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Déliberation - 13 delib assurance statutaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Déliberation - 13 delib assurance statutaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
- EGALITÉ
-— FRATERNITE
EL
£
.
Délibération
n°13-2025
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
10
FEVRIER
2025
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 08
de
votants
:08
date
de
convocation
: 03/02/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq
le
dix
février
à
seize
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
LEROY
Pierre,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc,
Absents
représentés
:
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale,
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pierre
SENNERY
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
:
FINANCES ASSURANCE
STATUTAIRE
Participation
de
la
commune
à
la
consultation
organisée
par
le
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
pour
la
passation
du
contrat
couvrant
les
risques
financiers
encourus
par
les
collectivités
en
vertu
de
leurs
obligations
à
l'égard
de
leur
personnel Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
des
assurances ;
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
(alinéa
2)
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
Gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Considérant
lopportunité
pour
la
collectivité
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
Considérant
que
le
Centre
départemental
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
le
compte
de
la
collectivité,
en
mutualisant
les
risques,
après
mise
en
concurrence,
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
le
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
des
Hautes-Alpes
a
décidé
de
relancer
une
consultation
du
marché
en
vue
de
souscrire
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
du
département
un
«
contrat
d'assurance
»
garantissant
les
frais
laissés
à
la
charge
des
employeurs
publics
locaux,
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-13_2025-DE Reçu le
12/02/2025
Publié le 12/02/2025 en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
leurs
obligations
à
l'égard
de
leur
personnel
en
cas
de
décès,
d'invalidité,
d'incapacité
et
d'accidents
ou
de
maladies
imputables
où
non
au
service
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
décide
à
l'unanimité
:
Article
1° :
La
collectivité
charge
le Centre
de
Gestion
d'organiser,
pour
son
compte,
une
consultation
en
vue
de
souscrire
à
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative
à
compter
du
1*
janvier
2026
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréé
et
se
réserve
la
faculté
d'y
adhérer
sans
devoir
en
aucune
manière
justifier
sa
décision.
Article
2 :
La
collectivité
précise
que
les
contrats
devront
garantir
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
-
Personnel
affilié
à
la
C.N.R.A.C.L.
: Décès,
accidents
ou
maladies
imputables
au
service,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
maternité/paternité/adoption.
-
Personnel
affilié
à FLR.C.AN.T.E.C.
(agents
titulaires
ou
stagiaires
et agents
non
titulaires)
:
Accident
du
travail,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité/paternité/adoption.
Ces
contrats
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
-
Durée
du
contrat
: quatre
ans,
à
effet
au
+
janvier
2026 ;
-
Régime
du
contrat
: capitalisation.
Article
3 :
La
collectivité
s'engage
à
fournir
au
Centre
de
Gestion,
en
tant
que
de
besoins,
les
éléments
nécessaires
à
la détermination
de
la
prime
d'assurance.
Mme
Le
Maire
Pierre
SENNERY
ARNAUD
Estelle
Ainsi
fait
et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
12
février
2025
De
la
publication
sur
le
site
de
la
Mairie
le
12
février
2025
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R421.7
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
ie département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
adrninistratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
où
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
wwwtelerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
dérnarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
ta
réponse,
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
rois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20250210-13_2025-DE Reçu le
12/02/2025
Publié le 12/02/2025