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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 10 RAA N°73 2025 028 SPECIAL
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 10 RAA N°73 2025 028 SPECIAL)
Thèmes du document : Énergies, Industrie, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-028
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2025-02-07-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-CAE-2025-07/02 portant
Approbation du projet de mise en souterrain partielle de la ligne à 63 000
Volts Les Brévières - Viclaire (3 pages) Page 3
2 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2025-02-07-00005
ARRÊTÉ N°DREAL-CAE-2025-07/02
portant Approbation du projet de mise en
souterrain partielle de la ligne à 63 000 Volts
Les Brévières - Viclaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-CAE-2025-07/02 3 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 7/02/2025
ARRÊTÉ N° 73-2025-02-07-00005
portant Approbation du projet de mise en souterrain partielle de la ligne à 63 000 Volts
Les Brévières – Viclaire
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
- Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
- Vu l’arrêté préfectoral SCPP n°34-2023 du 22/05/2023 portant délégation de signature, pour le département de
la Savoie, à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2024-96/73 du 15/10/2024 portant de subdélégation de signature à Mme Anne-
Sophie MUSY, responsable de l’équipe énergie à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 7
novembre 2024 par RTE Réseau de Transport d’Électricité, concernant la mise en souterrain partielle de la ligne
à 63 000 Volts;
- Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée à partir du 14
novembre 2024 pour une durée de un mois;
- Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d’ouvrage, présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité, relatif à la mise en
souterrain partielle de la ligne à 63 000 Volts, est approuvé. Le plan de la situation projetée, objet du présent
arrêté, figure en annexe.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l’environnement,
le Code du travail.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2025-02-07-00005 - ARRÊTÉ N°DREAL-CAE-2025-07/02 4 ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d’approbation du projet d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux
observations lors de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, la société RTE procède à
l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d’un recours gracieux auprès du préfet de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge
de l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de
Verdun, Boîte Postale 1135, 38022 Grenoble Cedex
• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairie de Villaroger, pour une
durée de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le
maire qui adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
ARTICLE 6 : le Préfet de la Savoie, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Villaroger et le Directeur de la société RTE
Réseau de Transport d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par délégation,
SIGNÉ
Anne-Sophie MUSY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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e Postes électriques RTE
Réseau électrique aérien actuel
— 225kV
G3KV
e Pylônes actuels
Liaisons électriques envisagees
Liaison aérienne
|— Fuseau souterrain
| © Futurs pylônes
Bésisaton : Verne Correnil - Ü1-202 : Seurous : BD TOPO (2002), RTE (ALMA)
ANNEXE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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