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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 09 RAA N°73 2026 037 special
Document publié le Lundi 9 février 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2026 02 09 RAA N°73 2026 037 special)
Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2026-037
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2026 Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / DREAL - Secrétariat Général
73-2026-01-31-00001 - ARRÊTÉ N°73-2026-01-31-00001 portant
modification de l'Approbation du projet d'ouvrage, sur le canton
62-66, du projet de modernisation de la ligne à double circuit 42 000
volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD (en technique 63 000 volts)
(2 pages) Page 3
2 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
73-2026-01-31-00001
ARRÊTÉ N°73-2026-01-31-00001
portant modification de l'Approbation du projet
d'ouvrage, sur le canton 62-66, du projet de
modernisation de la ligne à double circuit
42 000 volts BEAUFORT - VENTHON - VILLARD
(en technique 63 000 volts)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-01-31-00001 - ARRÊTÉ N°73-2026-01-31-00001 3 Es
P RÉ FE ÊT E Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DE LA SAVOIE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité Lyon, le 30 janvier 2026
ARRÊTÉ N°
portant modification de l'Approbation du projet d'ouvrage, sur le canton 62-66, du projet de modernisation de la
ligne à double circuit 42 000 volts BEAUFORT — VENTHON -— VILLARD (en technique 63 000 volts)
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL-PEJ n° 46-2025 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de région Auvergne-Rhône-Alpes par interim ; Vu l'arrêté préfectoral n°73-2024-09-24-00001 portant Approbation du projet d'ouvrage pour la modernisation de la ligne à double circuit 42 000 volts BEAUFORT — VENTHON — VILLARD (en technique 63 000 volts) ; Vu la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°73-2024-09-24-00001 accompagnée du dossier correspondant, présentée le 22 décembre 2025 par RTE Réseau de Transport d'Électricité. Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s'est déroulée du 22 décembre 2026 au 23 janvier 2026 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La demande de modification d'implantation des pylônes (canton 62-66) portant sur le projet
d'ouvrage présenté par RTE Réseau de Transport d'Électricité, relatif au projet de modernisation de la ligne
double circuit 42 000 volts BEAUFORT — VENTHON - VILLARD, est approuvée.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le Code de l'urbanisme, le Code de l'environnement,
le Code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l’art en vigueur. Ils ne débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
| DJN CEDEX 06
Siardard 2426 25 59 00
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73-2026-01-31-00001
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-01-31-00001 - ARRÊTÉ N°73-2026-01-31-00001 4 ARTICLE 3: Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à disposition du Préfet.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du Code de l'énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun 38022 Grenoble Cedex :
° soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la
décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardé par l'administration pendant
deux mois à compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du téléservice accessible par internet à l'adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Une copie de la présente décision sera affichée dès réception dans la mairie de Beaufort, pour une durée de deux mois, afin d'y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire qui adressera pour ce faire, un certificat d'affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de la Savoie.
ARTICLE 6 : la Préfète de la Savoie, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Beaufort et le Directeur de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Renaud DURAND
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2026-01-31-00001 - ARRÊTÉ N°73-2026-01-31-00001 5