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Arrêté - Préfecture - Indre - 20150904161818
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 22h33
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 20150904161818)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
EE
=
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, ET
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
Bureau de la Circulation Routière
ARRÊTÉ
du
Qu
SEP:
205
portant agrément de l’association « La Prévention Routière Formation » pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de
L'Ordre National du Mérite
Vu le code
de la route et notamment ses articles L213-1, L223-6, ensemble ses
articles R213-1 à R213-6 et
223-4 à R223-12
et
R411-10 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
juin
2012
(NOR:
INTS1226850A)
fixant
les
conditions
d’exploitation
des
établissements
chargés
d’organiser
les
stages
de
sensibilisation à la sécurité routière et notamment son article 7 ;
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Jean-Yves
SALAÜN,
Directeur
de
l’association « La Prévention Routière Formation »
;
Vu l’avis de la commission de la sécurité routière section « conducteurs auteurs
d’infractions
»
;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article ler l’association LA PRÉVENTION ROUTIÈRE FORMATION , représentée par Monsieur Jean-Yves
SALAÜN,
Directeur,
sise 4, rue de
Ventadour,
75001
Paris,
est
agréée sous le n° R1503600010 pour organiser, dans le département de l’Indre, les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points mentionnés à l’article L223-6 du code de la route, sur le site suivant :
11, avenue Daniel Bernardet — 36000 CHATEAUROUX. Article 2 — conformément aux dispositions de l’article R213-1
du code de la
route,
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
cinq
ans.
La
demande
de
renouvellement devra être adressé à l’autorité préfectorale deux mois avant la fin de ce délai et être établie dans les conditions prévues à l’article R213-6 du code de la route.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE
: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr Article
3
-
l’arrêté
préfectoral
n°2013022-0007
du
22 janvier
2013
portant
renouvellement
de
l’agrément
de
l’association
LA
PREVENTION
ROUTIERE
FORMATION
vue
de
l’organisation
de
stages
spécifiques
des
conducteurs
pour
la
reconstitution partielle du nombre de points de leur permis de conduire est abrogé.
Article 4 — Le Secrétaire Général de la préfecture et
le Directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont il sera adressé copie à
M. Jean-
Yves
SALAÜN.
Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général Jean-Marc GIRAUD
Voies de
recours
:
—
recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
—
recours
hiérarchique
auprès
de
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
—
Délégation
à
la
sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire
—
Place Beauvau 75008 PARIS
—
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Limoges,
1,
cours
Vergniaud 87000 LIMOGES.
agrément
SSR
Prévention Routière
09/2015