Arrêté - pc logan investment

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Arrêté - pc logan investment Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - pc logan investment)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00126223M0012

Date de dépôt : 31/07/2023

Date d'affichage :

COMMUNE DE MONTLUEL Demandeur : LOGAN INVESTMENT SA

représentée par Monsieur Giacomo DI BARI

Demeurant : 11 Avenue de la Porte-Neuve

2227 LUXEMBOURG

Pour : Construction d'un bâtiment de

stockage avec des panneaux photovoltaïques

sur le toit - Rénovation des façades du

bâtiment existant et création d'un abri à vélos

- Aménagement des espaces verts et création

de 20 places de stationnement

Surface de Plancher créée : 1546 m°

Adresse terrain : 970 avenue des Prés

Seigneurs

01120 MONTLUEL

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu la demande de permis de construire déposée le 31 juillet 2023 par LOGAN INVESTMENT, représentée par Monsieur Giacomo DI BARI, demeurant 11 Avenue de la Porte-Neuve 2227

LUXEMBOURG ;

Vu l'objet de la demande :

. pour la construction d'un bâtiment de stockage avec des panneaux photovoltaïques sur le toit - Rénovation des façades du bâtiment existant et création d'un abri à vélos - Aménagement des espaces verts et création de 20 places de stationnement ;

Sur un terrain situé 970 avenue des Prés Seigneurs 01120 MONTLUEL 1

. pour une surface de plancher créée de 1546 m° :

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;

Vu les pièces complémentaires fournies en date du 11 septembre 2023 ;

Vu la zone UX du plan local d'urbanisme et son règlement ;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.

Article 2

PCO0126223M0012 1/-_ Raccordement aux réseaux : Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être effectués par des câbles en souterrain.

__ Branchement aux réseaux : Les branchements aux réseaux publics devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires.

Fait à MONTLUEL., le 29 septembre 2023.

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI

- NB. - TAXES : Le projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive et des parts communale et départementale de la taxe d'aménagement.

- NB. - Zone sismique 2 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 2 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière desdits décrets et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques.

- NB. - La puissance de raccordement électrique maximale pour laquelle le dossier a été instruit est de 6 KVA monophasé.

- NB. — Traitement des eaux pluviales : la 3CM fait remarquer qu'il aurait été intéressant de surdimensionner le volume du bassin de rétention afin de moins solliciter le réseau des eaux pluviales notamment en cas de dysfonctionnement du bassin.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet

urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC00126223M001: 2/2