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Acte - 10022020 11 ACTE TPN
Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 10022020 11 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 FEVRIER 2020
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 11.2020
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22 Pour : 22 Contre : 0
Date de la convocation : 3 février 2020
L'an deux mille vingt et le dix février à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. MONTAGNER. IGOUNET. FERRARI. MANERO. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MUSARD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. FABREGAS. PONS. MM. GADEN. VALMY. Mmes ALEXANDRE. DENES. Pouvoirs : Mme LABORDE à M. MANERO. M. THOMAS à M. FERRARI. Mme VERNIER à Mme ALEXANDRE.
Absents excusés : MM. PEGOURIE. POUVILLON. THOMAS. Mmes LABORDE. FOISSAC. OVADIA. ESTAUN. VERNIER.
Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : ASTREINTES TELEALERTE
Exposé :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.
La commune a mis en place depuis plusieurs années un dispositif de télé alerte à la population en cas notamment d’alerte météorologique. Des messages sont adressés à la population par différents canaux : téléphonique, affichage.
Cette procédure est de plus en plus utilisée et il apparait nécessaire de mettre en place une astreinte spécifique, planifiée pour les agents devant intervenir.
Période : 1er mai au 30 septembre
Durée : du vendredi soir 17h30 au lundi matin 8h
Missions :
- Connexion au site telealerte.net
- Préparation du message d’alerte 2
Commune d’Aucamville – 31140
- Envoi du message téléphonique, sms à la population Aucamvilloise.
Agents concernés (titulaire, stagiaire ou non titulaire de droit public) :
Responsable du Pôle relation à l’usager
Responsable du service de la police municipale
Responsable du service communication
Assistante du Maire et du DGS
Le Directeur Général des services.
Modalités de rémunération :
ASTREINTE HORS FILIERE TECHNIQUE MONTANT
Du vendredi soir au lundi matin 109.28 €
Samedi 34.85 €
Dimanche ou jour férié 43.38 €
En cas d’intervention sur le temps d’astreinte, les modalités de rémunération sont les suivantes :
INDEMNITE D’INTERVENTION MONTANT
Un jour de semaine 16€/h
Samedi 20€/h
Nuit 24€/h
Dimanche ou jour férié 32€/h
L’intervention comprend outre le temps effectif sur le lieu nécessitant une action, le temps passé en déplacement entre le domicile de l’agent et ce lieu.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi N° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 5 et 9, Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l’arrêté ministériel du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 (concerne toutes les filières sauf la filière technique),
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 18 novembre 2019,
Entendu l’exposé de M. ANDRE, Maire, et après en avoir délibéré,
Décide
Article 1 : d’organiser des astreintes dans le cadre des téléalertes tous les week-ends du 1er mai au 30 septembre telles que définies ci-dessus. 3
Commune d’Aucamville – 31140
Article 2 : de prévoir une rémunération conformément aux dispositions en vigueur à l’Etat et dont l’évolution suivra celle de la règlementation en vigueur.
Article 3 : de prévoir la dépense correspondante au budget communal.
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20200210-10022020_11-DE
Reçu le 14/02/2020
Signé par serialNumber=0001,CN=Gérar
d ANDRE,T=Maire,OU=élu,OU=
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IE D'AUCAMVILLE,L=SAINT AL
BAN CEDEX,C=FR
14/02/2020