Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°233 du 2 septembre 2024 nominatifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°73 du 2 mars 2026 NOMINAT

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 198 du 2 août 2024 Nomin

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°35 du 14 mars 2024 NOMINA

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°254 du 16 septembre 2024

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°48 du 17 février 2025 NOM

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°83 du 24 avril 2024 NOMIN

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°075 du 18 avril 2024 NOMI

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°081 du 23 avril 2024 NOMI

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°131 du 6 juin 2024 NOMINA

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°156 du 2 mai 2025 NON nom

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°233 du 2 septembre 2024 nominatifs Document publié le Lundi 2 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°233 du 2 septembre 2024 nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Institutions publiques, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-233

PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle

animaux et environnement DDPP

83-2024-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/289 du

30/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie-Anne

GAY (n° ordre 33239) (3 pages) Page 3

83-2024-08-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/290 du

30/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nelly

ARIZZI (n° ordre 33903) (3 pages) Page 7

83-2024-08-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/291 du

30/08/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Justine

MORALES (n° ordre 36211) (3 pages) Page 11

2Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2024-08-30-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/289 du 30/08/2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Marie-Anne GAY

(n° ordre 33239)

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/289 du 30/08/2024 3Direction départementale de la

protection des populations

Pôle Santé Animaux et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/289 du 30/08/2024

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marie-Anne GAY

(n° ordre 33239)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu la demande présentée par Madame Marie-Anne GAY pour le département du VAR (83) domiciliée administrativement à 830 avenue Robert Guillemard 83140 SIX-FOUR-LES PLAGES ;

Considérant que Madame Marie-Anne GAY docteur vétérinaire (n° Ordre 33239), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/289 du 30/08/2024 4ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marie-Anne GAY domiciliée administrativement au 830 avenue Robert Guillemard 83140 SIX-FOUR-LES PLAGES, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, lagomorphes.

Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Marie-Anne GAY, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Marie-Anne GAY, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/289 du 30/08/2024 5Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 30/08/2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Pôle animaux et environnement

Signé

Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/289 du 30/08/2024 6Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2024-08-30-00004

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/290 du 30/08/2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Nelly

ARIZZI

(n° ordre 33903)

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/290 du 30/08/2024 7Direction départementale de la

protection des populations

Pôle Santé Animaux et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/290 du 30/08/2024

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Nelly ARIZZI

(n° ordre 33903)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu la demande présentée par Madame Nelly ARIZZI pour le département du VAR (83), des ALPES-MARITIMES (06), domiciliée administrativement à 403 chemin de Beauqui 83350 RAMATUELLE ;

Considérant que Madame Nelly ARIZZI docteur vétérinaire (n° Ordre 33903), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/290 du 30/08/2024 8ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Nelly ARIZZI domiciliée administrativement au 403 chemin de Beauqui 83350 RAMATUELLE, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques.

Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Nelly ARIZZI, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Nelly ARIZZI, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/290 du 30/08/2024 9Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 30/08/2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Pôle animaux et environnement

Signé

Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/290 du 30/08/2024 10Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2024-08-30-00005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/291 du 30/08/2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Justine MORALES

(n° ordre 36211)

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/291 du 30/08/2024 11Direction départementale de la

protection des populations

Pôle Santé Animaux et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/291 du 30/08/2024

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Justine MORALES

(n° ordre 36211)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu la demande présentée par Madame Justine MORALES pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement à 5 rue Claude Durand, appartement n°1, 83400 HYÈRES ;

Considérant que Madame Justine MORALES docteur vétérinaire (n° Ordre 36211), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/291 du 30/08/2024 12ARRÊTE

Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Justine MORALES domiciliée administrativement au 5 rue Claude Durand, appartement n°1, 83400 HYÈRES, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Lagomorphes.

Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Justine MORALES, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Justine MORALES, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/291 du 30/08/2024 13Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 30/08/2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Pôle animaux et environnement

Signé

Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-08-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/291 du 30/08/2024 14