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Acte - 18102017 102 ACTE TPN
Document publié le Mercredi 18 octobre 2017 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 18102017 102 ACTE TPN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
AUCAMVILLE
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
NAME HN NNA
N° 102.2017
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 22 Pour : 22 Contre : 0
Date de la convocation : 11 octobre 2017
L'an deux mille dix sept et le dix huit octobre à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. PONS. MM. IGOUNET. THOMAS. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoirs : M. FERRARI à M. MANERO. M. PEGOURIE à M GADEN. Mme LABORDE à M. THOMAS. Mme SOULIER à M. ANDRE.
Absents _excusés: MM. FERRARI. BOISSET. PEGOURIE. RICAUD. POUVILLON. Mmes SOULIER. VIGNE DREUILHE. FABREGAS. LABORDE. OVADIA. ESTAUN. Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : RETROCESSION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES
ESPACES VERTS DU LOTISSEMENT « LE CLOS DES MARAICHERS »
Exposé :
Lors de la conception du lotissement «le clos des maraichers » situé impasse des écureuils » en 2008, il avait été convenu que les espaces communs seraient rétrocédés au domaine public : la voirie et les réseaux pour Toulouse Métropole, les espaces verts pour la commune.
Les VRD ont été transférés à Toulouse Métropole par acte administratif du 30 mai 2017. Il convient pour la commune de régulariser la rétrocession des espaces verts : parcelle AE 511 d’une superficie de 523nv et parcelle AE 482 supportant le transformateur d’une superficie de 20m2.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu l’article L2221-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier des Aménageurs Réunis du 12 septembre 2017 sollicitant la reprise des espaces verts du lotissement,
Entendu l'exposé de Mme ARMENGAUD, Conseillère municipale déléguée, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d'acquérir à titre gratuit les parcelles AE 511 et AE 482 d’une superficie totale de 543mx2. Commune d’Aucamville — 31140 Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cet effet.
Pour le Maire empêché,
La troisième Adjointe
Annette BALAGUE
8 Commune d’Aucamv__ AUCAMVILLE Accusé de réception en préfecture 031-213100225-20171018-18102017_102-DE Reçu le 31/10/2017