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Document publié le Mercredi 14 juin 2017 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Acte - 14062017 55 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
1
Commune d’Aucamville – 31140
CONSEIL MUNICIPAL DU 14 JUIN 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
******************
N° 55.2017
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 25 Pour : 23 Contre : 0
Abstentions : 2 (MM. GADEN et PEGOURIE)
Date de la convocation : 7 juin 2017
L'an deux mille dix sept et le quatorze juin à dix huit heures trente minutes, le Conseil municipal de la Commune d’AUCAMVILLE s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur convocation régulière, sous la présidence de Monsieur ANDRE, Maire.
Présents : MM. ANDRE. BOISSET. MONTAGNER. FERRARI. GADEN. Mmes BALAGUE. DETUYAT. SOULIER. VIGNE DREUILHE. MM. DUBLIN. MANERO. MUSARD. PEGOURIE. RICAUD. VICENS. Mmes ARMENGAUD. LABORDE. PONS. MM. THOMAS. IGOUNET. Mmes ALEXANDRE. DENES. FOISSAC. VERNIER.
Pouvoir : M. VALMY à Mme PONS.
Absents excusés : MM. POUVILLON. VALMY. Mmes FABREGAS. ESTAUN. OVADIA. Secrétaire de séance : M. MANERO.
Objet de la délibération : ACTUALISATION DU TARIF DE DROIT COMMUN APPLIQUE A LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) POUR L’ANNEE 2018
Exposé :
L’article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de droit commun de la TLPE. Ces tarifs sont ré actualisés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix. Cette actualisation est possible sous réserve que le Conseil municipal délibère avant le 1er juillet de l’année N-1.
Le taux de variation pour l’année 2017 s’élève à +0,6% soit un tarif de droit commun de 15,50 €. Compte tenu de l’appartenance à un EPCI de plus de 50000 habitants et conformément à l’article L.2333-10 du CGCT la commune peut choisir le tarif de la tranche supérieure soit 20,60 €/m²/an ou un tarif intermédiaire. Pour l’année 2017, la commune avait opté pour un tarif intermédiaire de 16 €/m²/an.
Décision :
Le Conseil municipal,
Vu les articles L2333-6 et suivants du CGCT,
Vu les délibérations du Conseil municipal du 4 décembre 2008, du 4 juin 2014, 4 juin 2015 et 4 juin 2016,
Entendu l’exposé de M. MUSARD, Conseiller municipal délégué, et après en avoir délibéré, 2
Commune d’Aucamville – 31140
Décide
Article unique : d’approuver le tarif de droit commun à 17€/m²/an à compter du 1er janvier 2018.
Ainsi, la grille tarifaire applicable à compter du 1er janvier 2018 est la suivante :
Barème Barème
Publicité non numériques
Préenseignes ≤ 1.5 m² ou > 1.5 m²
17 € Publicité numériques 51 €
Enseignes : surface totale ≤ 7 m² 0 Enseignes : 7 m² < surface totale
≤ 12 m², sauf enseignes scellées
au sol
0
Enseignes : 7 m² < surface totale ≤
12 m², enseignes scellées au sol
17 € Enseignes : 12 m² < surface totale
≤ 20 m²
17 €
Enseignes : 20 m² < surface totale ≤
50 m²
34 € Enseignes : surface totale > 50 m² 68 €
Les barèmes ci-dessus s’expriment en euros par mètre carré et par an (€/m²/an).
Le Maire,
Gérard ANDRE
Document signé électroniquement
Accusé de réception en préfecture
031-213100225-20170614-14062017_55-DE
Reçu le 22/06/2017
Signé par serialNumber=0002,CN=Gerar
d ANDRE,T=MAIRE D'AUCAMVIL
LE,OU=DIRECTION GENERALE,O
U=0002 21310022500019,OU=M
AIRIE D'AUCAMVILLE,O=MAIRI
E D'AUCAMVILLE,L=SAINT ALB
AN,C=FR
22/06/2017