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Acte Administratif - Interventions temporaires urgentes sur les ouvrages dassainissement SyAGE Annee 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 15h03 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Interventions temporaires urgentes sur les ouvrages dassainissement SyAGE Annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit,
Draveil
VILLE
DE
DRAVEIL
Département de
l'Essonne
Arrondissement
ARRETE
DU
MAIRE
d’Evry-Courcouronnes
N°
25-11-367
Service
:
Services
Techniques
Affaire
suivie
par :
Nomenclature :
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d’un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l’expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA
: Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA
: Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu’à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la notification
de
la décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
AG
L
A].
9€
- de
D
Publication
le
{(.
|
|?
7
S
GC/LP/OM 6
- Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
de
la
circulation
et
du
stationnement
des
véhicules
sur
l'ensemble
des
voies
publiques
de
la
ville,
relative
aux
interventions
temporaires
urgentes
du
SyAGE
sur
les
ouvrages
d'assainissement,
pour
l’année
2026.
Le
Maire
de
la Ville
de
Draveil
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212.
L.2212-2
; L.2213-1
et
L.2213-2 ;
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
le
Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
R.417-10
à
R.417-1 ;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
relatif
à
la signalisation
Routière
et
les
textes
subséquents
le
modifiant
et
le
complétant
;
VU
le
Code
Pénal
;
CONSIDERANT
que
la demande
formulée
par
le
« Syndicat
Mixte
pour
l'assainissement
et
la Gestion
des
Eaux
du
bassin
versant
de
l’Yerres
»
(SYAGE)
17
rue
Gustave
Eiffel
- BP
49
—
91230-
MONTGERON,
visant
à
la
réalisation
de
diagnostics
sur
réseaux
et ouvrages
d'assainissement
eaux
usées
et eaux
pluviales
(travaux
urgents)
sur
l'ensemble
des
voies
publiques
de
la
ville,
par
les
agents
du
SYAGE
ou
l’un
de
ses
sous-traitants,
nécessite
de
réglementer
la
circulation
et
le stationnement
des
véhicules
pour
chaque
intervention,
suivant
les
besoins
et
l'avancement
des
opérations
durant
l'année
2026
;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Du 1° janvier
au
31
décembre
2026,
la circulation
des
véhicules
de
toute
nature
sera
temporairement
alternée
sur
la
file
de
droite
ou
gauche,
et
ce,
dans
les
deux
sens
de
circulation
suivant
les
nécessités
des
interventions
et
l'avancement
des
opérations
du
SYAGE
(travaux
urgents),
ou
l’un
de
ses
sous-traitants
sur
l'ensemble
des
voies
publiques
de
la
ville,
après
accord
avec
la
ville.
ARTICLE
2 :
La
circulation
des
véhicules
s'effectuera
sur
une
voie
avec
alternat
sur
l'emprise
du
chantier,
avec
un
balisage
réglementaire.
Elle
pourra,
dans
certains
cas,
lorsque
la
faible
largeur
de
la chaussée
l'imposera
ou
sur
des
voies
à sens
unique,
être
interdite
(sauf
riverains,
véhicules
de
services
et
de
secours).
Des
déviations
temporaires
seront
alors
mises
en
place,
en
accord
avec
la ville. ST
GC/LP/OM
ARRETE
n°25-11-367
ARTICLE
3 :
Si
nécessaire,
le
stationnement
des
véhicules
sera
temporairement
interdit
au
droit
de
certaines
zones
d'interventions
et pendant
leur
durée.
Tout
véhicule
en
infraction
au
présent
arrêté
sera
déclaré
gênant,
verbalisé
et
si
nécessaire
enlevé
et
mis
en
fourrière.
La
signalisation
réglementaire,
interdisant
le
stationnement,
sera
mise
en
place
par
le
SYAGE
ou
par
l’un
de
ses
sous-traitants
7
jours
avant
la
date
de
début
des
travaux
qui
sera
indiquée
sur
site
avec
l'affichage
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Le
SyAGE,
permissionnaire
des
interventions
ou
l'un
de
ses
sous-traitants,
devront
sous
sa
responsabilité
et à soninitiative
mettre
en
place,
en
accord
avec
les
Services
Techniques
de
la Ville,
un
balisage
et
une
signalisation
conforme
aux
prescriptions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
temporaire,
livre
1-8ème
partie
et
en
particulier
ses
articles
119,
120,
121,
127,
129
et
132.
ARTICLE
5 :
Le
SYAGE
ou
l'un
de
ses
sous-traitants
devront
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
de
voirie
du
présent
arrêté
et
mettre
tout
moyen
en
œuvre
pour
assurer
la
sécurité
sur
le
domaine
public.
Les
piétons
seront
canalisés
sur
des
parcours
réputés
sans
danger,
les
accès
des
riverains
seront
en
permanence
maintenus
et
utilisables.
ARTICLE
6 :
Le
présent
arrêté
sera
affiché
dans
chaque
véhicule
et en
domaine
public
par
le
SYAGE
ou
par
l’un
de
ses
sous-traitants
lors
de
ses
interventions
;
ARTICLE 7 : Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
(article
R
417-1
du
Code
de
la
Route).
ARTICLE
8 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
affiché
sur
sites
pour
les
interventions
nécessitant
une
information
préalable
avec
délai
de
7
jours.
Pour
les
chantiers
mobiles,
le
personnel
de
l'entreprise
devra
être
en
permanence
en
possession
de
cet
arrêté.
ARTICLE
9 :
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
services,
la
Directrice
des
Services
Techniques
de
la Ville,
le Chef
de
la
Police
Municipale
et la société
SYAGE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Fait
à
Draveil,
le
1
6
DEC
2075
Richard
PRIVAT
Maire
de
Draveil