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Procès Verbal - 26 mars 2024 0
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Pineaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 26 mars 2024 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
De
Séance
de
Conseil
Municipal
- Procès-verbal
du
26
mars
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
vingt-six
mars,
à
vingt
heures,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Pineaux
se
sont
réunis,
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pascal
PAQUEREAU,
Maire.
Date
de
convocation
: 18
mars
2024
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Nombre
de
présents
: 10
Nombre
de
votants
: 10
Etaient
présents
:M.
Pascal
PAQUEREAU,
M.
Alain
ROUSSEAU,
M.
Dominique
LE
GAL,
Mme
Estelle
LAURENT,
Mme
Maryline
BLANCHET,
Mme
Emilie
CHARTIER,
M.
Thierry
GUYAU,
Mme
Stéphanie
HERBERT,
M.
Vincent
MANDIN,
M.
Jean-Maurice
NEAU. Absents
excusés
:M.
Thierry
BOURGEOIS,
M.
Mickaël
BLANCHARD,
Mme
Myriam
SACHOT,
Mme
Juliette
SOULARD.
Conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
a
nommé
Mme
Emilie
CHARTIER
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
quorum
étant
atteint,
M.
Pascal
PAQUEREAU,
Maire,
ouvre
la
séance.
Approbation
du
compte-rendu
du
05
mars
2024
:les
membres
du
Conseil
Municipal
l’approuvent
à l’unanimité.
Réception
des
délibérations
en
préfecture
02
avril
2024
Affichage
et
publication
électronique
de
la
liste
des
délibérations
02
avril
2024
Publication
électronique
du
procès-verbal
24
avril
2024 Ordre
du
jour
#%
Délibération
n°2024-03-26
:
Décisions
prises
par
M.
le
Maire
en
vertu
des
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
#
Délibération
n°2024-03-27
:Subvention
2024
à
Familles
Rurales
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
pour
le
service
jeunesse
Lay
Z'Itinérantes
et
pour
le
service
de
garderie
périscolaire
%
Délibération
n°2024-03-28
:Participation
aux
frais
de
fonctionnement
2023-2024
pour
un
enfant
pineaulais
scolarisé
à
l’école
publique
de
Saint-Jean-de-Beugné
“
Délibération
n°2024-03-29
:
Installation
Classée
pour
la
Protection
de
l'Environnement
:avis
sur
le
projet
d'extension
de
l'installation
SAINTER
METHANISATION
de
Sainte-Hermine
%
Délibération
n°2024-03-30
:Zones
d'accélération
pour
les
énergies
renouvelables
:
bilan
de
la
concertation
+
Délibération
n°2024-03-31
:Débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
#%
Délibération
n°2024-03-32
:Modification
statutaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
au
1°
septembre
2024
%
Délibération
n°2024-03-33
:
Convention
avec
le
SYDEV
pour
la
rénovation
de
l’éclairage
au
stade
sur
le
terrain
d'entraînement
“
Délibération
n°2024-03-34
:Convention
avec
le
SYDEV
pour
des
travaux
d'éclairage
sur
la
seconde
partie
de
la
rue
du
Stade Délibération
repoussée
à
une
séance
ultérieure
:Aire
de
jeux
au
parc
—
acquisition
d’un
nouvel
équipement
Délibération
n°2024-03-26
c
DECISIONS
PRISES
PAR
M.
LE
MAIRE
EN
VERTU
DES
DELEGATIONS
ACCORDEES
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
la
délibération
n°2023-06-03,
en
date
du
20
juin
2023,
définissant
les
délégations
accordées
à
M.
le
Maire
par
le
Conseil
Municipal, Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
des
décisions
prises
par
Monsieur
le
Maire
:
PRINCIPAL
(TTC)
07/03/2024
SODIMAR
2
étriers
de
protection
pour
candélabres
340,88
€
08/03/2024
BLI
Remplacement
du
radiateur
dans
le hall
591,36
€
d'accueil
de
la
mairie
15/03/2024
FIGOMEX
Equipements
de
protection
individuels
et
1177,75
€
outillage
divers
21/03/2024
CHOUTEAU
PNEUS
Remplacement
des
roues
du
tracteur
1 782,60
€
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
(HT)
26/03/2024
DEPARTEMENT
DE
LA
Assistance
technique
année
2024
251,23
€
VENDEE Après
avoir
pris
connaissance
de
la
demande
de
Familles
Rurales
et
des
comptes
de
résultat
prévisionnels
2024,
le
Conseil
Municipal,
décide,
à l'unanimité,
d'accorder
à Familles
Rurales
de
Mareuil
sur
Lay
:
une
subvention
de
3 950
€
pour
le
fonctionnement
et
la
gestion
de
la
garderie
périscolaire
des
Pineaux
une
subvention
de
520
€
pour
le
service
jeunesse
«
Lay
Z'itinérantes
»
Vu
l’article
212-8
du
Code
de
l'Education ;
La
Commune
des
Pineaux
étant
dépourvue
d'école
publique,
elle
se
doit
de
participer
aux
frais
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
extérieures
pour
les
enfants
pineaulais.
Par
délibération
en
date
du
26
février
2024,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint-Jean-de-Beugné
a
fixé
les
coûts
de
fonctionnement
par
élève
pour
l’année
scolaire
2023-2024,
de
la
façon
suivante
:
495,00
€
pour
un
enfant
scolarisé
dans
une
classe
élémentaire
1
043,00
€
pour
un
enfant
scolarisé
dans
une
classe
maternelle
Un
enfant
de
la commune
est
scolarisé
en
classe
maternelle.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder
au
versement
de
la
somme
de
1 043,00
€
au
titre
des
frais
de
fonctionnement
2023-
2024
à la Commune
de
Saint-Jean-de-Beugné.
OUR
LA
PROTECTION
DE
L’
'ONNEMENT
NISATION
DE
SAINTE-HERMINE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
la
société
SAINTER
METHANISATION
a
déposé
une
demande
auprès
de
la
Préfecture,
en
vue
d'obtenir
l’enregistrement
d’une
unité
de
méthanisation
sur
la
commune
de
Sainte-Hermine.
Cette
installation
est
soumise
à
enregistrement
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Elle
nécessite
une
consultation
du
public
et
le
Conseil
Municipal
est
appelé
à donner
son
avis
sur
cette
demande.
Vu
le dossier
de
projet
présenté
par
la société,
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à
l'unanimité :
DONNE
un
avis
favorable
concernant
cette
demande
CHARGE
Monsieur
le
Maire
d’en
informer
les
services
préfectoraux.
Délibération
n°20
CONCERTATION L'article
15
de
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
prévoit
une
concertation
du
public
selon
les
modalités
librement
déterminées
par
la
commune
a
été
mise
en
œuvre
sur
la
définition
des
zones
d'accélération
pour
l'implantation
d'installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
(ZAENnR)
ainsi
de
leurs
ouvrages
connexes.
Le
présent
document
rappelle
les
modalités
de
concertation,
présente
le
bilan
des
avis
rendus
ainsi
que
les
motivations
des
suites
données.
Modalités
de
consultation La
concertation
du
public
relative
aux
zones
d'accélération
pour
l'implantation
des
installations
terrestres
de
production
d'énergies
renouvelables
s’est
déroulée
:
par
consultation
du
dossier
sur
le
site
internet
(www.lespineaux.fr)
du
12
février
2024
au
12
mars
2024
inclus
|
par
consultation
du
dossier
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie
du
12
février
2024
au
12
mars
2024
inclus
Le
public
était
invité
à donner
son
avis,
ses
observations :
par
courriel
à mairie@lespineaux.fr
sur
le
registre
déposé
en
mairie
Avis
recueillis
Dans
le cadre
de
la
concertation,
1 avis,
a été
déposé
: celui-ci
a été
consigné
sur
le registre
papier
disponible
en
mairie.
Ces
avis
portent
sur
une
ou
plusieurs
ZAEnR,
détaillées
ci-après :
Avis
portentsur
les
ZAEHÉ
Nombre
de
contributions
Favorable
Défavorable
Sans
observation
Demande
d'ajout
d’une
ZAEnR
:
potentielle
centrale
PV
1
au
sol
sur
la
parcelle
cadastrale
suivante
ZH
66
Avis
défavorable
portant
sur
les
thèmes
suivants
NEANT
Motif
des
suites
données
Demande
d’ajout
d’une
ZAEnR
:
potentielle
centrale
PV
au
sol
sur
la
parcelle
cadastrale
suivante
ZH
66.
Les
membres
du
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décident
de
ne
pas
donner
une
suite
favorable
à cette
contribution.
En
effet,
le
terrain
se
situe
en
zone
agricole
et
celui-ci
est
encore
cultivable.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
prennent
acte
que
la
loi
APER
n’a
pas
d'impact
sur
les
projets
de
photovoltaïque
en
toiture
porté
par
les
particuliers,
sur
leur
maison
d'habitation.
Délibération
n°2024-03-31
DEBAT
SUR
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
Monsieur
le
Maire
:
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
L153-12,
L153-13
et
R153-2
:
Vu
le
courrier
de
saisine
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
reçu
en
date
du
29
février
2024
en
application
de
la
délibération
n°01_2024_01
du
conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
n°
01_2024
01
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
actant
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Vu
la
délibération
n°263_2021_39
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAj-676
en
date
du
30
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Considérant
que
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
du
plan
local
4 d'urbanisme
intercommunal
doivent
faire
l’objet
d’un
débat
au
sein
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Considérant
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
suivantes
:
Vers
un
territoire
qui
répond
aux
besoins
des
habitants
et
usagers
o
Renforcer
le
rôle
des
polarités
dans
la
structuration
du
territoire
et
favoriser
le
maintien
des
niveaux
d'équipements
et
de
services
dans
les
communes
rurales
o
Offrir
à tous
les
possibilités
d'accéder
à
un
logement
et
satisfaire
leur
parcours
résidentiel
o
Répondre
aux
enjeux
de
mobilité
du
territoire
et
travailler
sur
les
problématiques
connues
Vers
un
territoire
qui
consolide
ses
atouts
et
affirme
ses
ambitions
o
Prévoir
un
accueil
de
population
et
de
production
de
logements
en
lien
avec
les
objectifs
du
SCoT
et
du
PLH
Sud
Vendée
Littoral
o
Structurer
le
développement
économique
du
territoire
autour
de
zones
d’activités
économiques
attractives
et
valorisant
le
Sud
Vendée
Littoral
o
Conforter
et
maitriser
les
dynamiques
touristiques
en
particulier
sur
le
secteur
littoral
o
Accompagner
les
activités
agricoles,
viticoles
et
conchylicoles
Vers
un
territoire
qui
s'inscrit
dans
l’anticipation
des
changements
climatiques
o
Intégrer
le
risque
au
cœur
de
choix
territoriaux
o
Réduire
la
consommation
foncière
en
favorisant
le
réinvestissement
des
tissus
urbains
existants
o
Augmenter
la
production
d'énergies
renouvelables
et
diminuer
la
consommation
d'énergie
o
Créer
les
conditions
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
Vers
un
territoire
rural
aux
richesses
préservées,
socles
de
l’identité
du
Sud
Vendée
Littoral
o
Préserver
et
s'appuyer
sur
les
4
structurantes
du
paysage
pour
construire
le
projet
o
Un
patrimoine
bâti
à
protéger
o
Faire
des
continuités
écologiques
la
colonne
vertébrale
du
territoire
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
D'OUVRIR
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
Observation
n°1
:M.
Thierry
GUYAU
se
demande
comment
la
commune
sera
prise
en
compte
concernant
les
questions
de
mobilité,
sachant
qu’elle
se
situe
sur
l’extrémité
du
territoire.
Par
exemple,
il
n’y
a
pas
de
liaison
existante
pour
des
enfants
qui
voudraient
se
rendre
vers
des
activités
de
loisirs
(ex
: piscine).
Considérant
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L153-12
du
Code
de
l’urbanisme,
le
Conseil
Municipal
a débattu
des
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
;
Monsieur
Le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
municipal
:
DE
CLOTURER
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
DE
PRENDRE
ACTE
des
échanges
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
annexés
à la
présente
délibération.
DE
DIRE
que
la
tenue
de
ce
débat
est
formalisée
par
la
présente
délibération.
Délibération
n°2024-03-32
«
MODIFICATION
STATUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SUD
VENDEE
LITTORAL
AU
1°
SEPTEMBRE
2024
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
Vu
la
loi
n°2018-727
du
10
août
2018
pour
un
État
au
service
d’une
société
de
confiance,
Vu
la
loi
n°2020-1525
du
07
décembre
2020
modifiée
d'accélération
et
de
simplification
de
l’action
publique,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3
-233
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-
5 DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019,
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021,
n°2021-DRCTAJ-676
en
date
du
30
décembre
2021,
n°2022-DCL-BICB-328
en
date
du
17
mars
2022
et
n°2022-DCL-BICB-1304
en
date
du
5
décembre
2022.
Vu
la
délibération
n°39_2024
14
du
Conseil
communautaire
en
date
du
22
février
2024
portant
modification
de
la
compétence
« Construction
ou
acquisition
immobilières
pour
répondre
aux
besoins
médicaux
ou
paramédicaux
»
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
Considérant
que
les
communes
peuvent,
à
tout
moment,
transférer
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
elles
sont
membres,
en
tout
ou
partie,
certaines
de
leurs
compétences
alors
même
que
le
transfert
à
ce
dernier
n’est
pas
prévu
par
la
loi
ou
par
la
décision
institutive,
Considérant
que
ce
transfert
est
décidé
par
délibérations
concordantes
de
l’organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
aux
maires
de
la
délibération
communautaire
et
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
Considérant
que
lorsqu'un
transfert
de
compétence
a
lieu,
il conduit
ipso
facto
au
transfert
des
biens,
équipements
ou
services
publics
nécessaires
à
leur
exercice,
ainsi
que
le
transfert
du
service
ou
de
la
partie
de
service
chargé
de
sa
mise
en
œuvre,
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
rapport
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
en
date
du
2
mai
2022
dans
son
article
3.1.2
avait
relevé
que
«la
Communauté
de
communes
est
propriétaire
de
5
maisons
de
santé
pluridisciplinaires
à
l’exception
de
celles
de
l’Aiguillon
La
Presqu'ile
et
de
Luçon.
Le
risque
est
celui
d’une
répartition
de
l’offre
ne
garantissant
pas
un
égal
accès
aux
soins,
d’une
« concurrence
»
entre
structures
aux
loyers
et
charges
différents,
d’une
absence
de
coordination
sur
les
actions
collectives,
en
contradiction
avec
le
projet
de
territoire
qui
s'engage
à
harmoniser
les
pratiques
professionnelles
grâce
à
un
maillage
cohérent
».
Par
ailleurs,
le
Contrat
Local
de
Santé
2023-2028
doit
contribuer
à
développer
la
coopération
en
santé
afin
de
favoriser
le
maintien
et
l'installation
des
professionnels
de
santé
sur
le
territoire.
La
ville-centre
Luçon
s'affirme
comme
un
pôle
essentiel
dans
l'attraction
des
professionnels
de
soins.
Elle
attire
les
médecins
généralistes
devenant
ainsi
une
locomotive
dans
la
stratégie
santé
de
la
Communauté
de
communes.
Cette
reconnaissance
par
les
professionnels
est
le
fruit
d'efforts
concertés
pour
offrir
Un
environnement
propice
à
leur
exercice.
Le
maillage
du
territoire
doit
s'appuyer
sur
la
maison
de
santé
de
Luçon
avec
la
volonté
d'organiser
sur
les
autres
maisons
de
santé
un
déploiement
des
médecins
pour
arriver
à
une
bonne
couverture
médicale
et
ainsi
répondre
à
un
besoin
majeur
pour
la
population
locale.
Pour
tenir
compte
de
tout
ce
qui
précède,
Il
est
alors
proposé
que
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
soient
modifiés
comme
suit
:
«
Article
O4
:
Il —
Compétences
supplémentaires
:
11.2
—
Autres
compétences
:
Construction
ou
acquisitions
immobilières
pour
répondre
aux
besoins
médicaux
et
paramédicaux
:
Création,
entretien
de
structures
visant
à maintenir
une
présence
médicale
et/ou
paramédicale
:
Maison
de
santé
à Chaillé-les-Marais
;
Maison
de
santé
au
Gué
de
Velluire
;
Maison
de
santé
à
l’Ile
d’Elle
;
Maison
de
santé
à
Luçon
;
Maison
de
santé
à
Nalliers
;
Maison
de
santé
à Sainte-Hermine
;
En
lieu
et
place
de
:
« Article
O4 :
Il — Compétences
supplémentaires :
11.2 — Autres
compétences :
Construction
ou
acquisitions
immobilières
pour
répondre
aux
besoins
médicaux
et
paramédicaux :
Création,
entretien
de
structures
visant
à maintenir
une
présence
médicale
et/ou
paramédicale
:
Maison
de
santé
à Chaillé-les-Marais
;
Maison
de
santé
au
Gué
de
Velluire
;
Maison
de
santé
à l’Ile d’Elle
;
Maison
de
santé
à
Nalliers
;
Maison
de
santé
à
Sainte-Hermine
; Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide,
à l'unanimité
:
>
D'APPROUVER
l’article
04
Il 2°
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
telle
que
présentée
ci-avant,
>
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
les
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
3
co
CONVENTION
AVEC
RAINEMENT
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
SYDEV
a
été
sollicité
par
la
commune
pour
rénover
l'éclairage
du
terrain
d'entraînement
au
stade
avec
déplacement
de
la
commande.
Dans
le
cadre
de
ce
projet,
le
SYDEV
a adressé
une
convention
à
la
commune.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
29
009.00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
ACCEPTE
la
convention
n°2024.ECL.0231
annexée
à
la
présente
délibération
(annexe
1)
DONNE
POUVOIR
à
M.
le
Maire
pour
la
signer.
MAI
TION
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
SyDEV
a
été
sollicité
par
la
commune
pour
des
travaux
d'éclairage
dans
le
cadre
de
l’aménagement
de
la
seconde
partie
de
la
rue
du
Stade.
Le
SyDEV
a adressé
une
convention
à la
commune.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à 22
831.00
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
ACCEPTE
la
convention
n°2024.ECL.0230
annexée
à la
présente
délibération
(annexe
2)
DONNE
POUVOIR
à
M.
le
Maire
pour
la
signer.
4
Manifestation
OGEC
du
25
mai
2024
-
course
de
brouette
:l'OGEC
a sollicité
M.
le
Maire
afin
qu’il
soit
membre
du
jury
pour
la
course
de
brouette
organisée
le
25
mai
2024
dans
le
parc.
M.
le
Maire
a
accepté
la
proposition
et
Mme
Maryline
BLANCHET
l’accompagnera
également.
4
Projet
d'extension
du
restaurant
scolaire:
les
membres
du
Conseil
Municipal
ont
débattu
sur
les
solutions
envisageables
pour
maintenir
dans
de
bonnes
conditions
le
service
de
restauration
scolaire,
géré
par
l’OGEC,
pendant
les
travaux.
M.
le
Maire
doit
rencontrer
prochainement
le
Président
ainsi
que
la
Directrice
de
l’école.
Prochaine
séance
: mardi
23
avril
2024
à
19h00
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mme
Emilie
CHARTIER
M.
Pascal
PAQUEREAU “SeJENONLHS L SHIANO9(0O SP [212U89
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