Déliberation - DELIB 06.2024 Autorisation au Maire a signer la convention avec la CARPF relative a la mission dinventaire du fonds Francois MAURIAC

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Déliberation - DELIB 06.2024 Autorisation au Maire a signer la convention avec la CARPF relative a la mission dinventaire du fonds Francois MAURIAC Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Vémars. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 06.2024 Autorisation au Maire a signer la convention avec la CARPF relative a la mission dinventaire du fonds Francois MAURIAC)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Consommateurs, Assurance, ● « ● « ● * ● « « r- ■ A « ● ● ● ● «

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VILLE DE VEMARS « A « « « ' il

Département du Val d’Oise

Arrondissement de Sarcelles

Canton de Goussainville

N° 06.2024

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre,

Le 14 mars à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal,

Légalement convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes en séance publique sous la Présidence de Monsieur Frédéric DIDIER, le Maire.

Date de convocation

08 mars 2024

Date d’affichage

Etaient présents : Didier PREVOST, Isabelle DUFLOS, Lionel LECUYER, Adjoints au Maire.

Georgette BRAZIER, Georgette ROUSSY, Demba DIALLO, Yves LECUYER (arrivé à 18h34), Olivier MAGNIER, Marie-Christine COMONT, David CARDOSO, Conseillers

Municipaux.

08 mars 2024

Nombre de Conseillers

En exercice 19

Etaient représentés : Patricia ANDRIANASOLO (pouvoir à M. le MAIRE), Antonia CORNET (pouvoir à Mme DUFLOS), Véronique BUCHET (pouvoir à M. DIALLO), William CADOR (pouvoir à M. PREVOST). Présents 11

Votants 15

Etaient absents : Alain GOLETTO, Adeline COURTOIS, Martial VANDAMME, Marina NICOLAS.

Formant la majorité des membres en exercice

OBJET : Secrétaire de séance : Mme BRAZIER

Rapporteur : M. le MAIRE H:**

Autorisation au

Maire à signer la

convention avec la

CARPE relative à

la mission

d’inventaire du

fonds François

MAURIAC.

M. le MAIRE rappelle à l’Assemblée que la commune a lancé, dans le cadre de la revalorisation de son Patrimoine et avec l’assistance de la direction Culture de la CA Roissy

Pays de France, la procédure relative au recensement du fonds Mauriac. Cette étape est essentielle à l’obtention du label de Maison des Illustres pour le Château de la Motte, actuellement la mairie.

Afin de procéder à l’inventaire des collections constituant le fonds François Mauriac comprenant les ouvrages, le mobilier, quelques effets personnels, les archives et les photographies, il convient de définir les conditions de réalisation de la mission d’inventaire par la signature d’une convention.

Transmise le

Vu le C.G.C.T,

1 5 MARS M2A Entendu l’exposé de M. le MAIRE,

Affichée le

Après en avoir délibéré.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité pour,

1 5 MARS 2024

Z APPROUVE et AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à signer la convention avec la CA Roissy Pays de France ci-annexée.« « « » # « « # ft « «t ● *

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VILLE DE VEMARS ● #

V AUTORISE M. le MAIRE ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

CHARGE les services administratifs communaux de transmettre la présente

délibération à M. le Sous-Préfet de Sarcelles ainsi qu’au Président de la CA Roissy Pays de France.

Fait et délibéré en séance,

Les jours, mois et an susdits.

Le Maire

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Frédéric● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●

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Roissy

Pays de

France

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AGGLOMERATION ● ● ●

Convention entre la communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la commune de Vémars relative à l'inventaire du fonds François Mauriac

Entre

La communauté d'agglomération Roissy Pays de France

Sise au 6 bis avenue Charles-de-Gaulle 95700 Roissy-en-France,

Représentée par son Président, Pascal DOLL,

dûment autorisé par délibération du Conseil communautaire n°22.270 du 15 décembre 2022,

ci-après désignée « l'agglomération »

Et

La commune de Vémars

Sise 5 rue Léon-Bouchard 95470 Vémars,

Représentée par son Maire, Frédéric DIDIER,

dûment autorisé par délibération du Conseil municipal n°19/2020 du 26 mai 2020,

ci-après désignée « la commune »

PREAMBULE

La commune de Vémars cultive depuis plus de 30 ans le souvenir de François Mauriac, prix Nobel de

littérature et académicien, au travers du musée qui lui est consacré au château de la Motte, sis au 5,

rue Léon-Bouchard à Vémars. Ces dernières années, la municipalité, accompagnée par la communauté

d'agglomération Roissy Pays de France et par l'association vémaroise « François Mauriac en Île-de-

France » a engagé un ambitieux chantier de valorisation de cette ancienne demeure de l'écrivain, qui

abrite aujourd'hui la mairie et la médiathèque intercommunale. Elle a notamment pour objectif

d'obtenir le label « Maison des Illustres ». Une première étape a été franchie le 5 juillet 2023 avec

l'attribution du label « Patrimoine d'intérêt Régional » par le Conseil régional d'Ile-de-France. Il est

nécessaire, pour aller plus loin, de procéder à l'inventaire des collections constituant le fonds François

Mauriac. Celui-ci se compose de différentes catégories d'objets, répartis dans plusieurs espaces du

château de la Motte : ouvrages (constituant l'essentiel du fonds), mobilier, quelques effets personnels,

archives (invitations, papiers manuscrits...) et photographies.

Compte tenu de l'intérêt de ce projet pour la valorisation du patrimoine du territoire, la communauté

d'agglomération Roissy Pays de France assurera la mission d'inventaire au titre de sa compétence

facultative en matière de culture et de patrimoine : « Etudes, recherches, valorisation, conservation et

ingénierie dans le domaine de l'archéologie et du patrimoine ».f » ● ● ● 9 ● 9 9 9 9 ● 9 9 9 9 9 9 9 » t 9 ● 9 t 9 9 ● 9 ●

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ARTICLE^l - OBJET DE ^ CONVENTION ; ● ●●A ●●●9 99

La présente convention a pour but-de définir les conditions de réalisation de la mission d'inventaire du fonds François Maurjac^c’Qnsecvé'au Châîeaûde"La Motte, et en particulier les conditions d'accueil d'un agent de l'agglomérartfcn au sein des locacfx'de ‘3 commune pour la réalisation de sa mission. Elle définit aussi la propriété intellectuelle des données issues de cet inventaire.

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* 9 *

ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et jusqu'au 31 décembre 2024,

sauf en ce qui concerne la propriété intellectuelle des résultats de la mission, qui n'est pas limitée dans

le temps.

La durée de la mission d'inventaire (six mois) s'inscrit dans les dates d'effet de la présente convention.

Le planning de cette mission sera établi en concertation entre les parties.

En cas d'interruption avant le terme de la mission d'inventaire, la présente convention est caduque,

sauf en ce qui concerne la propriété intellectuelle des résultats de la mission, pour laquelle les

dispositions de l'article 6 demeurent applicables. Si le travail d'inventaire n'est pas mené à son terme

du fait de l'interruption de la mission, sans que la responsabilité de la commune ne puisse être

invoquée, l'agglomération s'efforcera de trouver les moyens d'achever le travail entamé.

En cas de prolongation de la mission d'inventaire, la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.

ARTICLE 3 - CONDITIONS FINANCIERES

La présente convention est conclue à titre gracieux, chacune des parties prenant en charge les

obligations qui lui incombent.

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE L'AGGLOMERATION

L'agent recruté par l'agglomération est placé sous l'autorité exclusive de celle-ci. Il est précisé que

l'agent est rattaché hiérarchiquement à la responsable de la mission Patrimoines de l'agglomération,

au sein de la Direction Culture et patrimoine. Pôle Archéologie et patrimoine.

En tant qu'employeur, l'agglomération s'engage en particulier à :

Assumer toutes ses obligations d'employeur vis-à-vis de l'agent, notamment en matière de

rémunération, charges, avantages sociaux, remboursement de frais de mission en cas de

déplacement ;

Couvrir l'agent en cas d'accident du travail, de trajet ;

Couvrir l'agent par une assurance responsabilité civile contre les dommages qu'il pourrait

causer à des tiers, sur les collections, le mobilier ou les locaux de la commune ;

Fournir à l'agent les moyens techniques pour l'accomplissement de sa mission, qu'il s'agisse

d'une table, d'une desserte ou de caisses de type Allibert avec roulettes ; du matériel

informatique, d'un appareil photo, du matériel de marquage, ou encore d'un véhicule de

service en cas de besoin ponctuel ;● « ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ● ●

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● Prévenir la commune dans lesît*rfeilleurs*çlélgiSîJ'jiTt^at)se pcg de Üagejit (cpngés^ RTT, arrêt

maladie, télétravail...) dès lors qu'elle en'est informée. H*e*st ènVfféf préasé que l'agent aura droit à un certain nombre de jours de cçtigéSfeJ: RTy^^posejau fou/^de son contrat ; ● ● ● ● ● ● ●● ● ● ●●●● ● ● ● ● ● ●●●● ● ● ● ●● ● ● ●

● Enjoindre à son agent de se conformer a*ux rè’gles d'a’ctès èt de sétiititétie la mairie de Vémars

(maison Mauriac) définies par la commune, de respecter les espaces de travail et tout mobilier

mis à sa disposition par la commune, de s'astreindre à la discrétion quant aux informations

concernant la vie de la commune auxquelles il pourrait avoir accès.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE LA COMMUNE

La mission de l'agent devant être réalisée principalement dans des locaux appartenant à la commune, il conviendra de lui réserver le meilleur accueil. La commune s'engage en particulier à :

Lui donner accès à la mairie dans la limite des horaires de présence du personnel municipal,

prévenir le plus tôt possible l'agent et l'agglomération en cas de fermeture des locaux ou en

cas d'indisponibilité des salles auxquelles il est amené à accéder ;

Mettre à sa disposition un espace de travail adéquat, à proximité des collections à étudier (au

RDC puis au 2® étage) ; prendre en charge les frais d'électricité, de chauffage et d'entretien de

ces locaux ;

Lui donner accès aux commodités ainsi qu'à une salle où l'agent pourra prendre sa pause

déjeuner (qui peut être commune avec les agents municipaux) ;

Lui donner accès aux collections qu'il doit étudier, lui signaler tout objet susceptible

d'appartenir au fonds François Mauriac ;

Ne pas interférer avec la hiérarchie de l'agent et en particulier, ne pas lui demander d'exécuter

d'autres tâches que celles qui lui sont expressément confiées par l'agglomération ;

Prévenir sans délai l'agglomération en cas de modification des conditions d'accueil de l'agent ou en cas de difficulté de tout ordre survenant dans l'exécution de la mission (difficulté d'accès

aux salles, problème de comportement ou absence imprévue de l'agent, dégât...). En

particulier, la commune s'engage à informer immédiatement l'agglomération de tout accident

du travail dont serait victime son agent, afin de lui permettre de procéder à la déclaration officielle.

ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE DES RESULTATS DE LA MISSION

Article 6.1 - Propriété des données de l'inventaire

La propriété intellectuelle de l'inventaire du fonds François Mauriac appartient de fait à

l'agglomération qui en est l'auteur (article Lll-1 du code de la propriété intellectuelle). Toutefois,

puisque les collections appartiennent à la commune, l'agglomération décide de partager l'exploitation des données avec cette dernière.

Ainsi, à l'issue de la mission d'inventaire, l'agglomération s'engage à transmettre à la commune les

résultats de l'inventaire réalisé (base de données, photographies des collections, éventuelle synthèse

des préconisations en conservation préventive).● ● f

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.Article *^.2 - Ixplçitatiqn jde^ dprniéês cfe L'i‘nventaff&: , ●t tt** «5# 999 9999 99 9 9 9 9 99 ●

Les deux parties sont |5b.res, de jconsjjltçr l'ijTv/^tgire et d'en faire un usage interne. Pour toute communication poptà^it*.sur .l'jnveRtai?e. êt-le^ données obtenues (presse, communication institutionnelle...), il cOnvfeVTcîra d^rnerftîonner*fes*cre*ux parties.

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Toute transmission intégrale à un tiers (institution, association, chercheur...) des données de l'inventaire, ou autre document résultant de la mission, devra faire l'objet d'une demande

d'autorisation à l'agglomération, détentrice de la propriété intellectuelle. Ces demandes seront gérées

par la mission Patrimoines de l'agglomération (0134 72 1815 ou 17). En revanche, des renseignements ponctuels (par ex. portant seulement sur un item de l'inventaire) peuvent être fournis à un tiers sans autorisation.

Ces conditions s'appliquent sans limite de durée.

ARTICLE 7 - CRÉDITS

Toute diffusion de photographie du fonds et toute reproduction des données de l'inventaire sont

soumises à la mention de crédits obligatoires.

Toutes les demandes de photographies seront gérées par la mission Patrimoines de l'agglomération

(01 34 72 18 15 ou 17)

Article 7.1 - Photographies du fonds François Mauriac issues de l'inventaire

Les crédits à indiquer obligatoirement pour toute photographie représentant les collections du fonds

François Mauriac prise par l'agent chargé de l'inventaire seront les suivants : Coll. Maison Mauriac/

Ville de Vémars. Photographie Roissy Pays de France.

Article 7.2 - Reproduction des données de l'inventaire

Les crédits à indiquer obligatoirement pour toute image (photographie, capture d'écran) ou

reproduction partielle ou totale des données de l'inventaire sont les suivants : © Roissy Pays de France.

ARTICLE 8 : ASSURANCES

Les parties déclarent avoir souscrit l'ensemble des assurances nécessaires dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 9 : MODIFICATION-RESILIATION

La présente convention pourra être modifiée par avenant, à l'initiative d'une ou des parties, et devra

faire l'objet d'une adoption dans les mêmes conditions.

Chacune des parties aura, en cas de manquement de l'autre partie dans l'exécution de l'une de ses

obligations résultant de la présente convention, la faculté de mettre fin à la convention, par lettre

recommandée avec accusé de réception, un mois après mise en demeure restée sans effet et ce, sans

préjudice de dommages et intérêts éventuels qu'elle sera susceptible de réclamer en réparation de

son préjudice.tt 11 f f t # *●●● tt ● f t ●

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ARTICLE 10 : LITIGE ● ●

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En cas de litige portant sur l'interprétation ou^Vaçpiiçatior>
Les parties soussignées déclarent avoir pris connaissance des conditions générales et particulières de

la présente convention, qu'elles s'engagent à respecter et accomplir scrupuleusement et sans réserve.

15 MARS 2024 Fait à le

En deux exemplaires originaux.

Pour la commune de Vémars, Pour l'agglomération Roissy Pays de France,

Pour le Président et par délégation.

Le 2e vice-président en charge de la culture et du

patrimoine historique

Frédéric

Jean-Pierre BLAZY