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Procès Verbal - DELB 20220391 w
Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220391 w)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Handicap et inclusivité,
Conseil municipal
Séance du 10 octobre 2022
Dossier n° 2022.10.41..
DELB-20220391 - RESSOURCES HUMAINES - RECRUTEMENT ET FORMATION - ETABLISSEMENT ET SERVICE D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT) - MISE A DISPOSITION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- La Ville souhaite accueillir au sein de la direction des Espaces verts un salarié de droit privé admis en établissement et service d’aide par le travail (ESAT), dans le cadre d’une mise à disposition d’une durée de six mois, afin de lui permettre d’exercer une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail (travaux d’entretien d’espaces verts), de favoriser son épanouissement personnel et professionnel et de développer sa capacité d'emploi.
Cet accueil est ponctuel et répond à une demande d’un ESAT.
Le salarié n’a pas vocation à occuper un emploi permanent ni un emploi temporaire de la collectivité.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du travail, notamment ses articles L. 5212-1, L. 5212-6, L. 5212-7 et L. 8241-1 ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 344-2-4, R. 344-16 à R. 344-18 ;
VU l’avis du comité technique (CT), consulté le 15 septembre 2022 ;
VU le budget primitif des exercices 2022 et suivants (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
CONSIDERANT
- le dispositif de mise à disposition visant à permettre à un salarié, en situation de handicap, admis auprès d’un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), d’exercer une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail afin de favoriser son épanouissement personnel et professionnel et de développer sa capacité d'emploi ;- la sollicitation de l’ESAT Helen KELLER ;
- le souhait de la Ville de maintenir son action en faveur de l’insertion professionnelle ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 27 septembre 2022, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de mise à disposition permettant d’accueillir un salarié de droit privé admis en ESAT pour la durée de la mise à disposition, soit six mois, et tout document y afférent.
Imputation budgétaire
Exercices 2022 et 2023
Dépenses
Opération P0042O004 : insertion du handicap
Sous-fonction 521 : services à caractère social pour handicapés et inadaptés Nature 62878 : remboursement de frais à d’autres organismes
Montant de la dépense estimée : 8 882,34 euros
Vote : adoptée à l'unanimité