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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2632 Convention pre operationnelle Entree de ville Est St Andre de Sangonis EPF Occitanie Signature Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2632 Convention pre operationnelle Entree de ville Est St Andre de Sangonis EPF Occitanie Signature)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 21 juin 2021

CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE TRIPARTITE "ENTREE DEVILLE EST" SUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-DE-SANGONIS - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE -ACQUISITIONS FONCIERES ENVUE D'UNE OPERATION D'AMENAGEMENT EN RECONVERSION URBAINE COMPRENANT LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX ET D'EQUIPEMENTS.

SIGNATURE DE L'AVENANT I A LA CONVENTIONTRIPARTITE

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 21 juin 2021 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 10 juin 2021.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Excuses

Absents

Mme Christine SANCHEZ, M. Henry MARTINEZ, Mme Chantal DUMAS, M. Yannick VERNIERES, Mme

Roxane MARC, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Jocelyne KUZNIAK, M. Robert SIEGEL, M. Xavier

PEYRAUD, Mme Veronique NEIL, M. Gilles HENRY, M. Jean-Pierre PUGENS, M. Olivier SERVEL, M. Pierre

AMALOU, M. Ronny PONCE, Mme Nicole MORERE, M. [ean-Francois SOTO, M. [ose MARTINEZ, M. David

CABLAT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. Daniel JAUDON, Mme Florence QUINONERO, M. Jean-

Pierre BERTOLINI, M. Pascal DELIEUZE, Mme Martine BONNET, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, M.

Claude CARCELLER, Mme Valerie BOUYSSOU, Mme Josette CUTANDA, M. Thibaut BARRAL, M. Christian

VILOING, M. Jean-Claude CROS, M. Marcel CHRISTOL, M. Philippe LASSALVY, Mme Marie-Helene

SANCHEZ, Mme Martine LABEUR - M. Bernard PINGAUD suppleant de Mme Beatrice FERNANDO, M.

Pascal THEVENIAUD suppleant de M. Gregory BRO, M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel

REQUIRAND.

M. Philippe SALASC a Mme Veronique NEIL, M. Nicolas ROUSSARD a Mme Nicole MORERE, M. Jean-Marc

ISURE a M. Jean-Claude CROS, Mme Stephanie BOUGARD-BRUN a M. Philippe LASSALVY, M. Bernard

GOUZIN a M. Claude CARCELLER, M.Jean-Luc DARMANIN a M.Jean-Pierre BERTOLINI.

M. Rene GARRO.

MmeAgnes CONSTANT, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum: /6 Presents : 39 Votants :45 Pour: 45 Contre: 0

Abstent1on : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses artic/es L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU le code general des collectivites territoriales et notamment ses articles L. 5211-2 et L. 2122-21 I O ; VU l'arrete prefectoral n°202/-l-439 du 3 mai 2021 ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, en particulier sa competence relative a la politique du logement;

VU le decret n°2008-670 du 2 juillet 2008 portant creation de /'Etablissement public foncier de Languedoc- Roussillon (EPF LR), en particulier son article 2 alinea 2 ;

VU le decret n°20/ 7-836 du 5 mai 2017 portant creation de /'Etablissement Public Foncier d'Occitanie; VU la deliberation n° 1514 du conseil communautaire du I O juillet 2017 relative a l'adoption du Programme Local de l'Habitat 2016-2021 ;

VU ensemble la deliberation du conseil municipal de la commune de Saint Andre de Sangonis en date du 21 fevrier 2019, la deliberation du bureau de /'EPF Occitanie en date du 19 fevrier 2019 et la deliberation du conseil communautaire en date du 25 mars 2019 se pronon(:ant favorablement sur le projet de convention tripartite pre operationnelle en vue de la realisation d'une operation d'amenagement sur le site « Entree de ville EST » ;

CONSIDERANT que dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, la Communaute de communes a decide de mettre en place des actions visant a promouvoir la mobilisation du foncier pour contribuer aux besoins de logements sociaux et promouvoir les projets de revitalisation des centres bourgs,

CONSIDERANT que la convention operationnelle « Entree de ville EST » n°5l2HR2019 fut donc etablie entre la commune de Saint-Andre de Sangonis, l'EPF Occitanie et la Communaute de communes le 5 septembre 2019 pour une duree de cinq ans, a compter de la date d'approbation par le prefet de region,CONSIDERANT qu'elle permet de conduire la maitrise fonciere necessaire a la realisation du projet de reinvestissernent du secteur entree de ville, secteur majeur du territoire de la commune voire a l'echelle de l'intercornmunalite,

CONSIDERANT que la requalification et l'urbanisation de ce secteur permettront notamment la production de logements sociaux et la realisation d'equipements publics, CONSIDERANT que ce secteur presente une localisation strategique en termes de developpernent urbain ; il comprend notamment des friches industrielles et des batirnents rnedico-sociaux et commerciaux en cours de mutation dont le reinvestissernent parait incontournable, CONSIDERANT que l'intervention fonciere de l'EPF sur le perimetre permet de saisir les opportunites foncieres qui se presentent,

CONSIDERANT qu'a ce titre, le local commercial du LIDL (parcelle AL 135) dont la delocalisation a permis la liberation est en cours d'acquisition par l'EPF,

CONSIDERANT que la communaute de communes a fait connaitre son interet de pouvoir disposer de ce bien afin de conduire un projet de developpement numerique a destination des professionnels du secteur et envisage a terme l'acquisition de ce bien des lors que le projet de cooperative numerique sera abouti,

CONSIDERANT qu'il est propose de modifier certains elements de la convention initiale et notamment:

• Article 3.2 : Ajuster l'engagement financier disponible dans la convention afin de donner les garanties suffisantes a toutes les opportunites foncieres pouvant se presenter dans le perimetre d'intervention, de 1 500 000 € a 3 000 000 €

• Article 6.3 : De prevoir le transfert de garde et de gestion du bien AL 135 a la communaute de communes pendant la duree du portage foncier de l'EPF.

• Article 6.4 : De designer la communaute de communes comme garant du rachat de la parcelle ALI 35.

Le Conseil communautaire de la Communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes,

- d'approuver l'avenant I a la convention pre operationnelle tri-partite ci-annexe a conclure entre la Communaute de communes Vallee de l'Herault, la commune de Saint Andre de Sangonis et l'Etablissement Public Foncier Occitanie concernant la modification de l'article 3.2 « engagement financier », de l'article 6.3 « conditions de gestion des biens acquis » et de l'article 6.4 « cession des biens acquis »,

- d'autoriser Monsieur le President a signer ledit avenant a la convention et a accomplir l'ensemble des formalites afferentes a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 2632 le 22 juin 2021

Publication le 22 juin 2021

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 22 juin 2021

ldentifiant de l'acte :034-243400694-20210621-3764-DE-l-l

Le President de la communaute de communes

Signe :Jean-Fran<;ois SOTO

Le President de la communaute de communes

Jean-Fran<;ois SOTOd'Occitanie

VALLEE DE L' HERAULT COMMUNAUTE DE COMMUNES

AVENANT N° 1

A LA CONVENTION PRE-OPERATIONNELLE

« Entree de Ville Est »

N° 0512 HR 2019

Approuve par le prefet de region le ..

Avenant n°l a la convention 0512 HR 2019 St Andre de Sangonis/ CC de la Vollee de 1' l+eroult/ EPF l sur 9■ Identification des parties

Entre

La commune de Saint Andre de Sangonis, representee par monsieur Jean-Pierre Gabaudan, maire, durnent habilite a signer la presente convention par deliberation du conseil municipal en date du <>.

Denornrnee ci-apres « la commune»,

La cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault representee par monsieur Jean- Francois Soto, president, durnent habilite a signer la presente convention par deliberation du conseil communautaire en date du 21 juin 2021,

Denornrnee ci-apres « l'EPCI»

D'une part,

Et

L'etablissement public foncier d'Occitanie, etablissement d'Etat a caractere industriel et commercial dont le siege est domicilie au 1025 rue Henri Becquerel - Parc du Millenaire Bat. 19 - a Montpellier, inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, represente par sa directrice generale, madame Sophie Lafenetre, et agissant en vertu de la deliberation du Bureau n° XXXX en date du XXXX, approuvee le XXXX par le prefet de la region Occitanie,

Denomme ci-apres "EPF d'Occitanie",

D'autre part,

Rappel :

■ Objet de la convention : La commune et l'EPCI confient a l'EPF, qui l'accepte, une

mission d'acquisitions foncieres sur un secteur susceptible d'accueillir, sur le moyen/long terme, la realisation d'une operation d'amenagement en reconversion urbaine comprenant du logement dont au moins 25 % de logements locatifs sociaux et des equipements.

■ Date de signature : 5 septembre 2019

■ Date d'approbation par le prefet de region 13 septembre 2019

■ Duree : 5 ans

■ Engagement financier : 1 500 000 €

Avenant n°l a la convention 0512 HR 2019 St Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de 1' Herault/ EPF 2 sur 9PREAMBULE

Par convention referencee ci-dessus, la commune de Saint Andre de Sangonis et la

cornrnunaute de communes de la Vallee de l'Herault ont confie a l'EPF une mission

d'acquisition fonciere sur le perirnetre « l'Entree de Ville Est ». Afin de realiser sa mission,

l'EPF a prevu une engagement financier previsionnel de 1 500 000 €.

Point sur la convention ou les interventions justifiant le recours a l'avenant.

L'acquisition en cours d'un ancien superrnarche se situant en Entree de Ville permet la creation d'un equipernent public structurant. La cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault mettra a disposition des entrepreneurs locaux les equipements numeriques necessaires au developpement de leur activite.

Compte tenu de ce qui precede, il est necessaire de : (choisir dans la liste)

ajuster l'engagement financier disponible dans la convention initiale ;

de designer la collectivite / l'etablissement public assumant la garantie de rachat

des biens;

completer les engagements des parties en lien avec leurs competences

respectives ;

modifier les conditions de gestion des biens selon les modalites du PPI 2019-2023/

designation de la collectivite/ etablissement public en charge de la gestion des

biens;

Pour ces motifs les articles 3.2, 6.3 et 6.4 l'annexe 2 de la convention designee ci-dessus

sont modifies suivant les conditions fixees aux articles suivants :

ARTICLE 1

Le paragraphe 1 de l'article 3.2 « ENGAGEMENT FINANCIER » initialement redige comme suit:

« Le montant previsionnel de l' engagement financier de l'EPF au titre de la presente convention

est fixe a 1 500 000 €. »

est supprime et remplace par ;

« Le montant previsionnel de l'engagement financier de l'EPF au titre de la presente convention est fixe a 3 000 000 €. »

Avenant n°l a la convention 0512 HR 2019 St Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de 1' Herault/ EPF 3 sur 9ARTICLE 2

L'article 6.3 « CONDITIONS DE GESTION DES BIENS ACQUIS » initialement redige comme suit :

« Des que l'EPF est pro prieteire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu'il pro cede au transfert de garde et de gestion des biens a la cottectivite selon les modelites detinies a l'annexe 2 de la pre sente convention.

A titre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas d'impossibitite manifeste de la commune de l'assumer. Dans ce cas, tout ecces au bien immobilier bati ou non bati pro priete de l'EPF, par le personnel de la coilectivite ou par toute personne intervenant pour son compte, devra pre eleblement et obligatoirement faire l'objet d'utie demande d'autorisation d'acces ou d'occupation ecrite adressee a l'EPF par la commune. La delivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une decharge de responsabilite de l'EPF. »

est supprime et remplace par ;

« Des que l'EPF est proprietaire des biens et en a la jouissance, il est convenu, qu'il procede au transfert de garde et de gestion des biens a la commune de maniere generale et de maniere particuliere a la CCVH pour la parcelle batie AL 135 selon les modalites definies a l'annexe 2 de la presente convention.

A titre exceptionnel, l'EPF peut assurer la gestion des dits biens, notamment en cas d'impossibilite manifeste de la collectivite gestionnaire de l'assumer. Dans ce cas, tout acces au bien immobilier bati ou non bati propriete de l'EPF, par le personnel de la collectivite ou par toute personne intervenant pour son compte, devra prealablement et obligatoirement faire l'objet d'une demande d'autorisation d'acces ou d'occupation ecrite adressee a l'EPF par la collectivite gestionnaire commune. La delivrance de l'autorisation sera alors assortie d'une decharge de responsabilite de l'EPF. »

ARTICLE 3

Le deuxieme paragraphe de la section « conditions generales de cession » a l'article 6.4 « Cession des biens acquis » initialement redige comme suit :

« A dlf aut d 'une telle designation, la commune s 'engage, d 'une part a racheter l 'ensemble des biens acquis par l'EPF dans le cadre de la presente convention et, d'autre part, a prevoir les f onds necessaires a son budget c.fin de proceder au paiement au moment de la cession. »

est supprime et remplace par ;

_« A dlf aut d 'une telle designation, la commune s 'engage, d 'une part a racheter l 'ensemble des biens acquis par l'EPF dans le cadre de la presente convention, a l'exaption de la parcelle AL 135 et, d'autre part, a prevoir les f onds necessaires a son budget c.fin de proceder au paiement au moment de la cession.

La CCVH s 'engage au rachat de la parcelle AL 135 et de prevoir lesf onds necessaires a son budget c.fin de proceder au paiement au moment de la cession.»

Avenant n°l a la convention 0512 HR 2019 St Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de 1' Herault/ EPF 4 sur 9ARTICLE 3

Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchanqees et applicables des lors qu'elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le present avenant, lesquelles prevalent en cas de contestation.

Fait a

Le

En trois exemplaires originaux

l.'etablissernent public foncier La commune de Saint La cornrnunaute de d'Occitanie Andre communes de la Vallee de Sangonis de l'Herault

La directrice qenerale

Le president

Le maire,

Sophie l.afenetre Jean-Pierre Gabaudan Jean-Francois Soto

Avenant n°l a la convention 0512 HR 2019 St Andre de Sangonis/ CC de la Vollee de 1' l+eroult/ EPF 5 sur 9ANNEXE2

JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L'ETABLISSEMENT

PUBLIC FONCIER

Sur l'ensemble du secteur la gestion des biens acquis est a la charge de la commune a l'exception du bien bati cedestre AL 135 dont la gestion est contiee a la CCVH.

ARTICLE 1 : MISE A DISP0SITION DU BIEN

L'EPF met a disposition, a titre gratuit, de la commune ou de la communaute de communes qui l'acceptent expressement, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupes au titre de la presente convention en vue d' en assurer la gestion et la garde, cette derniere notion comprenant l'usage, la direction et le controle des biens objet des presentes en vertu de l'article 1242 alinea 1 du Code civil.

ARTICLE 2 : C0NDITI0NS DE MISE A DISP0SITION

En vue de la mise a disposition, chaque bien fera l'objet d'une fiche descriptive par l'EPF.

La mise a disposition de biens batis est constatee par proces-verbal etabli contradictoirement entre les representants de la commune ou de la communaute de communes et de I'etablissement public foncier.

Pour les biens non batis, la mise a disposition est constatee par proces-verbal etabli unilateralement par le representant de l'etablissement public foncier.

La signature du proces-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien jusqu'a la date de cession du bien par l'EPF a la commune ou de la communaute de communes.

La commune prendra les biens transferes dans l'etat ou ils se trouveront au jour de leur remise en gestion, sans pouvoir exiger de l'EPF a cette occasion, d'interventions, remises en etat ou reparations.

Si l'etat du bien acquis l'exige, l'EPF procedera avant tout transfert de garde: aux travaux dits de grosses reparations definies par l'article 606 du code civil ; aux travaux necessaires a la mise en securite des biens (travaux de murage, cloture ... ).

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA C0MMUNE 0U DE LA C0MMUNAUTE DE C0MMUNES

La commune ou de la communaute de communes assure, a compter du transfert de gestion et de la garde, les travaux de gestion courante qui sont a sa charge, a savoir : les travaux de conservation, d' entretien, de nettoyage... Elle peut a cet effet passer les contrats ou marches publics necessaires.

Avenant n°l a la convention 0512 HR 2019 St Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de 1' Herault/ EPF 6 sur 9La commune ou de la communaute de communes ne peut en aucun cas changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transferee.

Elle est par ailleurs tenue :

• d' ouvrir une fiche par bien qu' elle a en gestion qui precise : la date d' acquisition du bien par l' etablissement public foncier, les dates des proces-verbaux de transfert de gestion des biens a la collectivite, de visites du bien, I'evolution de I'etat du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu' elle a percues, la nature et le cout des interventions qu'elle a realises et autres observations relatives au bien;

• de visiter le bien periodiquement, au moins une fois par trimestre, et apres chaque evenement climatique exceptionnel ;

• de proceder ou de faire proceder au gardiennage du bien si les circonstances l'exigent;

• d'informer sous trois jours maximum I'etablissement public foncier des evenements particuliers : atteinte au bien, squat, contentieux, ...

• de rechercher par tous moyens l'expulsion des occupants sans droit ni titre.

Cas des biens occ't1pes a la date de mise en gestion

La commune ou de la communaute de communes se substitue a l'EPF et assume a ce titre toutes les obligations a I'egard des occupants existants telles qu'elles resultent du regime juridique applicable a la dite occupation (bail, convention d' occupation precaire ... ). Il est a ce titre precise que ne peuvent donner lieu a occupation ou maintien dans les lieux que : les locaux respectant les normes de securite.

Les logements repondant aux caracteristiques de decence telles que definies par le decret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Elle souscrit les polices d'assurance la garantissant contre les risques dits locatifs.

Elle encaissera directement a son profit les produits des biens transferes - loyers, indemnites d'occupation, charges recuperables, etc .... et en assurera le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.

La commune ou de la communaute de communes redige et signe les conventions d' occupation, realise les etats des lieux, dresse quittance, donne conge, expulse les occupants. Elle est habilitee a intenter et diligenter toute action en vue de la resolution d'un litige l'opposant a un ou plusieurs occupants apres en avoir informe prealablement l'EPF.

La commune ou de la communaute de communes est garante des obligations d'assurance des occupants, a ce titre, l'occupantjustifie aupres de la collectivite d'une assurance qui garantit les risques dits locatifs a compter du premier jour d'occupation du bien et jusqu'au terme de l' occupation.

Avenant n°l a la convention 0512 HR 2019 St Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de 1' Herault/ EPF 7 sur 9Les nouvelles occupations doivent etre prealablement acceptees par l'EPF, elles ne peuvent donner lieu a un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement.

Cas des biens devenus vacants

Si les biens batis devenus vacants ont vocation a etre demolis, la commune ou la communaute de communes informe l'EPF de leur liberation aux fins que ce demier puisse, le cas echeant, faire proceder sous sa maitrise d'ouvrage, aux travaux de demolition.

Toute demande de nouvelle occupation, quel que soit l'usage projete, doit etre adressee a l'EPF pour information.

La commune ou de la communaute de communes ne pourra consentir sur les biens dont elle a la gestion et la garde que des conventions d'occupation temporaire et revocable ne conferant a l'occupant aucun droit au maintien dans les lieux et de renouvellement du contrat.

ARTICLE 4 : DEPENSES

A la charge de l 'etablissement public foncier

L'etablissement public foncier acquitte uniquement la taxe fonciere et les impots normalement a la charge d'un proprietaire non occupant (ces impots seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipule dans la presente convention) ; la taxe d'habitation est prise en charge par la collectivite, le cas echeant.

A la charge de la commune ou de la communaute de communes

La commune ou de la communaute de communes supportera la totalite des charges et cotisations generales ou speciales, ordinaires ou extraordinaires, afferentes aux biens dont la gestion et la garde sont transferes, susceptibles d'etre dues (dont les charges de copropriete).

Fait a .

Le .

En trois exemplaires originaux.

L'etablissement public foncier La commune de Saint La communaute de d'Occitanie Andre communes de la Vallee de Sangonis de l'Herault

La directrice generale

Le president

Le maire,

Sophie Lafenetre Jean-Pierre Gabaudan Jean-Franc;ois Soto

Avenant n°l a la convention 0512 HR 2019 St Andre de Sangonis/ CC de la Vallee de 1' Herault/ EPF 8 sur 9