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Compte-Rendu - CR du 24.02.2025 1 Document publié le Lundi 24 février 2025 par la commune de Chasné-sur-Illet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 24.02.2025 1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Commune de Chasné sur Illet

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET

Séance du lundi 24 février 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le vingt-quatre février à 20h00.

Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 18 février 2025

Étaient présents : Benoit MICHOT, Florence MOREL, Michel ADKINS, Sophie PHÉLION, Anne-Sophie DESCORMIERS, Michel DEMAY, Faustine JINQ, Jean-Luc PAUL, Caroline ROUSSIASSE, Laura LEBLANC, Anthony SIMON, Delphine DUJARDIN, Karine DUPAYS, Andréas EHBRECHT, Fatou SY, Carlos BLANCO.

Absents : Serge GESBERT

Secrétaire de séance : Anthony SIMON

Délibération n°2025-15 : Vote convention RGPD protection des données

Les Centres de gestion mettent à disposition des collectivités et établissements de chacun des départements, des services et des savoir-faire.

Dans leur ressort, les Centres de gestion assurent des missions obligatoires et facultatives définies aux articles 23 à 26-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Dans un esprit collaboratif, les collectivités d’Ille-et-Vilaine affiliées à titre obligatoire ou volontaire ont confié au CDG un certain nombre de missions facultatives permettant une mutualisation des compétences et des moyens. Le partenariat ainsi développé offre la possibilité aux collectivités de pouvoir recourir à l’expertise d’un tiers de confiance. Certaines missions facultatives faisant l’objet de tarifs sont proposées à l’ensemble des collectivités affiliées ou adhérentes au socle indivisible de missions prévu par la loi du 12 mars 2012. D’autres missions constituent le prolongement des missions obligatoires assurées pour les collectivités affiliées et sont financées par une cotisation additionnelle.

La présente convention définit les modalités d’utilisation de la mission facultative de délégué à la protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35 et soumise à tarification. L’accès d’une collectivité à ce service du CDG 35 est conditionné à la signature de la présente convention.

Article 1 - Objet de la convention

La présente convention définit les modalités de réalisation de la mission facultative de délégué à la protection des données mutualisé, proposée par le CDG 35. L’acceptation par la collectivité de ces modalités lui ouvre l’accès à l’ensemble des missions proposées par le délégué à la protection des données (DPD) mutualisé du CDG 35.

Mentions particulières concernant une adhésion portée par un EPCI pour ses communes membres :

La présente convention est établie dans le cadre du projet porté par la Communauté de communes de Liffré Cormier Communauté, impliquant l’adhésion :

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 18

Votants : 18Commune de Chasné sur Illet

□ de l’ensemble de ses communes membres à la mission de DPD mutualisé proposée par le CDG 35

Dans le cadre d’un projet porté par un EPCI pour ses communes membres, chacune des communes concernées est signataire d’une convention avec le CDG 35.

Article 2 - Missions d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD proposées par le CDG 35.

Les missions d’accompagnement à la mise en conformité au RGPD proposées par le CDG 35 sont assurées selon deux modalités différentes :

- des missions régulières s’inscrivant dans la durée et concernant l’ensemble des collectivités ayant souscrit au service, par la mise à disposition d’un service de DPD mutualisé - des missions ponctuelles réalisées au cas par cas, répondant à une demande particulière d’une collectivité et donnant lieu à l’établissement d’une proposition méthodologique et financière dédiée.

La collectivité a accès à l’ensemble des missions régulières ou ponctuelles. Les missions concernées sont notamment :

- pour les missions régulières de DPD mutualisé :

• accès au logiciel de suivi de la conformité mis à disposition par le CDG35 • mise à disposition d’une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et des modèles de procédures, mentions-types etc…

• participation aux réunions d'informations

• initialisation et suivi du registre des traitements ; aide à sa complétude • identification des traitements de données à caractère personnel en place ou à venir • conseils et préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés, mise en place d’un plan d’actions

• assistance à la réalisation d’études d’impact sur la vie privée

• bilan annuel des actions de mise en conformité de la collectivité

- pour les missions ponctuelles : accompagnement défini de gré à gré au vu des attentes de la collectivité.

Il sera facturé au tarif horaire « Conseil et accompagnement » voté chaque année. Il peut s’agir, par exemple :

• de réaliser un état des lieux complet des traitements

• de réaliser une charte informatique

• de réaliser des temps de sensibilisation spécifiques auprès des services de la Collectivité

Article 3 – Les prérequis

Le délégué à la protection des données du CDG 35 doit bénéficier du soutien de l’organisme qui le désigne. L’organisme devra en particulier :

• s’assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation, association en amont des projets impliquant des données personnelles),

• lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre, l’organisme désignera en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le délégué du CDG 35 pourra s’appuyer, • lui permettre d’agir de manière indépendante : le DPD doit disposer d’une autonomie d’action reconnue par tous au sein de l’organisme qui le désigne. Il exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement (Maire ou Président) ou toute autre personne que celui-ci aura habilitée. Cette personne sera nominativement désignée dans les conditions particulières.

• lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement,

• veiller à l’absence de conflit d’intérêts.

Article 4 – Désignation du Délégué à la protection des données

La collectivité ou l’établissement public désigne le Centre de gestion d’Ille-et-Vilaine comme délégué à la protection des données auprès de la CNIL.Commune de Chasné sur Illet

Il est préconisé que cette désignation soit auparavant portée à la connaissance du Comité technique de la collectivité ou de l’établissement public.

Le Centre de gestion désigne une personne physique pour assurer la mission de DPD qui s’engage expressément à assurer sa mission avec impartialité, compétence et diligence.

Article 5 – Les engagements réciproques des parties

• Engagements du CDG 35

Le CDG 35 s’engage à désigner pour chaque collectivité ou établissement adhérent au service une personne identifiée comme le pilote de la mission d’accompagnement. Le CDG 35 garantit que le DPD est joignable. Il communique à la collectivité ou l’établissement public adhérent un numéro de téléphone et une adresse de courrier électronique spécifique. Le CDG 35 s’engage à mettre à disposition de la collectivité un DPD désigné sur la base de ses qualités professionnelles et en particulier, de ses connaissances spécialisées du droit et des pratiques en matière de protection des données et de sa capacité à accomplir les missions visées à l’article 39 du

RGPD.

Le DPD est soumis au secret professionnel et a une obligation de confidentialité en ce qui concerne l’exercice de ces missions.

• Engagements de la collectivité / de l’établissement public

La collectivité ou l’établissement public adhérent s’engage à publier les coordonnées du DPD et à communiquer celles-ci à l’autorité de contrôle compétente.

La collectivité ou l’établissement public adhérent s’engage à lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement.

La collectivité ou l’établissement public adhérent veille à ce que le DPD exerce ses missions en toute indépendance et ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions.

Dans le cas où la prestation est encadrée par l’EPCI de rattachement, pour les communes d’un territoire : La collectivité s’engage à participer aux temps collectifs prévus pour l’animation de la mission sur le territoire.

Article 6 – La responsabilité du DPD

Le délégué à la protection des données n’est pas responsable en cas de non-respect du règlement européen. Ce dernier établit clairement que le responsable du traitement ou le sous-traitant sont tenus de s’assurer et d'être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à ses dispositions (article 24.1 du RGPD). La responsabilité du respect de la protection des données incombe donc au responsable du traitement ou au sous-traitant. Il est impossible de transférer au DPD, par délégation de pouvoir, la responsabilité incombant au responsable de traitement ou les obligations propres du sous-traitant.

Article 7 – Fin de mission du DPD

En cas de résiliation anticipée de la part de la collectivité, celle-ci devra obligatoirement notifier à la CNIL et au CDG35 la fin de mission du DPD du CDG 35.

La prestation demeurera effective et donnera lieu à facturation aux conditions de la présente convention tant que cette dénonciation auprès de la CNIL n’aura pas été effectuée.

Article 8 - Conditions d’intervention du CDG 35

Le recours aux missions facultatives du CDG 35 n’est pas obligatoire.

L’intervention du CDG 35 pour une ou plusieurs missions facultatives est conditionnée à une demande expresse de la collectivité.

Au préalable, la collectivité doit avoir signé la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35. L’autorité territoriale reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières d’utilisation de la mission «Délégué à la Protection des Données Mutualisé » (consultables sur www.cdg35.fr) et en accepte les termes.

Les modalités d’intervention du CDG 35 font l’objet de conditions particulières à chaque typologie de mission.Commune de Chasné sur Illet

Annexées à la présente convention, elles sont adoptées par délibération du Conseil d’Administration du

CDG 35 et opposables aux collectivités utilisatrices. Les modifications éventuelles apportées à ces conditions particulières, seront consultables sur www.cdg35.fr.

Article 9 - Dispositions financières

La présente convention concerne : Un renouvellement d’adhésion

• Conventionnement pour un établissement dans le cadre d’une mission engagée pour le territoire, sans prise en charge financière par l’EPCI :

Compte tenu du nombre d’habitants des communes du territoire, le tarif forfaitaire annuel est fixé à 490€ selon les tarifs votés pour l’année 2024.

La mission d’accompagnement sera facturée annuellement au mois de décembre, le premier versement ayant lieu au mois de décembre suivant l’adhésion, au prorata des mois pleins d’utilisation de la mission dans l’année.

En cas de résiliation anticipée de la part de la collectivité, compte tenu du caractère forfaitaire de la tarification, l’année entamée sera due. L'effet de cette résiliation sera à la date de notification de la décision de la collectivité.

Ils s’appliquent au 1er janvier de l’année concernée et sont susceptibles d’être révisés annuellement par délibération du Conseil d’Administration du CDG35. Cette évolution ne donnera lieu à aucun avenant afin de modifier la présente convention. Cependant elle sera immédiatement notifiée à la collectivité.

Lorsque l’intervention est valablement planifiée et qu’une annulation survient alors que le délégué est déjà sur site, elle sera considérée comme réalisée.

Article 10 - Date d’effet – Durée – Renouvellement

La mission pourra débuter, après signature de la présente convention, à la date convenue entre la collectivité et le CDG 35.

La présente convention devra être retournée signée par la collectivité demandeuse dans un délai de trois mois à compter de sa date d’émission.

La présente convention prend effet à compter de la date de fin de la convention initiale et est applicable :

- jusqu’au 31 décembre 2026 (pour un renouvellement).

- A l’issue de cette période, la convention est renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité vote ce renouvellement de convention.

Pré Délibération 2025 : Vote PSC 2026 avant proposition au CST

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

En attente du retour de l’avis du comité social territorial (pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité),

Exposé :Commune de Chasné sur Illet

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,

- Le risque prévoyance déjà mis en place au sein de la collectivité : incapacité de travail,

invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1er janvier 2025 selon un minimum de 7€ brut mensuel, et pour le risque santé à effet du 1er janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel. Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques :

- soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui

ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le

site internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

- soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance,

conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret

précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un

organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles,

d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

o Soit par l’employeur,

o Soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Monsieur le Maire propose, à effet du 1er janvier 2026 :

- Pour le risque santé :

o La mise en place d’un régime collectif sur la base d’une convention de participation

conclue à l’issue d’un appel à concurrence réglementé par le décret n°2011-1474

précité.

Délibération :

PSC risque santé :

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- Article 1 : de retenir la procédure de la convention de participation, avec son contrat

d’assurance collective à adhésion facultative des agents, selon la procédure d’appel à

concurrence organisée par le centre de gestion départemental de la fonction publique

territoriale,

- Article 2 : d’accorder une participation aux fonctionnaires et agents contractuels de droit

public et de droit privé dans l’effectif qui adhèreront au contrat collectif d’assurance

conclu à l’issue de la procédure d’appel à la concurrence (à compléter éventuellement de

l’inscription au budget du montant du crédit annuel calculé en fonction des taux

d’adhésion prévisionnel).

- Article 3 : de fixer le niveau de participation comme suit :

Commenté [FM1]: c'est pas 2025 ?

Commenté [KD2R1]: si c'est le risque santé obligatoire

2026 mais il avait été évoqué cette possibilité de le mettre en

2025 avec rétroactivité si j'ai bien comprisCommune de Chasné sur Illet

Versement d’un montant unitaire mensuel brut de : 15 € par agent,

- Article 4 : d’autoriser le Maire à effectuer tout acte en découlant, et notamment le

lancement de la consultation par appel public à concurrence prévu selon les termes de

l‘article 15 du décret n° 2011-1474.

A l’unanimité, le Conseil Municipal vote cette adhésion à la convention de

participation et des dispositions en découlant.

Délibération n°2025-16 : Vote LPO MESURES DEROGATOIRES

Contexte : La LPO Bretagne a été contactée en novembre 2020 par la commune de Chasné-sur- Illet concernant la destruction d’une ancienne habitation et d’un bâtiment de l’école publique, allée du Vert Village.

Cet ensemble de bâtiments abritait des nids d’hirondelles de fenêtre.

Le dossier de demande de dérogation a été réalisé en 2021 dans le cadre du projet de démolition. L’hirondelle de fenêtre et le Martinet noir étaient à l’origine de ce dossier. Le projet a entraîné la destruction de 7 nids de ces espèces protégées.

Lorsqu’un projet entraîne la destruction d’individus protégés, la loi prévoit la possibilité d’une dérogation sous certaines conditions.

Des mesures compensatoires ont été mises en place avec l’installation de nids artificiels et des nichoirs comme exposé dans le rapport de la LPO. Cependant certaines préconisations y sont inscrites et sont à corriger à la suite des observations indiquées.

Après avoir pris connaissance des mesures dérogatoires soumises par LPO Bretagne, le Conseil Municipal, à l’unanimité adopte ces dispositions.

Délibération n°2025-17 : Vote ouverture travaux RD 106 tranche 3

« AMENAGEMENT DE SECURITE URBAINE AU DROIT DES ROUTES DEPARTEMENTALES 106 ET 528 ».

Le Syndicat Mixe d’Assainissement (SMA) Chasné Mouazé, a constaté le mauvais état des canalisations d’assainissement de la RD106 tranche 3, le 21 décembre 2023. L’état des canalisations d’assainissement présente un risque important pour le réseau d’assainissement (ovalisation en moyenne autour de 12% sur le linéaire). En effet, l’ovalisation observée pourrait entraîner une rupture, provoquant ainsi une pollution des sols. Ce risque est particulièrement accentué lors de travaux nécessitant l’ouverture de la voirie, une situation que nous souhaitons absolument éviter. De plus des fissures ouvertes d’infiltrations de dégradations de surface de type poinçonnement sur 20% à 30 % sur le tronçon montrent qu’il faut absolument refaire l’assainissement.

Par conséquent les travaux d’assainissement qui n’étaient pas prévus au marché « AMENAGEMENT DE SECURITE URBAINE AU DROIT DES ROUTES DEPARTEMENTALES 106 ET 528 », sont devenus nécessaires, pour cela nous avons signé une convention de délégation de maitrise d’ouvrage avec les SMA (délibération du Conseil Municipal du 23 septembre 2024). Il est à noter que ces travaux n’étaient pas prévus au marché initial.Commune de Chasné sur Illet

Faire appel à une nouvelle entreprise pour la réalisation des travaux d’assainissement entraînerait des délais supplémentaires ainsi que des coûts additionnels. En effet, pour des raisons de sécurité, deux entreprises ne pourraient pas travailler simultanément au même endroit. En confiant l’ensemble des actions à une seule entreprise plutôt qu’à deux, on évite :  La nécessité de coordination technique de plusieurs intervenants,

 Les délais supplémentaires,

 Les coûts additionnels.

Par conséquent, pour des raisons économiques, de délai et de facilitation technique, nous considérons que seul le titulaire initial peut réaliser ces travaux.

De plus, ne pas effectuer les travaux d’assainissement dès maintenant poserait un risque important. En effet, l’interdiction de réaliser des travaux d’ouverture de tranchées pendant cinq ans après les travaux, décidée lors de la concertation préalable, complique toute intervention future. Compte tenu de l’état d’ovalisation des canalisations, une défaillance pendant cette période aurait des conséquences à la fois écologique et économique significatives notamment si une intervention devenait nécessaire avant l’échéance des cinq ans.

En prenant en compte l’ensemble des contraintes listé ci-dessus et l'art. R. 2194-3 du CCP pose la possibilité de modifier par avenant un marché de travaux, dans la limite de 50% du montant initial, à condition de démonter cumulativement que :

Marché initial de COLAS étant de 1 133 221.30€HT,

Avec des avenants pour la tranche 1 RD106 et Tranche 2 RD528 de : + 47 902.44€HT, soit +4.22% Montant de reprise de l’assainissement EU avec la reprise partielle 336 872,00 € HT+ conduite de refoulement 50 976€ HT+ + Polypropylène : + 9 835€ HT, soit un total de 397 683,00 € HT+ + 35,10 %. Cela nous donne une évolution de marché de + 39,32 %.

A l’unanimité, le Conseil Municipal vote cette nouvelle enveloppe « travaux » englobant l’assainissement RD 106 et autorise M. le Maire à prendre les décisions, signer les documents inerrants à ces travaux.

Délibération n°2025-18 : Vote des instances représentatives de la commune

(Une délibération par commission sera réalisée, pour le CR) j’insère le tableau. Monsieur le Maire présente l’ensemble des commissions représentatives de la commune et des membres les composant.

Ci-dessous la présentation de chaque commission :

Chasné sur Illet Chasné sur Illet Chasné sur Illet Chasné sur Illet Chasné sur Illet Chasné sur Illet Chasné sur Illet Chasné sur Illet Chasné sur Illet Chasné sur Illet

Liste des instances

Commission

communicatio

n

Commission

finances

Commission

Informatique,

télecom et

RGPD

Commission

des ressources

humaines

Viabilisation

Foncière

communale

Commission

d'appel d'offres

CAO

Commission des

marchés

Commission

aménagement

Voirie

Gestion Eau

pluviale

Commission

commerce

11 fois par an 2 à 4 fois par an 2 à 3 fois par an 2 à 4 fois par an quand nécessaire quand nécessaire quand nécessaire

Nb minimum

Tête comprise

3 membres élus +

3 suppléments +

Maire

3 membres élus +

3 suppléments +

Maire

Commentaire journée journée

Membre permanent Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit

Tête de commission Laura Benoit Benoit Benoit Karine Benoit Benoit Alexandre Karine Michel.A

Membres 1 Caroline Laura Faustine Faustine Anne Sophie Anne Sophie Faustine Faustine Faustine

Membres 2 Faustine Karine Andreas Florence Anthony Michel.D Michel.D Anthony Anthony Delphine

Membres 3 Delphine Florence Michel.D Sophie Sophie Caroline Caroline Carlos Karine

Membres 4 Sophie Fatou Anne Sophie Michel.A Michel.A Karine Sophie Carlos

Membres 5 Fatou Anne Sophie Michel.D Fatou Carlos Serge Fatou

Membres 6 Anne Sophie Jean Luc Jean Luc Serge Michel.D Anne Sophie

Membres 7 Jean Luc Alexandre Michel.D MichelA Jean Luc

Membres 8 Alexandre Michel.A Michel.A Jean Luc

Membres 9 Andreas Fabrice

Membres 10 Michel.A Caroline

Membres 11 Michel.ACommune de Chasné sur Illet

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la composition de l’ensemble des commissions présentées.

Questions diverses

- Monsieur le Maire évoque la problématique des licences associées aux adresses courriels des élus de la commune. Ce problème émanant de 7000 PRO devrait être corrigé dans les prochains jours avec la transmission d’un devis supplémentaire pour l’ouverture de nouvelles licences.

- Monsieur le Maire propose aux nouveaux élus du conseil municipal de visiter les bâtiments de la commune samedi 1er mars à 10 h.

Commission

environnement -

cadre de vie

Commission

patrimoine

communal

Conseil

municipal des

enfants

Commission

jeunesse

Représentants au

Conseil d'école

Commission

cantine

Commission

enfance

Commission

Affaires

scolaire

Commission

associations

proposition sub

Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Michel.A Florence Sophie Florence Laura Florence Florence Florence Faustine Anthony Caroline Delphine Anne Sophie Delphine Delphine Delphine Sophie Anthony Carlos Anthony Caroline Florence Fatou Delphine Delphine Sophie Anne Sophie Anne Sophie Laura Serge Caroline Caroline Caroline Caroline Karine Jean Luc Carlos Jean Luc

Sophie Fabrice

Michel.D

Fabrice Alexandre

Caroline

Commission des

actions culturelles,

sports et loisirs

d'interet communal

Commission de

contrôle électoral

Commission

communale des

impôts directs

Comité

consultatif haies

bocagères

Comité des

œuvres sociales

COS

Syndicat

Départemental

de l'Energie

(SDE) 35

L'Agence Locale

de l'Énergie et

du Climat (ALEC)

35

Syndicat Mixed

Assainissement

Chasné Mouazé

Corresponda

nt défense

Sécurité

routière ACSE 175

1 fois avant chaque

election 1 fois par an Quand nécessaire 1 par an 1 à 3 par an 1 à 3 par an 3 à 6 par an 2 fois par an 3 à 6 par an

1 adjoints

+ 5 elus (hors adjoints)

la prefecture choisit 6

élus

+ 6 extérieurs

journée journée journée journée journée journée journée

Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Benoit Sophie Michel.A Michel.A Benoit Florence Carlos Carlos Benoit Benoit Alexandre Michel.D Florence Carlos Fatou Faustine Anthony Anthony Michel.A Fatou Caroline Delphine Michel.D Michel.D Anthony Karine Laura Fabrice Jean Luc Carlos Laura Laura Carlos Jean Luc Alexandre Sophie Michel.D Michel.D Caroline Andreas Carlos Michel.D Serge Karine Michel.A

Association Ille et

Développement CCAS Unccas

CONSEIL

COMMUNAUTAIRE

COMMISSION 1

MOYENS

GÉNÉRAUX

COMMISSION 2

PÔLE TECHNIQUE

COMMISSION 3

ECONOMIE

COMMISSION 4

TRANSITIONS

ÉCOLOGIQUES,

MOBILITÉS ET

TOURISME

COMMISSION 5

CULTURE / SPORT

COMMISSION 6

ENFANCE /

JEUNESSE

COMMISSION 7

CIAS PLUi-H SMICTOM

Commission

intercommunale des

impôts directs

3 à 6 par an 3 à 6 par an 1 fois par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 10 à 11 par an 1 f ois par an

de 4 à 8 elus +

de 4 à 8 Extérieurs

FINANCES, RH,

MUTUA LISA TION,

Systèmes d'inf ormation,

COMMUNICA TION

BÂTIMENTS, EAU,

A SSAINISSEMENT

ÉCONOMIE,

EMPLOI/FORMATION,

URBANISME/HABITAT/PL

H, AMÉNA GEMENT ZA,

BTHD

PLAN ALIMENTAIRE,

TOURISME, MOBILITÉS,

DÉVELOPPEMENT

TERRITORIAL

CULTURE,

SPORTS/SANTÉ

Centre Intercommunale

D'action 1 élu (LCC)

journée journée le s mardis 20h30-22h30 En journée

Benoit

Michel.D Benoit Anne Sophie Benoit Benoit Karine Benoit Anthony Sophie Sophie Benoit Benoit Michel.A Fatou Anne Sophie Sophie Carlos Anthony Carlos Delphine Sophie Michel.A Jean Luc Delphine Fatou Fabrice Laura Caroline Delphine Sophie Carlos Fatou Carlos Laura Michel.D Caroline Karine Fabrice Jean Luc

Michel.A

l'ense m ble des comm is s ions s ont ouve rtes aux é lus communaux les mardis de 18h30-20h30 ou le s me rcre dis de 18h30-20h30 et de 20h30-22h30Commune de Chasné sur Illet

- L’interphone de l’école : problématique. Les enseignantes n’ont toujours pas fourni de date pour être formé à cet outil, le matériel étant adéquat. Les élèves en retard se retrouvent bloqués devant l’école.

- Le maire rappelle que jour pour jour cela fait 3 ans que la Russie a commencé la guerre en Europe, en attaquant l’Ukraine, et que nous faisons face à un moment de grande inquiétude qui nécessite de renouveler notre soutien à L’Ukraine.

- Date du prochain conseil municipal, le 31 mars 2025, 20h.

A Chasné sur Illet, le 24 février 2025

Le secrétaire, M. Anthony SIMON Le Maire, M. MICHOT