Compte-Rendu - CR seance 23.01.2023

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Compte-Rendu - CR seance 23.01.2023 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Chasné-sur-Illet. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR seance 23.01.2023)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Commune de Chasné sur Illet

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CHASNÉ SUR ILLET

Séance du lundi 23 janvier 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois janvier à 20h00.

Le Conseil Municipal de la commune de CHASNÉ SUR ILLET dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la

présidence de Monsieur Benoît MICHOT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19 janvier 2023

Étaient présents : Benoit Michot, Michel Adkins, Florence Morel, Denis Salliot, Sophie Phélion, Michel Demay, Jean-Luc Paul, Patricia Cornu, Anne-Sophie Descormiers, Nawfel Berrajah, Mélanie Ponge, Virginie Maqua.

Absents : Pierre Rochelle, Michaël Angélique, Ivanna Kushnir, Alexandre Lefrançois, Armelle Banzet, Nicolas Vignais.

Secrétaire de séance : Denis Salliot

Le compte rendu du conseil municipal du 05/12/2022 est validé à l’unanimité des membres présents.

Délibération n°2023-01 : Convention CHEN

M. le Maire informe que l’association CHEN (Chasné Environnement Nature) a pour objectif de promouvoir et de valoriser l’environnement sur la commune de Chasné-sur-Illet.

Les haies bocagères de la commune font partie intégrante du patrimoine naturel de la commune. Une partie de ces haies est incluse dans le PLU et leur suppression nécessite une demande d’autorisation délivrée par la commission haies bocagères.

L’EPTB Eaux et Vilaine est compétent pour proposer des replantations de haies dans le cadre du programme Breizh bocage, en lien avec l’amélioration de la qualité de l’eau au niveau du bassin versant.

Dans le cadre du diagnostic participatif de l’inventaire des haies bocagères et de leur caractérisation réalisé entre octobre 2019 et juin 2021, l’association CHEN dispose de données produites et bancarisées à titre bénévole et pouvant intégrer des lacunes ou des biais observateurs, voire des erreurs, les membres n’étant pas des professionnels agréés.

L’objectif de la convention est que l’association CHEN donne l’autorisation à la commune et à l’EPTB Eaux et Vilaine d’utiliser les données produites lors de son diagnostic participatif à des fins uniquement techniques. L’association CHEN propose d’autoriser la mairie de Chasné sur Illet et l’EPTB Eaux et Vilaine à se servir de ses données, afin de faciliter l’étude des demandes reçues et étudiées par la commission « haies

Nombre de conseillers :

En exercice : 18

Présents : 12

Votants : 12Commune de Chasné sur Illet

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bocagères », afin d’établir un nouvel inventaire complet des haies bocagères de la commune lors de la rédaction du PLUi ou pour toutes autres situations de ce type.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide la convention de mise à disposition et d’utilisation de données associatives à vue technique proposée par l’association CHEN,

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision.

Délibération n°2023-02 : Aménagement de la RD 528 : Demande de subventions

M. Salliot informe que les travaux d’aménagement de la RD 528 (le Champ Thébault) peuvent faire l’objet de demande de subvention auprès de la Préfecture et de divers organismes. Voici le plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux d’aménagement 307 703,55 € DETR 120 000,00 €

Honoraires de maitrise d’œuvre 16 617,15 € DSIL 120 000,00 €

Etudes géotechniques 7 269,00 € Amendes de Police 20 000,00 €

Honoraires SPS 1 463,40 € Autofinancement 73 053,10 €

TOTAL 333 053,10 € TOTAL 333 053,10 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide les modalités de financement des travaux d’aménagement de la RD 528,

- Autorise le Maire à solliciter les financements auprès de différents organismes,

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision.

Délibération n°2023-03 : Installation d’une chaufferie biomasse : Plan de financement et demande de subventions

M. le Maire informe que le cabinet Impulse Green nous a présenté l’estimation concernant l’installation d’une chaufferie biomasse sur le site de la Choinette.

Le devis estimatif des travaux s’élève à 86 160 € HT pour la construction du bâti et à 90 700 € HT pour la chaudière. Il informe qu’il y a lieu d’ajouter les honoraires architecte et les honoraires des bureaux de contrôle.

Il informe que ces travaux peuvent faire l’objet de demande de subvention auprès de la Préfecture et de divers organismes. Voici le plan de financement prévisionnel : Commune de Chasné sur Illet

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Dépenses HT Recettes HT

Travaux sur le bâti 86 160,00 € DETR 80 486,00 €

Chaudière 90 700,00 € DSIL 36 802,00 €

Honoraires de maitrise d’œuvre 20 000,00 € ADEME 43 380,00 €

Mission CT 3 800,00 € Autofinancement 40 247,00 €

Diagnostic amiante et plomb 555,00 €

TOTAL 201 215,00 € TOTAL 201 215,00 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Valide les modalités de financement des travaux d’installation d’une chaufferie biomasse sur le site de la Choinette,

- Autorise le Maire à solliciter les financements auprès de différents organismes,

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision.

Délibération n°2023-04 : Installation d’une chaufferie biomasse : Honoraires de maitrise d’œuvre

M. le Maire présente les honoraires de maitrise d’œuvre en vue de l’installation d’une chaufferie biomasse sur le site de la Choinette.

Celui-ci s’élève à 20 000 € HT, réparti comme suit :

Cabinet Impulse 12 600 € HT

Nicolas Chambon, architecte 4 300 € HT

Céline Morizet, architecte 3 100 € HT

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :

- Retient le cabinet Impulse mandataire du groupement et selon la répartition présentée ci-dessus, en vue de la maitrise d’œuvre pour l’installation d’une chaufferie biomasse sur le site de la Choinette.

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision.

Délibération n°2023-05 : Travaux du périscolaire : Plan de financement et demande de subventions

M. le Maire informe que ces travaux de réhabilitation du périscolaire peuvent faire l’objet de demande de subvention auprès de la CAF et de divers organismes. Voici le plan de financement prévisionnel :

Dépenses HT Recettes HT

Travaux sur le bâti 113 730,00 € DETR 36 473,00 €

Honoraires de maitrise d’œuvre 9 801,00 € Département 33 360,00 €

Matériel pédagogique 564,00 € CAF 36 160,00 €

Matériel informatique 400,00 € Autofinancement 26 498,00 €

Mobilier 7 996,00 €

TOTAL 132 491,00 € TOTAL 132 491,00 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le conseil municipal :Commune de Chasné sur Illet

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- Valide les modalités de financement des travaux de réhabilitation du périscolaire,

- Autorise le Maire à solliciter les financements auprès de différents organismes,

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous documents correspondants à cette décision.

Délibération n°2023-06 : Travaux de réhabilitation du périscolaire : Avenant

M. Adkins informe que les travaux de réhabilitation du périscolaire ont débutés et que la dépose des meubles de l’ancienne cuisine n’a pas été prévue au marché.

Il présente un avenant de l’entreprise Baumard, titulaire du lot n°1 Gros Œuvre pour la somme de 5 257,60 € HT.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide l’avenant aux travaux de réhabilitation du périscolaire présenté par l’entreprise Baumard, pour la somme de 5 257,60 € HT.

- Donne pouvoir à M. le Maire afin de signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Délibération n°2023-07 : Travaux de construction d’un restaurant scolaire : Avenants

M. Adkins indique qu’une erreur de frappe s’est glissée dans la délibération n°2022-77.

Il présente les avenants à prendre dans le cadre de la construction du restaurant scolaire :

Lot Désignation des lots Nature des travaux Entreprises Montant HT de l’avenant

1 VRD Suppression des aménagements extérieurs Rivière - 13 858,26 €

9 Gros Œuvre Modification au droit de la dalle accès livraison Rivière 5 619,29 €

10 Charpente couverture Modification de la structure du bâtiment Rivière 8 238,93 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide les avenants aux travaux de construction du restaurant scolaire, tels que présentés sur le

tableau ;

- Dit que la délibération n°2022-77 en date du 24/10/2022 est nulle et non avenue.

Délibération 2023-08 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption du budget primitif

M. le Maire informe que le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur.Commune de Chasné sur Illet

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L’article L1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’or- gane délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des chapitres du budget 2022.

A l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d’investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les dé- penses inscrites au budget primitif, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives.

Monsieur Michot fait cette proposition :

Chapitre Libellé

Montant à prendre

en compte

BP 2022

Crédits pouvant être ouverts par l’assemblée

délibérante au titre de l’article L 1612-1 CGCT

D20 Immobilisations in- corporelles 8 000,00 € 8 000,00 /4 soit 2 000,00 €

D21 Matériel et mobilier 75 922,50 € 75 922,50 /4 soit 18 980,62 €

D23 Travaux 2 701 982,10 € 2 701 982,10 /4 soit 675 495,52 €

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil municipal autorise M. le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, avant le vote du Budget Primitif 2023, selon le tableau ci-dessus.

Délibération 2023-09 : Charte des collections du réseau des médiathèques

Mme Cornu informe que le réseau des médiathèques de Liffré-Cormier Communauté est un réseau coopératif qui regroupe neuf médiathèques municipales réparties sur neuf communes et coordonné par l’intercommunalité.

Le réseau poursuit sa structuration en élaborant une politique documentaire et d’acquisition concertée. L’élaboration d’une charte des collections à l’échelle des neuf médiathèques constitue le point d’ancrage du réseau. En effet, ce document est un outil de communication à usage externe qui pose les fondements et les principes de la politique documentaire et d’acquisition concertée à l’échelle du réseau.

Concernant le développement des collections, ce réseau se caractérise par le fait que les budgets alloués aux médiathèques sont communaux.

Ce mode de fonctionnement permet ainsi une offre documentaire diversifiée et enrichie grâce à la pluralité des acquéreurs et des fournisseurs.

La mission du réseau est de développer une collection cohérente et mutualisée à l’échelle du réseau, centrée sur l’usager, qui pourra trouver une réponse à ses attentes et bénéficier de l’expertise des bibliothécaires, autant pour le conseil que pour la constitution des collections.Commune de Chasné sur Illet

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Chaque médiathèque abonde cette collection tout en gardant un développement cohérent de son fonds propre, ancré dans son environnement, en lien avec ses spécificités locales et en complémentarité avec les offres des autres sites.

Ce texte s’inscrit dans la démarche de coopération communes-intercommunalité.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Approuve la charte des collections du réseau des médiathèques ;

- Donne pouvoir à M. Le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants.

Délibération 2023-10 : Projet alimentaire territorial

M. Le Maire rappelle que la loi EGALIM de 2018 fixe des objectifs au sein de la restauration collective.

Dans le cadre de son projet de territoire, Liffré-Cormier Communauté s’engage en faveur d’une alimentation de qualité, produire localement, avec un prix juste pour les producteurs, comme pour les consommateurs à travers l’élaboration de son projet alimentaire territorial (PAT).

Par délibération du conseil communautaire en date du 15/11/2022, Liffré-Cormier Communauté a validé le dispositif de soutien financier aux communes disposant d’un restaurant municipal, afin de les accompagner dans la mise en œuvre de la loi EGALIM.

Le versement de la participation communautaire est soumis à l’engagement des communes de respecter un certain nombre de critères qui témoignent d’un changement de pratiques au sein du service restauration scolaire. Les communes devront donc chaque année s’engager sur un nombre minimal d’actions à mettre en place. S’agissant d’une démarche de progrès, Liffré-Cormier Communauté propose de compléter le soutien financier aux communes par un accompagnement technique.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide la convention de partenariat entre Liffré-Cormier Communauté et la commune déclinant le dispositif de soutien ;

- Donne pouvoir à M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier et plus particulière- ment la convention et ses éventuels avenants.

Délibération 2023-11 : 4L Trophy : Sponsoring

Mme Morel informe qu’une jeune de la commune participe au 4L Trophy qui se déroulera du 16 au 26 février 2023 avec l’association 4L_ements.

Le 4L Trophy est le plus grand Raid humanitaire d’Europe. Ouvert uniquement aux jeunes âgés de 18 à 28 ans, il a pour but de rejoindre Marrakech pour remettre des fournitures scolaires et sportives aux enfants les plus démunis du Maroc. Le parcours compte environ 6 500 km pour relier la France et le Maroc en passant par l’Espagne.

Afin de leur permettre de boucler leur budget, l’association propose de faire du sponsoring. En échange d'une aide financière, ils apporteront de la visibilité sur la 4L et sur réseaux sociaux. Ils proposent des encarts publicitaires payants de notre logo qui sera mis sur la carrosserie de la voiture.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :Commune de Chasné sur Illet

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- Choisit l’emplacement n°7 sur la voiture au tarif de 200 € ;

- Donne pouvoir à M. Le Maire afin de signer le mandat correspondant au profit de l’association 4L_ements.

Délibération 2023-12 : Règlement intérieur du Conseil municipal

M. le Maire informe que suite à l’adoption du règlement intérieur du conseil municipal par délibération du 24/10/2022, la Préfecture d’Ille et Vilaine nous a alertée sur fait que le chapitre 6 est entaché d’illégalité en ce qu’il n’a pas pris en compte les dispositions de l’ordonnance du 07/10/2021.

L’ordonnance n°2021-1310 du 07/10/2021 porte réforme des règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et a modifié l’article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales en supprimant le compte rendu des séances du conseil municipal qui faisait doublon avec le procès-verbal.

Il convient alors de supprimer l’article 6.1 et d’actualiser l’article 6.2 en supprimant la phrase : « Rien ne s’oppose à ce qu’un document unique puisse tenir lieu de compte rendu et de procès-verbal ».

M. le Maire présente le projet de règlement intérieur du conseil municipal, corrigé.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide le règlement intérieur du conseil municipal tel que présenté en annexe avec les corrections demandées par la Préfecture.

Délibération 2023-13 : Circuit de randonnée

M. Demay informe que le circuit de randonnée « La ronde des chênes » a été labellisé par la Fédération Française de Randonnée Pédestre. Le circuit balisé est jaune et fait 11,5 km. Il a été légèrement modifié au lieu-dit Bouessay pour le faire passer au bord de la forêt.

Cet itinéraire figurera dans la prochaine réédition du Topoguide "Le Pays de Rennes à pied".

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- Valide le circuit de randonnée « La ronde des chênes » tel que présenté.

Délibération 2023-14 : Contrat d’assurance des risques statutaires : habilitation du CDG 35

Le Maire expose :

- L'opportunité pour la commune de Chasné sur Illet de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

- Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

- Que notre adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de laCommune de Chasné sur Illet

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Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négo- ciation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Après délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal dit que :

- Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

- Décès

- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public : - Accidents du travail - Maladies professionnelles

- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

- Régime du contrat : Capitalisation

Questions diverses

 Prochains conseils municipaux : lundi 6 mars 2023 à 20h00 et lundi 3 avril 2023 à 20h00

 M. Adkins informe que le site de la Porte Pilet est sous vidéoprotection depuis le début de l’année 2023.

Fait et délibéré à Chasné sur Illet,

Le 23 janvier 2023

Le Maire, Benoît MICHOT