Arrêté - PC 34123 24M0025 SNC HECTAGRICOLE representee PORTALES Max REFUS ARRETE 061

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Arrêté - PC 34123 24M0025 SNC HECTAGRICOLE representee PORTALES Max REFUS ARRETE 061 Document publié le Mercredi 14 mars 2012 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - PC 34123 24M0025 SNC HECTAGRICOLE representee PORTALES Max REFUS ARRETE 061)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, VILLE DE

JUVIGNAC Nafürellement Humaine

ARRÊTÉ N° 061- 2025

Envoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025

Pub 1. c/02 /jo) Ÿ

ID : 034-213401235-20250207-061_2025-AI

REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR UNE MAISON INDIVIDUELLE

DELIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION Référence dossier :

Déposée le 3 1/10/ 2024

N° Siret

Demeurant à

Représentée par

Pour

Sur un terrain sis

Parcelle

SNC HECTAGRICOLE

41110284100029

75, ZI Les Portes Domitiennes

34740 VENDARGUES

Monsieur Max PORTALES

Construction d'une maison individuelle en

R+1 avec un garage

16, impasse des Uranies

34990 JUVIGNAC

BN0667 après publication nouvellement

N° PC 34123 24 MO0024

S'LOF

cadastrée (BN0283 parcelle d’origine)

Le Maire de Juvignac,

Vu la demande susvisée ;

Vu le code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'urbanisme approuvé ;

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé;

Vu la déclaration préalable de division autorisée par arrêté n° 371-2022 en date du 08/09/2022 ;

Vu l'avis favorable du service Eau et Développement Urbain de la Régie des Eaux en date du

02/12/2024;

Vu l'avis défavorable du Pôle Piémonts et Garrigues de la Direction Services aux Territoires de

Montpellier Méditerranée Métropole en date du 20/11/2024;

Considérant le sursis à statuer pris par arrêté n°543-2024 en date du 24/12/2024 pour la demande

susvisée ;

Considérant le recours gracieux formulé par le pétitionnaire en date du 14/01/2025 à l'encontre de

l'arrêté de sursis à statuer du 24/12/2024;

Considérant la recevabilité des éléments de droits développés dans ce recours gracieux concourant à

acter l’irrégularité dudit arrêté de sursis à statuer;

Considérant que le terrain d’assiette du projet se situe en zone UC du PLU;

Considérant que le projet consiste en la construction d’une maisonindividuelle ;

Considérant que le projet consiste notamment en la création d’un nouvel accès avec portail donnant

sur la rue des Uranies ;

Considérant l’article R111-2 du Code de l'Urbanisme qui stipule que: « Le projet peut être refusé ou

n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter

atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son

importance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;

997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC

Tél. 04 67 10 42 42

www.juvignac.frEnvoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025 9

Pubié 1e. 10/09/02 S' LOT

ID : 034-213401235-20250207-061_2025-AI

PC 34123 24M0024 PAGE 2/2

Considérant l’avis défavorable du Pôle Piémonts et Garrigues qui stipule notamment, que la réalisation

d’un accès et l'implantation d’un portail à proximité directe de l'accès à la parcelle BN 289, occasionne

une gêne relative au stationnement et à la circulation générale des véhicules au sein de l'impasse.

Considérant dès lors qu'il y a lieu de s'opposer au projet ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : L'arrêté de sursis à statuer délivré en date du 24/12/2021 est retiré.

ARTICLE 2 : Le permis de construire est REFUSÉ pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Le Maire

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.Envoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025

Publié le. AO/OÙ/ 27 SLA

D, sége QOÔEOUX |.

ID : 034-213401235-20250207-061_2025-AI

REGIE DES EAUX DE MONTPELLIER MONTPELLIER MEDITERRANEE

MEDITERRANEE METROPOLE METROPOLE

Direction Urbanisme Prospective Direction de l’Urbanisme Appliqué

Environnement Service Droit des Sols Métropole

Service Eau et Développement Urbain Territoires

Contact: Matthieu JULIEN A l'attention de Mme Caroline GRILLAT

E-mail: eau-

urbanisme@regiedeseaux3m.fr

AUTORISATION DES DROITS DU SOL

Avis du Service Eau et Développement Urbain

REFERENCE : PC24M0024 COMMUNE Juvignac

Pétitionnaire : PORTALES Max Parcelle : BN667

Adresse pétitionnaire : 75 Zlles portes Adresse de la construction : | 16 impasse des Uranies

Domitiennes 34740 34990 Juvignac

Vendargues

Date d'enregistrement : 31/10/2024 MAIRIE Zone PLU UC

19/11/2024 RÉGIE

PFAC: OUI PUP/ZAC Classification DECI :

Oaër- [eu- [loea 1.060.1.200

Projet : Construction d’une maison de 84.05m?

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le projet est-il desservi par un réseau existant ? Localisation du réseau existant : impasse des Uranies

oui []non Réseau privé projeté :

C1] Oui sans visa R3M- [] oui avec visa R3M - [Q Non

NOTE D'INFORMATION FISCALE (PFAC) : Domestique

En application de l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 et de la délibération N°D22071

du Conseil d'administration de la Régie des Eaux du 12 décembre 2022, votre projet est soumis au versement de la

Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC).

Cette participation s'élève à 28,5 € par m? de Surface de Plancher logement.

La participation sera assortie d'un contrôle de conformité des installations privatives à la charge du pétitionnaire.

Les modalités d'application sont disponibles auprès de la Régie. Elles vous seront détaillées par courrier dans les deux

mois suivant l'obtention de votre arrêté.

Ce dossier est concerné par la CRIDT: NON

Sur le domaine public :

Un branchement est à créer pour raccorder les eaux usées du projet.

En amont de la réalisation des travaux, le pétitionnaire sollicitera obligatoirement le raccordement de son projet au

réseau d'assainissement via la rubrique Mes démarches en ligne sur le siteinternet de la Régie des eaux Montpellier

Méditerranée Métropole (www.regiedeseaux.montpellier3m.fr).

Hormis le raccordement sur le réseau public, la partie des travaux à réaliser sous domaine public pourra être exécutée soit par une entreprise librement choisie par le pétitionnaire, soit par l'exploitant du réseau d'eaux usées (VEOLIA Eau,

765 rue Henri Becquerel, CS 39030, 34965 Montpellier, Cedex 2 — tel 0 969329 328).Envoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025

Pubié le {0/e2 le 25" SLO

ID : 034-213401235-20250207-061_2025-AI

Dans tous les cas, les travaux devront respecter les prescriptions du guide technique de l'assainissement de la Régie

des eaux.

La totalité des travaux du branchement public est à la charge financière du pétitionnaire. Les travaux doivent être réalisés sous contrôle de l'exploitant qui garde l'exclusivité des travaux de raccordement sur

le réseau public et délivrera un procès-verbal de conformité du branchement.

En domaine privé :

ILest rappelé qu'il est interdit d'envoyer les eaux pluviales de toiture et de voirie au réseau d'eaux usées.

Celles-ci devront être collectées et envoyées au réseau d'eaux pluviales ou au caniveau après accord de la métropole.

L'obtention du procès-verbal de conformité sera soumise au respect de cette prescription.

Avis sur la DAACT:

Lors de la conformité, un plan de récolement des travaux réellement effectués pour la création du branchement en

partie publique devra être remis à la Régie s’il n’a pas été réalisé par l'exploitant du réseau. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra remettre le procès-verbal de conformité du branchement, rédigé par l'exploitant.

EAU POTABLE

Le projet est-il desservi par un réseau existant ? Si desservi, situation du réseau existant : impasse des oui [Jnon Uranies

Sur le domaine public:

Un branchement est à créer pour raccorder le projet au réseau d'eau potable. Le pétitionnaire n'étant pas autorisé à effectuer lui-même le raccordement sur le réseau public, il devra prendre

contact avec la Régie des Eaux de Montpellier Méditerranée Métropole auprès de son Accueil Usagers situé 1030

Avenue Jean MERMOZ 34000 MONTPELLIER ou par voie dématérialisée sur le site internet de la Régie- Onglet "Mes

démarches en ligne" - "Je demande un raccordement"

Le compteur sera posé à cette occasion et sera situé au plus proche de la limite de propriété.

Les travaux sont à la charge du pétitionnaire.

Avis sur la DAACT :

Lors de la conformité, un plan de récolement des travaux réellement effectués devra être remis à la Régie des Eaux de

Montpellier Méditerranée Métropole.

DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE

Avis du SDIS Référence de l'avis du SDIS:

NON |

Besoin en eau:

| L'analyse du risque découlant de l'application du Règlement Départemental sur la Défense Extérieure contre l'Incendie arrêté le 20 octobre 2022 par le préfet de l'Hérault et le président du conseil d'administration du SDIS amène à classer

:ce projet en risque courant ordinaire (selon la grille de couverture d'évaluation des besoins en eau du règlement

départemental du SDIS34 page 20 cas n°4)

La quantité d'eau minimale requise est de 60 m3 utilisables en 1 heure, soit un débit de 60m3/h. Ce débit minimum doit être fourni par l'intermédiaire de 1 PEI (Point Eau Incendie) sous une pression dynamique

maintenue à 1 bar.Envoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025 )

Pubié le 40/01/ to5 °.

ID : 034-213401235-20250207-061_2025-AI

Le PE doit être situé à moins de 200m de l'entrée du bâtiment.

Adéquation Besoin / Equipements :

Le poteau incendie public n° 34123.00015, situé face au 18 rue de l’estragon, est en mesure d'assurer la sécurité

incendie du projet.

AVIS :

Compte tenu des éléments édictés ci-dessus et sous réserve du respect des prescriptions du présent avis ainsi que des

guides techniques de l'eau potable et de l'assainissement de la Régie des eaux de Montpellier Méditerranée Métropole :

Assainissement collectif

Eau potable

Défense Extérieure contre l'incendie

Favorable [ Défavorable [C] Sansavis

XX Favorable [] Défavorable

[À Favorable [] Défavorable

Fait à Montpellier le 02/12/2024

La Régie des Eaux de Montpellier

Méditerranée Métropole

Chef de service

Eau et Développement urbain

Alix JEANJEANEnvoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025

Publié le À of ts S LOF

PA ID : 034-213401235-20250207-061_2025-Al

Ÿ Destinataire :

DUA

montpellier Méditerranée

métropole

DST Pôle Piémonts et Garrigues

St Georges d'Orques

Affaire suivie par : Olivier ARCHE

AVIS SUR AUTORISATION D'URBANISME

Référence : PC 34 123 24 M0024

Pétitionnaire : SNC HECTAGRICOLE

Adresse du terrain : 16, Rue des URANIES. 34 990 JUVIGNAC

Zone du P.L.U. : UC, parcelle BN 283 (BN 667 après publication)524

ACCES :

L'accès se fera par la Rue des URANIES, via un nouvel accès.

Demande de création d’un nouvel accès, avec portail, donnant sur la Rue des URANIES

La réalisation d’un accès et l'implantation d’un portail à proximité directe de l'accès à la parcelle BN 289, occasionne une gêne relative au stationnement et à la circulation générale des véhicules au sein de l'impasse. A ce titre, les services de la Métropole, ne peuvent autoriser ce présent avis d'urbanisme.

SK

$

SECTION Il. CONDITIONS DE L'OCCUPATION DUSOL

ARTICLE 3 — ACCES ET VOIRIE

Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une

servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article n° 682 du code civil.

Les accès sur les voies publiques ou privées doiventêtre aménagés de manière ne pas créer

de difficultés ou de dangers pour la circulation générale ; ils doivent satisfaire aux besoins des constructions projetées, notamment en ce qui concerne les possibilités d'intervention des services publics.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de

desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, etc,

Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, les accès sur celles de ces voies

qui présentent ou qui aggravent une gêne ou un risque pour la circulation peuvent ête

interdits.

ZONAGE PLUVIAL : sans objetEnvoyé en préfecture le 10/02/2025

Reçu en préfecture le 10/02/2025 j

Pubié le 42/e7/Loii” S'LOF

RESEAUX : ID : 034-213401235-20250207-061_2025-AI

Ÿ”_Le plan (PCMI 02) transmis dans le cadre de cet avis ne reflète pas la réalité sur Te terraïn. Les coffrets concessionnaires se trouve au sud de la parcelle, coté maison existante. Les futurs coffrets techniques doivent figurer sur les plans àtransmettre. A ce titre, les services de la Métropole, ne peuvent autoriser ce présent avis d'urbanisme,

Tous les raccordements aux réseaux seront aux frais du pétitionnaire qui se conformera à l'avis des concessionnaires.

Le déplacement des coffrets sera à la charge du pétitionnaire

Les coffrets de raccordement aux concessionnaires n’empièteront pas sur le domaine public. Tous les travaux endommageant le domaine public (notamment lors des raccordements aux réseaux) feront l’objet d’une réfection du revêtement existant.

KES

SKK

ECLAIRAGE PUBLIC : sans objet

TRAVAUX LIES AU DOMAINE PUBLIC :

* _ Le nivellement du projet prendra en compte l’altimétrie de la voirie existante afin de respecter les règles d'accessibilité.

*_ Toutes modifications du domaine public seront à la charge du pétitionnaire après demande auprès du service gestionnaire,

Ÿ_ Tous travaux sur le domaine public feront l’objet d’une demande de permission de voirie faite par chaque concessionnaire auprès du pôle territorial Piémonts et Garrigues.

DIVERS :

Ÿ_ Tous les travaux impactant le domaine public seront réalisés selon les règles de l'art et en fonction de la configuration existante et réalisés après demande d'autorisation au gestionnaire de la voirie. Ÿ_ Demande un avis au service partenaire (DPVD/ DEA/ REGIE DES EAUX)

AVIS : DEFAVORBALE

Fait à St Georges d’Orques

Le 20 Novembre 2024

Philippe MAUGER

+ Aer Roria témonts

ef Garrigues

PU sen 39 SJUOUI9! NY

“Tokio MAUBERISoy

TT