le Maire explique qu'une réflexion a été menée sur 2 ans avec un raisonnement qui se voulait coopératif avec l'ensemble des acteurs du projet. Il indique que cette réflexion a notamment permis de faire ressortir des critères que les élus du SIAEP souhaitaient retrouver dans la nouvelle organisation après ce transfert de compétence.
M. le Maire indique que quatre possibilités sont ressorties de cette réflexion pour retenir au final la solution proposée, à savoir adhérer au SYDEC.
Mme Birles demande si les administrés peuvent être assurés d’une baisse du tarif de l’eau même si le tarif ne sera plus celui de l'établissement public local L'Eau d'ici.
M. le Maire précise que l'usine de la Nive produit à 0,31 € par m° mais qu'il y a une revente au SIAEP alors que le SYDEC achète 2,5 millions de m° au tarif de 0,35 € par m:.
M. Roblès se souvient de la fin de la Délégation de Service Public en 2010 lorsque la question se posait d’un passage en régie ou d'un transfert au SYDEC. Il rajoute qu'il est assuré que les élus du SIAEP ont fait le nécessaire afin que le transfert se fasse dans les meilleures conditions mais espère que les prix resteront raisonnables pour les tarnosiens.
M. le Maire partage cette préoccupation. Il explique que le Comité territorial du SYDEC décide du prix de l'eau au m* et du niveau d'investissement et que les projections qui ont été faites avec le SYDEC ont un niveau d'investissement pratiquement équivalent à celui du SIAEP concernant notamment l'entretien du réseau. Il rajoute que ce prix un peu plus élevé a été pris en considération lors de la réflexion et que les élus du SIAEP avaient insisté pour que
le rapport qualité / prix du service reste au même niveau qu'actuellement.
Mme Saint-Aubin ne comprend pas la position de la commune de Boucau car elle pensaït que la commune était obligée de suivre la Communauté d'Agglomération Pays Basque Adour.
M. le Maire indique que les élus du SIAEP ont voté à l'unanimité, délégués boucalais inclus,
pour ce transfert au SYDEC et rappelle les difficultés du territoire concernant les réseaux notamment dues au passage de l’Adour Il rajoute qu'il faut attendre pour voir comment l’ensemble des acteurs vont examiner la situation.
Mme Saint-Aubin demande si la loi ne les oblige pas à suivre leur EPCI
M. le Maire indique que la loi n'interdit pas à la commune de Boucau de voter pour une
intégration de la compétence par le SYDEC des Landes. Il rajoute que selon l'hypothèse retenue par Boucau, il pourrait y avoir une dissociation des réseaux des communes de
Boucau et Tarnos avec les difficultés que cela engendreraït en terme de travaux et de coût
notamment à cause de la voie ferrée.
M. Lapébie demande si le vote des instances communautaires peut remettre en cause la décision de transférer la compétence au SYDEC.
M. le Maire explique qu'à ce jour la Communauté d'Agglomération Pays Basque Adour n'a pas encore statué sur la question et il reste prudent sur les conséquences que pourrait avoir le vote des instances communautaires.
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
EMET UN AVIS FAVORABLE à la décision du SIAEP de de Tarnos — Boucau — Ondres —
Saint-Martin de Seignanx d’adhérer au SYDEC pour la compétence « distribution de l’eau potable » à compter du 1er janvier 2018.
2017-11-138-DAP — Objectif triennal 2017-2019 — Production de
logements sociaux
Sur le rapport présenté par Monsieur Dubert, Maire adjoint
Mme Dupré demande si, étant donné les mesures prises par le Gouvernement, la Commune peut atteindre les objectifs fixés.
M. le Maire présente un diaporama répondant notamment à cette question. | Voir annexe n°2
Mme Destouesse explique qu'elle est souvent interrogée sur le grand nombre de logements construits sur la Commune. Elle rajoute qu'un des points important à souligner est le fait que les logements sociaux réservés à l'accession à la propriété ne sont pas comptabilisés dans les quotas de logements sociaux imposé par l'Etat. M. le Maire souhaite insister sur le fait que l'offre de logements peut sembler importante notamment autour du projet du Trambus mais que cette offre n'est pas si grande si elle est comparée, au prorata, avec d'autres villes proches de Tarnos.
Îl rejoint Mme Destouesse sur sa réflexion et notamment à travers le fait que Tarnos a toujours souhaité défendre la notion de parcours résidentiel afin que les personnes qui ont bénéficié d'un logement social puissent avoir accès à la propriété.
Mme Dufau rajoute que cette délibération met mal à l'aise dans le sens où de plus en plus de personnes ont besoin de logements sociaux et qu'il faut développer cette offre afin de permettre à tous d’avoir un logement décent. Elle qualifie la situation actuelle d'ubuesque : l'État, d'une part, décide de baisser l'aide au logement des particuliers et de demander aux bailleurs sociaux d’absorber l'intégralité de cette baisse, réduisant d'autant leurs capacités financières de construire de nouveaux logements et, d'autre part, oblige les collectivités à atteindre des objectifs irréalisables tout en les pénalisant financièrement de manière importante.
M. le Maire rajoute que la Commune attire de plus en plus de monde et que si cette situation venait à perdurer, il se demande comment la Ville pourra accueillir ces nouveaux arrivants.
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
DEFINIT l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2017-2019 à 83 logements.
PRECISE que ces logements devront être composés d’au moins 30 % de Prêts Locatifs Aidés d’Intégrations (PLAT) et au plus de 30 % de Prêts Locatifs Sociaux (PLS), conformément au Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur la commune.
2017-11-139-DGS — Programme Graciet : cession de terrain au Comité
Ouvrier du Logement
Sur le rapport présenté par Monsieur Dubert, Maire adjoint
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
DÉCIDE de céder au COL la parcelle cadastrée AD n°472 d’une superficie 880m?, étant précisé ici qu’un plan cadastral établi par le cabinet de géomètre Bigourdan en 2014 indique que cette parcelle a une superficie réelle de 688m?
DIT que cette cession sera consentie moyennant le prix de 295 000 € (deux cent quatre vingt quinze mille euros })
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document afférent à cette transaction. -2017-11-140-DGS — Acquisition auprès des consorts Arnaïz : désignation
d’un notaire Sur le rapport présenté par Monsieur Dubert, Maire adjoint
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
DÉSIGNE Maître DUPOUY, notaire à SAINT MARTIN DE SEIGNANX(40), 2080 avenue du quartier neuf, pour dresser l’acte d’acquisition avec Monsieur Lucien ARNAIZ, Madame Isabelle PEREZ MARTIN, Madame Marylène PEREZ, Monsieur Daniel PEREZ, Monsieur ROGER DESSOLIN, Monsieur Pierre DASSIE, Mademoiselle Sylvie HEURTEL-DASSIE et Madame Florence HEURTEL-DASSIE.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte ainsi que tout document concernant cette transaction.
DIT que l'intégralité des frais d’acte et des documents annexes sera prise en charge par la Ville.
2017-11-141-DAP — Demande de subvention au Syndicat des Mobilités
Pays Basque-Adour pour la mise en accessibilité de 4 arrêts de bus Chronoplus
Sur le rapport présenté par Monsieur Gonzales, Maire adjoint
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
SOLLICITE une participation financière du Syndicat des Mobilités Pays Basque — Adour, correspondant à 25% du montant des travaux dont l'estimation actuelle a été fixée à 50 000 euros HT, pour les travaux de mise en accessibilité des 4 arrêts bus suivants du réseau Chronoplus :
LE PISSOT ( code arrêt PISS02) ligne 16
MING (x2 codes arrêts MINGO1 et MINGO02) ligne 16
TREYTIN (code arrêt TREY02) ligne 16
AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches, et à signer tous courriers y afférant. 2017-11-142-DAP — Dérogation au repos dominical — Choix des dimanches
pour l’année 2018 Sur le rapport présenté par Madame Nogaro, Maire adjointe
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
DONNE un avis favorable au calendrier 2018 des ouvertures exceptionnelles des commerces dans la limite de 5 dimanches, suivant :
Hypermarché
(code NAF 4711 F)
5 dimanches
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
5 dimanches
Supérette 15 juillet
(code NAF 4711 C) 22 juillet
29 juillet
05 août
5 dimanches 12 août
Commerces de détail d'habillement 14 janvier
(code NAF 4771 Z) 8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
Commerces de détail d'horlogerie et de bijouterie
(code NAF 4777 Z)
5 dimanches
Commerces de détail de maroquinerie et d'articles
de voyage
(code NAF 4772 B)
5 dimanches
Fabrication de lunettes
(code NAF 3250 B)
5 dimanches
Commerces de détail de parfumerie et de produits
de beauté
(code NAF 4775 Z)
5 dimanches
Commerces de détail de journaux et papeterie
(code NAF 4762 Z)
5 dimanches
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre
14 janvier
8 juillet
16 décembre
23 décembre
30 décembre Commerces de détail de réparation de chaussures.
de bagages et d'articles similaires
14 janvier
8 juillet
(code NAF 9523 Z) 16 décembre
23 décembre
5 dimanches 30 décembre
Commerces de détail de matériels audio et video 14 janvier
(code NAF 4743 Z) 8 juillet
16 décembre
23 décembre
5 dimanches 30 décembre
Commerces de détail de matériels de 14 janvier
télécommunication 8 juillet
(code NAF 4742 7) 16 décembre
23 décembre
5 dimanches 30 décembre
| Commerce de détail d'appareils électro-ménagers 14 janvier (code NAF 4754 Z) + 21 janvier
+. 25 mars
5 dimanches - 1" juillet
21 octobre
12017-11-143-DAP -— Approbation de la modification des statuts du Syndicat Mixte de Protection du Littoral Landais et de l’adhésion de nouveaux membres
Sur le rapport présenté par Monsieur Lapébie, Maire adjoint
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
APPROUVE les termes du projet de modifications statutaires du Syndicat Mixte de protection du littoral landaïis tel qu’il est annexé à la présente délibération,
APPROUVE l’adhésion des nouveaux membres suivants au Syndicat Mixte dans sa nouvelle configuration :
> Communauté de communes Côte Landes Nature
> Communauté de communes de Mimizan
= Commune de Biscarrosse
DECIDE d’adhérer aux blocs de compétences « Défense des intérêts du littoral landais contre les pollutions maritimes » et « Nettoyage du littoral landais » du Syndicat Mixte du littoral landaïis »,
DECIDE de reconduire M. Bernard LAPEBIE comme représentant titulaire et Mme Nicole CORRIHONS comme représentante suppléante pour la Commune de Tarnos au sein du Comité Syndical du Syndicat Mixte de protection du littoral landais 2017-11-144-DAP — Convention de regroupement pour le dépôt des dossiers de demandes de Certificat d’Economie d’Energie (CEE)
Sur le rapport présenté par Monsieur Lapébie, Maire adjoint
M. Lapébie présente un article publié par l’Association des Maires de France dans l'édition de « Maire Info » du 20 octobre dernier. | Voir annexe n°3
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
APPROUVE la convention avec CERTINERGY afin de formaliser les droits et les obligations de chacune des parties dans le cadre du regroupement.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention.
2017-11-145-DEEJ -— Convention de partenariat avec le Lycée
Professionnel Ambroise Croizat — Permanence du PIJ Sur le rapport présenté par Madame Dufau , Maire adjointe
Mme Dufau précise que cette convention permet chaque année de mettre en place plusieurs actions de prévention pour les jeunes de la Commune.
M. Gonzales indique que cette convention a déjà été adoptée au Conseil d'Administration du Lycée Professionnel.
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention annuelle avec le lycée professionnel Ambroise Croizat à l'effet d'instituer une permanence mensuelle du PIJ dans l'établissement pour l'année scolaire 2017-2018
2017-11-146-DVCS — Déclassement et cession d’un instrument de musique Sur le rapport présenté par Monsieur Hervelin, Maire adjoint
Vote: 29
Pour: 29
Le Conseil municipal,
DECIDE de déclasser du domaine public communal la trompette de marque Blessing n° 450403 pour la classer dans le domaine privé de la commune, DIT que cet instrument sera cédé à titre gratuit à Monsieur Hugo Sangla, élève de l'école de
musique.
ko 4e 2h 6 ke
M. le Maire indique que le rapport annuel d'activité du SYDEC concernant le service électricité est consultable à la Direction Générale des Services.
M. le Maire lève la séance à 21h50
Tarnos, le 27 novembre 2017 4 ss millier € N° À.
TRANSFERT de COMPÉTENCE
Tarnos - Boucau - Ondres
Saint Martin de Seignanx
à ii eu dau ur 2EP, ZE À
LE TERRITOIRE
Tarnos - Boucau - Ondres
Saint Martin de Seignanx [a ]:T< 1 (IR
Bacsuissary
FUCANQUES
(Ua tgre
LOI NOTRé et SCI
h Loi NOTRé
E
Et hpblonss LE
" 3 EPCI au moins
I
M
bo
fl prise de FnRÉRÉE
| EPCIfp moins de 3 EPCI
&
Mat UE EST Tr lent
LUTaTILe
Lshonce
Briscous
Sue
RULES TENTE
let 0
Esterel
(ave
ÉLUS
LEE
LEE LE 27)
CC subslituée à ses communes
membres au sein du syndicat ou SM
pour les compétences qu'elle exerce
Tr
É es. 2 eo
/ \
l | \
EPCI fp
avec possibilité de retrait
au 1er janvier de l'année suivante
\ la prise de compétence de l'EPCI fp
vaut retrait des communes du syndicat
DLCI : DCTIÉITIA DEPATLEITIETILAI UE LOUPETALONT ITLETCOIINUTIAI IMPACT SUR LE SIAEP
B Transfert obligatoire aux EPCI-FP au 31/12/2019
M Syndicat sur 2 EPCI-FP : dissolution du SIAEP
. RE VE
=
Communauté
\ des Communes
Du Seignanx St Martin de Seignanx
1 = 4
» 1
+ | \
/ Agglomération hi ° » Côte Basque Adour à FE
Ÿ -
\
IMPACT SUR LE SIAEP
n SDCI 40:
Pas d'impact sur la Communauté des Communes du Seignanx
B recherche d'un périmètre pertinent pour le SIAEP à l'horizon 2020
Va
h SDCI 64:
» fusion de 10 EPCI - FP : création de l'Agglomération Pays Basque
b suppression de l'EPL L'Eau d'ici et du SIAEP à l'horizon 2020 Communauté
des Communes
St Martin de Seignanx Dù Seignanx
SYDEC
Mairie
Agglomération
Agglomération
Côte Basque Adour
2 ANS de RÉFLEXION
AO RArEES
Sept2015 È AUS ] M me AGULZE 2017E SanräQc UE u Se
top TES ' nÉjUE Res Ù RAA
En nel MERE boniié SYDÉC Aie 7 CRITÈRES à RESPECTER
Maintien de l'intégrité de l'unité hydraulique du SIAEP
Regroupement des compétences Eau et Assainissement
Gestion publique
Proximité
Rapport qualité/prix du service
Continuité du service (sécurisation alimentation)
Pérennité de la solution retenue
M 1 maitre d'ouvrage UNIQUE sur a minima les 4 communes
M Compétence eau et assainissement ensemble
Mn Maintien d'une gestion en régie
” Agence locale
Gouvernance territoriale renforcée
# Gestion des conventions achat d'eau et/ou transfert de la compétence production CROSS) ERRES
B Fusion du SIAËEP avec le SIBVA
5 Point faible : pas d'unité de production pour le territoire du SIAEP, syndicat dit rural
Transfert des compétences du SIAEP au SYDEC
B Point faible : convention achat/vente d’eau avec l'APB
# Fusion du SIAEP avec un nouveau syndicat sur le Pays Basque
M Point faible : choix de l'échelle du syndicat
M Transformation du SIAEP en un nouveau syndicat sur un territoire identique
5 Point faible : pas d'unité de production à moins de récupérer l'Usine d'Ondres, effet d'échelle faible (mutualisation des coûts)
ETAT au 19 OCTOBRE 2017
h Agglomération Pays Basque :
h Prise de compétence au 1er janvier 2018
M Retrait du SIAËP et dissolution de l'EPL L'Eau d'ici
Pas de création d'un nouveau syndicat
Vote favorable au 4 novembre 2017
k Communauté des Communes du Seignanx
* Prise de compétence eau au 1er janvier 2018 où au 1er janvier 2020 4 POSSIBILITÉS
Fusion du SIAEP avec le SIBVA
Ë Point faible : pas d'unité de production pour le territoire du SIAEP, syndicat dit rural
Transfert des compétences du SIAEP au SYDEC
& Point faible : convention achat/vente d'eau avec l’'APB
= Fusion du SIAEP avec un nouveau syndicat sur le Pays Basque
"Point faible : choix de l'échelle du syndicat
M Transformation du SIAEP en un nouveau syndicat sur un territoire
identique
Point faible : pas d'unité de production à moins de récupérer l'Usine d'Ondres, effet
d'échelle faible (mutualisation des coûts)
4 POSSIBILITÉS
B Fusion du SIAEP avec le SIBVA
Æ Point faible : pas d'unité de production pour le territoire du SIAEP, syndicat dit rural
"Transfert des compétences du SIAEP au SYDEC
F Point faible : convention achat/vente d'eau avec l'APB
» Transformation du SIAEP en un nouveau syndicat sur un territoire identique
# Point faible : pas d'unité de production à moins de récupérer l'Usine d'Ondres, effet d'échelle faible (mutualisation des coûts) 4 POSSIBILITÉS
5 Fusion du SIAËEP avec le SIBVA
& Point faible : pas d'unité de production pour le territoire du SIAEP, syndicat dit rural
MW Transfert des compétences du SIAEP au SYDEC
8 Point faible : convention achat/vente d’eau avec l'APB
A POSSIBILITÉS
B Fusion du SIAEP avec le SIBVA
& Point faible : pas d'unité de production pour le territoire du SIAEP, syndicat dit rural
» Transfert des compétences du SIAEP au SYDEC
# Point faible : convention achat/vente d'eau avec l'APB
Etude transfert au SYDEC, gestionnaire
=> de l’Usine d’Ondres PROPOSITIONS DU SYDEC
W Présence déjà forte du SYDEC sur le territoire
h Adhésion des communes de TARNOS et ONDRES pour les compétences assainissement collectif et non collectif
» Adhésion de la commune de SAINT MARTIN DE SEIGNANX pour la compétence assainissement non collectif
M Exploitation de la station de production d'EAU POTABLE d'Ondres
ne
M Adhésion au SYDEC pour l’eau des communes du SiAËP pour une gestion optimisée des services au meilleur coût :
1. Maintien du comité territorial SEIGNANX permettant aux élus du territoire de décider des investissements et des tarifs
2. Création d'un centre d'exploitation sur le territoire
3. Intégration du personnel du SIAËP au SYDEC avec maintien du lieu d'embauche actuel
ÉTUDE TRANSFERT SYDEC 19 octobre 2017 : Vote à l'unanimité du comité syndical du SIAEP
Vote des communes :
27 octobre pour Ondres
13 novembre pour Saint Martin de Seignanx
14 novembre pour Tarnos
11 décembre pour Boucau
Arrêtés préfectoraux au 31 décembre 2017
Transfert production (même procédure) après le 4 novembre 2017
Dissolution du SIAEP ANNEXE N°2
X Le logement social dans les Landes |
* 12 000 logements sociaux dont 10 000 gérés par XL Habitat + 545 en
foyers
CONTI *_ 7,2% des résidences principales
(10,1% en région Nouvelle-Aquitaine,
16% en France)
* 11% des ménages landais du parc social sont sous les plafonds PLAI.
2% sont susceptibles de payer un supplément de loyer de solidarité.
* Quittance moyenne : 400 euros / mois, 361€ hors charges
*_ Part des ménages percevant l'APL : 54%. L'APL couvre en moyenne
1/3 de la quittance.
. eu ; » … : à 14 Unfaa Régionale tm Session: suéclale du Conseil Départemental des Landes ; 1.
Le AROSHA | ÉRRE, ronsacrée au logement social Sé/t1/2017 DER mans
x Le logement social: le besoin dans les Landes
*_{ 300 demandes en instance au 31/12/2016
* 15 mois : délai pour obtenir un logement HLM
* Indice de Tension le plus élevé de Nouvelle-Aquitaine : 4,5 contre
3,2 (3,6 en France)
* Profil des demandeurs : 72% sous les plafonds PLAI, 96% sous
les plafonds PLUS.
“nÿsa Régionale Hip Session special du Conseil Departomental des Lande AROSHA | sinrémenn Eu
des Landes FE 5
Le logement social, une volonté pour
produire plus et mieux
*_ Objectifs de production définis par l'Etat pour la période 2018 / 2020 :
1027 PLAI + PLUS / an
Mobilisations de tous les bailleurs sociaux en concertation avec le
département
Maîtriser le foncier à vocation de logement social avec Landes Foncier
* _ Coût moyen de production d'un logement HLM : 110 000 euros
*_ Autofinancement sur fonds propres des bailleurs sociaux: 11 000 euros en
moyenne par logement
ONE ue ca? LL
Article 52 : les principales mesures
instauration d’une Réduction de Loyer + Pas d'indexation automatique de l'APL
de Solidarité (RLS) dans le parc social en 2018,
a a dE percevant l'APL pour Extension du Supplément de Loyer de
ENS EUNE: Solidarité (SLS) dès le 1* euro
do. de l'APL versée par l'Etat de , Annonce de la création d’un dispositif
' $ q'euros, de mutualisation financière entre
Suppression des allocations accession organismes pour « compenser »
Gel des loyers en 2018, même en cas l'impact des baisses de loyer. Soit co- de réhabilitation importante. construit, soit géré par la CGLLS.
senior: stéciale + Constal Departemental taudet L.
KO AROSHA | ne ns consacrée au logement social QG 11/2017 (Département
des Landes GE
i nn
np
Fa
RVE
2 Leus
À
D)
Une réduction de 60 € de recettes mensuelles non
compensées par logement avec APL représente...
Nouvelle- Landes Aquitaine
Une baisse annuelle de recettes estimée à 47 ME 110 ME
Ce qui équivaut aux fonds propres investis 455 logements |7 844 logements
dans la production de …
Ou qui représente l'entretien et la 182 936
maintenance de … 7 805 logements logements
Une baisse pouvant remettre en cause un
investissement total en production neuve 50 M€ 1 028 M€
de …
Dont en commandes pour les entreprises 33,5 ME 670 ME
du bâtiment …
S ARoSHA |, nn sup? L_
| Une loi de finances qui interroge : |
* Le modèle généraliste du logement
social et la mixité sociale
* La capacité des territoires à mener
leurs politiques de l'habitat et
d'aménagement du territoire : le
risque d'un renforcement des
fractures territoriales
* Des milliers d'emplois directs où
indirects dans les organismes HLM et
les entreprises du BTP.
À AROSHA | Union Régianate re Sésgnn cpecale dus cnsei Departementai des Lance
4! ESS consacrée an logement secial ANNEXE A° 3
Var ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE 8
MAIRE crg0 20 octobre 2017
Territoires à énergie positive : l'État n’a pas les
moyens de financer toutes les conventions
Une instruction de Nicolas Hulot inquiète fortement nombre d’élus : cette
instruction fait état de difficultés — voire de l’impossibilité —
pour l'Etat de régler toutes les conventions « Territoires à
énergie positive », et le ministre demande aux préfets d’être plus restrictifs dans « la gestion des crédits disponibles ».
Le nouveau ministre de la Transition écologique et solidaire ne remet pas en cause le dispositif. Mais il constate une « impasse de financement » de 350 millions d’euros : « Les crédits de paiement versés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’Este [Enveloppe spéciale de transition énergétique] s'élèvent à 400 millions d'euros, alors que les engagements conclus dans le
cadre de ce dispositif s'élèvent à 750 millions d'euros ». En clair, il n’y a
pas assez d’argent pour financer toutes les
conventions qui ont été signées. Et le gouvernement, en la
matière, remarque qu’il n’est pas responsable mais plutôt victime des décisions du précédent, puisque ces derniers n’ont pas prévu de budgets suffisants. En conséquence, avec le sens de l’euphémisme qui caractérise souvent ce type de communications, le ministre appelle les préfets à faire preuve « du plus grand discernement » dans la gestion des crédits disponibles. Ce qui signifie en
clair qu’ils devront tout faire pour réaliser des économies. On
comprend également, à la lecture de cette instruction, qu’il ne semble pas à l’ordre du jour d’augmenter les crédits afin de faire face à toutes les conventions, ce qui pourrait pourtant se faire par amendement dans le projet de loi de finances.
Le ministre liste toute une série de moyens pour serrer la vis (ce que l’instruction appelle pudiquement « recentrer le dispositif »). Toutes les règles devront être revérifiées avec zéro marge de tolérance. Exemple sur la « date de démarrage effectif » des actions, fixée au 31 décembre prochain. « Les demandes de report de délais seront systématiquement refusées. » En cas de retard d’exécution des actions, une sorte de malus sera appliqué, allant d’une diminution de la subvention de 10 % à partir de trois mois de retard, 20 % entre six mois et une an, et « une annulation de la subvention si le retard est supérieur à un an ».
Il est même prévu, dans certains cas, la possibilité d'annuler
après coup une convention : « Vous vous attacherez, précise la
note, à vérifier systématiquement que la signature de la convention par l'autorité représentant chaque collectivité locale est bien précédée d'une délibération l'y autorisant. À défaut, la convention devra être considérée comme nulle. » Voilà une condition qui pourrait s’avérer lourde de conséquences : bien des conventions ont été co-signées par de nombreux maires, parce qu’elles concernent par exemple le territoire d’un pays entier. Si l’instruction est appliquée strictement, l’absence de délibération dans une seule commune signataire entraînera-t-elle la nullité de la convention pour l’ensemble du territoire ?
Une chose est sûre en tout cas : il n’était pas exigé que les délibérations des collectivités signataires apparaissent sur les conventions, qui sont toutes faites sur le même modèle. Toutes les conventions, que nous avons consultées sur un site dédié du ministère, débutent classiquement par une série de « Vu » : « Vu la loi relative à la transition énergétique », « vu la convention de gestion de l'enveloppe spéciale », etc. Mais nulle part « Vu la délibération du conseil municipal du ….». Il reste à espérer pour les communes concernées que l’obligation de délibérer avant la signature a été clairement signifiée, en amont, aux maires.