unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 4 STATUTS RECIT

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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 4 STATUTS RECIT Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe 4 STATUTS RECIT)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Démocratie, Î

Le

STATUTS DE RÉCIT

Réseau des Énergies Citoyennes en Pays de la Loire

PRÉAMBULE - SOCLE DE VALEURS

Les questions énergétiques et climatiques sont des enjeux fondamentaux tant au niveau global qu'au niveau des territoires. Pour que la transition énergétique soit effective il est indispensable de mobiliser tous les acteur-rice-s, notamment citoyen-ne:s et collectivités. Cela se traduira par des projets locaux de production d'énergies renouvelables, avec une démarche de réduction des consommations énergétiques.

Les membres de. RÉCIT (Réseau des Énergies Citoyennes en Pays de la Loire) sont engagés dans des projets de développement des énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, biomasse, micro-hydraulique, solaire thermique...) citoyennes et de maîtrise de l'énergie (sobriété et efficacité énergétique).

Par « projet d'énergies citoyennes », les membres du réseau entendent : un projet collectif porté et maîtrisé en majorité par des citoyens (habitants, collectivités, acteurs locaux) qui s'engagent à la fois dans une démarche de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de l'énergie.

En cela, les membres de RÉCIT partagent la définition de la charte d'Énergie Partagée, document fondateur du mouvement, selon laquelle un projet citoyen doit s'inscrire dans la cohérence d’une approche globale intégrant :

° Un bilan énergétique et climatique très favorable,

° Le respect de l’environnement et des populations,

+ Le souci des retombées économiques locales,

e Une gestion démocratique. |

Un projet citoyen répond aux quatre principes suivants (extraits de la charte d'Énergie Partagée) :

1. Ancrage local : la société qui exploite le projet est contrôlée par des particuliers (et leurs groupements), des collectivités territoriales, et/ou l'outil d'investissement Énergie Partagée. Cela se traduit par leur participation majoritaire au capital et/ou par un pacte d'actionnaires garantissant ce contrôle dans la durée. On vise la création de circuits courts entre producteur:rice:s et consommateur-rice:s pour une prise de conscience du lien entre les besoins et les moyens de production.

2. Gouvernance démocratique et transparente : le fonctionnement de la société d'exploitation du projet est démocratique, de type coopératif, transparent et clair, avec des garanties sur le maintien dans la durée de la finalité du projet. La gouvernance choisie doit permettre un contrôle des prix de production par la communauté et la transparence totale sur le fonctionnement et les aspects financiers.

3, Finalité non spéculative : les investissements sont réalisés pour être directement exploités, la rémunération du capital est limitée. Une partie des bénéfices est affectée à la dimension pédagogique, à l'investissement dans de nouveaux projets citoyens ou des actions de solidarité. On vise une éthique de l'économie sociale et solidaire, permettant un accès à l'énergie à un prix juste et transparent.

4. Écologie : la société d'exploitation est engagée durablement et volontairement dans le respect de l'environnement, du niveau planétaire jusqu'au niveau le plus local, et dans une démarche de réduction des consommations énergétiques.

| Po D N Statuts de l'association RÉCIT — Version 4 février 2021 — Page 1ARTICLE PREMIER - NOM

Il est fondé entre les membres une association régie par la loi du 1® juillet 1901 et le décret du 16

août 1901, ayant pour titre RÉCIT, Réseau des Énergies Citoyennes en Pays de la Loire.

ARTICLE 2 - OBJET

Cette association a pour objet de :

Promouvoir le modèle des énergies citoyennes auprès de tous les publics : citoyen.ne.s,

collectivités et acteurs institutionnel:les, acteurs socio-économiques, etc.,

Favoriser les échanges entre les porteur:se:s de projets d'énergies renouvelables citoyennes et structures d'accompagnement en Pays de la Loire pour développer des

actions collectives,

Contribuer au développement des énergies renouvelables citoyennes en favorisant l'émergence de nouveaux projets sur le territoire des Pays de la Loire,

Organiser le développement, la mutualisation, le transfert des compétences et l'expertise des porteur-se-s de projets et des structures d'accompagnement du réseau,

Accompagner les porteur-se:s de projet,

S'impliquer dans le réseau national Énergie Partagée, partager des expériences et participer à des groupes de travail avec les autres réseaux régionaux portant l'énergie

citoyenne en France.

L'association peut exercer toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s’attachant

directement ou indirectement à cet objet sacial.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à : Le Solilab, 8 rue de Saint-Domingue, 44200 Nantes.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration, avec information immédiate

à l'ensemble des membres.

ARTICLE 4 - DURÉE

La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

Le réseau est composé de personnes morales relevant d'une des catégories suivantes :

LE

SA

Associations où structures collectives à l'initiative d'un projet d'énergies renouvelables

citoyennes, ou sociétés de projets de production d'énergies renouvelables citoyennes,

Associations ou structures collectives intervenant dans le champ de l'information et de

l'éducation à l'énergie, et/ou de l'accompagnement des porteur-se:s de projets d'énergies

citoyennes,

Collectivités territoriales et personnes morales de droit public (EPCI, etc.) ou privé avec

actionnariat à majorité public (SEM, etc.) parties prenantes d'un projet d'énergies

renouvelables citoyennes.

Po

Statuts de l’association RÉCIT — Version 4 février 2021 — Page 2ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour devenir et rester membre du réseau RÉCIT, la structure demandeuse doit :

e Appartenir à l'une des catégories définies dans le paragraphe 5 du présent document,

Avoir pris connaissance et accepté les termes du présent document,

Renseigner chaque année le bulletin d'adhésion et régler le montant de l'adhésion.

En adhérant au réseau RÉCIT, les membres s'engagent à :

S'impliquer et à participer à la vie du réseau RÉCIT,

Partager avec les membres du réseau RÉCIT: retours d'expériences, données sur les projets (dans la limite des clauses de confidentialité), outils, tout document et information utiles,

Contribuer à fa mutualisation et à la réalisation d'outils méthodologiques en lien avec les animateur-rice’s,

Participer au relais d'information du réseau et à la promotion des actions du réseau.

ARTICLE 7 - COTISATIONS

La cotisation est proposée par le Conseil d'Administration et validée en AG. Le montant est défini dans la charte de fonctionnement du réseau disponible sur le site internet de l'association.

ARTICLE 8 - RADIATIONS

La qualité de membre se perd par :

La démission,

La dissolution de la personne morale,

La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation

pour motif grave, après que l'intéressé-e ai été invité à fournir des explications devant le

CA, Une information sera faite aux membres de RÉCIT.

ARTICLE 9 - RESSOURCES

Les ressources de l'association comprennent :

Les cotisations des membres ;

Les subventions des institutions européennes, de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics ;

Le produit des manifestations qu'elle organise :

Les intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder ;

Les rétributions des services rendus, notamment les prestations ;

Les dons manuels ;

Les apports associatifs ;

Le temps consacré à l'association par les bénévoles ou salariée:s représentant de leurs structures ;

Toute autre ressource autorisée par la loi, notamment le recours, en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.

Le budget prévisionnel et le bilan financier sont établis par le:s trésorier-e:s, avec l'assistance des membres du CA et des salarié’e:s. Il est validé par le CA avant sa présentation devant l'assemblée générale ordinaire.

Le

a

PÈ Statuts de l'association RÉCIT — Version 4 février 2021 — Page 3ARTICLE 10 - CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le CA est composé de 9 à 20 membres parmi les structures adhérentes et les salarié-e-s, élue:s par les membres de leur collège respectif lors de l'Assemblé Générale Ordinaire (Article 12-2).

Chaque structure candidatant au CA est chargée de désigner la personne qui la représenterait au sein du CA, ainsi qu’un'e suppléant:e.

Le CA est constitué de 3 collèges :

Collège 1 : le collège des structures portant des projets citoyens

Poids dans la gouvernance : 55 %, avec 5 postes minimum et 11 postes maximum au CA °_ structures à l'initiative d'un projet d'énergies renouvelables citoyennes et sociétés de projets de production d'énergies renouvelables citoyennes

*__ Structures collectives intervenant dans l'accompagnement des porteurs de projets d'énergies citoyennes et/ou dans le champ de l'information et de l'éducation à l'énergie

Collège 2 : le collège des structures publiques

Poids dans la gouvernance : 35 %, avec 3 postes minimum et 7 postes maximum au CA * collectivités territoriales

°__ personnes morales de droit public (EPCI, etc.)

*_ sociétés d'actionnariat majoritairement publiques (SEM, etc...) parties prenantes d'un projet d'énergies citoyennes

Collège 3 : le collège des salariées

Poids dans la gouvernance : 10 %, avec 1 poste minimum et 2 postes maximum au CA

Les membres du CA sont élus pour un mandat de trois (3) ans renouvelable sans limite de mandats successifs.

Le CA est renouvelé chaque année par 3 ou 4 postes dans le collège 1, 2 où 3 postes dans le collège 2 et 1 poste dans le collège 3. Lors du premier Conseil d'Administration suivant l'Assemblée Générale constitutive, il sera procédé à un tirage au sort pour déterminer l'ordre de renouvellement.

En cas de vacance, le CA peut coopter un membre du réseau. Cette candidature devra être soumise à élection lors de la plus proche assemblée générale. Les nouveaux membres sont élus pour la durée du mandat restant à courir.

Est éligible au CA tout membre de l'association à jour de sa cotisation. Tout membre du CA qui, sans donner pouvoir, n'aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives pourra être considéré comme démissionnaire.

Le CA fonctionnera, comme décrit dans la charte de fonctionnement, en mode coopératif (une personne=une voix) et prendra ses décisions en appliquant la gestion par consentement. Le recours au vote par collège pourra être utilisé- si le consentement n'est pas atteint.

Dans ce cas, pour éviter les conilits d'intérêt, les membres du CA concernés par les décisions ne participeront pas au vote.

Un équilibre de la représentation est systématiquement recherché pour être représentatif des territoires et des filières d'énergies. Une priorité sera donc donnée aux structures candidates représentantes de territoires ou de filière d'énergies qui ne seraient pas encore représentées dans son collège.

L'association se fixe comme objectif de tendre vers une parité homme/femme dans la composition des membres du CA.

Le CA peut inviter une personne physique ou morale, en tant que personne qualifiée sans droit de vote, à participer aux échanges.

Les partenaires financiers et Énergie Partagée Association sont invités permanents au CA. Dans ce cas ils participent aux échanges mais n'ont pas de droit de vote.

EP

LR Statuts de l'association RÉCIT — Version 4 février 2021 — Page 4ARTICLE 11 - LE BUREAU à Gouvernance collégiale

Le conseif d'administration élit chaque année parmi les représentant.e.s de ses membres, un bureau composé de :

+ 1 ou2 co-président-e:s ävec une référence opérationnelle ;

+ 1 ou? co-président-e:s avec une référence de secrétaire ;

- Lou 2 co-président-e:s avec une référence de trésorier.

Un binôme sur chaque rôle serait idéal, mais si il n'y pas assez de candidates a minima une

personne par rôle sera nécessaire pour avoir un bureau opérationnel. Le bureau sera donc

composé de 3 à 6 personnes physiques.

Dans l'idéal, une mixité de représentation des collèges sera recherchée. À minima, les collèges des structures citoyennes et des structures publiques devront être représenté sur un des six postes.

Le collège des salarié‘e-s ne peut pas avoir de représentant-e élu-e au bureau.

À la différence de leur mandat d'administrateur-rice, les membres du réseau sont élus en leur nom propre et non au nom de la structure qu'ils représentent.

Tou-te-s les co-président-e:s sont chargé’e:s de la représentation politique de l'association. Les autres fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau sont précisés dans la charte de fonctionnement du réseau.

ARTICLE 12 - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 12-1 : Dispositions communes aux assemblées générales

Les assemblées générales se composent de tous les membres de l'association à jour de leur

cotisation.

Les assemblées générales se réunissent sur convocation des membres du CA de l'association ou sur demande écrite ou électronique d'au moins un tiers (1/3) des membres de l'association.

La convocation doit obligatoirement mentionner l'ordre du jour prévu et fixé par le CA. Elle doit être faite à minima par courriers électroniques adressés aux membres de l'association. En tout état de cause, cette information doit être réalisée au moins quinze (15) jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.

Les membres du CA et/ou le:s salarié'e:s animent l'assemblée générale. Les délibérations sont constatées par des procès verbaux inscrits sur un registre et signées par les membres du bureau.

Les membres du réseau peuvent se faire représenter par un autre membre du réseau en cas d'empêchement. Un membre présent ne peut détenir plus de deux mandats de représentation autre que celui de sa structure.

Les AG pourront se tenir à distance par décision du CA.

Les modalités de vote sont données dans la charte de fonctionnement.

Il est tenu une feuille de présence signée par chaque membre présent certifiée par les membres du CA. Les pouvoirs y sont également signifiés.

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LA (7 = Statuts de l'association RÉCIT — Version 4 février 2021 — Page 5ARTICLE 12-2 : Assemblée générale ordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues par l'article 12-1 des présents statuts.

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une (1) fois par an. Elle est l'instance

souveraine de l'association. Elle définit les grandes orientations politiques de l'association et élit le CA. Elle entend et valide le rapport du CA sur la gestion financière et le rapport d'activité. Elle délibère également sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour.

Pour la validité de ses délibérations, 1 est nécessaire qu'au moins la moitié (1/2) des membres de l'association soient présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale ordinaire est convoquée à nouveau, à quinze (15) jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel

que soit le nombre de membres présents et représentés.

Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des membres présents et

représentés.

Pour l'élection des membres du CA, sont élu-e:s les candidat-e:s ayant reçues la majorité des suffrages exprimés dans leur collège respectif comme défini dans l'article 10.

Le vote à bulletin secret est mis en œuvre dès lors qu'il est requis par au moins un quart (1/4) des membres présents ou représentés.

ARTICLE 12-3 : Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée dans les conditions prévues per l'article 12-1 des présents statuts. Elle se réunit pour :

- décider de la dissolution de l'association,

°__ modifier les présents statuts,

* transformer l'association.

Pour la validité de ses délibérations, il est nécessaire qu'au moins deux tiers (2/3) des membres de l'association soient présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée extraordinaire est convoquée à nouveau, à quinze (15) jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer

quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers (2/3) des membres présente.s et représentées.

ARTICLE 13 - INDEMNITÉS

I n'y à pas de rémunération des fonctions au sein du réseau, y compris pour celles des membres du conseil d'administration et du bureau.

I n'y a pas d'indemnité spécifiques du réseau vers ses membres. Le temps de présence des salarié‘e:s des structures est pris en Charge par l'employeur de ces structures, y compris pour les salarié-e-s du réseau. .

Seuls les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l'assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.

Ces dispositions sont affinées dans la charte de fonctionnement.

ARTICLE 14 - CHARTE DE FONCTIONNEMENTS

La charte de fonctionnement est établie par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.

Cette charte est destinée à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. Elle est mise à jour quand nécessaire par le CA.

pi h Statuts de l'association RÉCIT — Version 4 février 2021 — Page 6

C7 LeARTICLE 15 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 10, .un où plusieurs liquidateur:rice:s sont nommées, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l'assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d’un apport,

ARTICLE 16 - JURIDICTION

En cas de litige sur l'application des présents statuts ou tout recours juridiques envers l'association, la juridiction compétente est celle la plus proche du siège social.

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« Fait à Nantes, le 04/02/2021» ep, ST

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