Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 06 RAA N°73 2025 022 special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 06 RAA N°73 2025 022 special Document publié le Jeudi 6 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 06 RAA N°73 2025 022 special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2025-022

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Savoie

73-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation

aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des

salariés - R LEGRAND SA 2025 L 3132-20 ct DDETSPP (2 pages) Page 3

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2025-02-06-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - R LEGRAND SA 2025 L

3132-20 ct DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

321, chemin des Moulins

73000 CHAMBERY

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du Code du travail

instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur François RAVIER en qualité de Préfet de la Savoie, à compter du 23 août 2022,

VU l’arrêté préfectoral SCPP n° 37-2023 du 22 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 3 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame Christine FABRE, Responsable de l’Unité de Contrôle 1 – Est du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande reçue le 15 janvier 2025, présentée par la SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros – 69270 COUZON AU MONT D’OR) intervenant pour le compte de son client SNCF RESEAU dans le cadre de travaux de rénovation des voies ferrées de la Gare de Chambéry sur le chantier situé Place de la Gare – 73000 CHAMBERY, en vue de déroger au repos dominical de 6 de ses salariés, les dimanches 9, 16, 23 février et 2 mars 2025,

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 3 janvier 2025, approuvée par référendum organisé auprès des personnels concernés par cette demande de dérogation, le 15 janvier 2025,

VU l’avis du Comité Social et Economique en date du 10 janvier 2025,

CONSIDERANT que la SA R LEGRAND doit intervenir pour le compte de son client, SNCF RESEAU, sur le chantier de la gare SNCF de Chambéry, dans le cadre de travaux de rénovation des voies ferrées, sur les installations de sécurité de ces dernières afin d’effectuer la dépose de câbles,

CONSIDERANT que pour réaliser ces travaux, les voies et les caténaires doivent être consignés, la circulation ferroviaire doit être arrêtée et les accès au site doivent être neutralisés, afin de garantir la sécurité des salariés et ne pas mettre en danger le public,

CONSIDERANT que ces opérations doivent impérativement être réalisées, la nuit et/ou le week-end, afin d’éviter la saturation de la gare, perturber le moins possible la circulation des trains et limiter le préjudice pour les usagers de la SNCF,

CONSIDERANT que l’entreprise R LEGRAND a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler ces dimanches, suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

CONSIDERANT que si cette condition substantielle ne pouvait être honorée par la SA R LEGRAND, elle subirait un préjudice financier par la perte de son contrat passé avec la SNCF RESEAU,

CONSIDERANT ainsi, que SA R LEGRAND apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ces dimanches, causerait un préjudice particulier pour le public et compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise,

ARRETE

Article 1 – La SA R LEGRAND (91 Rue Jean Chossegros – 69270 COUZON AU MONT D’OR) est autorisée à déroger au repos dominical de 6 de ses salariés, les dimanches 9, 16, 23 février et 2 mars 2025, sur le chantier de la gare de Chambéry (Place de la Gare – 73000 CHAMBERY).

Article 2 – Le travail dominical se fera par appel au volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler ces dimanches. Le refus d’un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement, et ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Article 3 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 4 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 5 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Chambéry, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 6 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 6 février 2025

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

La Directrice Adjointe,

Responsable de l’Unité de Contrôle Est

du Pôle Travail,

Christine FABRE

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ; - contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2025-02-06-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5