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Procès Verbal - ès Verbal
Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - ès Verbal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
VILLE DE
1e
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2024 LANDES
PROCES VERBAL DE SEANCE
L'an deux mille vingt quatre, le quatorze mai, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur MABILLET, Maire.
PRÉSENTS EN DEBUT DE SEANCE
M. MABILLET, M. PERRET, Mme MOUNIER, M. DOMET, Mme DUFAU, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. DUBERT, Mme TROISVALLETS, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN, M. LESPADE, Mme NOGARO, M. GARANS, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. LORMAND, M. ROBLES, Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS EN DEBUT DE SEANCE
Mme DARRAMBIDE procuration à M. LESPADE
Mme BAULON procuration à Mme TROISVALLETS
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
Mme CORRIHONS procuration à Mme PICAT
Mme LE GALL procuration à Mme LALANNE
ABSENTS EXCUSÉS EN DEBUT DE SEANCE
M. FLEURENTDIDIER
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme MOUNIER
Nombre de Conseillers en exercice | 33
Nombre de présents 27
Nombre de pouvoirs 5
Nombre de votants 32
M._le Maire souhaite rendre hommage aux deux fonctionnaires de l'administration pénitentiaire assassinés le jour même au niveau d'un péage d'Incarville dans l'Eure dans le but de faire libérer un détenu. Il qualifie cet acte d'inacceptable dans notre République et rappelle que la justice est la seule chose qui permet de faire la différence entre démocratie et barbarie au sein d'une organisation.
L'Assemblée observe une minute de silence en l'honneur de ces agents pénitentiaires décédés.
M. le Maire évoque les fêtes de Tarnos et souligne que, cette année encore, elles ont rencontré un réel succès. Il souhaite remercier les services municipaux, les services de sécurité, les services de secours et la Gendarmerie. Il rajoute que ces fêtes ont été un bel évènement familial qui a réuni toutes les générations. Il remercie également les associations et les bénévoles qui ont participé à ces fêtes locales.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr M. le Maire souhaite féliciter, au nom des élus, Mme Emilie Baulon, conseillère municipale, qui a donné naissance à un garçon prénommé Romain et envoie tous ses vœux de bonheur à la famille.
Procès verbal de la séance du 2 avril 2024
Sur le rapport présenté par Monsieur Mabillet, Maire
La présentation du PV a donné lieu aux débats suivants :
M. Roblès revient sur l'augmentation des indemnités des élus à hauteur de 11 % évoquée par M. Lataillade. Il rappelle qu'au Conseil municipal du 30 mars 2023, le tableau des indemnités des élus faisait apparaître une indemnité brute annuelle de 9 407,70 € pour un adjoint et que ce même tableau pour l'année 2024 évoque un montant d'indemnité brute annuelle de 10 451 € pour un adjoint. Il en conclut également que les indemnités ont augmenté de 11 % entre 2023 et 2024.
Il rajoute que M. le Maire a évoqué l'augmentation du point d'indice à hauteur de 1,5 % en juillet 2023 et demande comment il est possible d'expliquer la différence de 11 % entre ce qui a été perçu en 2022 et en 2023.
M. le Maire indique qu'à sa connaissance, hormis l'augmentation du point d'indice et les cing points d'indice supplémentaires donnés à chaque fonctionnaire, il ne peut pas expliquer cette variation de 11 %. Il s'engage à apporter une réponse soit par écrit soit au prochain Conseil municipal.
M. Dubert précise que si les élus avaient décidé d'augmenter leurs indemnités, cela aurait fait obligatoirement l'objet d'un vote en Conseil municipal.
L'adoption du PV est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE le procès verbal de la séance du 2 avril 2024
Décisions prises par délégation du Conseil municipal au Maire
N° | DATE OBJET MONTANT / ACTION
Convention avec la Société HOUSSET METAL pour la mise à
121 |01/03 | disposition de badges permettant l'activation du portail Atitre gratuit
automatique de l'Espace Technologique Jean Bertin
122)01/03 | Convention avec la Société NALDEO Technologies Industries |A titre gratuit
pour la mise à disposition de badges permettant l'activation
du portail automatique de l'Espace Technologique Jean
Bertin N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
123 01/03
Convention avec la Société FORMETAL pour la mise à
disposition de badges permettant l’activation du portail
automatique de l’Espace Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
124 01/03
Convention avec la Société LOPEZ pour la mise à disposition
de badges permettant l’activation du portail automatique de
l’Espace Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
125 01/03
Convention avec la Société ITEMS pour la mise à disposition
de badges permettant l’activation du portail automatique de
l’Espace Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
126 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale à la SICSBT Boxe Française le 16/03 A titre gratuit
127 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Océan Aquitaine le 11/04 A titre gratuit
128 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Pichet Immobilier le 14/05 A titre gratuit
129 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Moser Immobilier le 18/03 A titre gratuit
130 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale au choeur Ermend Bonnal le 20/02 A titre gratuit
131 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale au Comité d’Oeuvres Sociales le 02/03 A titre gratuit
132 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale à l’association Hegaldi AST Aérobic le 17/03 A titre gratuit
133 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale au Parti Socialiste le 14/03 A titre gratuit
134 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale avec le Club des Aînés le 07/03 A titre gratuit
135 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale à la SICSBT le 16/03 A titre gratuit
136 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale à l’Ensemble Orchestral de Biarritz pour l’année 2024 A titre gratuit
137 01/03 Mise à disposition d’une salle municipale à l’agence Citya Immobilier A titre gratuit
138 06/03
Convention avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif
« L’EOLE » pour la mise à disposition de badges permettant
l’activation du portail automatique de l’Espace
Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
139 06/03
Convention avec le Pôle formation UIMM Nouvelle
Aquitaine pour la mise à disposition de badges permettant
l’activation du portail automatique de l’Espace
Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
3 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
140 06/03
Convention avec la Société MECADAQ pour la mise à
disposition de badges permettant l’activation du portail
automatique de l’Espace Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
141 06/03
Convention avec la Société Coopérative d’Intérêt Collectif
« PERF » pour la mise à disposition de badges permettant
l’activation du portail automatique de l’Espace
Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
142 06/03
Convention avec le Centre Communal d’Action Sociale
« CIAS » pour la mise à disposition de badges permettant
l’activation du portail automatique de l’Espace
Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
143 06/03
Convention avec la Société « A LUNDI » pour la mise à
disposition de badges permettant l’activation du portail
automatique de l’Espace Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
144 06/03
Convention avec la Société « LOPITZ HABITAT » pour la mise
à disposition de badges permettant l’activation du portail
automatique de l’Espace Technologique Jean Bertin
A titre gratuit
145 07/03 Convention de partenariat avec TV Landes pour la réalisation de 5 reportages sur la Commune en 2024 1 500 €
146 07/03 Marché relatif à l’acquisition d’engins techniques avec les sociétés M3, TP Service Matériel et Gassuan Montant total des 3 lots : 262 170 € TTC
147 11/03
Convention avec l’association Couples et Familles et le
collège Langevin Wallon dans le cadre des interventions en
direction des collégiens sur les problématiques liées aux
violence et aux harcèlements.
Pour 5 séances + Participation à
la soirée Pizza/Débat :
700 €
148 11/03
Convention avec l’association Courant d’Etre pour
l’animation du débat sur le thème du harcèlement sur les
réseaux sociaux lors de la soirée Pizza/Débat
130 €
149 11/03
Convention avec l’association Capbreton Sauvetage Côtier
dans le cadre de la formation PSC1 pour les jeunes inscrits
au stage de baby-sitting
550 €
150 11/03
Marché relatif à l’acquisition d’un chapiteau pour le Parc de
la Nature avec la société AC Events comprenant le coût du
chapiteau avec bâches, l’éclairage et le coût des bâches
supplémentaires à l’unité.
Montant maximum annuel :
80 000 €
151 11/03
Marché relatif à la construction d’un box à matériaux avec
les sociétés Pinaqui, Oyhamburu, DL Aquitaine et Inéo
Aquitaine
Montant total pour 4 lots :
298 041,74 € TTC
152 12/03
Convention avec le Conseil départemental des Landes dans
le cadre du Plan Alimentaire Départemental Territorial afin
de préserver et promouvoir l’environnement et les
ressources agricoles du territoire.
Mise à disposition d’outils et
formations par le CD 40
4 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
153 13/03 Mise à disposition du terrain de football du stade Vincent Mabillet à l’USEP des Landes le 22/03 A titre gratuit
154 13/03
Convention avec l’association Hossegor Sauvetage Côtier
pour la mise en place d’un dispositif préventif de secours le
23/03
688 €
155 13/03 Contrat avec la compagnie 3ème Rue dans le cadre de la représentation du spectacle « Le repas des Fauves » 1 000 €
156 13/03
Convention avec M. Moulia et le collège Langevin Wallon
dans le cadre d’ateliers thématiques sur la problématique
des arbres à Tarnos
A titre gratuit
157 14/03 Marché relatif à la réalisation d’un réseau de chaleur biomasse en Centre-Ville avec la société Coreba Montant total : 636 453,40 € TTC
158 18/03 Marché relatif à la location de matériel de festivités avec les sociétés Chapiteaux d’Aquitaine et GB Location
Montant maximum Chapiteaux :
40 000 € HT / an
Montant maximum Sanitaires :
13 000 € HT / an
159 18/03 Marché relatif au réaménagement du carrefour Lénine – Artigasse - Fringon avec la société NGE Energies Solutions Montant total : 74 197,20 € TTC
160 18/03 Mise à disposition d’un véhicule municipal à la SICSBT Tir à l’arc du 22/03 au 25/03 A titre gratuit
161 20/03 Marché relatif aux travaux de chauffage, ventilation, plomberie sanitaire avec la société SFEI Sarrat 390 641,72 € TTC
162 20/03
Avenant n° 3 au marché de location de plateformes
élévatrices mobiles de personnes et matériels de chantier
concernant le lot n°1
Ancien montant maximum :
50 000 € HT
Nouveau montant maximum :
60 000 € HT (+ 20%)
163 20/03
Avenant n° 3 au marché de location de plateformes
élévatrices mobiles de personnes et matériels de chantier
concernant le lot n°2
Ancien montant maximum :
30 000 € HT
Nouveau montant maximum :
36 000 € HT (+ 20%)
164 22/03 Marché relatif à l’acquisition d’un véhicule utilitaire avec benne basculante avec la société Darrigrand 23 670 € TTC
165 22/03
Marché relatif à la mise en place d’un système de fermeture
numérique programmable pour l’espace sportif Vincent
Mabillet avec la société Foussier
30 193,15 € TTC
166 22/03 Marché relatif au remplacement de la tuyauterie du réseau CTA au Pôle de Services Jean Bertin avec la société Idex 55 210,34 € TTC
167 03/04 Mise à disposition d’un terrain municipal à la société Coreba du 1er au 30 avril A titre gratuit
5 N° DATE OBJET MONTANT / ACTION
168 03/04
Marché relatif à le fourniture et la pose de baies vitrées à
l’école Charles Durroty avec la Société Générale de
Menuiserie
22 086 € TTC
169 04/04
Convention avec Mme Dhospital, psychomotricienne, dans
le cadre de ses interventions au sein des crèches
municipales
Tarif horaire :
50 €
170 04/04
Renouvellement de l’adhésion à l’association Réseau des
collectivités Territoriales pour une Economie Solidaire
(RTES) pour l’année 2024
330 €
171 04/04 Renouvellement de l’adhésion au Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) pour l’année 2024 285 €
172 04/04 Contrat avec l’association L’épicerie des Poètes dans le cadre du concert de HK le 15/08 11 500 €
173 04/04 Contrat avec BAAM Productions dans le cadre de la représentation du spectacle d’Emmet Cohen le 28/04 5 000 €
174 04/04 Contrat avec l’association Dionysiac Tour dans le cadre du concert « Des Grands Enfants » lors des Soirées du Patio 1 200 €
175 04/04 Avenant au contrat avec Artistic production dans le cadre du festival Jazz en Mars 2024 395,63 €
176 05/04
Convention avec Mme Le Maout dans le cadre de
l’animation d’ateliers d’arts plastiques au sein des crèches
municipales
Pour 9 ateliers de 2h :
1 840,50 €
***********
ORDRE DU JOUR
2024_05_063_DAP Contrat de Mixité Sociale
2024_05_064_DAP Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) – Habitat, services et commerces de proximité, équipements et
aménagements publics
2024_05_065_DAP Déclaration d’Utilité Publique en vue de constitution de réserves foncières
2024_05_066_DAP Château de Castillon – Convention de mise à disposition avec le Comité Ouvrier du Logement (COL)
2024_05_067_DGS Acquisition de terrain auprès de la SARL Saint Jean
2024_05_068_DGS Portage par l’EPFL « Landes Foncier » - Propriété Chiquirin (Avenue Lénine)
***********
M. le Maire et M. Dubert présentent un diaporama relatif à la politique du logement sur la Ville.
6
Voir annexe n°1 M. Gonzales lit la déclaration suivante :
Conseil Municipal du 14 mai 2024
Christian GONZALES
Au nom des élus communistes, citoyens et écologistes
Politique du logement
Chers collègues,
Vous n’êtes pas sans savoir que, selon le dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2,4 millions de personnes sont en attente dans notre pays d’un logement social, 4 millions de personnes souffrent du mal logement, 330 000 personnes sont sans domicile fixe.
À Tarnos, notre service communal du logement recense 1 347 demandeurs d’un logement social sur la commune, dont 342 qui font état d’une demande de mutation au sein du parc social. Ce sont donc 1 000 personnes qui sont en attente d’un logement. C’est près de 300 en plus en 6 ans.
Permettez-moi avant tout d’exprimer ici un coup de colère à l’égard du Gouvernement et à ceux qui dans cette assemblée le soutiennent sans broncher.
Je sais déjà qu’ils n’auront, comme à leur habitude, que le mépris en réponse. « Cessez donc de pleurnicher », nous répètent-ils si souvent.
Non, nous ne pleurnichons pas. Nous sommes révoltés. Nous plaidons pour changer ce système qui produit 12 millions de personnes fragilisées par la crise du logement, 12 millions de sinistrés.
Et face à une si misérable indifférente, nous, en tant que simples élus locaux en responsabilité, nous ne restons pas les bras ballants. Malgré nos moyens extrêmement limités, nous agissons avec force comme vient de nous le démontrer l’exposé de Monsieur le Maire et de son adjoint à l’aménagement urbain.
Comme l’a prédit Olivier Klein, ancien ministre du logement du gouvernement d’Elisabeth Borne « La crise du logement est la bombe sociale de demain ». La vérité c’est que dès 2017, les politiques du Président Macron n’ont été qu’un « j’accuse » du logement social, pour libérer de toute contrainte le marché privé.
Rappelez-vous la baisse des APL, rappelez-vous la Ponction de 1,3 milliard d’euros dans les caisses des bailleurs sociaux, souvenez-vous de la Loi ELAN pour obliger à vendre des logements sociaux à la découpe et faire disparaître les petits bailleurs, souvenez- vous de la Loi Kasbarian-Bergé, pour faciliter les expulsions locatives.
Et voilà que depuis quelques semaines, ce gouvernement et ses soutiens indiquent vouloir démanteler la loi de Solidarité et de Renouvellement Urbain, en permettant aux maires de contourner l’obligation d’autoriser la construction de logements sociaux, par la réalisation de logements intermédiaires, pourtant inaccessibles aux classes populaires et moyennes. Dans les communes huppées de la côte basque et du Sud des Landes, certains élus sabrent déjà le champagne !
Sans la lutte acharnée des offices HLM pour leur survie, sans l’implication de collectivités locales volontaristes, comme ici à Tarnos, tous les habitants en zone tendue de notre pays seraient livrés à la spéculation.
Oui, pour nous, le bilan des 7 années de la Macronie est dramatique : il n’y a plus de politiques publiques d’État du logement social en France.
7 Pour ce qui nous concerne, nous élus de Gauche, nous appelons à déclarer l’état d’urgence nationale du logement avec :
- L’encadrement des prix du foncier,
- Le plafonnement des prix de vente des logements en zone tendue,
- Une plus forte taxation des plus-values immobilières pour financer le Fonds national des aides au logement et inciter à baisser les prix de vente,
- La généralisation de la TVA à 5,5 % pour la construction de tous les logements sociaux, - La généralisation des aides à l’accession sociale à la propriété, - Le durcissement des sanctions envers les communes qui ne font aucun effort pour respecter les obligations de la loi SRU.
Comme le disait l’abbé Pierre « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple ». Alors nous disons au chef du Gouvernement : « Décidez-vous enfin à gouverner ! » Face à tant d’irresponsabilité gouvernementale, le volontarisme de la majorité municipale mérite d’être d’autant plus salué pour tenter au mieux d’apporter une réponse à la souffrance de tant de nos concitoyens.
Notre engagement se situe à mille lieues de celui des fatalistes, à mille lieues de ceux qui ici défendent les spéculateurs, à mille lieues de ceux qui n’ont comme solution à la crise du logement que le développement sur du foncier communal d’habitat en conteneurs ou en Tiny-house d’à peine 13 m², qu’ils ne voudraient certainement pas pour eux-mêmes et leurs enfants.
Lors de son investiture, Monsieur le Maire, nous indiquait notre feuille de route, je cite : « Il nous faut tenir plus fermement que jamais sur le modèle et les valeurs de justice sociale et écologiques que nous portons : accentuer nos efforts pour poursuivre la transformation de la ville face aux défis d’aujourd’hui et de demain du logement, de la solidarité avec les plus démunis, avec les personnes en situation de handicap, avec les personnes âgées dépendantes, de la préservation de nos espaces naturels et agricoles, du maintien et du développement du service public local, de l’éducation, de la bifurcation énergétique, de la révolution des mobilités si indispensables et du développement économique ».
Ce soir, dans cette droite ligne, nous sommes appelés à prendre d’importantes décisions :
- Par le Contrat de mixité sociale ascendant, nous allons nous engager à accroître notre objectif triennal de réalisation de logements sociaux, afin de passer de 21,72 % de logements sociaux actuellement à 25 % dans les plus brefs délais.
- Par la création d’une zone d’aménagement différé habitat, services et commerces de proximité, équipements et aménagements publics, nous allons doter la collectivité d’un puissant outil de préemption sur une large partie de la commune, et donc de lutte plus efficace encore contre la spéculation foncière qui commence à gangrener notre commune.
- Par la déclaration d’utilité publique en vue de constitution de réserves foncières, nous allons être plus encore à l’offensive pour une maîtrise publique du développement de notre centre-ville.
Monsieur le Maire, c’est naturellement avec force et convictions que nous nous prononcerons en faveur de ces choix politiques solidaires et ambitieux.
8 M. Lataillade fait la déclaration suivante :
« Je suis satisfait que vous ayez organisé ce Conseil municipal avec un seul thème : l’habitat et l’urbanisme. Je crois que la situation sur notre territoire et même chez les voisins est urgente, il y a beaucoup de monde qui ne trouve pas à se loger et donc c’est une bonne chose qu’on ne parle que de ça ce soir.
Pour compléter les chiffres de M. Gonzales, celui que j’ai retenu c’est les 400 tarnosiens en attente d’un PLAI ou d’un PLUS qui ne sont pas satisfaits chaque année. D’après la loi SRU il manque pas loin de 200 logements et ce qu’on voit avec la loi SRU c’est que malgré les années, le pourcentage reste à peu près le même et on paye l’amende chaque année. On trouve des aménagements, on trouve quelques combines mais ça fait des années qu’on la paye cette amende de la loi SRU et ça va continuer un petit moment, le temps qu’on arrive aux 25 %.
Après, vous vous fixez des objectifs, c’est une bonne chose, mais il y a urgence et il faut être novateur. Là, vous nous proposez ce soir une Déclaration d’Utilité Publique, une ZAD ou la possibilité d’exproprier dont nous reparlerons plus tard. »
2024-05-063-DAP – Contrat de Mixité Sociale
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire
Unanimes, les acteurs du logement prédisent aujourd’hui l’explosion très prochaine d’une véritable bombe sociale. Tous les indicateurs attestent des conséquences néfastes des choix gouvernementaux dans ce domaine ces dernières années. Les organismes de logement social ont été plongés à une situation financière extrêmement difficile et nous assistons à une grave crise de production de logements sociaux : 85 000 autorisations de construction de logements sociaux en 2023, 60 000 envisagés en 2030 alors qu’il en faudrait annuellement 198 000 selon la présidente de l’Union Sociale pour l’Habitat. Confronté à ce sombre constat, la réponse qui peut apparaître paradoxale du gouvernement est, non pas de mobiliser tous les acteurs et les richesses existantes pour relever ce défi stratégique, mais de desserrer les obligations de logement social (et notamment en direction des foyers les plus modestes) pesant sur les collectivités, donnant acte à celles d’entre elles qui militaient de longue date contre les objectifs de mixité portés par les loi SRU et Duflot.
La Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) avait créé, en son article 55, l’obligation pour les communes les plus urbaines d’être dotées d’un parc de Logement Social suffisant (20 % des résidences principales à minima), pour faire face à la demande de logement des populations les moins aisées.
La Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (Loi Duflot) a notamment renforcé certaines dispositions introduites par la Loi SRU en augmentant l’objectif à 25 % pour les communes des secteurs tendus, sur lesquelles la demande de logement social est la plus forte. Une liste publiée par décret en début de chaque période triennale identifie ces communes.
La Ville de Tarnos est assujettie aux prescriptions de la Loi Solidarité Renouvellement Urbain et concernée par l’augmentation de l’objectif à 25 %. Malgré son engagement en faveur du logement pour tous et les actions menées depuis plusieurs décennies pour la création (et la réhabilitation) de logements à caractère social sur le territoire communal, elle présente au 1er janvier 2023 un déficit de logements sociaux représentant 197 logements, pour un taux de
9 21,72 % représentant 1305 logements sociaux existants sur un total de 6009 résidences principales.
L’accès au logement à caractère social en location ou en accession à la propriété est conditionné à des plafonds de ressources que le Gouvernement évalue chaque début d’années.
Environ 70 % de la population française répond aux critères du Logement Social.
A Tarnos au 1er janvier 2024, une personne vivant seule dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 22 642 euros (environ 2 096 euros/mois) peut accéder au Logement Locatif Social ; une famille composée de trois personnes, ou un jeune ménage sans personne à charge dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 36 362 euros (environ 3 367 euros/mois) peut accéder au Logement Locatif Social. Une famille composée de quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge, dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 43 899 euros ( environ 4 065 euros/mois) peut également accéder au Logement Locatif Social.
Au 1er janvier 2024, une personne vivant seule dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 37 581 euros (environ 3 480 euros/mois) est éligible à l’Accession Sociale à la Propriété ; une famille composée de trois personnes, ou un jeune ménage sans personne à charge dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 67 517 euros (environ 6 252 euros/mois) est éligible à l’Accession Sociale à la Propriété. Une famille composée de quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge, dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 80 875 euros ( environ 7 488 euros/mois) est également éligible à l’Accession Sociale à la Propriété.
L’objectif consiste donc à poursuivre et si possible à amplifier la production en nombre et en qualité de Logements à Caractère Social sur le territoire communal, en location et en accession, pour atteindre le seuil de 25 % de Logement Social et au-delà de cet objectif comptable, répondre aux besoins des administrés en facilitant l’accès au Logement.
Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) constitue un cadre d’engagement et de moyens qui permet notamment à une commune en difficulté pour atteindre ses objectifs de logements à caractère social prescrits par la Loi Solidarité Renouvellement Urbain d’aménager par exception le taux de rattrapage qui lui incombe pour l’atteindre sur une période plus longue. On évoque ici un contrat « abaissant ». La signature d’un CMS entre la Commune concernée, l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal auquel elle est rattachée, l’État et tout autre acteur impliqué permet l’adaptation des objectifs précités. Les effets du Contrat de Mixité Sociale ont une durée de trois ans. Il s’agit de préciser les outils mobilisés par les acteurs locaux en faveur du développement du logement social sur une Commune déficitaire en logements sociaux au sens de la Loi SRU. Le CMS doit être annexé au Programme Local de l’Habitat (PLH) par simple délibération de l’Intercommunalité ; il constituera le fondement du bilan triennal.
Le Contrat de Mixité Sociale peut également être engagé pour augmenter les objectifs triennaux de rattrapage légal. C’est dans cette démarche, inédite, que la Municipalité a souhaité s’engager.
10 Au-delà de l’enjeu d’atteinte de l’objectif chiffré, il s’agit avant tout de créer les conditions d’un dialogue resserré et constructif entre la Commune, l’Intercommunalité, le Département, l’Etablissement Public Foncier Local des Landes et bien entendu l’État. Le Comité de Pilotage du CMS ainsi formé se réunira régulièrement et chaque fois que nécessaire durant les trois prochaines années pour promouvoir, expertiser et accompagner la production de Logement Social en location et en accession sur le territoire communal. Chacune des instances signataires s’engageant à apporter ses compétences et ses moyens pour la réalisation de projets immobiliers de Logements Sociaux qualitatifs et adaptés aux besoins.
Au regard de l’inventaire SRU réalisé par l’État sur la période triennale 2020-2022, la Commune de Tarnos a largement dépassé les objectifs de rattrapage fixés par la représentante de l’État dans le Département en matière de réalisation de logements locatifs sociaux.
Compte tenu des prospectives sur la prochaine période triennale qui prévoient un report d’excédent du nombre de logements réalisés ou livrés sur la période précédente estimé par l’État à 82 logements, et compte tenu des programmes de logements en cours de construction ou validés, je sollicite votre avis favorable afin de signer avec les instances précitées un Contrat de Mixité Sociale qui prescrira l’augmentation de l’objectif de production de logement social comme suit :
Pourcentage de logements sociaux recensés au 1er janvier 2023 : 21,72 %
Nombre de logements sociaux manquants au 1er janvier 2023: 197
Taux de rattrapage prescrit sur période triennale 2023-2025 avant signature d’un CMS : 50 % Objectif sur la période triennale 2023-2025 avant signature d’un CMS : création de 99 logements
Taux de rattrapage proposé par Tarnos sur période triennale 2023-2025 dans le cadre du Contrat de Mixité Sociale : 55 %
Objectif sur la période triennale 2023-2025 avec signature d’un CMS : création de 109 logements
Je sollicite votre avis favorable afin de signer avec les instances précitées un Contrat de Mixité Sociale qui indique également les outils et actions à déployer :
- outils fonciers (Zone d’Aménagement Différé, Déclaration d’Utilité Publique, Droits de Préemption notamment)
- outils de planification urbaine (Plan Local d’Urbanisme intercommunal, Programme Local de l’Habitat, …) d’aménagement opérationnel et programmatique
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Cassaing explique qu’au vu de la volonté d’utiliser la Zone d’Aménagement Différé parmi les leviers fonciers cités dans le Contrat de Mixité Sociale, le groupe « Alternance – Notre parti c’est Tarnos » ne peut pas voter favorablement pour cette délibération.
M. Dubert lit la déclaration suivante :
« Votre intervention Mme Cassaing me permet de revenir sur les propos que vous avez tenus lors du dernier Conseil municipal, propos que je considère pour le moins erronés pour ne pas dire mensongers. Je ne vous ai pas répondu ce soir là car je n’avais pas en ma possession les données précises sur le sujet et je préfère, en ce qui me concerne, vérifier mes sources et être
11 sûr de ce que j’avance. Vous nous accusez Mme Cassaing et je vous cite « d’acharnement » concernant M. Dulamon parce qu’il faisait partie de la liste « Alternance – Notre parti c’est Tarnos » et vous estimez, je vous cite toujours « qu’après les histoires avec Mme Faure, cela commence à faire beaucoup ». Sachez, Mme Cassaing, que nous ne nous acharnons pas sur Mme Faure ni sur M. Dulamon mais que nous tentons par tous les moyens de lutter férocement contre toutes les personnes, quelles qu’elles soient, qui spéculent sur le foncier et qui provoquent en agissant ainsi une forte flambée des prix de l’immobilier. Quand on connaît votre position sur le logement, il n’est pas surprenant, à mes yeux, de retrouver dans ces histoires des membres de votre liste qui doivent partager les mêmes idées que vous sur ce sujet crucial du logement.
Parlons chiffres maintenant. Vous nous dites que dans le projet La Grangette, vous vous êtes renseignée auprès de la propriétaire, Mme Faure, qui vous a précisé vendre son bien à moins de 550 € le m², ce qui selon vous est moins élevé que le prix de vente de Grândola au m². J’ai repris la délibération du Conseil municipal du 27 septembre 2021 concernant la cession de la parcelle Grândola au COL pour un montant de 2 989 085 € pour une surface de 5 724 m². En bonne professeur des écoles, vous nous avez repris lors du dernier Conseil municipal, à juste titre, sur la prononciation du mot ATSEM et je ne doute pas que vous devez avoir de très bonnes compétences en mathématiques pour calculer avec moi que le prix de vente de Grândola était de 522 € au m². »
Mme Cassaing précise que les chiffres annoncés par M. Dubert sont hors taxe et qu’elle a toujours parlé de chiffres TTC.
M. Dubert lui confirme et reprend sa déclaration :
« Le 30 avril 2019, suite à une rencontre en Mairie ayant eu lieu la veille, Mme Faure nous précisait le prix de vente de son bien à 1 090 000 € pour une surface de 1 671 m², prix confirmé par le promoteur M. Alday, légèrement nuancé à 1 100 000 € lors de la rencontre que nous avons eu en Mairie le 2 juillet 2020. Si vous faites la division, vous devez trouver un prix de vente de 658 € le m², bien supérieur, contrairement à ce que vous affirmez, aux 522 € par m² de Grândola vendu plus de deux ans après.
Concernant M. Dulamon, celui-ci souhaite vendre sa parcelle de 2 703 m² au prix de 3 918 263 € soit 1 450 le m². Vous prétextez, pour justifier ce prix, que, je vous cite « ce bien ne peut pas être évalué comme un terrain nu car il est rattaché à un fonds de commerce », or, vous le dites également, et c’est encore une incohérence dans vos propos. Je vous cite à nouveau « le terrain et le garage doivent être achetés pour faire une maison de retraite », donc M. Dulamon ne vend pas un fonds de commerce mais bel et bien une parcelle pour y réaliser un programme immobilier qui, de plus, ne serait pas une maison de retraite comme vous le dites mais une résidence Senior, ce qui n’est pas du tout la même chose. Enfin, vous dites qu’en se basant sur l’estimation des Domaines, et je vous cite une dernière fois « le prix rapporté au m² est inférieur à celui de la vente du terrain pour le projet Grândola ». Vous avez raison mais, malheureusement, il n’est pas possible de comparer ces deux ventes car elles ne correspondent pas au même zonage du PLU : une des parcelles, celle de M. Dulamon, est située en zone UHC2, la parcelle Grândola est située en UHC1 avec des règles de constructibilité qui ne sont pas du tout les mêmes. En UHC1, on peut monter jusqu’à 21 mètres alors qu’on est limité à 15 mètres en UHC2. Donc le prix ne peut pas être comparable.
Si vous aviez voulu faire une comparaison valable, il aurait fallu le faire avec Olympe de Gouges située également en zone UHC2. C’était en 2017, il y a quelques années, la Ville a
12 vendu au COL une parcelle de 880 m° au prix de 295 000 € soit 335 € le m’. L'estimation des Domaines pour la parcelle Dulamon étant de 1 270 000 € pour une surface de 2 703 m°, ça Jait 469 € le m°, donc on est bien au dessus d’une parcelle de même nature.
Je souhaiterais donc, Mme Cassaing, au vu de tous ces éléments, à l'avenir ne plus vous
entendre dire que la Collectivité vend trop cher ses terrains alors que vous défendez des prix bien plus élevés lorsqu'il s'agit de vos amis qui procèdent à une vente. »
M. Roblès interpelle M Dubert en indiquant que la Commune vend un terrain à un bailleur social 522 € le m° et s'étonne qu'il se dise de gauche alors que l'acheteur est un bailleur social. Il s'étonne également que, dans le même temps, la Ville donne pour 1 € un terrain pour faire la piscine.
M. Dubert insiste sur le fait que 522 € le m° est un prix nettement inférieur au prix du marché lorsque la Ville a vendu le terrain pour Grândola.
Mime Cassaing souhaite préciser que M. Dubert a rebondi sur une remarque qui n'avait rien à voir avec M. Dulamon. Concernant le terrain de Mme Faure, elle indique ne plus avoir les chiffres en tête mais affirme que ce sont les derniers que Mme Faure lui a donné depuis que le prix de vente a été revu à la baisse suite au blocage des programmes immobiliers prévus à La Grangette par la Municipalité.
Elle explique qu'elle est récemment allée visiter le magasin Ferm'Avenir pour lequel il y a eu 2,5 millions d'investissement et ne peut imaginer qu'on puisse dire ensuite que la parcelle serait rachetée au prix du terrain sans prendre en compte l'investissement. Elle insiste sur le Jait qu'une entreprise est un investissement et qu'il faut arrêter de dire que le garage de M. Dulamon n'est qu'un terrain.
M. le Maire est d'accord sur le fait qu'une résidence Senior est, en effet, considérée comme un investissement d'utilité publique. Il rappelle que jusqu’en 2022, la loi Censi-Bouvard permettait une défiscalisation et qu'il existe encore la possibilité de la location meublée non professionnelle qui permet de faire baisser ses impôts.
H conclut en disant qu'il pense que les gros investisseurs intéressés par la propriété de M. Dulamon ont beaucoup d'argent pour proposer une somme conséquente mais qu'ils vont ensuite pouvoir faire jouer les réductions d'impôts. Il rajoute que c'est ce contre quoi la Commune se bat et rejoint M Dubert sur le fait qu'une résidence Senior n'est pas une maison de retraite.
Mme Cassaing explique qu'elle a été étonnée de voir que, concernant cette résidence Senior avec des locations à 1 600 € par mois, les services de la Mairie étaient au courant mais que les élus n'avaient pas l'air de l'être.
M. le Maire confirme qu'il ne l'était pas non plus.
M. Lataillade, concernant l'objectif des 109 logements, demande si cela correspond aux 99 logements de Grândola auxquels on rajoute 10 logements temporaires ou d'urgence.
M. le Maire indique que le projet Grândola compte 108 logements.
M. _Lataillade demande si cela va être inclus dans l'objectif des 109 logements pour la période 2023/2025.
13 M. le Maire lui confirme que c'est le cas et rajoute que la Ville est déjà en avance sur ses objectifs 2023/2025 mais souhaite continuer à faire des logements sociaux.
M. Lataillade rappelle les chiffres donnés plus tôt : 197 logements sociaux manquant, 400 demandes de tarnosiens en attente, 350 logements secondaires et 250 logements vacants.
M. le Maire rajoute que d'autres programmes immobiliers sont en cours d'élaboration sur tout le territoire tarnosien qui seront présentés à partir de la rentrée.
M. Dubert indique que ces projets ont été présentés en commission « Aménagement urbain / Urbanisme / Cadre de vie / Ville durable ».
Mime Dufau souhaite rappeler l'intérêt que représente le Contrat de Mixité Sociale pour l’ensemble des partenaires. Elle rajoute que cet intérêt réside dans le fait de mobiliser tous les outils existants afin de garder le foncier dans la sphère publique, éviter les envolées de prix et permettre la préemption pour développer du logement social.
Concernant la Zone d'Aménagement Différé (ZAD), elle insiste sur le fait que c'est un outil intéressant dans le cadre des préemptions car il permet de geler le prix et éviter qu'il ne s'envole afin de ne pas rendre l'achat plus compliqué pour les particuliers. Elle rajoute qu'il s'agit d'un outil de contrôle foncier dans le sens où la Ville pourra préempter au prix de l'année à laquelle a été créée la ZAD.
À l'issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 30
Abstention : / Contre : 2 (M. Robles et Mme Cassaing)
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment les articles L 320-8 et L 320-8- 1 relatifs au contrat de mixité sociale,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Seignanx en date du 19 février 2020 adoptant le 4ème Programme Local de l'Habitat du Seignanx pour la période 2020-2025
Vu la délibération du Conseil Communautaire du Seignanx en date du 28 Avril 2021 prescrivant élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal du Seignanx,
Vu le projet de Contrat de Mixité Sociale établi entre la Commune de Tarnos, la Communauté de Communes du Seignanx, le Conseil Départemental des Landes, l’Établissement Public Foncier Local des Landes et l'État,
14 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de Mixité Sociale tel que présenté en annexe
DEMANDE à Monsieur le Maire de convoquer et animer pour le compte de la Commune de Tarnos les réunions du Comité de Pilotage composé des représentants des instances signataires
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-05-064-DAP – Création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) – Habitat, services et commerces de proximité, équipements et aménagements publics
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire
Monsieur le Maire rappelle que l’accompagnement et la maîtrise du développement urbain et démographique de la Commune de Tarnos a toujours été au centre des préoccupations des élus qui se sont succédé.
En sus du Plan Local d’Urbanisme de Tarnos, validé et rendu opposable en 2005, plusieurs outils et actions ont permis de renforcer la maîtrise du développement du territoire par les représentants de la Ville, en lien notamment avec l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
En 2006, l’instauration à la demande de la Commune de Tarnos d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager sur la Cité des Forges de l’Adour a assuré la conservation de ce secteur historique de Tarnos en incitant et accompagnant les propriétaires dans leurs travaux de rénovation des logements (aide financière de la Ville de Tarnos pour les travaux de rénovation).
En 2010, le Schéma Directeur d’Aménagement du Centre Ville réalisé par la Municipalité a permis d’écrire la feuille de route du développement de ce secteur sur les thématiques du logement, des services publics et privés, de la mobilité et des aménagements publics.
En 2015, la modification du PLU de Tarnos souhaitée par les élus de la Ville a traduit sur le plan réglementaire les orientations d’aménagement des secteurs Hephaïstos/Viro et Serpa, qui s’inscrivent pleinement dans les attendus du Schéma de Cohérence Territoriale Pays Basque et Seignanx et du Plan Local de l’Habitat du Seignanx.
La récente mise en service de la ligne T2 du réseau Txik Txak, étudiée depuis plus de 10 ans, constitue aujourd’hui un formidable atout pour maîtriser les effets des déplacements pendulaires et liés aux loisirs dans le bassin de vie. Elle constitue également une opportunité pour le développement de nouveaux équipements publics et privés dont les futurs usagers
15 pourront bénéficier grâce à une offre de transports collectifs performante ainsi que des itinéraires de mobilité active très pratiques, confortables et sécurisés.
L’élaboration en cours du Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur lequel les élus tarnosiens sont très mobilisés permet d’augurer la volonté collective d’un développement urbain maîtrisé et choisi, respectueux des équilibres et des enjeux contemporains du territoire, notamment environnementaux.
Les élus de Tarnos et du Seignanx ont toujours été très attentifs et sont intervenus chaque fois que possible sur les questions de la maîtrise foncière publique qui conditionne celle du développement urbain.
Dans le même temps, sur les dernières années, la Ville de Tarnos n’a pas échappé à la très forte augmentation des prix de vente tant des logements individuels, collectifs que du foncier sur l’ensemble du bassin de vie. Ce phénomène exclut malheureusement une grande partie de la population des possibilités d’accès à un logement sur Tarnos, en même temps qu’elle contraint le développement de commerces et services de proximité nécessaires aux habitants et freine la préservation et la valorisation du patrimoine local.
Cela rendra également beaucoup plus coûteuses les réalisations des équipements et aménagements publics nécessaires aux habitants, au cadre de vie et au dynamisme de la Ville de Tarnos.
Aussi, face à ces enjeux, la Zone d’Aménagement Différé, constitue un outil de veille foncière et, le cas échéant, d’acquisition de biens dont la maîtrise facilite la concrétisation des orientations politiques de la Commune, en parfaite cohérence avec le Plan Local d’Urbanisme de Tarnos, le Programme Local de l’Habitat du Seignanx et le Schéma de Cohérence Territoriale du bassin de vie.
En application des articles L 212-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, des Zones d’Aménagement Différé peuvent être créées par décision motivée du représentant de l’Etat dans le Département, sur proposition ou après avis de la Commune et après avis de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale concerné.
Des Zones d’Aménagement Différé peuvent également être créées par délibération motivée de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, après avis de la Commune concernée.
L’instauration d’une Zone d’Aménagement Différé permet de disposer d’un droit de préemption spécifique applicable sur l’ensemble du périmètre de ladite zone, quel que soit le classement des terrains au Plan Local d’Urbanisme, a contrario du Droit de Préemption Urbain qui ne s’applique que sur les secteurs classés en zone urbaine au Plan Local d’Urbanisme.
Par ailleurs, ce droit de préemption peut être utilisé sur le fondement de la délibération qui créé la ZAD, sans justification d’un projet de construction ou d’aménagement public défini comme c’est le cas pour le Droit de Préemption Urbain.
Ce droit est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement définies à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme. Il permet la constitution de réserves foncières en vue de la concrétisation de ces réalisations.
16 Les actions ou opérations concernées par la ZAD sont celles qui ont pour objet : - la mise en œuvre du projet urbain
- la mise en œuvre de la politique locale de l’habitat définie au travers du Programme Local de l’Habitat du Seignanx
- l’organisation du maintien, de l’extension et de l’accueil d’activités économiques, - le développement des loisirs et du tourisme
- la réalisation des équipements collectifs nécessaires aux habitants et aux usagers de la Ville, - l’organisation du renouvellement urbain
- la lutte contre l’insalubrité
- la protection et la mise en valeur du patrimoine communal bâti et non bâti
Le titulaire du droit de préemption instauré au titre d’une ZAD peut déléguer ce droit en vertu de l’article L 213-3 du Code de l’Urbanisme
La date de création de la Zone d’Aménagement Différé constitue la référence temporelle pour l’évaluation financière du bien par l’administration. Ainsi, les phénomènes d’augmentation des prix de vente et de spéculation foncière sont contrôlés par l’usage du droit de préemption de la Zone d’Aménagement Différé.
La Commune constitue le guichet unique où les Déclarations d’Intention d’Aliéner sont déposées et enregistrées. A partir de l’enregistrement en Mairie d’une DIA, l’usage du droit de préemption doit être établi et notifié dans le délai de deux mois. Il convient donc de traiter les demandes de DIA dans le souci constant de rapidité et d’efficacité, notamment en réduisant le plus possible les étapes internes intermédiaires ; la désignation de la Collectivité chargée de l’enregistrement de la DIA comme titulaire du droit de préemption ZAD permet de garantir le respect des délais rattachés à l’usage du droit de préemption.
Afin de renforcer significativement le rôle que la Collectivité doit tenir en la matière, Monsieur le Maire de Tarnos invite le Conseil Municipal à l’autoriser à saisir Mme la Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx en vue de l’instauration d’une Zone d’Aménagement Différé sur les secteurs urbanisés de la Commune de Tarnos tel que défini au plan annexé à la présente, qui permettra à la Ville, aux côtés de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale, de poursuivre la mise en œuvre de sa politique de développement urbain, et en particulier de consolider l’offre de logements sociaux, à coûts maîtrisés, de rendre possible l’extension et l’implantation d’équipements et d’aménagements publics, de services et commerces de proximité ; elle permettra également d’inciter au renouvellement urbain nécessaire au sein des nombreux quartiers, de maîtriser ce renouvellement, tout en veillant à une prise en compte vertueuse et systématique des déplacements dans le développement territorial et d’assurer la stricte protection et la mise en valeur du patrimoine communal bâti et non bâti afin de répondre aux besoins des tarnosiennes et tarnosiens et des usagers de la Ville.
Il sera demandé que la Commune de Tarnos soit désignée bénéficiaire du droit de préemption rattaché à la ZAD, qui se substituera au Droit de Préemption Urbain Renforcé actuel.
17 La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
Mme Cassaing fait la déclaration suivante au nom du groupe « Alternance – Notre parti c’est Tarnos »:
« Si l’accès à l’habitat est certes très compliqué sur Tarnos et s’il nous paraît nécessaire de soutenir la création de logements abordables cela ne doit pas se faire au détriment des propriétaires tarnosiens. Rappelons que les 2/3 des foyers tarnosiens sont propriétaires. Il y a un certain nombre d’éléments sur lesquels nous souhaitons vous alerter : - d’abord la carte : cette zone est extrêmement grande. Au départ quand elle a été présentée en commission, je pensais qu’elle ne concernait que le centre-ville mais elle concerne la quasi totalité du territoire sauf le quartier des Barthes et les terrains agricoles. - sur les motifs de préemption : ils sont extrêmement vastes notamment celui pour la constitution d’une réserve foncière. Donc la Mairie peut préempter pour n’importe quel motif et quel que soit le classement des terrains. Ce droit de préemption peut être utilisé sans projet de construction ou d’aménagement public. Le prix qui sera donné au vendeur sera celui de l’année de création de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) ce qui veut dire que ce prix pourra courir sur 6 ans.
J’ai fait des recherches et en l’espace de 5 ans, les prix sur Tarnos ont augmenté d’environ 35 %. Cela veut dire que la Ville peut vous forcer à vendre 35 % en dessous du prix du marché actuel avec ce système de ZAD, ça veut même dire, si je pousse la réflexion jusqu’au bout, qu’elle peut vous forcer à vendre moins cher que ce que vous avez acheté si vous avez acheté il y a peu de temps. Imaginons que j’achète un bien, que j’ai une mutation sans avoir le choix, je revends et là, je me retrouve avec mon bien qui est préempté par la Ville moins cher que ce que je l’ai acheté et je ne peux pas rebondir. C’est aussi un souci car lorsqu’on vend c’est souvent pour racheter derrière.
Ce n’est pas en faisant quelques achats par ci par là qu’on va bloquer l’évolution des prix. Le problème c’est que les propriétaires sont complètement lésés avec cette situation là et nous on ne peut pas tolérer ça. »
M. le Maire explique que la ZAD est assez large car la volonté de la Municipalité est de mettre de la mixité sociale un peu partout dans cette zone urbaine définie. Il rappelle que les élus travaillent pour l’intérêt général qui, en la matière, consiste à maîtriser le marché foncier. Il rajoute que les outils présentés sont légaux et permettent d’œuvrer dans le sens de l’intérêt général.
M. Lataillade explique que, tant qu’à faire une large ZAD, il aurait aimé y inclure un îlot du côté de la salle Biarrotte qui est sur un axe très passant avec, à son sens, une vraie dynamique démographique et un secteur où il faudrait de la mixité sociale. Il rajoute qu’à titre personnel, il est très favorable à cette ZAD car les communes ne disposent pas de beaucoup de moyens pour maîtriser le foncier et qu’il faut également être novateur grâce à ce genre d’outils.
Mme Dufau précise que la ZAD n’est pas seulement un outil pour faire de la construction de logements mais également créer des poumons verts, des espaces publics, des espaces de mobilité douce afin de donner du sens à la préemption. Elle insiste sur le fait que, dans le périmètre d’une ZAD, la Ville ne peut préempter que si le propriétaire est vendeur et qu’il n’est pas question de forcer la main des habitants.
18 Mme Dacharry demande pourquoi il est précisé que le prix sera fixé en fonction de la date de la création de la ZAD et non pas en fonction de la date de la vente.
M. le Maire explique que le dispositif de la ZAD est prévu comme ça par la loi.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 30
Abstention : / Contre : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
SE PRONONCE favorablement pour la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur les secteurs à enjeux urbains définis au plan annexé à la présente
AUTORISE Monsieur le Maire de Tarnos à saisir Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Seignanx en vue de la création d’une Zone d’Aménagement Différé sur les secteurs du territoire communal tel que défini au plan annexé à la présente
SOUHAITE que la Commune de Tarnos soit désignée bénéficiaire du droit de préemption rattaché à la Zone d’Aménagement Différé.
DIT que le droit de préemption pourra être utilisé chaque fois que nécessaire pour mise en œuvre d’un projet urbain, pour participer à l’organisation de la mutation, du maintien, de l’extension ou de l’accueil d’activités économiques, pour favoriser le développement des loisirs et du tourisme, pour constitution d’une réserve foncière en application du Programme Local de l’Habitat du Seignanx, pour réalisation d’équipements collectifs, pour permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, pour sauvegarder, restaurer ou mettre en valeur le patrimoine bâti et non bâti et les espaces naturels, pour permettre la renaturation ou la désartificialisation des sols, notamment en recherchant l’optimisation de l’utilisation des espaces urbanisés ou à urbaniser.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
19 2024-05-065-DAP – Déclaration d’Utilité Publique en vue de constitution de réserves foncières
Sur le rapport présenté par M. Mabillet, Maire
Le projet de développement urbain de Tarnos s’inscrit dans le cadre d’une politique de maîtrise du développement démographique du territoire et de maintien du niveau de cadre de vie de la Commune. Production de logements, notamment sociaux, densification raisonnée des zones urbanisées et des secteurs déjà artificialisés, adaptation des équipements et aménagements publics, protection stricte et mise en valeur des zones naturelles, agricoles et forestières existantes, gestion des mobilités, autant d’enjeux forts pris en compte dans les orientations portées par la Municipalité.
L’article 55 de la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U) impose aux Communes de plus de 3.500 habitants situées dans des agglomérations de plus de 50.000 habitants comprenant au moins une Commune de plus de 15.000 habitants de disposer d’au moins 20 % de logements locatifs sociaux par rapport à leur parc de résidences principales.
20
Périmètre Zone d’Aménagement Différé Cette obligation a été portée à 25 % par la loi relative à la mobilisation du foncier public et au renforcement des objectifs de production de logement social. La Commune de Tarnos est concernée par l’objectif de 25 % de logements sociaux.
Au 1er janvier 2023, la Commune comprend 6009 résidences principales.
A la même date, la Commune disposait de 1305 logements sociaux, soit 21,72% du parc des résidences principales
Le déficit de logements sociaux s’élève donc au 1er janvier 2023 à 197 logements ce qui demeure très significatif et nécessite une action forte, réactive, et s’inscrivant sur les moyens et longs termes.
Par ailleurs, le niveau de prix du marché de l’immobilier constaté localement, en particulier des fonciers, et son accroissement continu depuis plusieurs décennies contraint l’atteinte de cet objectif.
Dans ce contexte, la Commune affiche une forte volonté de maîtriser des fonciers pour les mettre à disposition des bailleurs sociaux et développer des programmes immobiliers en location sociale et accession sociale à la propriété, en adéquation avec les moyens financiers des populations locales qui peinent à trouver des logements adaptés à leurs ressources.
Malgré la volonté municipale, les dialogues en vue d’acquisitions établis avec les propriétaires fonciers restent sans effet dans la majorité des cas. Les préemptions réalisées par la Commune ne suffisent pas à disposer d’îlots fonciers dont la forme et la superficie permettraient de concevoir et concrétiser des projets à une échelle adaptée aux enjeux urbains et démographiques.
La Commune de TARNOS a identifié le secteur du Centre Ville, sur lequel ses intentions sont multiples. Il s’agit de :
- Produire des logements, et notamment des logements sociaux (location et accession). - Répondre aux besoins en équipements et aménagements publics induits par ces constructions nouvelles. En particulier, il s’agira d’accompagner le développement et l’adaptation des équipements liés à l’éducation, à la petite enfance et l’enfance, à la vie culturelle et sociale, à la réalisation d’espaces publics aménagés pour recevoir les habitants et usagers du Centre Ville.
- Organiser les modalités de la mobilité au sein du secteur, pouvant comprendre des voiries et des cheminements doux (piétons et cycles). A ce titre, la création de cheminements piétons et cyclables au sein des espaces verts et espaces naturels situés au Centre Ville ou en périphérie immédiate de celui-ci font partie des priorités de la Municipalité.
Monsieur le Maire de Tarnos souhaite donc solliciter Mme la représentante de l’État dans le Département pour publication d’un arrêté de Déclaration d’Utilité Publique en vue de constituer des réserves foncières qui seront dévolues à la réalisation d’opérations immobilières et d’aménagement tels que décrits ci-dessus.
La présente sollicitation est régie par les dispositions du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, et notamment les articles énoncés ci-après :
21 Article L.221-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « L'Etat, les collectivités locales, ou leurs groupements y ayant vocation, les syndicats mixtes, les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes sont habilités à acquérir des immeubles, au besoin par voie d'expropriation, pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1. »
Article L.300-1 du Code de l’Urbanisme prévoit que : « Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations»
Sur la procédure, l’article L-1 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique prévoit que : « L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. ».
Le législateur a prévu que l’acquisition des immeubles, si elle s’avère indispensable, peut intervenir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, ceci en application de l’article L.221- 1 du Code de l’Urbanisme précité.
Monsieur le Maire de Tarnos rappelle que le dossier de saisine de l’État doit répondre au formalisme décrit au travers des dispositions de l’article R.112-5 du Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique. Il doit comprendre obligatoirement : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ;
2° Le plan de situation ;
3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;
4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser. ».
Le dossier d’enquête préalable a pour but de solliciter l’obtention d’un arrêté reconnaissant l’utilité publique de l’aménagement du secteur du Centre Ville.
22 La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade demande si, avec cet outil, on se donne le droit d’exproprier.
M. le Maire précise qu’il faut l’autorisation de l’État.
M. Lataillade rappelle que, lors du dernier Conseil municipal, il y a eu le cas d’une expropriation car le propriétaire ne voulait pas vendre au prix des Domaines.
M. le Maire indique que le juge de l’expropriation a été sollicité dans le cadre d’une révision de prix au vu de la différence entre le prix estimé par les Domaines (1 270 000 €) et le prix de vente à l’acquéreur potentiel (environ 4 000 000 €).
M. Dubert précise qu’il ne s’agit pas d’une expropriation mais que c’est le juge de l’expropriation qui doit être saisi dans le cas d’une révision de prix.
M. Lataillade demande si, dans le cadre d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP), on a le droit d’exproprier même s’il n’y a pas de volonté de vendre de la part du propriétaire.
M. Dubert explique qu’avant de parler d’expropriation, il y a des négociations à l’amiable faites avec le propriétaire et que ça ne se fait pas comme ça de façon arbitraire.
M. le Maire rajoute qu’il faut également une autorisation de la Préfecture pour pouvoir procéder à une expropriation.
M. Lataillade souhaite éclaircir un point : à quel moment on paye au prix des Domaines et à quel moment on peut proposer un peu plus que ce prix.
M. le Maire explique que la négociation de gré à gré est à privilégier car elle est la plus importante.
M. Lataillade revient sur l’article L1 du Code de l’Expropriation qui stipule que cela nécessite une enquête publique avec de faire une Déclaration d’Utilité Publique. Il estime que le dernier paragraphe de la délibération amène de la confusion.
M. Dubert indique qu’à ce jour, la Ville ne possède pas le droit à l’expropriation pour raison d’utilité publique.
M. le Maire explique que ces textes juridiques permettent d’expliquer comment fonctionne une Déclaration d’Utilité Publique de manière générale.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 30
Abstention : / Contre : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing)
Votes exprimés: 32
23 LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Vu le Code de l’Urbanisme
Vu le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique
APPROUVE la nécessité de solliciter Madame la Représentante de l’État dans le Département en vue de Déclarer d’Utilité Publique les acquisitions foncières sur le secteur du Centre Ville nécessaires à la production maîtrisée et coordonnée de logements et notamment de logements à caractère social, à la réalisation des équipements et aménagements publics nécessaires ainsi qu’à la concrétisation de voiries et cheminements doux publics.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’identification des fonciers concernés et à solliciter Madame la Représentante de l’État dans le Département, chaque fois que nécessaire, pour la publication d’un arrêté préfectoral reconnaissant l’utilité publique d’acquisitions foncières nécessaires à la production maîtrisée et coordonnée de logements et notamment de logements à caractère social, à la réalisation des équipements et aménagements publics nécessaires ainsi qu’à la concrétisation de voiries et cheminements doux publics
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-05-066-DAP – Château de Castillon – Convention de mise à disposition avec le Comité Ouvrier du Logement (COL)
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Le parc de Castillon a été acquis par la Ville de Tarnos au milieu des années 2000. Cette mutation a ainsi permis de mettre fin à une bataille juridique qui a opposé la Collectivité et l’association Vacances Loisirs qui l’avait acquis au début des années 90 en vue d’y créer un complexe hôtelier.
A cette époque, la Municipalité de Tarnos s’est en effet employée à garantir la conservation du caractère naturel du Parc de Castillon, la préservation des arbres du site destinés pour une large partie d’entre eux à être coupés pour laisser place à des bâtiments d’hébergement et autres aménagements imperméabilisant les sols. Elle s’est également appliquée à faire stopper de nombreux travaux réalisés sur site par le porteur de projet sans aucune autorisation et dans le mépris le plus total de la Loi.
Durant ces années difficiles de procédures juridiques et de mobilisation pour empêcher la réalisation sur site de projets immobiliers qui auraient fortement malmené son caractère naturel, le Parc de Castillon a fait l’objet d’occupations illicites et de très fréquents déversements de déchets ménagers ou de matériaux de construction. Le Château a quant à lui
24 été maintes fois occupé illégalement et pillé ; en 1996, un terrible incendie venait détruire l’étage supérieur du bâtiment.
Ayant gagné la bataille juridique, la Ville de Tarnos a pu acquérir le Parc et son château en fin d’année 2005, avec l’objectif de créer un Parc public au caractère naturel affirmé, d’entretenir et protéger les nombreux arbres remarquables et de réhabiliter les écuries et le château.
Le Parc, qui se trouvait dans un état déplorable au moment de son rachat par la Ville, a fait l’objet de travaux de sécurisation de son patrimoine arboré, d’aménagement de sentiers et de valorisation pédagogique par la mise en place de signalétique. Un parcours santé et une aire de street workout, portés par l’association Tous dans le cadre du budget participatif des Landes, sont venus en 2021 compléter les aménagements.
Les écuries ont été restaurées pour accueillir désormais l’espace municipal Nelson Mandela, une association culturelle tarnosienne, une annexe du Centre de Loisirs et un logement de gardien.
Le Château a, pour sa part, fait l’objet de plusieurs études depuis l’année 2010 dans l’objectif de trouver une solution tenable pour sa restauration, comprenant une affectation et un plan de financement. Force est de constater qu’aucune solution viable et conforme aux objectifs initiaux n’a pu être approchée.
En parallèle, à la fin des années 2010, la Commune et le COL ont établi un partenariat resserré dans l’objectif d’assurer la construction de logements sociaux en accession à la propriété et en location sur le secteur « SERPA ». Environ 275 logements devraient être en construction ou livrés d’ici la fin de l’année 2026 sur ce secteur.
C’est dans ce contexte que le COL a répondu favorablement à la sollicitation de la Commune en vue de répondre à l’objectif de réhabilitation du Château de Castillon avec la création de logements sociaux, après mise à disposition du site sous forme de bail.
Ayant accepté le principe d’assurer la Maîtrise d’Ouvrage de cette opération, puis de gérer les logements locatifs sociaux qu’il réalisera dans l’enveloppe du Château de Castillon, le COL vient de désigner Madame Catherine MATVEIEFF, architecte du Patrimoine, maître d’œuvre de ce projet.
Le COL envisage la création de 18 logement locatifs sociaux au sein du Château de Castillon
Précision est ici faite que la programmation ci-dessus n’est pas définitive car il est encore nécessaire de réaliser une phase exploratoire de relevés et d’études de conception du projet ;
En outre, le Château de Castillon étant à ce jour très détérioré, il est nécessaire de faire réaliser des travaux de mise en sécurité du bâti et de ses alentours immédiats, afin que les équipes techniques chargées des études de conception puissent intervenir sur site sans aucun danger.
C’est dans ce cadre que la présente convention de mise à disposition intervient, afin de permettre au COL de réaliser en sa qualité de maître d’ouvrage, les travaux conservatoires et de mise en sécurité des lieux pour mener à bien toutes les études nécessaires à la définition et
25 à la réalisation du projet de réhabilitation du château de Castillon avec création de logements sociaux.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire de Tarnos à signer ladite convention
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade indique qu’à son sens, il s’agit d’un beau projet et se dit ravi qu’il se concrétise après en avoir souvent entendu parler en commission municipale. Il rajoute, concernant le Comité Ouvrier du Logement (COL), qu’il s’attendait à voter une délibération concernant le programme Passionaria car le COL avait annoncé un début de travaux pour l’été 2024 et une réservation des logements à hauteur de 50 %
M. Dubert rajoute que la consultation des entreprises est en cours pour le projet Passionaria et que, tant que les entreprises n’ont pas été retenues, il n’est pas possible de fixer un prix de vente. Il précise qu’il serait très étonnant que la commercialisation des logements ait déjà commencé.
M. Lespade revient sur le début de la délibération et notamment le fait que l’association Vacances Loisirs avait acquis le château au début des années 90. Il pense que cette phrase n’est pas correcte car c’est l’association des Pupilles de l’Ariège qui était propriétaire et que l’association Vacances Loisirs, par le biais d’une convention, était autorisée à intervenir sur la propriété.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29
Considérant le projet de convention,
AUTORISE Monsieur le Maire de Tarnos à signer la convention de mise à disposition du Château de Castillon et de ses abords immédiats ainsi que tout document y afférent, pour permettre au Comité Ouvrier du Logement de réaliser en sa qualité de maître d’ouvrage les travaux conservatoires et de mise en sécurité en vue de mener à terme toutes les études nécessaires à la définition et à la réalisation du projet de réhabilitation du Château de Castillon avec création de logements sociaux.
26 DEMANDE que les conclusions desdites études lui soient communiquées lorsqu’elles seront établies.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-05-067-DGS – Acquisition de terrain auprès de la SARL Saint Jean Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle que la Commune envisage d’acquérir auprès de la SARL SAINT JEAN les parcelles cadastrées section AD n°1136, 1138, 1142, et 1147 d'une superficie totale de 1 533m² pour un prix de 1€ (un euro). Monsieur le Maire souligne que ces parcelles constituent l'emprise de l'entrée de la rue Gérard Philippe, et qu'il convient de régulariser la situation.
La présente délibération n’a pas donné lieu à débat.
La délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 32
Abstention : / Contre : /
Votes exprimés: 32
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-29,
Vu le courrier de la SARL Saint Jean en date du 10 mai 2023 proposant à la Commune la cession des parcelles cadastrées AD n°1136, 1138, 1142, et 1147 d'une superficie totale de 1 533m² pour un prix de 1€ (un euro)
DECIDE d’acquérir auprès de la SARL Saint JEAN les parcelles cadastrées section AD n°1136, 1138, 1142, et 1147 d'une superficie totale de 1 533 m²
DIT que cette acquisition se fera moyennant le prix de 1 € (un euro)
DIT que ces parcelles feront l’objet d’un classement d’office dans le domaine public communal
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette transaction
27 DIT que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au budget de la Commune.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
2024-05-068-DGS – Portage par l’EPFL « Landes Foncier » - Propriété Chiquirin (Avenue Lénine)
Sur le rapport présenté par M. Dubert, Maire adjoint
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la phase de développement urbain et de densification démographique et urbaine du Centre-Ville enclenchée depuis une dizaine d’années.
Les élus souhaitent également adapter la feuille de route en proposant une densité supérieure à celle initialement envisagée pour les programmes de logements réalisés en Centre Ville, et d'autre en orientant fortement la production de logements sociaux (locatifs sociaux PLUS et PLAI et accession sociale à la propriété en Bail Réel Solidaire).
Le secteur du Quartier MOYNE représente un enjeu de renouvellement urbain fort, regardé depuis plusieurs années par la municipalité. Dans cette perspective, des acquisitions amiables et des préemptions ont été concrétisées sur le secteur.
L’acquisition du parcellaire propriété des consorts CHIQUIRIN, cadastrée section AI n°169, d’une superficie de 2 030 m², sis 15 avenue Lénine, s’intègre dans la volonté de la maîtrise foncière publique du parcellaire. La négociation amiable a abouti et les propriétaires de la parcelle souhaitent céder leur bien à la Commune moyennant le prix de 650 000€.
Bien que cette acquisition soit supérieure au montant estimé par les Domaines, cette acquisition est stratégique car elle viendrait finaliser la maîtrise foncière de ce secteur à enjeu. Le bien est en effet limitrophe à des propriétés communales et EPFL, et cette acquisition viendrait agrandir l’unité foncière disponible et ainsi maximiser le programme de logements à venir.
En parallèle, la Collectivité a lancé la réalisation d'une étude urbaine sur ce secteur, destinée à préciser les futurs aménagements et constructions du secteur. Si les résultats de cette étude ne seront pas connus avant le printemps 2024, la volonté de réalisation à court et moyen termes sur le secteur de programmes immobiliers répondant aux besoins locaux est d'ores et déjà actée. Cette acquisition contribue fortement à sa préparation.
Cette parcelle, classée en zone UHc2 du Plan Local d’urbanisme (PLU) de Tarnos en vigueur, peut être mobilisée dans le cadre d’une future opération de logements, notamment locatifs sociaux. La création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, secteur « Biteau », est projetée afin de définir les grands principes d’aménagement, suite aux rendus de l’étude précédemment évoquée.
28 Toutefois, compte tenu de la charge financière que cette acquisition représente pour la collectivité, Monsieur le Maire propose au conseil de demander le portage de cette propriété par l’EPFL « Landes Foncier » et des fixer les modalités de portage.
La présente délibération a donné lieu aux débats suivants :
M. Lataillade demande pourquoi, dans ce cas, le juge des expropriations n’a pas été saisi et que le fait que le prix de vente soit au-delà des 10 % de la valeur estimée par les Domaines convient à la Commune.
M. Dubert explique qu’il s’agit d’une négociation à l’amiable avec les propriétaires qui ont directement contacté la Ville pour savoir si elle était intéressée par ce bien. Il rajoute qu’il n’y avait pas de préemption à faire et que la Ville a fait estimer le bien par les Domaines afin d’avoir une idée de sa valeur. Il précise qu’au départ le prix demandé par la famille Chiquirin était plus élevé et qu’après plusieurs négociations, les deux parties se sont mises d’accord sur le prix de 650 000 €.
M. Roblès souhaite souligner que la délibération évoque une acquisition légèrement supérieure au prix des Domaines et se dit choqué par le terme « légèrement » car il s’agit d’un prix d’acquisition supérieur de 25 % à celui des Domaines.
M. Dubert précise qu’avec cette acquisition à 650 000 €, le prix au m² est de 320 €.
M. le Maire propose d’enlever ce terme de la délibération.
A l’issue de ce débat, la délibération est portée aux voix :
Votants : 32 Pour: 30
Abstention : 2 (M. Roblès et Mme Cassaing) Contre : /
Votes exprimés: 30
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 novembre 2005 portant création de l’EPFL « Landes Foncier » et la qualité d’adhérente de la Communauté de Communes du Seignanx,
Vu le règlement intérieur en vigueur de l’EPFL « Landes Foncier »,
Vu l’avis de France domaines n°2023-40312-47612 en date du 20/09/2023,
Considérant que la Commune se propose d’acquérir une propriété bâtie sise 15 avenue Lénine à Tarnos, parcelle cadastrée section AI n°169 pour une contenance de 2 030 m² moyennant le prix de 650 000€.
29 Considérant que l’acquisition de cette parcelle est opportune pour la Commune pour parvenir à l’atteinte de ses objectifs de production de logements, notamment locatifs sociaux,
DÉCIDE l’acquisition à l’amiable de la propriété bâtie sise à TARNOS, 15 avenue Lénine, cadastrée section AI n°169, d’une contenance de 2 030 m², et de déléguer cette acquisition à EPFL "LANDES FONCIER".
Ladite acquisition aura lieu moyennant le prix de 650 000 € (Six cent cinquante mille euros)
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute convention de mise à disposition nécessaire à la gestion ou à la mise aux normes ou aux travaux nécessaires à la préservation et sécurisation du le bien ci-dessus visé ;
FIXE en matière de :
a) Portage Foncier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de Landes Foncier, la durée du portage foncier de l’opération est fixée à 4 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’ EPFL « Landes Foncier ».
Toutefois, une sortie anticipée du portage pourra intervenir à la demande de la collectivité et après accord du conseil d’administration de l’EPFL Landes Foncier selon les conditions déterminées dans le règlement intérieur. La sortie anticipée aura notamment pour effet de réduire d’autant la durée du portage financier.
b) Portage Financier
Conformément au Chapitre II paragraphe B du règlement intérieur de l’EPFL Landes Foncier fixe la durée du portage financier de l’opération à 5 ans à compter du jour de la signature de l’acte authentique par l’EPFL « Landes Foncier »
c) Fonds de minoration
Une partie de l’opération étant menée en vue de réalisation de logements sociaux, la Commune de TARNOS sollicitera auprès de l’EPFL "LANDES FONCIER" le bénéfice du fonds de minoration, selon les modalités dudit règlement. Cette minoration, si elle est accordée, réduira le prix de revente à la collectivité.
d) Usage du bien
Conformément au chapitre III du règlement intérieur, la collectivité s’engage : • à ne pas faire usage des biens
• à ne pas louer lesdits biens à titre gratuit ou onéreux
• à n’entreprendre aucun travaux
sans y avoir été autorisé par convention préalable par l’EPFL Landes Foncier S’ENGAGE à reprendre auprès de Landes Foncier le bien immobilier ci-dessus visé suivant les modalités suivantes
Détermination du prix de revente
Le prix de revente (prix principal) du bien sera déterminé de la façon suivante :
30 Prix d’acquisition du bien
+
Frais issus de l’acquisition
(frais d'actes, géomètre, notaire, indemnités ….)
subvention éventuelle issue du fonds de minoration
Précision faite qu’au prix principal s’ajouteront le cas échéant les sommes correspondant aux investissements lourds réalisés par l'EPFL Landes Foncier conformément au règlement intérieur.
Paiement du prix de revente
Le paiement du prix de revente sera effectué de la façon suivante :
Paiements progressifs sur 5 ans : 15% les 4 premières années, le solde la 5°" année (Le premier paiement aura lieu l'année suivant la signature de l'acte)
DIT que le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération et de la signature de tous documents relatifs à ce dossier.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
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M. le Maire informe les élus que le prochain Conseil municipal aura lieu le 6 juin. Îl souhaite saluer M. Jean-Yves IHUEL, correspondant pour le journal Sud-Ouest, qui assurait son dernier Conseil municipal pour Tarnos.
Îl souhaite également féliciter l'équipe Juniors du Boucau Tarnos Stade (BTS) qui ont été champions de Régionale 1 le dimanche précédent. Il rajoute que la Ville est très fière d'eux et qu'ils seront reçus rapidement en Mairie afin de fêter cette victoire avec eux.
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Monsieur le Maire lève la séance à 22h15
Tarnos, le 22 mai 2024
Le Secrétaire de séance Le Maire
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ventes/an En 2024 : prix moyen de vente d'un appartement = 4 200 eurosim En 2014 : 2 800 eurosim (Moyenne des estimations d'évolution des prix des agences immobilières) En 2024 : prix moyen
de vente d'une maison = 4 500 eurosim:
En
2014
= 2
700
euros/m
(Moyenne des estimations d'évolution des prix des agences immobilières) En
2024
: prix
moyen
de
vente
d'un
appartement
à
GRANDOLA
(BRS) =
2 400
eurosim:
LA
CONSOMMATION
FONCIERE Les
modes
de
DEVELOPPEMENT
URBAIN
fo
En
moyenne,
le
développement
urbain
sous
forme
de
lotissement
engendre
la consommation
de
1
hectare
pour
la création
de
11
logements.
1 logement
individuel
consomme
environ
909
m‘
de
foncier
comprenant : —la propriété privée qui va recevoir la maison - une
partie
de
la
voirie
nécessaire
à
l'accès
- une parte des espaces libres (espaces verts, espaces de jeux etc.) 1
logement
collectif
consomme
environ
49
m°
de
foncier
2
NÉ
diuUuEs
lb
state
EUR
ENS
EN
Os
NE
Ie
Zones utbaines Zones natureñes Zones agneoles Zones à urbansser Besoins établis par le Programme
Local de l'Habitat sur le
période 2020 -2050 = 775 logements neufs/PLH (base PLH actuel) En
mode
lotissement,
en 30 ans
(2020-2050)
consommation
de 350 ha pour
la fonction
logement Consommation
foncière
dans
le
cas
de
logements
collectifs
Sobriété
foncière
et
production
de
logements
‘Avec le PLUI Terrains en zanes urbaines qui seront classés en zones Naturelles/Agricoles
NECESSITE
DE
= 41:80 ha
RESERVES
FONCIERES
= Maîvise du développement
urbain
dans
sa
forme
et dans
sa
temporalité
+
NECESSITE
DE
REGULATION
DU
MARCHE
IMMOBILIER
LOCAL
Logements
individuels
et
collectifs
accessibles
aux
populations
locales
Zones urvaines Zanes natures Zones agricales Zones à urbaniser
Besoins établis par le Programme Local de l'Habitat sur le période 2020 -2050 = 775 logements neuts/PLH (base
PLH
actuel)
L
En mode
logement collectif,
en 30 ans (2020-2050)
consommation
de 19 ha pour la fonction logement
Renouvellement dans
l'enveloppe urbai
ranstormation
de
logements
individuel
s. LE
LOGEMENT SOCIAL
Les
différents
types
et
dispositifs
de
logements
sociaux
PLAI
Prêt Locaïif Aidé d'intégration
PLUS
Prêt Locatft à Usage Social
PLS
Prêt
Locatif
Social
PLI
Prêt Locatif Intermédiaire
PSLA
Prêt Social Location Accession|
BRS
Bail Réel Solidaire
=
2450 demandes de logements
Atribués aux locataires en situation de grande
actuellement enregistrées pour la
précarité
Commune
de Tamos dont
400
tarnosiens en attente
à ce jour
+ 2000 demandes de logements actuellement enregistrées pour l'ensemble du Seignanx
correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré) Atribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé. Principalement destinés aux classes moyennes, les logements PLI sont attribués aux personnes dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir être éligible à un logement HLM {PLAI, PLUS voire PLS) Accession sociale à la propriété + Une phase locative
: l'accédant occupe le logement er acquitte une redevance
Puis une phase acquisitive dans les 4 ans max de l'entrée dans es lieux L'accédant peut lever son option d'achat et devenir propriétaire de son logement pour un prix fixé dès le départ dans l'acte notarié. Dispositif d'accession sociale Dissociation du foncier et QU DAti
===h_minoration du prix des logements
‘Achat du logement et Incation du terrain à un Organisme Foncier Solidaire (OFS) Bail réel solidaire d'une durée comprise entre 18 et 99 ans Revente possible à tout moment aux conditions fixées dans le contrat initial
2
ARE Les
plafonds
de
revenus
pour
être
éligible
en
2024
hénsis
n
farame
vase
forme)
se
[ere
else
fuel sauce)
200€
pue)
soc
sane
ame
mexe
sus
|ersre
mme)
nefamsetree
Æ
Pommes
|
wm
issne)
ue
|rsoose) ssrme
use
sase
jose
TETE
En
2024
:
70
%
des
foyers
français
sont
éligibles
au
logement
social
du
fait
de
leurs
revenus
Spatialisation
du
logement
social
à Tarnos Evolution
du
nombre
du
logements
sociaux
à Tarnos
PL
LU
Principales
sociaux
sociaux
CET
|
2023
6009
1305
21,72
197
Objectit25%
|
|
|
|
a014
5401
1061
1964
|
289
Objectif
25
%
|
—
|
2005
4439
746
|
16,80
|
141
Objectif
20
%
|
|
|
2000
3764
591
15,7
%
162
Objectif 20 35
Objectifs loi SRU
Cet
lee
NN
MER;
le
re
(surface
utile
+ 85m?)
|
PLAI
500
€
___ |
BRS
240 000
€
LOCATION
ACCESSION
PLUS
600
€
L
|
|
|
Parc
PRIVE
| 380 000
€
PLS
850
€
Parc PRIVE |
950€
|
T4
à
240
000
euros
ZOOMBRS
|
+ redevance
175
euros/mois
soit par
an
= 2 100
€
soit pour
10 ans
= 21 000
€
soit
pour
60
ans
6 000
€
l'écai
t de
140
O0
l'achat
Redevance GRANDOLA
=1.82 €/m* surface utile ol
A un
ee
ETES
AT
ET
AE TP
ER EE
re
PLU
actuel
Projet PLUI
our
du
loger
mire,
|
Passer
à
une
vitesse
supérieure
sur
la
production
de
Logements
Sociaux
DT
Eee
|
et donc sur le % minimum
de réalisation
LEVIERS
de
MOBILISATION
du
FONCIER
|
Pour
les
opérations
de
+
de
20
logements,
le Logement
Social
(location
et accession)
et
-
sera
majoritaire,
REGULATION
des
COUTS
d’'ACQUISITION
ji
”
|
Her Ë IFIE
|
ë
; Les
leviers
de
régulation
du
prix
du
foncier
Les
leviers
de
régulation
du
prix
du
foncier
Actuellement utilisés
Projetés
Actuellement utilisés
Emplacements
réservés
au
PLUÏi
Projeté
Emplacements
réservés
au
PLU
——
Emplacements
réservés
au
PLU
Emplacements
réservés au PLU
Zonage du PLU
Zonage du PLU
Permet de « geler » la constructibilité d'un terrain pour éviter de rendre plus onéreuse une acquisition
Acquisition
amiable
future
pour
réalisation
d'un
projet
par
la Collectivité
Acquisition
amiable
Droit
de
Préemption
Urbain
Renforcé
Droit
de
Préemption
Urbain
dans
le cadre
de
la création
d'une
Zone
d'Aménagernent
Différée
Identification
des
Emplacements
Réservés à faire
+ Déclaration
d'Utilité
Publique
{aroit
d'expropriation)
+ Contrat
de
Mixité Sociale
RE Les
leviers
de
régulation
du
prix
du
foncier
Actuellement utilisés
Zonage du PLU
Projetés Zonage du PLUI
Maîtriser la densité urbaine pour répondre aux besoins en logements des populations locales et garantir une protection stricte et la pérénnité des Secteurs naturels et agricoles Projet de reclassement de fonciers
actuellement constructibles et terrains naturels Estimation
superficie
concernée
: + 80
ha
Les
leviers
de
régulation
du
prix
du
foncier
Actuellement utilisés
:
Projetés
Acquisition
amiable
Acquisition
amiable
Discussions,
échanges
pour
acquisitions
foncières
Les
deux
parties
s'entendent
sur
:
La
vente
à
la Collectivité
Les
modalités
de
cette
vente Pour
du
logement
accessible
ZONE
d'AMENAGEMENT
DIFFEREE
LEVIERS
de
MOBILISATION
Actuellement
utilisé
Projeté
du
FONCIER
Droit de
Préemption
Urbain
Renforcé
——:
+
Zone
d'Aménagement
Différée
+
En
cas
de
cession
d'un
bien,
permet
à la
collectivité
(54
d'acquérir le bien en priorité sur l'acquéreur initial + La
collectivité
dispose
d'un
délai
de
réflexion,
fixé
à
2
mois. pour décider de préempter le bien ou non + La collectivité peut préempter au prix convenu entre le
Le droit de préemption ZAD se substitue au
DPU
renforcé et permet
REGULATION
des
COUTS
d’ACQUISITION
vendeur
l'acquéreur mialement prévu
où
proposer un prix inférieur
+ de préempter sur le mouf de la réserve foncière + de geler la valeur du foncier à
la date de création
de ia ZAD (et non pas à la date de la vente)
PROCEDURE
création
d'une
Zone
Saisine
Communauté
de
Communes
par
ia Commune
d'
Aménagement
Différée
Délibération
Consëll
Communautaire
pour création de la ZAD
et désignation de JalCommune comme bénéficiaire du dfoit de préemption Permet à la Comäné de préempter un bien concemé par le périmètre
de la délibération du Consei
Commiautaire
NA
Rx La
ZONE
d'AMENAGEMENT
DIFFEREE
Pour
du logement
accessible LEVIERS
de
MOBILISATION
du
FONCIER
(24
REGULATION
des
COUTS
d’ACQUISITION La
DECLARATION
d'UTILITE
PUBLIQUE La
DECLARATION
d’UTILITE
PUBLIQUE
(dr.
(DT
1ee)
ele)
Pou
gement
accessible
DUP
Projet
DUP
Réserve
foncière
LEVIERS
de
MOBILISATION
2 types
du
FONCIER
Procédure
de
DUP
Nécessité
d'acquisition
et
postérieure à
étabii
l'établissement
A Projet
sement
REGULATION
des
COU
d'un
projet
U
PROCEDURE
Dispense
d'étude
d'ACQUISITION
Etude
d'impact
du
mg
—
d'impact
projet sur
Saisine Etat patlä commune (dossier)
l'environnement
d
nécessaire
Le
CONTRAT
de
Sante
MIXITE SOCIALE
Permet d'engager une expropriation
sur le motif dél'intérêt général si le propriétalfn'est pas vendeur Le
Contrat
de
Mixité
Sociale
Rice
-
Outil
contractuel
qui
vise
à faciliter
le
comblement
du
déficit
entre
l'offre
"
ne
de
la
es
rate
ns
as
et la demande
de lagement
locatif social
de l'État et éventuellement d'autres organismes ou Collectivités
* Concerne
les communes
déficitaires au titre de l'article 55 de la loi SRU
+ En général,
le contrat est dit « descendant » dans le sens où il lisse sur une
ï
à
<
;
:
période
plus
longue
que
prévue
les
efforts
à faire
pour
produire
le
nombre
de
+
Le
contrat
de
mixité
sociale
formalise
une
démarche
volontariste
et
logements
sociaux
nécessaires.
partenariale
entre
la commune,
l'Etat
et,
le
cas
échéant,
d'autres
acteurs
locaux.
+
Mais
il peut
aussi
être
«
ascendant
»
à
la demande
de
la
Collectivité,
dans
le
sens
où
il concentre
l'effort
sur
le
nombre
de
logements
pour
atteindre
le
taux
de
LLS
prescrit
par
la
Loi.
Ce
sera
le
cas
à
Tarnos.
Pourcentage de logements sociaux recensés au 1° janvier 2022 : 21,7 % Nombre de logements sociaux manquants au 1° janvier 2022 : 198 ‘Taux de rattrapage prescrit sur période triennale 2023-2025 avant signature d'un CMS : 50 % Objectif
sur
la période
triennale
2023-2025
avant
signature
d'un
CMS
: création
de
99
logements
Taux de rattrapage proposé par Tarnos sur période triennale 2023-2025 dans le cadre du CMS : 55 % Objectif sur
la période
triennale
2023-2025
avec
signature
d'un
CMS
: création
de 109
logements e Contrat
de
Mixité
Sociale
Les
partenaires
de
la Commune
pour
le CMS :
Etat Signataire
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
de
Tarnos
EPFL
LOGEMENT
SOCIAL
Signataire
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
de
Tarnos
s
Le
Conseil
Départemental
des
Landes
PROJ
ET Cl
u
CHATEAU
CL
Signataire du Contrat de Mixité Sociale de Tarnos
CASTILLON
Communauté
de
Communes
du
Seignanx
Signataire
du
Contrat
de
Mixité
Sociale
de
Tarnos
Sans
oublier
les
bailleurs
sociaux, Le
CHATEAU
de
CASTILLON
Le
CHATEAU
de
CASTILLON
ARE
LR
Date
d'acquisition
par
la Commune
: 3 mars
2006
-
1 300
000
€
DE
COGENE
LEE
SENS
s
Participation du Conseil Général des Landes
= 325 000 €
LEUR
APE
NON
UP ETAPE TE TO
ENETEUMErC
|.
Vendeur
: Association
Départementale
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
de
l'Ariège
Lu
RS Le
CHATEAU
de
CASTILLON
: LES ANNEES
CHATEAU
Le
CHATEAU
de
CASTILLON :
LES ANNEES
COLOS
1952
à 19
Bbhcméqué di Chateau 1580
SE
tb
tès
Le Lac de Castiion : espace de jeux aquatiques
de
la colonve
de vacances
SRE
—
a Le CHATEAU
de
CASTILLON
: LES ANNEES
DIFFICILES 1990 à 2006
Le CHATEAU
de
CASTILLON
: LA GESTION
PUBLIQUE à partir de 2006
“Très nombreux dépôts sauvages de déchets dans le parc
privé du Château
de Castilon
par la Vile de Tarnos en 2006, les tavaux d'entretien
végéralon commencent
En
een te detre quant are 15 rs
Le Parc de Casallon : espacu publi naturel à quelque:
‘du Centre Vile de Tarnos 15 logements. locatifs sociaux Usage privatif Réalisation de logements sociaux
Reste
à financer
pour la Commune :
1 700 000 euros
PACT
des
LANDES
ee
Différentes
études
salle(s) municipales
mere
(pas d'Accessibilité
PMR)
Usage municipal Locaux associatifs
+
rénovation extérieure
Reste
à financer pour la Commune:
2 050 000 euros
Quels moyens financi
nanciers
?
Réhabilitation façades
uniquement
Pas d'utilisation
Locaux vides et seulement
une
rénovation extérieure
Reste
à financier
pour la Commune :
900 000 euros
Si
on
TERRE
CHATEAU
de CASTILLON
: Projet
20
Réalisation
de
18
logements
locatifs
sociaux
dans
l'enveloppe
du
château
Maître
d'oeuvre
Mme
Catherine
Matveieff
Archiecte DPLG
Archatecte du Patrimoine
1 Rue Pannceau — 64100 &ayonne
Maître
d'ouvrage
Comité
Ouvrier
du
Logement
73 Rue de Lamour 64600 -
Anglet CHATEAU
de
CASTILLON :
Projet
2023
Stade actuel des études : Avant Projet Sommaire
Mise
à disposition
du
château
au
COL
par
convention
pour travaux de mise en sécurité
qui
permettront aux
équipes
techniques
de
travailler
à
l'intérieur
du
château
(finalisation
diagnostic
architectural,
structure,
….)
Avant
Projet
Définitif
à
l'Automne
2024