Déliberation - 13 Mandat CDG64 assurance statutaire

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Déliberation - 13 Mandat CDG64 assurance statutaire Document publié le Mercredi 18 septembre 2019 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 13 Mandat CDG64 assurance statutaire)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLERE

L'AN DEUX MILLE DIX NEUF le 24 SEPTEMBRE à 18 Heures, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la Médiathèque d'Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LALANNE, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l'ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le 18 septembre. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 18 septembre 2019.

Etaient_présents : MM. LALANNE. JACOTTIN. Mmes DEHOS. VAN DAEËLE. TRIEP-CAPDEVILLE. M. MAZODIER. M. NASSIEU-MAUPAS. Mme MATHIEU. M. CHAVIGNE. Adjoints. MM. MONTAUT. CABANES. BALMORI. Mmes FRANCELLE. MARZAT. M. MAUBOULES. Mme ARCHAMBEAU. M. TALAALOUT. Mmes LE BRAZIDEC. AUCLAIR. LARRIEU. M. BAYSSAC. Mme PENIFAURE. M. DUMONT. Mme CASEMAJOR. MM. CLERIS. DOASSANS-CARRERE. FRETAY. RIBETTE

S'étaient_fait représenter : Mme DONATONI (qui a donné procuration à Mme MATHIEU) M. ELISSALDE (qui a donné procuration à M. LALANNE) Mme MARTINS (qui a donné procuration à M. FRETAY) M. LESCHIUTTA (qui a donné procuration

à M. RIBETTE)

Absent excusé :

A été nommé secrétaire : M. BAYSSAC

Nombre de membres VOTE

Afférents Présents Qui ont pris part au Vote à l’unanimité

vote Pour : 32

Contre : 0

: a _ Abstention : O

N° 2019.09.13

OBJET : PERSONNEL COMMUNAL - MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES PYRENEES-ATLANTIQUES POUR LA MISE EN CONCURRENCE DU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE

RAPPORTEUR : Madame VAN DAELE

Madame VAN DAELE expose les éléments suivants :

Les collectivités locales et établissements publics doivent verser obligatoirement aux agents les traitements et / ou frais médicaux en cas d'accident du travail, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, un capital en cas de décès.

Les collectivités peuvent s'assurer contre ces risques dits « statutaires » pour le personnel territorial par le biais de contrats d'assurance.

Conformément aux dispositions de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les centres de gestion peuvent proposer des contrats-groupe d'assurance dits statutaires garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (en cas de décès, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie ordinaire, maternité.….).

Outre le respect des règles de la commande publique, cette démarche collective permet une mutualisation des risques et d'obtenir ainsi des taux et garanties financières attractifs.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) envisage de renouveler ces contrats-groupe après une procédure de mise en concurrence.

Il est rappelé que la Commune de Billère a adhéré aux contrats-groupe d'assurance statutaire mis en place par le CDG 64 pour la période 2017-2020 :

- un contrat-groupe concernant les risques liés aux fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant au moins 28 heures par semaine);

- un contrat-groupe concernant les risques liés aux agents relevant du régime général et affiliés à lIRCANTEC (fonctionnaires stagiaires et titulaires effectuant moins de 28 heures par semaine et contractuels de droit public).Dans ces conditions, la Commune de Billère, soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurance, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la Commune de Billère d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance et permet au CDG 64 de négocier, pour son compte, des contrats-groupe d'assurance statutaire auprès d'entreprises d'assurance agréées.

Le Maire précise qu’au vu de la consultation, la décision définitive d'adhésion aux contrats fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal, invité à délibérer,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

DECIDE :

De confier au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats-groupe d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée.

Ces contrats-groupe devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

> pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée,

> pour les agents relevant du régime général et affiliés à l'IRCANTES : accident du travail / maladie professionnelle, grave maladie, maternité / paternité / adoption, maladie ordinaire.

La décision éventuelle d'adhérer aux contrats-groupe proposés fera l'objet d'une délibération ultérieure.

Fait et délibéré à BILLERE, les jour, mois et an que dessus et ont signé les membres présents.

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire

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si sncf"

*

Délibération rendue exécutoire après transmission à . To , La présente délibération peut, si elle est contestée la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le : dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ou de sa notification

aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :

1: Recours administratif gracieux auprès des

services de la Ville de Billère

Et affichée le :

2. Recours contentieux pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Pau

fcte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 26/09/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2609/2019