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Arrêté - PA 34123 23M0002 M01 SNC OMNITERRIANCE Representee Yohan LOTZ ARRETE 204 202
Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - PA 34123 23M0002 M01 SNC OMNITERRIANCE Representee Yohan LOTZ ARRETE 204 202)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le
ARRÊTÉ N° 204 - 2024 MODIFICATION PERMIS D'AMÉNAGER DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION Référence dossier :
Déposée le 23/04/2024
Affiché le 24/04/2024
Numéro de Siret
Demeurant à
Représenté par
Pour
Sur un terrain sis
Parcelle(s)
SNC OMNITERRIANCE
891 150 828 00014
625, avenue de la Saladelle
34130 SAINT-AUNES
Monsieur Yohan LOTZ
Modification du périmètre et
transformation de 4 emplacements de
stationnement collectifs en 4 lots privatifs
34, rue du Luminaire
JUVIGNAC
BH 0072
Destination : Lotissement
Le Maire,
vu
vu
vu
Vu
vu
du 17/12/2021;
vu
ARTICLE 1 : Décision
la demande susvisée ;
le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
le Plan Local d'Urbanisme approuvé;
le Plan de Prévention des Risques d’inondation approuvé;
le Porter à connaissance (PAC) de la carte départementale des Risques d’incendies de forêt en date
le permis d'aménager initial délivré le 19/10/2023 ;
ARRÊTE
Le permis d'aménager modificatif portant sur la modification du périmètre et la transformation
de 4 emplacements de stationnement collectifs en 4 lots privatifs est autorisé sous réserve de
l'observation des prescriptions définies à l’article 2 ci-après ;
ARTICLE 2 : Arrêté initial
Le présent arrêté n’apporte aucun changement à la période de validité du permis d'aménager
initial. Les prescriptions et autres obligations de l’arrêté de permis d'aménager initial sont
maintenues.
ARTICLE 3 : Publicité immobilière
L'arrêté d'autorisation sera publié au fichier immobilier par les soins du lotisseur, celui-ci devra
ensuite aviser l’autorité compétente de l’accomplissement de cette formalité.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr
SG
ID : 034-213401235-20240516-204_2024-AI
N° PA 34123 23M0002 MO1 Envoyé en préfecture le 16/05/2024
Reçu en préfecture le 16/05/2024
Publié le SLG
PA 34123 23M0002 MO1 ID : 034-213401235-20240516-204: 2024;AI
ARTICLE 4 : Exécution de l'arrêté
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont il assurera la publication par
voie d'affichage.
Juvignac, 16 mai 2024
Pour le Maire et par délégation
L’Adjoint à l'Aménagement du territoire, la
production locale et l'attractivité
économique
—
Gaëtan LAN SUN LUK
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme le permis est périmé si les travaux
ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du
permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément à l’article R424-21 du code de l’urbanisme, le permis peut être prorogé deux fois pour une durée d’un an.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux
mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n°
13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de Ja voie publique décrivant le projet. Le
modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site
internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : le permis n'est définitif qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce
cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est
tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
I ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée
par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la
loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet
effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr