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Déliberation - 2024 12 13 Delib rh Assurance Statutaire Mairie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 13 Delib rh Assurance Statutaire Mairie)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Délibération
n°
2024
_12_13
MAIRIE
DE
RUFFEC
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
©
SEANCE
DU
LUNDI
9
DECEMBRE
2024
@
Membres
en
exercice
23
Membres
présents
16
Membres
ayant
donné
pouvoir
4
Membres
ayant
délibéré
20
Date
de
la
convocation
2/12/2024
Date
d'affichage
de
la convocation
2/12/2024
PRESENTS
: M.
Thierry
BASTIER,
M.
Jean-François
JOBIT,
Mme
Sylvie
BEAUVAL,
Mme
Nina
BASTIER,
M.
Jean-Paul
FORT,
M.
Guy
PELLADEAUD,
Mme
Nicole
GAYOUX,
Mme
Catherine
DEROUSSEAU,
M.
Éric
MOULIGNIER,
M.
Jean-Michel
ARDOUIN,
Mme
Catherine
SENNAVOINE,
M.
Hervé
JAMBARD,
Mme
Aurélie
SARRAZIN,
Mme
Catherine
BOULENGER,
Mme
Murielle
BEAL
et
Mme
Nicole
BOES
POUVOIRS
: M.
Jean-Pierre
CHARDONNET
en
faveur
de
M.
Guy
PELLADEAUD,
M.
Franck
LOPEZ
en
faveur
de
M.
Thierry
BASTIER,
M.
Bernard
PICHON
en
faveur
de
Mme
Murielle
BEAL
et
M.
François
POHU
en
faveur
de
M.
Jean-Paul
FORT
ABSENTS
: M.
Jean
COITEUX,
Mme
Marguerite
D'ARGENT
et
M.
Jean-Michel
JEANNET
Mme
Nina
BASTIER
est
désignée
secrétaire
de
séance.
ADHESION
AU
CONTRAT
GROUPE
D’ASSURANCE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
CHARENTE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26,
Vu
le décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
(alinéa
2)
de
la loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux,
Vu
la délibération
n°2024 0210
du
29
février
2024
du
Conseil
Municipal
autorisant
le Centre
de
Gestion
de
la Charente
à effectuer
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
à signer
le futur
contrat
d'assurance
groupe
risques
statutaires
au
nom
de
la commune,
Vu
les
résultats
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
communiqués
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Charente,
Considérant
l'intérêt
pour
la
Commune
de
bénéficier
des
avantages
dus
à la
mutualisation
des
risques
;
Monsieur
le
Maire
expose :
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_13-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération
n°
2024
_12_13
Le
Conseil
municipal
a,
par
la
délibération
n°2024 0210
du
29
février
2024
demandé
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente
de
négocier
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
en
application
de
l’article
26
de
la loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986.
Le
Maire
expose
que
le Centre
de
gestion
a communiqué
les
résultats
de
cette
consultation
et
transmis
les
conditions
financières.
L’assureur
retenu
est
C.N.P,
le
courtier
RELYENS.
Après
étude
des
différentes
options,
les
caractéristiques
du
contrat
retenu
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL
sont
les
suivantes :
—
Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du 1° janvier
2025
—
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois
—
Régime :
capitalisation
(couverture
des
indemnités
journalières
jusqu’à
la retraite
des
agents
et
des
frais
médicaux
à titre
viager)
—
Conditions:
o
Agents
titulaires
et
stagiaires
affiliés
à
la CNRACL
: Risques
garantis
et taux
de
prime :
mn
Décès
“
CITIS
Accident
et
maladie
imputable
au
service
“
Longue
maladie
— Maladie
de
longue
durée
“
Maladie
ordinaire
: franchise
30
jours
“
Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
80
%
=
Taux:
8.68
%
des
rémunérations
des
agents
CNRACL.
A ces
taux,
il convient
d'ajouter
les frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente
pour
sa gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0.35%
de
la masse
salariale
des
agents
CNRACL
pour
tous
les
risques.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
A
L'UNANIMITE
ARTICLE
1
: D'accepter
la
proposition
suivante :
—
Durée
du
contrat
: 4 ans
à compter
du
1° janvier
2025
—
Préavis
: adhésion
résiliable
chaque
année
sous
réserve
de
l'observation
d’un
préavis
de
6
mois
—
Régime :
capitalisation
(couverture
des
indemnités
journalières
jusqu’à
la retraite
des
agents
et
des
frais
médicaux
à titre
viager)
—
Conditions:
o
Agents
titulaires
et stagiaires
affiliés
à
la CNRACL
: Risques
garantis
et taux
de
prime :
“
Décès
“
CITIS
Accident
et
maladie
imputable
au
service
“
Longue
maladie
— Maladie
de
longue
durée
“
Maladie
ordinaire
: franchise
30 jours
“Prise
en
charge
des
indemnités
journalières
à
hauteur
de
80
%
"Taux:
8.68
%
des
rémunérations
des
agents
CNRACL.
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_13-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Délibération
n°
2024_12_13
À ces
taux,
il convient
d'ajouter
les frais
de
gestion
qui
seront
versés
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente
pour
sa gestion
du
contrat.
Ces
frais
représentent
0.35%
de
la masse
salariale
des
agents
CNRACL
pour
5
risques.
ARTICLE
2
: Adhésion
à la prestation
facultative
d’aide
au
pilotage
de
l’absentéisme
pour
raison
de
santé
/ management
des
risques
:
La
collectivité
décide
de
ne
pas
souscrire
à
l'option
telle
que
proposée
dans
la convention
de
service
et
conformément
aux
engagements
réciproques.
ARTICLE
3
: Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
BP
2025
de
la Commune.
ARTICLE
4
: Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer :
-
le contrat
d'assurance
avec
la compagnie
-
la
convention
de
service
avec
le
Centre
de
Gestion
-
tout
acte
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrat
ARTICLE
5
: La
présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
centre
communal
d'action
sociale
de
RUFFEC
et
ampliation
en
sera
adressée
à
Madame
le
Sous-préfet
et
Monsieur
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Charente.
Publiée
le :
1 7
DEC.
204
un
copie
conforme
e
Maire,
Thierry
BASTIER
Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_13-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024 Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20241217-2024_12_13-DE Date de télétransmission : 17/12/2024 Date de réception préfecture : 17/12/2024