Compte-Rendu - 20 mars 2019

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Compte-Rendu - 20 mars 2019 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 par la commune de Pineaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 mars 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2019

L'an deux mil dix-neuf, le vingt mars, à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal de la Commune des Pineaux se sont réunis, au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Gérard GUYAU, Maire.

Date de convocation : 13 mars 2019

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de présents : 14

Nombre de votants : 14 (Monsieur le Maire ne participe pas au vote des comptes administratifs)

Etaient présents : M. Gérard GUYAU, M. Pascal PAQUEREAU, M. Thierry BOURGEOIS, M. Dominique LE GAL, M. Jacky CHIMIER, Mme Emilie CRÉPEAU (entre en séance à 19h pour le 3ème point), Mme Marie- Hélène GADÉ, Mme Estelle LAURENT, M. Vincent MANDIN, M. John MORAND, M. Claude PASQUEREAU, M. Yohan POULARD, M. Alain ROUSSEAU, Mme Sylvie VALLET.

Absents excusés : Mme Marie-France LEROUX

Secrétaire de séance : M. Yohan POULARD

Les membres du Conseil Municipal approuvent le compte-rendu de la séance du 27 février 2019.

Décisions prises par M. le Maire

Les membres du Conseil Municipal prennent acte des décisions prises par Monsieur le Maire :

Plateforme sécurisée 5

marches

Prolians VAMA Docks 489.95 € TTC

Site internet Ecollectivités 1 524.00 € TTC Cheminement

piétonnier rue du Pont

Blanchard et Fils 1 485.12 € TTC

Toiture de l’église :

avenant au devis initial

SAS Brice Yleau 1 619.71 € TTC

Pompe de rinçage lave-

vaisselle salle

polyvalente

Le Froid Vendéen 439.61 € TTC

Budget principal – compte administratif 2018

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents le compte administratif de l’exercice 2018. Il quitte ensuite la séance et M. PAQUEREAU, 1er Adjoint, assure la présidence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif de l’exercice 2018 qui se décompose ainsi :

Résultat d’investissement 2017 : -40 526.38 €

Résultat de fonctionnement 2017 : 398 557.75 €

Part affecté à l’investissement 2018 : 48 687.38 €2

Résultat d’investissement 2018 : - 117 678.22 €

Résultat de fonctionnement 2018 : 239 306.84 €

Résultat de clôture 2018 investissement : - 158 204.60 €

Résultat de clôture 2018 fonctionnement : 589 177.21 €

Restes à réaliser dépenses : 78 865.79 €

Restes à réaliser recettes : 53 070.96 €

Résultat Global de Clôture 2018 : 405 177.78 €

6574, et le Conseil Municipal charge le Maire d’effectuer les mandats de paiement correspondants.

Budget principal – compte de gestion 2018

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion de l’exercice 2018

dressé par Mme BILLE, Receveur municipal, en tous points identique au compte administratif.

Budget principal – affectation du résultat 2018

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2018 de la

façon suivante :

Fonctionnement

Résultat antérieur au 31.12.2017 : 349 870.37 €

Résultat 2018 : 239 306.84 €

Résultat cumulé : 589 177.21 €

Investissement

Résultat antérieur au 31.12.2017 : - 40 526.38 €

Résultat 2018 : - 117 678.22 €

Résultat cumulé : - 158 204.60 €

Restes à réaliser (RAR)

Dépenses : 78 865.79 €

Recettes : 53 070.96 €

Résultat des RAR : - 25 794.83 €

Affectation

- au 1068 : 183 999.43 €

- au R002 : 405 177.78 €

Budget principal – vote des taux d’imposition 2019

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents, fixe les taux d’imposition de l’exercice

2019, en fonction du tableau ci-dessus, soit identiques à ceux de 2018 :

Bases estimées 2019

Taux de référence

2018 Produit espéré 2019

TH (habitation) 404 200 15.64 % 63 217

TFB (foncier bâti) 253 200 12.22 % 30 941

TFNB (foncier non bâti) 72 600 44.53 % 32 329

TOTAL ESPERE 126 4873

Budget principal – budget primitif 2019

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2019, qui s’équilibre en fonctionnement à la somme de 732 792.90 € et en investissement à la somme de 751 751.98 €.

Budget assainissement – compte administratif 2018

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents le compte administratif de l’exercice 2018. Il quitte ensuite la séance et M. PAQUEREAU, 1er Adjoint, assure la présidence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le compte administratif de l’année 2018 qui se présente ainsi :

Résultat d’investissement 2017 : - 48 289.11 €

Résultat de fonctionnement 2017 : 21 769.37 €

Part affecté à l’investissement 2018 : 21 769.37 €

Résultat d’investissement 2018 : 34 461.72 €

Résultat de fonctionnement 2018 : 33 311.99 €

Résultat de clôture 2018 investissement : - 13 827.39 €

Résultat de clôture 2018 fonctionnement : 33 311.99 €

Restes à réaliser dépenses : 0.00 €

Restes à réaliser recettes : 0.00 €

Résultat Global de Clôture 2018 : 19 484.60 €

Budget assainissement – compte de gestion 2018

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par Mme BILLE, Receveur municipal, en tous points identique au compte administratif.

Budget assainissement – affectation du résultat 2018

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat de l’exercice 2018 de la

façon suivante :

Fonctionnement

Résultat antérieur au 31.12.2017 : 0.00 €

Résultat 2018 : 33 311.99 €

Résultat cumulé : 33 311.99 €

Investissement

Résultat antérieur au 31.12.2017 : - 48 289.11 €

Résultat 2018 : 34 461.72 €

Résultat cumulé : - 13 827.39 €

Restes à réaliser (RAR)

Dépenses : 0.00 €

Recettes : 0.00 €

Résultat des RAR : 0.00 €

Affectation

- au 1068 : 13 827.39 €

- au R002 : 19 484.60 €4

Budget assainissement – budget primitif 2019

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le budget primitif 2019, qui s’équilibre en fonctionnement à la somme de 76 488.15 € et en investissement à la somme de 79 805.46 €.

Budget lotissement des Jardins – compte administratif 2018

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents le compte administratif de l’exercice 2018. Il quitte ensuite la séance et M. PAQUEREAU, 1er Adjoint, assure la présidence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le compte administratif de l’année 2018 qui se présente ainsi :

Résultat d’investissement 2017 : - 134 955.20 €

Résultat de fonctionnement 2017 : 104 725.15 €

Résultat d’investissement 2018 : 28 450.00 €

Résultat de fonctionnement 2018 : - 8 601.50 €

Résultat de clôture 2018 investissement : - 106 505.20 €

Résultat de clôture 2018 fonctionnement : 96 123.65 €

Résultat Global de Clôture 2018 : - 10 381.55 €

Budget lotissement des Jardins – compte de gestion 2018

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par M. BILLE, Receveur, en tous points identique au Compte administratif.

Budget lotissement des Jardins – budget primitif 2019

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents, vote le budget primitif de l’exercice 2019 qui s’équilibre en fonctionnement à la somme de 206 505.20 € et en investissement à la somme de 152 350.90 €.

Budget lotissement des Gains – compte administratif 2018

Monsieur le Maire donne lecture aux membres présents le compte administratif de l’exercice 2018. Il quitte ensuite la séance et M. PAQUEREAU, 1er Adjoint, assure la présidence.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le compte administratif de l’année 2018 qui se présente ainsi :

Résultat d’investissement 2017 : 0.00 €

Résultat de fonctionnement 2017 : 0.00 €

Résultat d’investissement 2018 : 33 753.62 €

Résultat de fonctionnement 2018 : 0.00 €

Résultat de clôture 2018 investissement : 33 753.62 €

Résultat de clôture 2018 fonctionnement : 0.00 €

Résultat Global de Clôture 2018 : 33 753.62 €

Budget lotissement des Gains – compte de gestion 2018

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité, le compte de gestion de l’exercice 2018 dressé par M. BILLE, Receveur, en tous points identique au Compte administratif.5

Budget lotissement des Gains – budget primitif 2019

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité des présents, vote le budget primitif de l’exercice 2019 qui s’équilibre en fonctionnement à la somme de 298 584.38 € et en investissement à la somme de 252 338.00 €.

Participation aux frais de fonctionnement des écoles primaires en RPI

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, fixe la participation à 600 € par élève pour 76 elèves pineaulais, suivant le détail ci-dessous :

- OGEC Les Pineaux : 600 € par élève, pour 41 enfants : 24 600 €

- OGEC Les Moutiers : 600 € par élève, pour 35 enfants : 21 000 €

La participation totale s’élève donc à 45 600 €.

M. le Maire est chargé d’établir les mandats de paiement correspondants, les crédits seront inscrits à l’article 6574 du budget principal 2019.

Contribution financière pour un élève scolarisé en classe ULIS

L’OGEC de l’école de la Sainte Famille de Luçon a adressé une demande de contribution financière à la Commune pour un enfant des Pineaux inscrits dans cette école en classe ULIS (unité localisée pour l’inclusion scolaire).

Faute de dispositif adapté sur la Commune pour accueillir ces élèves, cette dernière se doit de participer aux frais de fonctionnement de cette classe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de verser 600 € à l’OGEC de l’école de la Sainte Famille.

Création d’un emploi saisonnier

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 alinéa 1° et 2°;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir un intervenant Musique et Danse ; Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

CREER 1 emploi saisonnier

Motif du recours à un agent contractuel : 2° (accroissement saisonnier) de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Durée du contrat : 4 mois

Temps de travail : dans la limite de 16h

Nature des fonctions : intervenant musique et danse

Niveau de rémunération : 29.19 € brut par heure

AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant,

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

Lotissement des Gains – choix de l’entreprise pour les travaux de viabilité

Monsieur le Maire présente les offres reçues concernant les travaux de viabilité du lotissement des Gains, suite à la Commission d’appel d’offres qui s’est réunie le 8 mars 2019 pour l’ouverture des plis.6

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de retenir l’entreprise la moins-disante : SOTRAMAT TP pour un montant de 136 460.25 € HT DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2019 du lotissement des Gains CHARGE Monsieur le Maire de signer les documents relatifs à cette affaire.

Lotissement des Jardins – avenant n°1 au marché de travaux de l’entreprise SOTRAMAT (annule et remplace la délibération 2019-02-07)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’annuler la délibération 2019-02-07 relatif à ce même sujet. En effet, dans le cadre de l’article L1612-1 du CGCT, Monsieur le Maire n’est pas en droit d’engager des dépenses d’investissement, tant que le budget primitif n’est pas voté. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Vu le marché de travaux signé avec l’entreprise SOTRAMAT le 14 juin 2014 pour les travaux de viabilité du lotissement des Jardins ;

Vu la délibération 2014-09-02 actant le fait que la partie « stationnement » de la tranche conditionnelle sera payée par le budget principal ;

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le parking entre le lotissement et le stade sera réalisé en 2019. Il soumet un devis modificatif réalisé par l’entreprise SOTRAMAT afin de remplacer le bi-couche initialement prévu par de l’enrobé. Cela représente une plus-value de 4 790.00 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE de remplacer le bi-couche initialement prévu par de l’enrobé pour une plus-value de 4 790.00 € HT

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits sur le budget primitif principal 2019 AUTORISE M. le Maire à signer les documents afférents.

Logement locatif 41 rue de l’Océan – mise en place d’un chauffe-eau

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal deux devis pour la mise en place d’un chauffe-eau dans le locatif communal situé 41 rue de l’Océan : un ballon électrique et un ballon thermodynamique.

Il expose également les différentes modalités d’entretien pour les deux systèmes ainsi que les coûts supplémentaires que leurs installations respectives pourraient engranger.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE le devis relatif au ballon électrique pour un montant de 1 581.28 € TTC. AUTORISE Monsieur le Maire à le signer

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal primitif 2019.

Opposition au transfert obligatoire de la compétence assainissement prévue à l’article 64 de la loi n°2015- 991du 07 août 2015 dite « loi NOTRe » et report dudit transfert

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, particulièrement son article 64 venant modifier l’article 56 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

Vu la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu l’instruction ministérielle en date du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2017 – DRCTAJ/3 – 842 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,7

Considérant que dans le cadre de la loi NOTRe, les communautés de communes se voient attribuer, à titre obligatoire, la compétence ‘’ assainissement ‘’ à compter du 01er janvier 2020,

Considérant que les communes membres desdites communautés de communes qui n’exerçaient pas au 05 août 2018 la compétence « assainissement » à titre optionnel ou facultatif, peuvent s’opposer à ce transfert obligatoire de la compétence « assainissement » à cette date et statuer sur son report au 01er janvier 2026, sous réserve de délibérer six mois avant l’entrée en vigueur des dispositions issues de la loi NOTRe,

Considérant que, pour que le report de la date de transfert de la compétence « assainissement » soit acquis, vingt-cinq pour cent (25%) des communes membres de la communauté de communes, représentant au moins vingt pour cent (20%) de la population intercommunale doivent avoir statué valablement en ce sens,

Considérant que lorsque la communauté de communes exerce, de manière facultative au 05 août 2018, uniquement les missions relatives au service public d’assainissement non collectif (SPANC), le transfert intercommunal de la compétence prévu par la loi NOTRe ne concerne que l’assainissement collectif, sans que cela ne produise d’effet sur la gestion de l’assainissement non collectif qui reste à la communauté de communes.

Considérant que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral compte parmi ses compétences facultatives « l’assainissement non collectif »,

Rappel des faits

Monsieur le Maire rappelle que la loi n°2015-991 du 7 août 2015 modifié portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoit, dans son article 64, le transfert, à titre obligatoire, des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Au regard des difficultés rencontrées dans de nombreux territoires, des assouplissements ont été introduits par la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Cette loi permet notamment aux communes membres des communautés de communes qui n’exercent pas les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement à sa date de publication de s’opposer au transfert obligatoire, de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, si avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026.

Il est alors précisé que lorsque l’EPCI n’exerce que la compétence relative à l’assainissement non collectif, l’opposition au transfert au 01er janvier 2020 pour les communes membres est toujours possible et ne s’applique qu’à la partie « assainissement collectif » de la compétence « assainissement ».

Il est aussi expliqué que si après le 1er janvier 2020, une communauté de communes n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et l’assainissement ou l’une d’entre elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut à tout moment, se prononcer pour un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou de ces compétences par la communauté. Les communes membres pourront toutefois encore s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les mêmes conditions d’opposition précitées.

Au regard de ces éléments généraux, il est nécessaire que le Conseil Municipal se positionne sur la possibilité de s’opposer sur le transfert de la compétence « assainissement » vers la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral au 01er janvier 2020. Pour ce faire, il est également précisé l’état des lieux dans lequel le transfert devrait intervenir : le territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral possède actuellement 30 stations d’épuration réparties sur 23 communes représentant plus de 20 000 branchements. Aussi, ce transfert de compétence nécessite un recensement à la fois technique et financier permettant d’organiser une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) qui aura pour mission de valider les transferts de charges entre les communes concernées et l’intercommunalité.

Ces arguments tendent à envisager le report de la date de transfert de compétence. De plus, comme il avait été indiqué lors de la Conférence des Maires de décembre 2018, ce délai supplémentaire permettrait aux communes :

 de finaliser leurs éventuels programmes d’investissement (réhabilitation de station et/ou de réseaux, extension de réseaux, …) ;

 de répondre aux obligations réglementaires (mise à jour du plan de zonage, diagnostic de station d’épuration et des réseaux obligatoires tous les 10 ans, cartographie des réseaux existants…) afin de ne pas être impactées financièrement lors du transfert de compétence ;8

 Pour les communes dont le budget annexe ‘’assainissement collectif’’ n’est pas à l’équilibre, d’adopter une stratégie acceptable pour les abonnés évitant ainsi des impacts négatifs pour les usagers après le transfert de compétence ;

Ce délai supplémentaire permettra également à la Communauté de Communes de réaliser les études nécessaires, de structurer le service et d’établir la feuille de route ‘’assainissement’’ pour que le transfert de compétence puisse se faire dans de bonnes conditions et de façon optimale.

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de :

 S’OPPOSER au transfert de la partie de compétence assainissement représentée par l’assainissement collectif à la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral au 01er janvier 2020,

 DE REPORTER au 01er janvier 2026 ledit transfert, sous réserve d’une délibération de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour une prise de compétence postérieure au 01er janvier 2020 et avant le 01er janvier 2026 et sans que le droit d’opposition des communes membres n’ait été acquis,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à assurer l’exécution de la présente délibération notamment en la notifiant à Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral.

La prochaine réunion de Conseil Municipal se tiendra le jeudi 25 avril à 19h30.

Le Maire,

Gérard GUYAU

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