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Déliberation - DELIB 47.2024 Fonds de concours de fonctionnement a la CARPF pour le FPIC
Document publié le Samedi 14 décembre 2024 par la commune de Vémars.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 47.2024 Fonds de concours de fonctionnement a la CARPF pour le FPIC)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Union Européenne,
# # « è ● » » ● ● e ● ● ● ● ● ● e e ● t ● 9 é « « 4 4 ● 4 C - é ● ● ● O » 6 * « 4 ■i- * ● « ● « 0 « ● » ● VILLE DE VEMARS O ' ● Département du Val d’Oise Arrondissement de Sarcelles Canton de Goussainville N° 47.2024 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mille vingt-quatre, Le 19 décembre à 18 heures, Le Conseil Municipal, Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire. Date de convocation 14 décembre 2024 Date d’affichage Etaient présents : Patricia ANDRIANASOLO, Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Adjoints au Maire. Georgette ROUSSY, Antonia CORNET, Véronique BUCHET, Demba DIALLO, Yves LECUYER, Olivier MAGNIER, Marie-Christine COMONT, Conseillers Municipaux. 14 décembre 2024 Nombre de Conseillers Etaient représentés : Alain GOLETTO (pouvoir à Mme DUFLOS), Lionel LECUYER (pouvoir à M. le MAIRE), Georgette BRAZIER (pouvoir à Mme BUCHET), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST). En exercice 19 Présents 11 Etaient absents : Adeline COURTOIS, Martial VANDAMME, Marina NICOLAS, Joseph MELE. Votants 15 Formant la majorité des membres en exercice Secrétaire de séance : M. PREVOST Rapporteur : M. le MAIRE OBJET : M. le MAIRE présente et expose à l’Assemblée : Le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité, adopté en décembre dernier par Roissy Pays de France Agglomération, prévoit de rembourser, pour les communes concernées, la diminution du FPIC (Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales) net constatée en 2023 (différence entre la recette perçue et, le cas échéant, le montant du prélèvement appliqué). En l’espèce pour Vémars elle s’établit à 4 469,00 € (quatre mille quatre cents soixante-neuf euros). Roissy Pays de France Agglomération a décidé de verser un Fonds de concours de fonctionnement afin de compenser cette perte. Ce Fonds de concours répond aux mêmes règles que ceux d’investissement : Il exige des délibérations concordantes de la commune et de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, Il ne peut financer plus de 50% du montant net à charge du bénéficiaire, Il est destiné à un ou plusieurs équipements. La seule différence porte sur la nature des dépenses éligibles à un Fonds de concours. En fonctionnement il s’agit de cofinancer des dépenses afférentes aux équipements : fluides, maintenance, nettoyage, assurance, etc. Par ailleurs, ainsi que l’a rappelé la Chambre Régionale des Comptes lors du contrôle des comptes de la communauté d’agglomération (rapport d’observations définitives du l" février 2023), il convient de préciser les équipements bénéficiaires de ce Fonds de concours. En l’espèce, les dépenses réalisées en 2023 éligibles au Fonds de concours sont les suivantes : Demande de Fonds de concours de fonctionnement à la CARPF pour le FPIC. Transmise le I 1 DEC. 2024 Affichée le 2 0 DEC. 2024 e * A a « A A « * ● O « A - * « ® ● * ● AAAA AA9 A « « » VILLE DE VEMARS « A A » ● A « * A 58 183,20 € (cinquante-huit mille cent quatre-vingt-trois euros et vingt cents) destinés au nettoyage des locaux, Elles concernent les équipements municipaux suivants: Ecole maternelle et école élémentaire. Aucune subvention n’ayant été perçue pour les dépenses énumérées ci-avant, le Fonds de concours de 4 469,00 € (quatre mille quatre cents soixante-neuf euros), destiné à rembourser la perte de FPIC net intervenue l’an dernier, peut être attribué dans la mesure où il n’excède pas la part du coût net assumé par la commune en 2023. Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 5216-5, Vu la délibération n° 23.303 du 21 décembre 2023 de la CA Roissy Pays de France approuvant le nouveau pacte financier et fiscal de solidarité, Après en avoir délibéré. Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour. -/ AUTORISE M. le MAIRE à solliciter un fonds de concours de 4 469,00 € (quatre mille quatre cents soixante-neuf euros), auprès de la CA Roissy Pays de France destiné à participer au fonctionnement des équipements municipaux suivants: Nettoyage des locaux PRECISE que le total des dépenses réalisées en 2023 au titi'e de ces équipements, sans aucune subvention perçue, s’élève 58 183,20 € (cinquante-huit mille cent quatre-vingt-trois euros et vingt cents) ainsi décomposés : 58 183,20 € destinés au nettoyage des locaux, > Soit un total de 58 183,20 € AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération. ■/ CHARGE les services administi'atifs communaux de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles. Fait et délibéré en séance, Les jours, mois et an susdits. Le Mal ■p' co Frédéri h- "O.